Principe de légalité administrative

📋 Plan du Cours

1. Fondements du principe de légalité
2. Obligation d’exercer la compétence
3. Pouvoir discrétionnaire et compétence liée
4. Contrôle des normes administratives
5. Droit au recours juridictionnel
6. Entorses et limites du contrôle
7. Inégalité des armes hors procès

📅 Repères chronologiques

1. 22 juillet 1981Le Conseil constitutionnel a jugé qu’il n’appartient ni au législateur ni au gouvernement de censurer les décisions de juridictions ou de se substituer à elles dans le jugement de leur compétence.
2. 9 avril 1994Le Conseil constitutionnel a déduit de l’article 16 de la DDHC le droit d’agir en justice contre les décisions de l’administration.
3. 28 juillet 2000Dans l’arrêt d’assemblée Association NFE, le Conseil d’État a jugé que le Premier ministre devait prendre les mesures nécessaires à l’application de la loi et lui a accordé un délai de six mois pour édicter le décret attendu.
4. 6 octobre 2021Dans l’arrêt Commune de Montmorency, le Conseil d’État a illustré l’idée qu’une norme inférieure compatible doit rester globalement adéquate à la norme supérieure malgré des écarts ponctuels.