Que prohibe l’article L1111-4 du Code de la santé publique ?
Tout acte médical ou traitement sans le consentement de la personne.
Sur quoi repose l’inaptitude à consentir en psychiatrie ?
Elle ne repose sur aucun tableau clinique ni critère clinique établi.
Quels droits un patient hospitalisé en psychiatrie en service libre a-t-il ?
Les mêmes droits qu'en hospitalisation à l'hôpital général.
Qui peut assister un patient hospitalisé dans ses démarches médicales et juridiques ?
Le médecin et l'avocat de son choix.
Quels organismes un patient peut-il saisir en cas de litige en psychiatrie ?
Le juge des libertés, le tribunal administratif, le Contrôleur général et la commission départementale des soins psychiatriques.
Quelle loi a remplacé les appellations d’hospitalisation en 2011 ?
La loi du 5 juillet 2011.
Par quelles appellations la loi du 5 juillet 2011 a-t-elle remplacé les anciennes ?
Soins à la demande d’un tiers et soins à la demande d’un représentant de l’État.
Que prévoit la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 concernant le juge des libertés ?
Son intervention lors de soins psychiatriques sans consentement.
Quelle nouveauté la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 introduit-elle pour les prises en charge ?
Elle permet des prises en charge autres que l’hospitalisation complète.
Quelles sont les trois modalités de soins psychiatriques ?
Soins psychiatriques libres, à la demande d’un tiers, et sur demande du représentant de l’État.
Que sont les soins psychiatriques libres selon la loi de 1990 ?
Le régime de droit commun appelé « service libre ».
Quand s’appliquent les soins psychiatriques à la demande d’un tiers (SPDT) ?
Quand les troubles mentaux empêchent le consentement et nécessitent soins immédiats avec surveillance.
Dans quel cas s’appliquent les soins psychiatriques sur demande du représentant de l’État (SPDRE) ?
Quand les troubles mentaux compromettent la sûreté ou portent gravement atteinte à l’ordre public.
Par quel acte la SPDRE est-elle prononcée ?
Par arrêté du préfet.
Quelle condition médicale justifie la SPDRE ?
Un certificat médical circonstancié.
Quels troubles justifient la SPDRE ?
Troubles mentaux compromettant l’ordre public ou la sûreté des personnes.
Quand le juge des libertés et de la détention est-il saisi automatiquement ?
Au plus tard le douzième jour.
Quelle est la périodicité des audiences avec le juge des libertés et de la détention ?
À quinze jours puis tous les six mois.
Qu'exclut l'article 122-1 du Code pénal en cas de trouble psychique ?
La responsabilité pénale.
Quelle condition exclut la responsabilité pénale selon l'article 122-2 ?
Agir sous l'empire d'une force ou contrainte irrésistible.
Quelle loi encadre l’isolement et la contention en hospitalisation complète sans consentement ?
La loi du 22 janvier 2022.
Quelles conditions doit respecter la décision d’isolement ou de contention ?
Elle doit être motivée, adaptée, nécessaire et proportionnée au risque.
Que doit comporter la surveillance de l’isolement ou de la contention ?
Elle doit être tracée.
Quelle est la durée maximale initiale de la contention ?
6 heures.
Comment se renouvellent les périodes de contention ?
Par périodes maximales de 6 heures sans dépasser 24 heures.
Quels troubles psychiques peuvent entraîner une conscience floue du trouble ?
Certains troubles psychiques s’accompagnent d’une conscience floue ou fluctuante du trouble.
Jusqu’où peut aller la conscience du trouble dans certains troubles psychiques ?
Elle peut aller jusqu’au déni complet.
Comment un patient peut-il accéder aux pièces de son dossier médical ?
En les demandant auprès de l'établissement.
Que peut faire un patient si l'accès à son dossier est refusé ?
Saisir la Commission nationale d'accès aux documents administratifs.
Comment s'appelait le régime en 1838 pour le placement sans consentement ?
Placement d’office.
Que désignait le placement volontaire en 1838 ?
L’admission consentie.
Quelles appellations ont été introduites en 1990 pour les hospitalisations ?
Hospitalisation à la demande d’un tiers et hospitalisation d’office.
Que nécessite la procédure classique d’admission en SPDT ?
Deux certificats initiaux de moins de quinze jours, dont un par un médecin extérieur, puis décision du directeur.
Comment doit être formulée la demande de tiers en SPDT ?
Elle doit être manuscrite.
Qui peut faire la demande de tiers en SPDT ?
Un membre de la famille, une personne avec relations antérieures, un tuteur ou curateur.
Qui peut prendre une mesure provisoire en cas de danger imminent ?
Le maire ou le commissaire de police.
Quel certificat est requis pour une mesure provisoire en danger imminent ?
Un certificat initial établi par un psychiatre extérieur à l’hôpital.
Quel délai pour informer le préfet après une mesure provisoire ?
Dans les 24 heures.
Quelle réforme a scindé l'ancien article 64 en articles 122-1 et 122-2 ?
Le nouveau Code pénal du 1er mars 1994.
Quelle mesure de sûreté le juge peut-il ordonner depuis 2008 ?
Une hospitalisation d'office après déclaration d'irresponsabilité pénale.
Quand le directeur doit-il informer le juge en cas de contention ?
À 24 et 48 heures.
Avant quel délai le directeur doit-il saisir le juge pour une contention ?
Avant 48 heures.
Avant quel délai le directeur doit-il saisir le juge pour un isolement ?
Avant 72 heures.
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1. Quelle règle générale l’article L1111-4 du Code de la santé publique établit-il concernant les actes médicaux et les traitements ?
2. Quelle affirmation décrit correctement l’inaptitude à consentir en psychiatrie ?
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