Fiche de révision : Sources et application du droit

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions du droit
2. Caractères de la règle de droit
3. Divisions spatiales du droit
4. Droit public, privé et mixte
5. Sources supralégislatives
6. Loi et règlement
7. Hiérarchie et contrôles des normes
8. Coutume et sources complémentaires
9. Éléments constitutifs de la coutume
10. Rôles de la coutume
11. Statut et fonctions de la jurisprudence
12. Interprétation et création jurisprudentielles
13. Doctrine et raisonnement juridique
14. Entrée en vigueur de la loi
15. Abrogation de la loi
16. Application de la loi dans le temps
17. Application spatiale et sujets de droit
18. Catégories des choses et patrimoine

📖 1. Définition et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Corpus des règles qui régissent la conduite de l’Homme dans la société et ses rapports sociaux.
• Droit objectif : Ensemble des règles édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.
• Droit subjectif : Prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif.

📝 Points essentiels

• Le droit évolue avec la société et en reflète les transformations, notamment concernant le travail et l’ouverture d’un compte bancaire par les femmes avant 1965, ainsi que les débats contemporains sur l’euthanasie et la GPA.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droit subjectif = prérogatives individuelles

📖 2. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Force contraignante : Caractère obligatoire de la règle de droit, dont le non-respect peut être sanctionné par la puissance publique.
• Règle supplétive : Règle de droit qui peut être écartée par la volonté individuelle lorsque les parties manifestent un choix différent, tout en restant obligatoire à défaut de choix.

★ À maîtriser

• La règle de droit est générale et abstraite parce qu’elle est impersonnelle, s’applique à tous et ne désigne personne spécifiquement, conformément à l’article 6 de la DDHC selon lequel la loi doit être la même pour tous.

• La règle de droit organise les rapports sociaux et peut se rapprocher des règles morales et religieuses, dont le contenu ou l’influence peut parfois être similaire, sans que les trois catégories se confondent.

• Le droit naturel repose sur des règles immuables traduisant un idéal de justice, tandis que le droit positif désigne les règles en vigueur dans un État et susceptibles d’évoluer avec la société.

Compléments

• L’inflation législative et la surspécialisation réduisent la généralité et l’abstraction de la règle de droit en multipliant les textes et les domaines spéciaux. — Ripert

💡 Astuce mémo

État édicte la règle → obligation → sanction publique

📖 3. Divisions spatiales du droit

★ À maîtriser

• Les trois strates du droit applicables en France sont:
  • le droit interne
  • le droit de l’Union européenne
  • le droit international

📌 Le droit international public organise les relations entre États, tandis que le droit international privé détermine la règle ou la juridiction applicable lorsqu’un rapport privé comporte un élément d’extranéité.

Compléments

• Le droit de l’Union européenne repose notamment sur des règlements et des directives, tandis que le droit international repose notamment sur des conventions et des traités.

💡 Astuce mémo

Droit interne → droit de l’Union européenne → droit international

📖 4. Droit public, privé et mixte

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit principalement les rapports entre particuliers, tandis que le droit public organise la puissance publique et ses relations avec les particuliers. — Ulpien

📌 Pour distinguer le droit public du droit privé, il faut analyser l’objectif de la règle : elle relève du droit public si elle encadre le fonctionnement de la puissance publique et du droit privé dans les autres cas.

• Les principaux droits mixtes comprennent notamment:
  • le droit pénal
  • le droit social
  • le droit international privé
  • le droit processuel
  • le droit du numérique

Compléments

• Le droit constitutionnel concerne l’État, ses institutions et le pouvoir politique, tandis que le droit administratif concerne le fonctionnement et l’encadrement des administrations et des services publics.

💡 Astuce mémo

Puissance publique = droit public ; particuliers = droit privé ; frontières poreuses = droits mixtes

📖 5. Sources supralégislatives

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend: le texte de la Constitution, le préambule de la Constitution, la DDHC de 1789, la Charte de l’environnement de 2004, le Préambule de la Constitution de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

• Un traité international signé par la France doit être ratifié, ne peut être ratifié s’il est contraire à la Constitution sans révision constitutionnelle préalable, puis intègre le droit positif après sa ratification.

📌 L’applicabilité directe d’un traité signifie que les citoyens peuvent l’invoquer directement, tandis que certains traités ne créent d’obligations qu’à la charge des États et nécessitent une intervention nationale.

Compléments

• Le Conseil de l’Europe, créé le 5 mai 1949, rassemble des États européens autour de la protection des droits fondamentaux, notamment au moyen de la Convention européenne des droits de l’homme signée à Rome en 1950 et contrôlée par la Cour européenne des droits de l’homme.

💡 Astuce mémo

Une pyramide dominée par le bloc de constitutionnalité

📖 6. Loi et règlement

★ À maîtriser

📌 La loi est un texte écrit voté par le Parlement, tandis que le règlement relève du pouvoir exécutif.

📌 Le règlement fixe les détails d’application d’une loi ou intervient dans le domaine qui ne relève pas de la compétence législative, tandis que la loi fixe les règles et principes attribués au Parlement par les articles 34 et 37 de la Constitution.

Compléments

📌 Une proposition de loi provient d’un parlementaire, tandis qu’un projet de loi provient du gouvernement.

• En cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, l’Assemblée nationale a le dernier mot pour les lois ordinaires.

• Le bloc réglementaire comprend:

  • les décrets
  • les arrêtés
  • les circulaires

💡 Astuce mémo

Parlement = loi ; exécutif = règlement

📖 7. Hiérarchie et contrôles des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Kelsen, Théorie pure du droit — Classement des règles de droit selon leur valeur, de sorte qu’une norme inférieure doit respecter les normes supérieures.

★ À maîtriser

• La pyramide des normes place au sommet le bloc de constitutionnalité, puis le bloc de conventionnalité, le bloc de légalité et enfin le bloc réglementaire.

📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une loi à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité d’une loi aux traités et accords internationaux.

• La question prioritaire de constitutionnalité permet, depuis 2008, de contester une disposition législative applicable au litige lorsqu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et que la question présente un caractère sérieux ou nouveau.

Compléments

• Par les arrêts Sarran et Levacher de 1998 et Mademoiselle Fraisse de 2000, la supériorité de la Constitution sur les traités a été affirmée.

💡 Astuce mémo

Constitutionnalité → conventionnalité → légalité

📖 8. Coutume et sources complémentaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Pratique qui devient une règle de droit lorsque la répétition de la pratique et la conviction de son caractère obligatoire sont réunies.

★ À maîtriser

📌 L’élément matériel de la coutume est une pratique récurrente, usuelle et habituelle dans un environnement donné, tandis que l’élément psychologique est la conviction commune du caractère obligatoire de cette pratique.

📌 La coutume secundum legem suit la loi et reçoit sa force obligatoire de celle-ci, tandis que la coutume praeter legem comble une lacune de la loi.

Compléments

• La coutume est générale, impersonnelle, notoire et dotée d’une force contraignante, et son existence doit être prouvée par celui qui l’invoque, notamment par un expert ou une chambre de commerce.

💡 Astuce mémo

Pratique répétée + conviction obligatoire → coutume juridique

📖 9. Éléments constitutifs de la coutume

🔑 Notions clés & Définitions

• Élément matériel : Pratique récurrente, usuelle et habituelle, ancrée durablement dans un environnement géographique ou professionnel donné.
• Élément psychologique : Conviction commune que la pratique est obligatoire.

📝 Points essentiels

📌 Une pratique ne devient une règle de droit contraignante que si elle est récurrente, ancrée dans un secteur ou un espace donné et tenue pour obligatoire par l’opinion commune.

💡 Astuce mémo

Pratique répétée ≠ simple comportement social ; conviction obligatoire = contrainte

📖 10. Rôles de la coutume

★ À maîtriser

📌 La coutume secundum legem est conforme à la loi, la coutume praeter legem comble une lacune de la loi et la coutume contra legem contredit la loi.

• La coutume constitue une source secondaire et marginale du droit.

Compléments

📌 La coutume contra legem peut être admise de manière marginale lorsque la loi est tombée en désuétude ou lorsque la coutume s’applique parallèlement à la loi dans un domaine particulier comme le droit commercial.

💡 Astuce mémo

Secundum, praeter, contra : avec, sans, contre la loi

📖 11. Statut et fonctions de la jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues sur une question, dans une branche ou dans l’ensemble du droit.

★ À maîtriser

📌 En France, les arrêts de règlement sont interdits par l’article 5 du Code civil, de sorte que le juge ne peut pas créer une règle générale applicable au-delà du litige tranché.

📌 L’autorité relative de la chose jugée signifie que la décision rendue ne lie que les parties au litige, conformément à l’article 1355 du Code civil.

Compléments

• La jurisprudence française n’a pas de force obligatoire du précédent et peut faire l’objet de revirements, car il n’existe pas de droit acquis à une jurisprudence antérieure.

💡 Astuce mémo

Autorité relative des décisions françaises ≠ précédent obligatoire

📖 12. Interprétation et création jurisprudentielles

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de proportionnalité : Vérification qu’une règle de droit interne ne porte pas une atteinte disproportionnée à un droit fondamental ou à une liberté garantie par une convention internationale.

📝 Points essentiels

• Le juge interprète la règle obscure, adapte la règle insuffisante ou dépassée et supplée le silence de la loi en recherchant une solution juridique.

📌 L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer même lorsque la loi est obscure, insuffisante ou silencieuse.

💡 Astuce mémo

Interpréter → adapter → suppléer

📖 13. Doctrine et raisonnement juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine : Ensemble des travaux consacrés à l’étude du droit par les enseignants-chercheurs et les praticiens, notamment les thèses, traités, articles et commentaires de jurisprudence.

★ À maîtriser

• Le syllogisme juridique confronte une majeure contenant la règle applicable et une mineure contenant les faits pertinents pour aboutir à une solution.

Compléments

• La doctrine exerce un rôle explicatif et pédagogique ainsi qu’un rôle prospectif de proposition susceptible d’influencer le législateur et le juge.

• Les principaux arguments juridiques sont:

  • l’argument téléologique
  • l’argument a pari
  • l’argument a contrario
  • l’argument a fortiori

💡 Astuce mémo

Majeure → mineure → solution

📖 14. Entrée en vigueur de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Promulgation : Acte, encadré par l’article 10 de la Constitution, par lequel le Président de la République authentifie la loi et l’inscrit dans le temps par un décret.

★ À maîtriser

📌 Le Président de la République dispose de 15 jours après la transmission de la loi par le Gouvernement pour la promulguer, période pendant laquelle il peut demander une nouvelle délibération au Parlement.

📌 Selon l’article 1 du Code civil, la loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Compléments

📌 Lorsque l’exécution de dispositions légales nécessite des mesures d’application, leur entrée en vigueur est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures.

📌 En cas d’urgence expressément prévue par le décret de promulgation, la loi entre en vigueur dès sa publication.

💡 Astuce mémo

Promulgation → publication → entrée en vigueur

📖 15. Abrogation de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Abrogation expresse : Suppression explicite d’une loi ancienne ou de certaines de ses dispositions par une loi nouvelle.
• Abrogation tacite : Résulte de la contradiction entre une loi nouvelle et une loi ancienne, même si la loi nouvelle ne contient aucune disposition d’abrogation.

📝 Points essentiels

• Une loi temporaire comporte une date de fin programmée, notamment dans le domaine des lois de finances.

💡 Astuce mémo

Abrogation expresse : le texte supprime ; tacite : la contradiction supprime

📖 16. Application de la loi dans le temps

★ À maîtriser

📌 Les deux grands principes de l’application de la loi dans le temps sont la non-rétroactivité de la loi nouvelle et son application immédiate.

📌 Selon l’article 2 du Code civil, la loi nouvelle ne peut pas s’appliquer à la constitution ou à l’extinction d’une situation juridique antérieure ni à ses effets déjà passés.

• Les tempéraments à la non-rétroactivité sont:
  • la loi interprétative
  • la loi expressément rétroactive
  • la loi pénale plus douce

📌 La loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations juridiques en cours de constitution ou d’extinction au moment de son entrée en vigueur.

Compléments

📌 Pour les contrats à exécution successive en cours, la loi ancienne survit en principe afin de préserver la sécurité juridique, sauf application immédiate imposée par l’ordre public.

💡 Astuce mémo

Non-rétroactivité du passé ↔ effet immédiat du futur

📖 17. Application spatiale et sujets de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne : Entité investie par le droit objectif de la personnalité juridique et donc de l’aptitude à avoir des droits et des devoirs.
• Personne morale : Entité, généralement un groupement, dotée de la personnalité juridique et représentant un intérêt collectif distinct de celui de ses membres.

★ À maîtriser

📌 En Nouvelle-Calédonie, le principe de spécialité législative signifie que les lois de la République française ne s’appliquent que si une disposition expresse le prévoit et si la loi est publiée localement.

📌 La personnalité juridique de la personne physique commence avec la naissance d’un enfant vivant et viable et prend fin avec sa mort.

• La constatation de la mort repose sur: l’absence de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral, l’absence totale de ventilation spontanée

Compléments

📌 En cas d’absence, un jugement déclaratif d’absence peut être obtenu après 10 ans suivant la présomption d’absence, tandis qu’en cas de disparition dans des circonstances faisant présumer le décès, un juge peut prononcer directement une déclaration judiciaire de décès.

💡 Astuce mémo

Personne = sujet de droit ; chose = objet de droit

📖 18. Catégories des choses et patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Chose : Objet de droit sur lequel peuvent porter des droits réels.
• Patrimoine : Ensemble des rapports de droit susceptibles d’évaluation pécuniaire dans lesquels une personne est engagée positivement par ses droits ou négativement par ses dettes et servitudes.

★ À maîtriser

• Selon l’article 515-14 du Code civil, les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité mais restent soumis au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent.

• Une chose commune n’est pas susceptible d’appropriation, une chose sans maître est susceptible d’appropriation mais n’est pas appropriée, et une chose appropriée est à la fois susceptible d’appropriation et appropriée.

• Les choses fongibles sont interchangeables à qualité égale, tandis que les choses non fongibles sont individualisées et ne peuvent pas être remplacées par une autre chose identique.

• Les immeubles comprennent les immeubles par nature, par destination et par l’objet, tandis que les meubles comprennent les meubles par nature, par anticipation et par détermination de la loi.

• Toute personne physique ou morale possède un patrimoine et une même personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine.

Compléments

📌 Les choses corporelles sont tangibles, les choses incorporelles sont immatérielles, les choses consomptibles disparaissent au premier usage et les choses non consomptibles peuvent être utilisées plusieurs fois.

• Le patrimoine apparaît avec la personnalité de la personne, peut être initialement vide et se répartit entre les héritiers au décès.

💡 Astuce mémo

Commune → sans maître → appropriée

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droit subjectif

Formes de la coutume