QCM : Principe de légalité administrative — 20 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle décision le Conseil d’État a-t-il rendue le 28 juillet 2000 dans l’arrêt d’assemblée Association NFE ?

Il a annulé la loi concernée en raison de l’absence prolongée de mesure réglementaire
Il a imposé au Premier ministre d’édicter le décret attendu dans un délai de six mois
Il a reconnu au Premier ministre une faculté de laisser la loi sans décret d’application
Il a fixé au Parlement un délai de six mois pour compléter la loi applicable

Il a imposé au Premier ministre d’édicter le décret attendu dans un délai de six mois

Explication

Dans l’arrêt Association NFE du 28 juillet 2000, le Conseil d’État a jugé que le Premier ministre devait prendre les mesures nécessaires et lui a accordé six mois pour édicter le décret. Cette solution consacre une obligation concrète plutôt qu’une simple faculté réglementaire.

2. Dans quelle situation l’administration doit-elle intervenir pour prendre un décret d’application ?

Lorsque l’absence de décret rend manifestement impossible l’application de la loi
Lorsque toute loi nouvelle comporte une disposition susceptible d’être précisée
Lorsque le décret permettrait de rendre la loi plus favorable aux administrés
Lorsque l’administration estime qu’une intervention réglementaire serait utile

Lorsque l’absence de décret rend manifestement impossible l’application de la loi

Explication

L’intervention devient obligatoire lorsque l’absence de décret rend manifestement impossible l’application de la loi. Si la loi reste applicable sans ce décret, son absence n’impose pas nécessairement une intervention réglementaire.

3. Quelle obligation l’article 21 de la Constitution impose-t-il au Premier ministre concernant l’application des lois ?

Adopter des règlements seulement lorsqu’une autorité administrative le sollicite
Prendre les mesures réglementaires que leur application rend nécessaire
Modifier le contenu des lois lorsque leur application soulève une difficulté
Différer les mesures réglementaires jusqu’à ce qu’une juridiction les réclame

Prendre les mesures réglementaires que leur application rend nécessaire

Explication

L’article 21 impose au Premier ministre d’assurer l’exécution des lois et de prendre les mesures réglementaires nécessaires à leur application. Une abstention ne peut pas neutraliser une loi lorsque ces mesures sont indispensables.

4. Depuis 2014, à quelle condition constitutionnelle principale une loi de validation visant un acte déjà contesté doit-elle satisfaire ?

Elle doit être adoptée après une nouvelle décision favorable de l’administration concernée.
Elle doit obtenir l’accord préalable de la juridiction saisie du recours administratif.
Elle doit établir que le recours contre l’acte a été introduit hors du délai contentieux.
Elle doit répondre à un motif impérieux d’intérêt général.

Elle doit répondre à un motif impérieux d’intérêt général.

Explication

Depuis 2014, une loi de validation portant sur un acte déjà contesté n’est constitutionnelle que si elle répond à un motif impérieux d’intérêt général. L’accord de la juridiction saisie n’est pas présenté comme une condition de validité de la loi.

5. Pourquoi les régimes administratifs d’autorisation occupent-ils souvent une position intermédiaire entre compétence liée et pouvoir discrétionnaire ?

Parce qu’ils permettent à l’administration de décider sans condition dès qu’une demande est déposée
Parce qu’ils réservent au juge le choix de l’autorisation lorsque les conditions sont réunies
Parce qu’ils imposent une décision déterminée tout en excluant toute appréciation administrative
Parce qu’ils combinent une marge d’appréciation avec des conditions encadrant l’octroi ou le refus

Parce qu’ils combinent une marge d’appréciation avec des conditions encadrant l’octroi ou le refus

Explication

Les régimes d’autorisation combinent souvent une marge d’appréciation administrative et des conditions juridiques qui encadrent l’octroi ou le refus. Ils ne relèvent donc ni d’une liberté dépourvue de cadre ni d’une décision entièrement automatique.

6. Quel principe le Conseil constitutionnel a-t-il affirmé le 22 juillet 1981 au sujet des rapports entre les pouvoirs publics et les juridictions ?

Le législateur peut réexaminer le jugement d’une juridiction dès lors qu’il adopte une règle de droit nouvelle.
Le gouvernement peut réformer une décision juridictionnelle lorsqu’elle compromet l’exécution d’une politique publique.
Ni le législateur ni le gouvernement ne peuvent censurer les décisions juridictionnelles ou se substituer aux juges.
Les autorités publiques peuvent remplacer le juge lorsqu’elles estiment que sa compétence a été mal exercée.

Ni le législateur ni le gouvernement ne peuvent censurer les décisions juridictionnelles ou se substituer aux juges.

Explication

La décision affirme que le législateur et le gouvernement ne peuvent ni censurer les décisions des juridictions ni se substituer à elles pour juger leur compétence. Le pouvoir général d’adopter des règles de droit ne permet donc pas au législateur de trancher un litige juridictionnel.

7. Qu’est-ce qu’une loi de validation dans le contentieux administratif ?

Une loi qui annule automatiquement une décision administrative afin de rétablir la compétence du juge administratif.
Une loi qui fixe pour l’avenir les règles applicables aux décisions administratives sans viser un recours déterminé.
Une loi qui valide rétroactivement une décision administrative déjà contestée, pouvant ainsi priver le juge de son contrôle.
Une loi qui transfère au gouvernement le pouvoir de juger la légalité d’une décision administrative contestée.

Une loi qui valide rétroactivement une décision administrative déjà contestée, pouvant ainsi priver le juge de son contrôle.

Explication

La loi de validation intervient rétroactivement sur une décision administrative déjà contestée et peut neutraliser le contrôle du juge administratif. Une loi ordinaire fixe plutôt des règles générales sans chercher à valider une décision précise déjà soumise au contentieux.

8. Que signifie le principe de sécurité juridique dans le contrôle des effets des règles de droit ?

Il autorise l’administration à modifier les règles applicables lorsque cette modification améliore la prévisibilité du droit.
Il exige des règles stables et une application prévisible, sans protéger le maintien de situations acquises illégalement.
Il garantit qu’une règle nouvelle ne puisse produire d’effets sur les situations constituées avant son entrée en vigueur.
Il impose la conservation de toute situation juridique existante afin de préserver la confiance des administrés.

Il exige des règles stables et une application prévisible, sans protéger le maintien de situations acquises illégalement.

Explication

La sécurité juridique repose sur la stabilité des règles et la prévisibilité de leur application, mais elle ne protège pas les situations juridiques acquises illégalement. Elle ne signifie donc pas que toute situation existante doit être maintenue ni qu’une règle nouvelle ne peut jamais produire d’effets antérieurs.

9. Quelle distinction décrit correctement l’égalité des armes entre l’administré et l’administration ?

Elle dépend du comportement de l’administré pendant le procès administratif
Elle est absente pendant le procès, puis une égalité s’installe hors du procès
Elle concerne les rapports entre les juridictions et les parties après le jugement
Elle est garantie pendant le procès, puis une inégalité réapparaît hors du procès

Elle est garantie pendant le procès, puis une inégalité réapparaît hors du procès

Explication

L’égalité des armes s’applique aux parties durant le procès administratif, tandis que le rapport de puissance entre l’administration et l’administré réapparaît en dehors du procès. La confusion consiste à prolonger cette égalité procédurale au-delà du cadre contentieux.

10. Après l’annulation d’une décision administrative par le juge, dans quelle condition l’administration peut-elle adopter un acte de remplacement ?

Elle peut reprendre le même acte sans tenir compte de l’annulation
Elle peut adopter un nouvel acte conforme au principe de légalité
Elle doit transférer le pouvoir de décision à l’administré
Elle doit maintenir la décision annulée jusqu’à une nouvelle procédure

Elle peut adopter un nouvel acte conforme au principe de légalité

Explication

L’administration peut prendre un acte de remplacement après l’annulation, mais ce nouvel acte doit respecter le principe de légalité. L’annulation ne l’oblige donc pas à conserver la décision censurée ni ne l’autorise à la reprendre à l’identique.

11. Une administration respecte les lois parlementaires, mais méconnaît un règlement qu’elle a elle-même adopté. Quelle conclusion convient-il de retenir ?

Elle méconnaît le principe de légalité, qui englobe aussi ses propres normes
Elle ne commet une irrégularité que si une juridiction annule auparavant le règlement
Elle respecte le principe de légalité, car ses règlements restent subordonnés à sa volonté
Elle applique correctement le principe de légalité dès lors qu’aucune loi n’est violée

Elle méconnaît le principe de légalité, qui englobe aussi ses propres normes

Explication

Le principe de légalité exige aussi le respect des normes que l’administration a elle-même édictées. Le fait de respecter les lois parlementaires ne suffit donc pas à exclure une violation de ce principe.

12. Quelle affirmation caractérise la décision du Conseil constitutionnel du 9 avril 1994 concernant le droit d’agir en justice contre l’administration ?

Ce droit a été reconnu comme une simple faculté législative dépourvue de valeur constitutionnelle.
Ce droit a été déduit de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Ce droit a été fondé sur la liberté d’expression afin de protéger la contestation administrative.
Ce droit a été rattaché au principe d’égalité devant les charges publiques prévu par la Constitution.

Ce droit a été déduit de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Explication

Le Conseil constitutionnel a déduit de l’article 16 de la DDHC la valeur constitutionnelle du droit d’agir en justice contre les décisions administratives. Le recours ne dépend donc pas d’une simple faculté accordée par une loi ordinaire.

13. Dans quelle situation une décision administrative peut-elle en principe être contestée dans le délai applicable de deux mois ?

Lorsqu’elle produit des effets de droit et lèse le requérant, à compter de sa publicité.
Lorsqu’elle présente un intérêt général, à compter de sa signature par l’autorité administrative.
Lorsqu’elle est défavorable en pratique, à compter de sa préparation par le service compétent.
Lorsqu’elle concerne une personne morale, à compter de sa transmission interne à l’administration.

Lorsqu’elle produit des effets de droit et lèse le requérant, à compter de sa publicité.

Explication

Le délai de deux mois court en principe à compter de la publicité de la décision, si celle-ci produit des effets de droit et lèse le requérant. Une simple défaveur pratique ou une transmission interne ne suffit pas à remplir ces conditions.

14. Qu’est-ce que le pouvoir discrétionnaire de l’administration ?

Une obligation de prendre une décision déterminée dès que les conditions légales sont réunies
Une marge de liberté dans le choix de la décision, orientée par l’intérêt général
Une compétence limitée à l’application mécanique de critères fixés par un règlement
Une faculté de décider sans règle juridique ni exigence liée à l’intérêt général

Une marge de liberté dans le choix de la décision, orientée par l’intérêt général

Explication

Le pouvoir discrétionnaire existe lorsque les textes laissent à l’administration une marge de choix, qui doit être exercée en fonction de l’intérêt général. Il ne se confond pas avec un pouvoir arbitraire, dégagé de toute exigence juridique.

15. Quelle distinction décrit correctement le contrôle de conformité et le contrôle de compatibilité entre deux normes ?

La conformité concerne les actes individuels, tandis que la compatibilité s’applique aux règlements administratifs.
La conformité exige un accord complet, tandis que la compatibilité tolère des écarts ponctuels tout en préservant une adéquation globale.
La conformité compare les procédures d’adoption, tandis que la compatibilité vérifie l’identité de leurs domaines d’application.
La conformité tolère des écarts ponctuels, tandis que la compatibilité exige un accord complet entre les deux normes.

La conformité exige un accord complet, tandis que la compatibilité tolère des écarts ponctuels tout en préservant une adéquation globale.

Explication

Le contrôle de conformité requiert un accord complet de la norme inférieure avec la norme supérieure, alors que la compatibilité permet certains écarts ponctuels. Confondre ces deux contrôles revient à attribuer à la conformité une souplesse qui caractérise la compatibilité.

16. Dans quel cas l’administration se trouve-t-elle en compétence liée ?

Lorsqu’elle peut choisir entre plusieurs décisions conformes à l’intérêt général
Lorsqu’elle dispose d’une marge pour apprécier l’opportunité de chaque demande
Lorsqu’elle peut écarter les critères réglementaires selon les circonstances
Lorsqu’elle doit prendre une décision déterminée dès que les conditions légales sont réunies

Lorsqu’elle doit prendre une décision déterminée dès que les conditions légales sont réunies

Explication

La compétence liée oblige l’administration à prendre la décision prévue lorsque les conditions fixées par la loi ou le règlement sont remplies. Une marge de choix entre plusieurs décisions relève plutôt du pouvoir discrétionnaire.

17. Que signifie le principe de légalité applicable à l’administration ?

Respecter les objectifs d’intérêt général en écartant les règles qu’elle a adoptées
Respecter les lois parlementaires sans tenir compte des normes réglementaires
Respecter la loi et l’ensemble des normes supérieures, y compris ses propres règles
Respecter les actes administratifs individuels avant les normes constitutionnelles

Respecter la loi et l’ensemble des normes supérieures, y compris ses propres règles

Explication

Le principe de légalité soumet l’administration à la loi et à toutes les normes qui lui sont supérieures, y compris celles qu’elle a elle-même édictées. Réduire ce principe au respect des seules lois parlementaires néglige les autres normes applicables.

18. Comment l’autorité de police administrative doit-elle agir face à un risque de trouble à l’ordre public ?

S’abstenir d’intervenir tant qu’une juridiction n’a pas constaté le risque
Prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou réduire ce trouble
Adopter une mesure générale sans apprécier la réalité ni l’ampleur du risque
Attendre que le trouble se réalise avant d’adopter une mesure de police

Prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou réduire ce trouble

Explication

La police administrative doit prendre les mesures nécessaires lorsqu’un trouble ou un risque de trouble à l’ordre public est identifié. Elle n’a donc pas à attendre la réalisation effective du trouble, mais sa réponse doit rester liée à sa prévention ou à sa réduction.

19. Quelle illustration de la compatibilité des normes ressort de l’arrêt Commune de Montmorency du 6 octobre 2021 ?

Une norme inférieure doit reprendre chaque exigence de la norme supérieure sans aucune adaptation de son contenu.
Une norme inférieure devient compatible lorsqu’elle a été adoptée par une autorité administrative différente.
Une norme inférieure peut écarter la norme supérieure lorsque son auteur invoque une difficulté d’application pratique.
Une norme inférieure peut comporter des écarts ponctuels si elle demeure globalement adéquate à la norme supérieure.

Une norme inférieure peut comporter des écarts ponctuels si elle demeure globalement adéquate à la norme supérieure.

Explication

Dans cet arrêt, le Conseil d’État illustre l’idée qu’une norme inférieure reste compatible malgré certains écarts, dès lors qu’elle demeure globalement adéquate à la norme supérieure. L’absence de toute adaptation correspondrait plutôt à l’exigence d’un accord complet propre à la conformité.

20. Que garantit le droit au recours juridictionnel face à une décision administrative susceptible de léser une personne ?

La possibilité, pour une autorité administrative, de réexaminer cette décision sans intervention d’un juge.
La possibilité, pour une personne lésée, d’obtenir automatiquement la suspension de cette décision administrative.
La possibilité, pour une personne physique ou morale, de contester cette décision devant un juge.
La possibilité, pour un juge, de modifier directement toute décision administrative contestée.

La possibilité, pour une personne physique ou morale, de contester cette décision devant un juge.

Explication

Le droit au recours juridictionnel ouvre à toute personne physique ou morale susceptible d’être lésée la possibilité de saisir un juge. Il ne garantit toutefois ni la suspension automatique de la décision ni sa modification directe par le juge.

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Qu'impose le principe de légalité à l'administration ?

De respecter la loi et les normes supérieures.

Quelles normes l'administration doit-elle respecter selon le principe de légalité ?

Toutes les normes supérieures, y compris celles qu'elle a édictées.

Quelle obligation impose l'article 21 de la Constitution au Premier ministre ?

Assurer l'exécution des lois et prendre les mesures réglementaires nécessaires.

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