Sources du droit — définition ?
Normes issues d’organisations ou accords internationaux, européens, nationales, ou professionnels.
Sources internationales — rôle ?
Élaborent des normes obligatoires intégrées dans le droit national après ratification.
Sources européennes — exemples ?
Traités, règlements, directives, jurisprudence CJUE.
Sources internes — composantes ?
Constitution, lois, décrets, codes, bloc de constitutionnalité.
Sources professionnelles — types ?
Conventions collectives, accords d’entreprise, règlements intérieurs.
Hiérarchie des sources — principe ?
Les normes supérieures priment sur les inférieures, notamment droit européen sur droit interne.
Organisation syndicale — rôle ?
Représenter et défendre les intérêts des salariés ou employeurs.
Liberté syndicale — principe ?
Droit fondamental garantissant l’organisation et l’action syndicale.
Négociation collective — acteurs ?
Syndicats, employeurs, représentants de l’État.
Niveaux de négociation — exemples ?
Entreprise, branche, interprofessionnel.
Effets des accords — application ?
Ils lient les parties signataires et doivent respecter la hiérarchie des normes.
Sources du droit — hiérarchie ?
International, européen, interne, accords, principes fondamentaux.
OIT — création ?
1919, par le traité de Versailles.
Traités bilatéraux — exemple ?
Accord France-Algérie sur les travailleurs migrants.
Charte des droits fondamentaux — valeur ?
Valeur juridique équivalente à un traité dans l’UE.
Constitution — rôle ?
Norme suprême, organise les pouvoirs et garantit les droits.
Accords collectifs — source ?
Normes négociées entre syndicats et employeurs.
Primauté du droit européen — principe ?
Le droit européen prévaut sur le droit interne des États membres.
Jurisprudence CJUE — importance ?
Assure la cohérence du droit européen et sa primauté.
Représentativité syndicale — critère ?
Indicateurs légaux de légitimité pour négocier et signer des accords.
Liberté syndicale — protection ?
Garanties par la législation nationale et européenne.
Sources internes — exemples ?
Loi, décret, code du travail.
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1. Comment une entreprise doit-elle procéder lorsqu'une convention de l'OIT ratifiée par la France devient applicable dans le droit du travail français ?
2. Quelle est la caractéristique principale des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) une fois ratifiées par un État ?
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