QCM : Sources et application du droit — 11 questions

Explication

Le droit objectif rassemble les règles édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société, alors que le droit subjectif est une prérogative individuelle. La confusion consiste à inverser ces deux notions en attribuant la prérogative individuelle au droit objectif.

Explication

Un droit subjectif est une prérogative individuelle reconnue et protégée par le droit objectif, comme la possibilité d’exercer un droit juridiquement garanti. Les autres réponses décrivent des règles générales ou des mécanismes de sanction relevant du droit objectif.

Explication

La règle de droit est générale et abstraite car elle est impersonnelle et destinée à s’appliquer à tous dans les situations qu’elle vise, conformément à l’égalité devant la loi. Une décision visant une personne déterminée n’a pas ce caractère général et abstrait.

Explication

La force contraignante signifie que la règle de droit s’impose aux destinataires et que sa violation peut être sanctionnée par la puissance publique. Une règle morale peut orienter les comportements, mais elle ne bénéficie pas de cette sanction publique en tant que telle.

Explication

La règle de droit organise les rapports sociaux pour maintenir l'ordre et la paix dans la société. Contrairement aux autres options, elle ne se limite pas à la croissance ou à la moralité, mais vise une régulation générale et impersonnelle.

Explication

Le Conseil de l’Europe a été créé le 5 mai 1949, pour promouvoir la coopération entre États européens. La Convention européenne des droits de l’homme a été signée à Rome en 1950, mais la date du Conseil est 1949.

Explication

Les sources supralégislatives, comme le bloc de constitutionnalité, ont pour rôle de définir la hiérarchie et la conformité des normes juridiques, notamment en assurant que les lois respectent la Constitution. Contrairement aux autres options, elles ne créent pas directement des règles applicables ou n’organisent pas la relation entre pouvoirs, mais elles encadrent la validité des normes.

Explication

L'entrée en vigueur d'une loi est généralement fixée à la date qu'elle indique ou, à défaut, le lendemain de sa publication officielle, conformément à l'article 1 du Code civil. La promulgation authentifie la loi, mais ne détermine pas sa date d'entrée en vigueur.

Explication

La hiérarchie des normes établit que la Constitution est la norme suprême, ce qui signifie que toutes les autres normes doivent être conformes à elle. Les autres options sont incorrectes car elles inversent ou dénaturent cette relation de priorité.

Explication

La coutume émerge souvent pour combler des lacunes ou adapter le droit aux pratiques sociales récurrentes, surtout lorsque la codification ne peut couvrir toutes les situations. La hiérarchie des normes ne privilégie pas la coutume comme source principale, mais elle peut la compléter en l'absence de loi.

Explication

L'application de la coutume repose sur la pratique récurrente et la conviction de son caractère obligatoire, ce qui permet de la reconnaître comme une règle de droit. La création d'une nouvelle règle législative ou une décision judiciaire n'est pas nécessaire si la coutume est déjà établie et reconnue.