1. Comment une entreprise doit-elle procéder lorsqu'une convention de l'OIT ratifiée par la France devient applicable dans le droit du travail français ?
2. Quelle est la caractéristique principale des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) une fois ratifiées par un État ?
3. Qu'est-ce que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?
Sources du droit — définition ?
Normes issues d’organisations ou accords internationaux, européens, nationales, ou professionnels.
Sources internationales — rôle ?
Élaborent des normes obligatoires intégrées dans le droit national après ratification.
Sources européennes — exemples ?
Traités, règlements, directives, jurisprudence CJUE.
Sources internes — composantes ?
Constitution, lois, décrets, codes, bloc de constitutionnalité.
Sources professionnelles — types ?
Conventions collectives, accords d’entreprise, règlements intérieurs.
Hiérarchie des sources — principe ?
Les normes supérieures priment sur les inférieures, notamment droit européen sur droit interne.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Sources du droit du travail et hiérarchie. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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