1. Quelle procédure s’applique lorsqu’une naissance n’a pas été déclarée dans le délai légal ?
2. Dans quel délai la naissance doit-elle normalement être déclarée à l’officier d’état civil du lieu de l’accouchement ?
3. À quelle condition un enfant acquiert-il la personnalité juridique dès sa naissance ?
Quand s'acquiert la personnalité juridique selon la naissance ?
À la naissance lorsque l'enfant naît vivant et viable.
Quel est le délai légal pour déclarer une naissance selon l'article 55 du Code civil ?
5 jours suivant l'accouchement.
Qu'impose la loi depuis 2021 concernant les prénoms sur l'acte d'enfant sans vie ?
Ils peuvent être inscrits mais sans effet juridique ni reconnaissance de personnalité juridique.
Qui peut déclarer une naissance si le second parent ne le fait pas selon l'article 56 du Code civil ?
Toute personne ayant assisté à l'accouchement.
Que considère l’adage infans conceptus concernant l’enfant simplement conçu ?
Il le considère comme né chaque fois que cela sert son intérêt.
Quelle est l’origine juridique de l’infans conceptus reconnu en 1985 ?
C’est une fiction juridique issue du droit romain reconnue par la Cour de cassation.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Droit des personnes physiques. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 10 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (10 questions) →Revizly propose 10 flashcards interactives sur Droit des personnes physiques. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 10 flashcards →Droit civil · Droit
Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.