Fiche de révision : Droit des personnes physiques

📋 Plan du Cours

1. Naissance et personnalité juridique
2. État civil et date de naissance
3. Règle infans conceptus
4. Extension de la règle infans conceptus
5. L’arrêt Perruche et ses critiques
6. Loi anti-Perruche et application temporelle

📅 Repères chronologiques

1. 17 novembre 2000Dans l’arrêt Perruche, la Cour de cassation a admis un lien entre l’erreur de diagnostic de la rubéole et le préjudice de l’enfant né avec de lourds handicaps.
2. 2001L’assemblée plénière a confirmé la solution de l’arrêt Perruche malgré les résistances de certains juges du fond.
3. 2005Dans les affaires Draon contre France et Maurice contre France, la CEDH a condamné l’application rétroactive de la loi de 2002 aux instances en cours.
4. 11 février 2005La loi relative à l’égalité des droits et des chances a codifié le dispositif de 2002 dans le Code de l’action sociale et des familles.
5. 2010Le Conseil constitutionnel a jugé le dispositif conforme à la Constitution sur le fond, mais a censuré ses dispositions transitoires relatives à l’application dans le temps.
6. 2022Dans l’affaire NM et autre contre France, la CEDH a de nouveau condamné la France en refusant d’appliquer la loi de 2002 aux enfants nés avant son entrée en vigueur.

📖 1. Naissance et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : S’acquiert à la naissance lorsque l’enfant naît vivant et viable.

★ À maîtriser

📌 Un enfant naît vivant s’il manifeste des signes de vie cardiaques et respiratoires, tandis qu’un enfant naît viable s’il est capable de vivre sans anomalie rendant sa mort inévitable à court terme.

• Depuis 2008, un acte d’enfant sans vie peut être dressé sur présentation d’un certificat médical indiquant la date, l’heure et le lieu de l’accouchement.

Compléments

📌 Depuis 2021, les prénoms et le nom choisi peuvent être inscrits sur l’acte d’enfant sans vie, mais cette inscription n’a aucun effet juridique et ne reconnaît pas la personnalité juridique.

• La viabilité est appréciée par le corps médical et n’est pas strictement définie par les textes.

💡 Astuce mémo

Naître vivant, puis viable : la personnalité juridique est acquise.

📖 2. État civil et date de naissance

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 55 du Code civil, la naissance doit être déclarée à l’officier d’état civil du lieu dans les 5 jours suivant l’accouchement.

• Lorsque la naissance n’est pas déclarée dans le délai, elle est enregistrée après un jugement dont la date de naissance est reprise dans l’acte d’état civil.

Compléments

📌 Le délai de déclaration peut être porté à 8 jours lorsque l’éloignement entre le lieu de l’accouchement et celui de l’officier d’état civil est important.

📌 L’article 56 du Code civil prévoit qu’à défaut de déclaration par le second parent, la naissance peut être déclarée par toute personne ayant assisté à l’accouchement.

• Pour certaines adoptions internationales sans acte de naissance retrouvé, un test osseux peut estimer l’année de naissance avec une marge d’erreur de 2 ans.

📖 3. Règle infans conceptus

🔑 Notions clés & Définitions

• Infans conceptus : Considère l’enfant simplement conçu comme né chaque fois que cela sert son intérêt.

★ À maîtriser

• L’infans conceptus est une fiction juridique issue du droit romain et reconnue comme principe général du droit par la Cour de cassation en 1985.

• L’enfant conçu avant le décès de son père peut bénéficier de la succession en étant considéré comme né au moment de l’ouverture de celle-ci.

Compléments

• La règle infans conceptus s’applique notamment aux successions, aux donations et aux libéralités testamentaires conformément aux articles 725 et 906 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Conception antérieure + intérêt de l’enfant → droits rétroactivement reconnus.

📖 4. Extension de la règle infans conceptus

★ À maîtriser

📌 L’enfant doit avoir été conçu au plus tard au moment où naît le droit dont il pourrait bénéficier.

📌 L’application de l’infans conceptus suppose un avantage pour l’enfant, exclut une transmission de dette et exige finalement une naissance vivante et viable.

Compléments

• Les droits de l’enfant conçu restent suspendus jusqu’à sa naissance vivante et viable, puis rétroagissent au moment où le droit a pris naissance.

• L’article 311 du Code civil présume que l’enfant a été conçu pendant la période comprise entre le 300e et le 180e jour avant sa naissance.

💡 Astuce mémo

Droits patrimoniaux d’abord, puis droits extrapatrimoniaux.

📖 5. L’arrêt Perruche et ses critiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Préjudice de naissance : Désigne le préjudice invoqué en raison de la naissance elle-même, notamment lorsque l’enfant naît avec un handicap après une erreur médicale.

📝 Points essentiels

📌 Dans l’affaire Perruche, le préjudice invoqué par la mère résultait de l’impossibilité d’exercer son choix en connaissance de cause, tandis que celui invoqué par l’enfant résultait de sa naissance avec un handicap.

💡 Astuce mémo

Erreur de diagnostic → impossibilité d’avorter → naissance handicapée → demande d’indemnisation.

📖 6. Loi anti-Perruche et application temporelle

★ À maîtriser

📌 La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner ou loi anti-Perruche, dispose que nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.

📌 Un enfant peut être indemnisé lorsque la faute médicale a directement causé ou aggravé son handicap, ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer.

Compléments

📌 Les parents peuvent être indemnisés de leurs préjudices propres en cas de faute caractérisée, mais les charges de vie liées au handicap sont prises en charge par un mécanisme de solidarité nationale.

💡 Astuce mémo

Naissance handicapée ≠ handicap causé ou aggravé par une faute médicale.

📊 Tableaux de synthèse

Naissance et personnalité juridique