Fiche de révision : Sources du droit du travail et hiérarchie

📋 Plan du Cours

1. Sources du droit
2. Sources internationales et UE
3. Sources européennes et conventions
4. Sources internes et constitution
5. Sources professionnelles et accords
6. Principes fondamentaux et hiérarchie
7. Organisation syndicale et représentativité
8. Syndicats et liberté syndicale
9. Négociation collective et acteurs
10. Niveaux et thèmes de négociation
11. Effets et application des accords

📖 1. Sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

Sources internationales | Ensemble des règles et normes issues d'organisations ou d'accords internationaux, telles que l'OIT ou la CEDH, qui ont une autorité supérieure ou équivalente à celle des lois nationales selon leur ratification et leur publication (voir section 1).
Sources européennes et conventions | Normes et textes adoptés par l’Union européenne ou ses institutions, tels que les traités, règlements, directives, ainsi que la jurisprudence de la CJUE, qui ont une primauté sur le droit interne (voir section 1).
Sources internes et constitution | Textes fondamentaux comme la Constitution, le bloc de constitutionnalité, lois, décrets, ordonnances, qui organisent et hiérarchisent le droit national (voir section 1).
Sources professionnelles et accords | Normes et accords issus du dialogue social, notamment conventions collectives, accords d’entreprise, règlements intérieurs, usages, contrats individuels, qui complètent ou dérogent aux lois dans un cadre défini (voir section 1).
Principes fondamentaux et hiérarchie | Règles de priorité et d’interprétation entre les différentes sources du droit, notamment la primauté du droit européen, la conformité à la Constitution, et le respect de l’ordre public (voir section 1).

📝 Points essentiels

• Les sources du droit sont multiples : elles incluent les normes internationales, européennes, nationales, ainsi que les accords professionnels et principes fondamentaux.
• La hiérarchie des sources est déterminée par leur nature et leur autorité : par exemple, les traités ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois, et la jurisprudence de la CJUE impose la primauté du droit européen.
• La source internationale la plus ancienne et fondamentale est l’OIT, créée en 1919, qui élabore des conventions sur des sujets généraux et catégoriels, ratifiées par la France.
• La jurisprudence de la CJUE et de la CEDH joue un rôle essentiel dans l’interprétation et la sauvegarde des droits, en imposant leur respect aux États et aux juridictions internes.
• La constitution et le bloc de constitutionnalité assurent la conformité des lois et règlements à la norme suprême.
• Les accords collectifs et règlements intérieurs constituent des sources professionnelles qui complètent le cadre légal, sous réserve du respect de l’ordre public.

💡 À retenir

Les sources du droit du travail sont hiérarchisées et complémentaires, allant des normes internationales et européennes aux textes internes, avec une primauté du droit européen et une importance capitale de la jurisprudence pour l’interprétation et l’application des règles.

📖 2. Sources internationales et UE

🔑 Notions clés & Définitions

Organisation internationale du travail (OIT) (créée en 1919 par le traité de Versailles) : Organisation spécialisée des Nations Unies, dont l’instance suprême est la Conférence internationale du travail réunissant chaque année à Genève. Elle élabore des normes sous forme de conventions sur des problématiques générales ou spécifiques à certaines catégories de salariés. La ratification d’une convention par un État devient obligatoire et intégrée au droit national (AUTEUR (date) : concept).

Traités bilatéraux : Accords conclus entre la France et un autre pays, notamment concernant les travailleurs migrants. Leur ratification confère un caractère obligatoire et une intégration dans le droit national (exemple : accord de 1968 avec l’Algérie) (AUTEUR (date) : concept).

Conseil de l’Europe : Organisation regroupant 47 États membres, élaborant principalement des textes en droit du travail tels que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (1950) et la Charte sociale européenne (1961, révisée en 1996). Les textes interprétés par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) peuvent imposer aux États des décisions de sauvegarde des droits de l’homme, qui servent de fondements pour la jurisprudence (AUTEUR (date) : concept).

Union européenne (UE) : Organisation où s’opère un transfert de compétences des États membres vers l’Union. La compétence exclusive de l’UE concerne la monnaie, tandis que d’autres compétences sont partagées (politiques sociales, conditions de travail). Les institutions principales sont le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil de l’UE, la Commission, et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La primauté du droit européen s’impose aux juridictions nationales, notamment via la jurisprudence de la CJUE (AUTEUR (date) : concept).

📝 Points essentiels

• L’OIT élabore des conventions internationales qui, une fois ratifiées, deviennent partie intégrante du droit national, avec un caractère obligatoire (conventions sur la santé, la sécurité, la violence au travail, etc.).
• Les traités bilatéraux concernent principalement les travailleurs migrants et sont ratifiés par le Parlement français, leur conférant un caractère obligatoire.
• Le Conseil de l’Europe édicte des textes comme la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et la Charte sociale européenne, dont la jurisprudence de la CEDH peut imposer des obligations aux États.
• L’UE transfère certaines compétences aux institutions européennes, notamment en matière de politique sociale, tout en conservant d’autres compétences réservées aux États. La jurisprudence de la CJUE affirme la primauté du droit européen sur le droit interne.

💡 À retenir

Les sources internationales et européennes, par leur nature et leur hiérarchie, influencent fortement le droit du travail en France, notamment par l’élaboration de conventions, traités, et jurisprudences qui imposent des obligations aux États et aux juridictions nationales.

📖 3. Sources européennes et conventions

🔑 Notions clés & Définitions

Charte des droits fondamentaux de l’UE
AUTEUR (date) : Texte ayant la même valeur juridique qu’un traité, qui fonde certaines décisions du juge européen. Elle rassemble des droits fondamentaux garantis aux citoyens de l’Union.

Charte sociale européenne
AUTEUR (date) : Programme social adopté en 1961, révisé en 1996, qui établit des droits sociaux et fondamentaux pour les travailleurs et citoyens européens, avec une valeur juridique renforcée.

Jurisprudence de la CEDH
AUTEUR (date) : Décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’homme, qui imposent aux États membres des obligations de sauvegarde des droits de l’homme, et dont la jurisprudence constitue une source du droit.

Jurisprudence de la CJUE
AUTEUR (date) : Décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, qui assurent la primauté du droit européen sur le droit interne, notamment par l’interprétation des traités et des textes européens.

📝 Points essentiels

• La Charte des droits fondamentaux de l’UE a une valeur juridique équivalente à un traité, et ses décisions peuvent influencer la jurisprudence du juge européen.
• La Charte sociale européenne garantit des droits sociaux, notamment en matière de conditions de travail et de protection sociale, et ses textes sont interprétés par la jurisprudence de la CEDH.
• La jurisprudence de la CEDH s’impose aux États membres et peut conduire à des décisions de sauvegarde des droits de l’homme, influençant la législation nationale (ex. décisions de la CC).
• La jurisprudence de la CJUE assure la primauté du droit européen, notamment par des arrêts qui imposent l’interprétation conforme des textes européens par les juridictions nationales.
• La jurisprudence de la CJUE et de la CEDH s’impose aux États membres et aux juridictions internes, renforçant la cohérence du droit européen et des droits fondamentaux.

💡 À retenir

La Charte des droits fondamentaux de l’UE, la Charte sociale européenne, ainsi que la jurisprudence de la CEDH et de la CJUE, constituent des sources essentielles du droit européen, assurant la protection des droits fondamentaux et sociales à l’échelle de l’Union.

📖 4. Sources internes et constitution

🔑 Notions clés & Définitions

Constitution : Texte fondamental qui établit l’organisation des pouvoirs publics, garantit les droits fondamentaux et sert de norme suprême dans l’ordre juridique (voir section 3). La Constitution de 1958 est la norme de référence en France.

Bloc de constitutionnalité : Ensemble des textes et principes ayant une valeur constitutionnelle, notamment la Constitution elle-même, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, et la Charte de l’environnement de 2004 (voir section 3).

Loi : Règle juridique adoptée par le Parlement, qui détermine les principes fondamentaux du droit, notamment en matière de droit du travail. Elle est une source législative essentielle pour l’organisation et le fonctionnement du droit interne.

Ordonnance : Acte pris par le gouvernement dans le domaine de la loi, avec l’autorisation du Parlement, pour habiliter ce dernier à légiférer dans un délai limité. Elle a une valeur législative une fois ratifiée (voir section 2).

Décret : Règlement adopté par le pouvoir exécutif (ministre ou Premier ministre) pour préciser ou appliquer une loi. Il ne peut pas contredire la loi et doit respecter l’ordre juridique supérieur (voir section 2).

Code du travail : Ensemble codifié regroupant l’ensemble des règles relatives au droit du travail, promulgué en 1910, qui organise les relations entre employeurs et salariés. Il comprend des textes d’origine législative, réglementaire, et des dispositions spécifiques.

📝 Points essentiels

• La Constitution de 1958, en tant que norme suprême, sert de fondement à l’organisation des pouvoirs et à la protection des droits fondamentaux.
• Le bloc de constitutionnalité rassemble les textes à valeur constitutionnelle, notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946.
• La loi, adoptée par le Parlement, détermine les principes fondamentaux du droit du travail et constitue une source principale de la réglementation.
• Les ordonnances permettent au gouvernement d’intervenir dans le domaine législatif, sous habilitation parlementaire, pour une durée limitée.
• Les décrets précisent l’application des lois et doivent respecter la hiérarchie des normes.
• Le Code du travail, en tant que source législative, regroupe l’ensemble des règles applicables aux relations professionnelles.

💡 À retenir

La Constitution et le bloc de constitutionnalité forment le socle juridique supérieur, tandis que la loi, les ordonnances, et les décrets organisent le droit interne, notamment en droit du travail, à partir de textes législatifs et réglementaires codifiés dans le Code du travail.

📖 5. Sources professionnelles et accords

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlements : Actes législatifs de l’Union européenne directement applicables dans les États membres, fixant des règles uniformes (voir section 7).
• Directives : Actes législatifs de l’Union européenne qui fixent des objectifs à atteindre par les États membres, laissant à leur discrétion les moyens pour y parvenir dans un délai fixé (voir section 7).
• Accords collectifs européens : Conventions ou accords conclus par les partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social européen interprofessionnel, constituant un droit complémentaire (voir section 7).
• Jurisprudence : Décisions de justice, notamment de la CJUE ou de la CEDH, qui ont une valeur d’interprétation ou de sauvegarde des droits fondamentaux, pouvant imposer aux États ou aux juridictions internes des règles ou des principes (voir section 7).
• Organisation internationale du travail (OIT) : Organisation créée en 1919, élabore des conventions portant sur des problématiques générales ou catégorielles (femmes, jeunes, migrants), ratifiées par les États, ayant un caractère obligatoire et intégrées au droit national (voir section 7).
• Traités bilatéraux : Accords conclus entre la France et un autre pays, notamment concernant la mobilité ou les droits des travailleurs migrants, ayant une autorité supérieure à la loi une fois ratifiés (voir section 7).
• Conseil de l’Europe : Organisation regroupant 47 États, élaborant des textes comme la Charte sociale européenne, dont la jurisprudence de la CEDH peut imposer des obligations aux États membres (voir section 7).
• Union européenne (UE) : Organisation transférant certaines compétences aux institutions européennes, dont la jurisprudence de la CJUE assure la primauté du droit européen sur le droit interne (voir section 7).

📝 Points essentiels

• Les règlements sont immédiatement applicables dans tous les États membres, tandis que les directives nécessitent une transposition dans le droit national dans un délai fixé.
• Les accords collectifs européens, issus du dialogue social, complètent le cadre législatif en proposant des normes spécifiques ou sectorielles.
• La jurisprudence de la CJUE et de la CEDH joue un rôle crucial dans l’interprétation et la sauvegarde des droits, en assurant la primauté du droit européen et la protection des droits fondamentaux.
• Les textes internationaux, comme ceux de l’OIT, ont une autorité supérieure à la loi une fois ratifiés, intégrant des normes universelles ou spécifiques.
• Les traités bilatéraux et la jurisprudence de la CEDH peuvent imposer des obligations aux États, notamment en matière de droits sociaux et de conditions de travail.

💡 À retenir

Les sources professionnelles et accords européens constituent un cadre normatif complémentaire, dont la jurisprudence et les textes internationaux jouent un rôle essentiel dans la protection des droits et la régulation du droit du travail au sein de l’Union européenne.

📖 6. Principes fondamentaux et hiérarchie

🔑 Notions clés & Définitions

Décisions de justice : Décisions rendues par les tribunaux ou cours qui appliquent une règle de droit à une situation de fait. La jurisprudence de la Cour de cassation ou du Conseil d’État peut faire office de source du droit, notamment lorsqu’elle unifie la jurisprudence ou précise l’interprétation des textes (art 5 Code civil).

Primauté du droit européen : Principe selon lequel le droit de l’Union européenne prévaut sur le droit interne des États membres. La jurisprudence de la CJUE affirme cette primauté, notamment par l’arrêt Marleasing (CJCE 13/11/90), imposant aux juges nationaux d’interpréter leur droit conformément au droit européen.

Interprétation des textes : Action par laquelle les juges ou autorités de droit donnent un sens aux textes juridiques. La jurisprudence de la CJUE et de la Cour de cassation joue un rôle essentiel dans l’interprétation, assurant la cohérence et l’application uniforme du droit, notamment en matière de droit du travail.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence, notamment celle de la Cour de cassation et du Conseil d’État, a une valeur de source du droit lorsqu’elle pose des règles ou interprète des textes, conformément à l’article 5 du Code civil.
• La jurisprudence de la CJUE s’impose aux États membres et à leurs juridictions internes, renforçant la primauté du droit européen.
• La primauté du droit européen est affirmée par la jurisprudence de la CJUE, notamment dans l’arrêt Marleasing, qui impose une interprétation conforme du droit national au droit européen.
• L’interprétation des textes par la jurisprudence permet de préciser ou d’adapter la règle de droit aux situations concrètes, notamment dans le domaine du droit du travail.

💡 À retenir

La jurisprudence, notamment celle de la CJUE, assure la cohérence et la primauté du droit européen sur le droit interne, en interprétant et en précisant les textes pour garantir leur application uniforme.

📖 7. Organisation syndicale et représentativité

🔑 Notions clés & Définitions

Organisation syndicale : Structure regroupant des salariés ou des employeurs ayant pour but la défense de leurs intérêts professionnels, économiques et sociaux (source interne traditionnelle).
Représentativité syndicale : Capacité d’un syndicat à représenter efficacement ses membres dans les négociations et accords collectifs, notamment par la reconnaissance officielle de sa légitimité (source interne traditionnelle).
Représentativité : Notion qui permet d’évaluer si un syndicat peut négocier ou signer des accords collectifs, en fonction de critères légaux et de sa capacité à représenter une majorité ou une partie significative des salariés ou employeurs (source interne traditionnelle).
Critère de représentativité : Ensemble de conditions légales permettant à un syndicat d’être reconnu comme représentatif, notamment l’indice de syndicalisation, la transparence financière, l’indépendance et la démocratie interne (source interne traditionnelle).
Primauté de l’accord d’entreprise : Principe selon lequel, en cas de conflit, l’accord conclu au niveau de l’entreprise prévaut sur l’accord de branche, sauf pour certains thèmes obligatoires où l’accord de branche prime (source interne traditionnelle).

📝 Points essentiels

• La reconnaissance de la représentativité syndicale permet à un syndicat de négocier et conclure des accords collectifs avec l’employeur.
• La légitimité d’un syndicat repose sur ses critères de représentativité, établis par la loi, notamment par des élections ou des résultats de suffrages.
• La primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche s’applique sauf pour 13 thèmes obligatoires, où l’accord de branche prime (ordonnance 1385 du 22/09/2017).
• La négociation collective se déroule principalement au niveau de l’entreprise, mais la branche peut imposer des thèmes obligatoires ou des dispositions minimales.
• La décentralisation de la négociation favorise l’accord d’entreprise, tout en respectant l’ordre public social et les principes de faveur.
• La jurisprudence et la législation garantissent la légitimité et la représentativité des syndicats pour assurer une négociation équilibrée.

💡 À retenir

La représentativité syndicale, définie par des critères légaux, confère aux syndicats la légitimité de négocier et de signer des accords, avec une hiérarchie privilégiant l’accord d’entreprise sauf pour certains thèmes où l’accord de branche prime.

📖 8. Syndicats et liberté syndicale

🔑 Notions clés & Définitions

Application horizontale : Mise en œuvre des règles ou principes à tous les acteurs ou situations relevant d’un même niveau ou domaine, sans distinction de hiérarchie ou de secteur spécifique.

Application verticale : Mise en œuvre des règles ou principes selon une hiérarchie ou une relation de subordination, notamment entre différents niveaux ou secteurs, par exemple entre la loi, les accords et les usages.

Droit du travail : Ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre employeurs et salariés, notamment en matière de syndicats et de liberté syndicale, intégrant des sources nationales, internationales et européennes (voir section 1).

📝 Points essentiels

• La liberté syndicale est un principe fondamental du droit du travail, garantissant aux salariés le droit de s’organiser en syndicats, de se syndiquer, de négocier collectivement et de faire grève.
• La jurisprudence de la Cour de cassation et la jurisprudence européenne (CEDH, CJUE) renforcent la protection de la liberté syndicale.
• Les syndicats jouent un rôle essentiel dans la négociation collective, la défense des droits des salariés et la participation à la vie économique et sociale.
• La protection de la liberté syndicale s’applique à tous les salariés, y compris ceux en contrat à durée déterminée ou en situation de précarité.
• La jurisprudence et la législation assurent la primauté des principes de liberté syndicale sur toute autre norme ou pratique.

💡 À retenir

La liberté syndicale, protégée par le droit du travail, garantit aux salariés le droit de s’organiser et de négocier collectivement, dans un cadre qui s’applique tant horizontalement entre acteurs qu’verticalement selon la hiérarchie des normes.

📖 9. Négociation collective et acteurs

🔑 Notions clés & Définitions

Harmonisation du droit : Processus visant à rendre uniformes les règles juridiques applicables dans différents États ou secteurs, notamment par l’adoption de normes communes ou par la primauté du droit européen (voir section 6).

Primauté du droit européen : Principe selon lequel le droit de l’Union européenne prévaut sur le droit interne des États membres, notamment en matière de législation sociale et du travail (voir section 6).

Compétences de l’UE : Attributions dévolues à l’Union européenne par les traités, comprenant des compétences exclusives (ex : monnaie), partagées (ex : politiques sociales) et réservées aux États (ex : défense, fiscalité) (voir section 6).

📖 10. Niveaux et thèmes de négociation

🔑 Notions clés & Définitions

Institutions de l’UE : Organes qui participent à la gouvernance de l’Union européenne, dotés de compétences spécifiques et d’un cadre juridique propre, notamment la législation, la supervision et l’exécution des politiques européennes.

Parlement européen : Institution de l’UE élisant directement les membres, exerçant conjointement avec le Conseil de l’Union européenne les fonctions législative et budgétaire, contrôlant la Commission et représentant la voix des citoyens européens (Art 14 TUE).

Conseil européen : Organe de l’UE composé des chefs d’État ou de gouvernement des États membres, qui donne les impulsions politiques, fixe les priorités et définit les orientations générales sans exercer de fonction législative (Art 15 TUE).

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) : Institution chargée d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités, composée de juges par État membre, elle veille à la primauté du droit européen et peut rendre des décisions contraignantes (Art 19 TUE).

📝 Points essentiels

• Institutions de l’UE : Elles structurent le processus législatif, exécutif et judiciaire de l’Union, avec des compétences clairement réparties entre la CJUE, le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil de l’UE et la Commission.
• Parlement européen : Élu au suffrage universel, il participe à la législation, contrôle la Commission, et élit son président. Son rôle est renforcé par la législation et le contrôle politique.
• Conseil européen : Ne légifère pas, mais oriente la politique générale et fixe les priorités. Il se réunit deux fois par semestre et élit son président.
• Cour de justice de l’UE : Interprète le droit européen, veille à son application uniforme, et peut sanctionner les États membres en cas de non-respect. Elle comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés.
• Primauté du droit européen : La jurisprudence de la CJUE impose la conformité des législations nationales avec le droit européen, notamment par la jurisprudence Marleasing (CJCE 13/11/90).
• Compétences de l’UE : La compétence exclusive concerne la monnaie, tandis que les compétences partagées incluent les politiques sociales, la santé, l’éducation, etc. Les États conservent leur souveraineté dans certains domaines.

💡 À retenir

Les institutions de l’UE, notamment le Parlement, le Conseil européen et la CJUE, jouent des rôles complémentaires dans la gouvernance de l’Union, avec la primauté du droit européen assurant une cohérence juridique entre les États membres.

📖 11. Effets et application des accords

🔑 Notions clés & Définitions

Traités fondateurs de l’UE | Textes constitutifs de l’Union européenne, notamment le traité sur l’Union européenne (TUE) et le traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), qui établissent les principes, compétences et organisation de l’UE. | Auteur (date) : Texte qui constitue la base juridique de l’UE, signé à Maastricht en 1992, modifié par le traité de Lisbonne en 2009.

Charte des droits fondamentaux de l’UE | Document ayant la même valeur juridique qu’un traité, qui garantit les droits fondamentaux des individus dans l’Union européenne. | Auteur (date) : La Charte a été adoptée en 2000 et a la même valeur qu’un traité, elle sert de référence pour le juge dans ses décisions.

Traité de Lisbonne | Traité signé en 2007, entré en vigueur en 2009, qui réforme l’UE en renforçant ses institutions, précisant ses compétences et donnant une valeur juridique équivalente à celle des traités constitutifs. | Auteur (date) : Traité qui modifie et complète les traités existants, notamment le TUE et le TFUE, pour moderniser l’UE et renforcer ses bases juridiques.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre la primauté du droit européen avec la hiérarchie des normes internes (la Constitution reste suprême en droit interne).
2. Croire que toutes les conventions internationales ont un effet direct ou immédiat sans ratification ou publication.
3. Confondre la jurisprudence de la CJUE et de la CEDH, qui ont des champs d’application différents (UE vs droits de l’homme).
4. Omettre que la Charte des droits fondamentaux de l’UE a une valeur juridique équivalente à un traité.
5. Confondre les conventions collectives avec les accords d’entreprise, qui ont des champs d’application différents.
6. Penser que les accords professionnels dérogent toujours aux lois, alors qu’ils doivent respecter l’ordre public.
7. Ignorer que la hiérarchie des sources est déterminée par leur nature et leur ratification, pas seulement par leur date.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition et la hiérarchie des sources du droit : internationales, européennes, internes, professionnelles, principes fondamentaux.
2. Identifier le rôle de l’OIT dans l’élaboration des conventions et leur intégration dans le droit national.
3. Expliquer la primauté du droit européen et le rôle de la jurisprudence de la CJUE dans cette hiérarchie.
4. Définir la portée de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et de la Charte sociale européenne.
5. Connaître la fonction de la jurisprudence de la CEDH en tant que source du droit et ses implications pour les États membres.
6. Savoir que la Constitution et le bloc de constitutionnalité assurent la conformité des lois à la norme suprême.
7. Identifier les différentes sources professionnelles : conventions collectives, accords d’entreprise, règlements intérieurs, usages, contrats individuels.
8. Comprendre la différence entre conventions collectives et accords d’entreprise.
9. Connaître le rôle des traités bilatéraux dans le droit du travail, notamment pour les travailleurs migrants.
10. Maîtriser la hiérarchie et la compatibilité des normes en fonction de leur nature et de leur ratification.
11. Savoir que la jurisprudence européenne impose une interprétation conforme des textes européens par les juridictions nationales.
12. Connaître la date de création de l’OIT (1919) et l’adoption de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (1950).