Qu'impose le principe de légalité à l'administration ?
De respecter la loi et les normes supérieures.
Quelles normes l'administration doit-elle respecter selon le principe de légalité ?
Toutes les normes supérieures, y compris celles qu'elle a édictées.
Quelle obligation impose l'article 21 de la Constitution au Premier ministre ?
Assurer l'exécution des lois et prendre les mesures réglementaires nécessaires.
Quelle décision le Conseil d'État a-t-il prise le 28 juillet 2000 dans l'arrêt Association NFE ?
Le Premier ministre doit prendre les mesures nécessaires à l'application de la loi.
Quel délai a été accordé au Premier ministre pour édicter le décret attendu dans l'arrêt Association NFE ?
Un délai de six mois.
Quand l'administration doit-elle intervenir en cas d'absence de décret ?
Lorsque l'absence de décret rend manifestement impossible l'application de la loi.
Que doit faire l'autorité de police administrative en cas de trouble à l'ordre public ?
Prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou réduire le trouble.
Qu'est-ce que le pouvoir discrétionnaire en droit administratif ?
Une compétence laissée à l'administration avec une marge de liberté orientée par l'intérêt général.
Qu'impose la compétence liée à l'administration selon la loi ?
De prendre une décision déterminée dès que les conditions légales sont réunies.
Comment les régimes d'autorisation placent-ils l'administration entre pouvoir discrétionnaire et compétence liée ?
Ils lui accordent une marge d'appréciation tout en encadrant les conditions d'octroi ou de refus.
Quelle différence principale existe entre contrôle de conformité et contrôle de compatibilité ?
Le contrôle de conformité exige un accord total, le contrôle de compatibilité admet des écarts ponctuels.
Quelle condition doit respecter une norme inférieure selon le contrôle de compatibilité ?
Elle doit rester globalement adéquate à la norme supérieure malgré des écarts ponctuels.
Qu'impose le droit au recours juridictionnel à toute personne lésée ?
La possibilité de contester une décision administrative devant un juge.
Quelle date marque la décision du Conseil constitutionnel sur le droit d'agir en justice ?
Le 9 avril 1994.
De quel article de la DDHC le Conseil constitutionnel a-t-il déduit ce droit ?
De l'article 16 de la DDHC.
Quel est le délai pour contester une décision administrative ?
Deux mois à compter de sa publicité.
Quelle condition doit remplir une décision administrative pour être contestée ?
Elle doit produire des effets de droit et léser le requérant.
Qu'est-ce qu'une loi de validation en droit administratif ?
Une loi qui transforme rétroactivement une décision administrative contestée en la validant.
Quelle conséquence une loi de validation peut-elle avoir sur le contrôle du juge administratif ?
Elle peut priver le juge administratif de son contrôle.
Que juge le Conseil constitutionnel le 22 juillet 1981 concernant le législateur et le gouvernement ?
Qu'ils ne peuvent pas censurer les décisions de juridictions ni se substituer à elles pour juger leur compétence.
Quelle condition impose la constitution depuis 2014 pour une loi de validation sur un acte contesté ?
Elle doit répondre à un motif impérieux d’intérêt général.
Quelle est la base de la sécurité juridique ?
La stabilité des règles de droit et la prévisibilité de leur application.
La sécurité juridique impose-t-elle le maintien des situations juridiques acquises illégalement ?
Non, elle ne l'impose pas.
Que peut faire l’administration après l’annulation d’une décision administrative ?
Elle peut prendre un acte de remplacement.
Quelle condition doit respecter un acte de remplacement pris par l’administration ?
Il doit respecter le principe de légalité.
Quand l’égalité des armes est-elle assurée entre les parties ?
Pendant le procès administratif.
Quelle inégalité réapparaît hors du procès administratif ?
Une inégalité entre l’administration et l’administré.
Que vaut le silence de l'administration pendant deux mois face à une demande individuelle ?
Une décision implicite de refus en principe.
Quelle est l'obligation de l'administration envers un règlement illégal selon l'article L243-2 ?
Abroger le règlement illégal.
Dans quel cas le préfet est-il en compétence liée pour délivrer une autorisation ?
Lorsque le candidat a réussi l'examen du permis de conduire.
Quelle date correspond à l'arrêt Commune de Montmorency du Conseil d'État ?
Le 6 octobre 2021.
Quel principe a illustré le Conseil d'État dans l'arrêt Commune de Montmorency ?
Qu'une norme inférieure compatible doit rester globalement adéquate malgré des écarts ponctuels.
Quel auteur a rendu l'arrêt Commune de Montmorency en 2021 ?
Le Conseil d'État.
Que signifie la prise en compte de la norme supérieure ?
L'auteur de la norme inférieure doit montrer qu'il a considéré la norme supérieure.
Quand la prise en compte de la norme supérieure est-elle imposée ?
Lorsque le contenu de la norme supérieure est particulièrement vague.
Quelle innovation l'arrêt Association AC! de 2004 a-t-il permis au Conseil d’État ?
De prononcer des annulations non rétroactives.
Quelle juridiction a rendu l'arrêt Association AC! en 2004 ?
Le Conseil d’État.
À quelle réglementation l’administration est-elle soumise ?
À sa propre réglementation.
Que peut faire l’administration concernant les règles qu’elle édicte ?
Elle peut modifier ces règles.
Teste tes connaissances avec un QCM de 20 questions sur Principe de légalité administrative.
1. Quelle décision le Conseil d’État a-t-il rendue le 28 juillet 2000 dans l’arrêt d’assemblée Association NFE ?
2. Dans quelle situation l’administration doit-elle intervenir pour prendre un décret d’application ?
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