Fiche de révision : Principe de légalité administrative

📋 Plan du Cours

1. Fondements du principe de légalité
2. Obligation d’exercer la compétence
3. Pouvoir discrétionnaire et compétence liée
4. Contrôle des normes administratives
5. Droit au recours juridictionnel
6. Entorses et limites du contrôle
7. Inégalité des armes hors procès

📅 Repères chronologiques

1. 22 juillet 1981Le Conseil constitutionnel a jugé qu’il n’appartient ni au législateur ni au gouvernement de censurer les décisions de juridictions ou de se substituer à elles dans le jugement de leur compétence.
2. 9 avril 1994Le Conseil constitutionnel a déduit de l’article 16 de la DDHC le droit d’agir en justice contre les décisions de l’administration.
3. 28 juillet 2000Dans l’arrêt d’assemblée Association NFE, le Conseil d’État a jugé que le Premier ministre devait prendre les mesures nécessaires à l’application de la loi et lui a accordé un délai de six mois pour édicter le décret attendu.
4. 6 octobre 2021Dans l’arrêt Commune de Montmorency, le Conseil d’État a illustré l’idée qu’une norme inférieure compatible doit rester globalement adéquate à la norme supérieure malgré des écarts ponctuels.

📖 1. Fondements du principe de légalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité : Impose à l’administration de respecter la loi ainsi que l’ensemble des normes supérieures, y compris celles qu’elle a elle-même édictées.

💡 Astuce mémo

État de droit → administration soumise aux normes supérieures

📖 2. Obligation d’exercer la compétence

★ À maîtriser

• Lorsque l’absence de décret rend manifestement impossible l’application de la loi, l’administration doit intervenir, tandis que l’absence de décret n’impose pas nécessairement une intervention lorsque la loi reste applicable sans lui.

• En vertu de l’article 21 de la Constitution, le Premier ministre assure l’exécution des lois et doit prendre les mesures réglementaires qu’implique nécessairement leur application.

• En cas de trouble ou de risque de trouble à l’ordre public, l’autorité de police administrative doit prendre les mesures nécessaires pour le prévenir ou le réduire.

Compléments

📌 L’administration doit répondre aux demandes individuelles, et son silence pendant deux mois vaut en principe décision implicite de refus.

📌 L’administration est tenue d’abroger un règlement illégal en application de l’article L243-2 du Code des relations entre le public et l’administration.

💡 Astuce mémo

Loi → décret → arrêté → application administrative

📖 3. Pouvoir discrétionnaire et compétence liée

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir discrétionnaire : Désigne la situation dans laquelle la loi attribue une compétence à l’administration sans encadrer complètement le contenu de la décision, lui laissant une marge de liberté orientée par l’intérêt général.
• Compétence liée : Désigne la situation dans laquelle l’administration doit prendre une décision déterminée dès lors que les conditions fixées par la loi ou le règlement sont réunies.

★ À maîtriser

📌 Les régimes administratifs d’autorisation placent souvent l’administration dans une situation intermédiaire, car les textes lui accordent une marge d’appréciation tout en encadrant les conditions d’octroi ou de refus.

Compléments

• Lorsque le candidat a réussi l’examen du permis de conduire, le préfet est en compétence liée et doit délivrer l’autorisation administrative.

💡 Astuce mémo

Pouvoir discrétionnaire : choix encadré ; compétence liée : décision imposée

📖 4. Contrôle des normes administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Prise en compte : Impose à l’auteur de la norme inférieure de montrer qu’il a considéré cette norme lorsque son contenu est particulièrement vague.

📝 Points essentiels

📌 Le contrôle de conformité exige que la norme inférieure soit entièrement en accord avec la norme supérieure, tandis que le contrôle de compatibilité admet qu’elle puisse ponctuellement s’en écarter tout en restant globalement adéquate.

💡 Astuce mémo

Conformité → compatibilité → prise en compte

📖 5. Droit au recours juridictionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit au recours juridictionnel : Garantit à toute personne physique ou morale susceptible d’être lésée par une décision administrative la possibilité de la contester devant un juge.

📝 Points essentiels

📌 En principe, une décision administrative peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, à condition qu’elle produise des effets de droit et lèse le requérant.

💡 Astuce mémo

Recours garanti, mais délai et intérêt à agir l’encadrent

📖 6. Entorses et limites du contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi de validation : Transforme rétroactivement une décision administrative contestée en la validant législativement, ce qui peut priver le juge administratif de son contrôle.
• Sécurité juridique : Repose sur la stabilité des règles de droit et la prévisibilité de leur application, sans imposer le maintien de situations juridiques acquises illégalement.

★ À maîtriser

📌 Depuis 2014, une loi de validation visant un acte déjà contesté n’est constitutionnelle que si elle répond à un motif impérieux d’intérêt général.

Compléments

• L’arrêt Association AC! de 2004 a permis au Conseil d’État de prononcer des annulations non rétroactives.

💡 Astuce mémo

Validation ou contrôle réduit → protection juridictionnelle amoindrie

📖 7. Inégalité des armes hors procès

★ À maîtriser

📌 L’égalité des armes est assurée entre les parties pendant le procès administratif, mais une inégalité entre l’administration et l’administré réapparaît en dehors du procès.

📌 Après l’annulation d’une décision administrative, l’administration peut prendre un acte de remplacement, mais celui-ci doit respecter le principe de légalité.

Compléments

📌 L’administration est soumise à sa propre réglementation, mais elle peut modifier les règles qu’elle édicte et qu’elle applique.

📊 Tableaux de synthèse

Marge d’action de l’administration