Qu'est-ce que le droit pénal ?
La branche du droit où une sanction spécifique est prononcée au nom de la société.
Quelles sont les deux parties du droit pénal substantiel ?
Le droit pénal général et le droit pénal spécial.
Que concerne le droit pénal processuel ?
La procédure pénale.
Quel est l'objectif principal du droit civil ?
La réparation du préjudice par des dommages et intérêts.
Quel est le but principal du droit administratif ?
La prévention avant le dommage.
Quel est l'objectif du droit pénal ?
La sanction d’une infraction.
Comment sont créées les contraventions ?
Par règlement.
Quel tribunal juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Quelle est la fourchette d'amende pour les contraventions ?
Entre 38 euros et 1 500 euros.
Quelle peine maximale d'emprisonnement peut être infligée pour un délit ?
Jusqu'à 10 ans d'emprisonnement.
Quel tribunal juge les délits ?
Le tribunal correctionnel.
Quelle est la durée de prescription générale des délits ?
Six ans.
Quelle est la peine minimale de réclusion criminelle pour un crime ?
15 ans de réclusion criminelle.
Quelle cour juge les crimes ?
La cour d’assises ou la cour criminelle départementale.
Quelle est la source principale du droit pénal ?
La loi.
Quel organe peut créer de nouvelles infractions pénales ?
Le Parlement.
Que dit l'article 111-3 du Code pénal sur la punition des délits et crimes ?
Nul ne peut être puni si les éléments ne sont pas définis par la loi ou le règlement.
Quelle limite impose l'article 111-3 du Code pénal sur la gravité des peines ?
On ne peut recevoir une peine plus grave que celle prévue par le texte.
Pourquoi le législateur doit-il rédiger des textes pénaux clairs et précis ?
Pour limiter la marge d’interprétation du juge.
Que précise l'article 111-4 du Code pénal sur l'interprétation de la loi pénale ?
La loi pénale est d’interprétation stricte.
Qu'interdit au juge l'article 111-4 du Code pénal ?
De créer une infraction ou une peine inexistante.
Qu'est-ce qu'une loi pénale plus sévère peut créer ou modifier ?
Elle peut créer une infraction, transformer un délit en crime, retirer un élément constitutif, créer une circonstance aggravante ou augmenter une peine.
Que signifie le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ?
Seuls les faits constitutifs d’une infraction à la date de leur commission peuvent être punis avec les peines alors applicables.
Quelles modifications une loi pénale plus douce peut-elle apporter ?
Elle peut supprimer une infraction ou circonstance aggravante, réduire une peine, créer un fait justificatif ou ajouter un élément rendant l’infraction plus difficile à caractériser.
Quand la loi pénale plus douce est-elle rétroactive ?
Lorsqu’elle s’applique à une infraction commise avant son entrée en vigueur sans condamnation passée en force de chose jugée.
Quand les lois pénales de forme s’appliquent-elles immédiatement aux procédures en cours ?
Lorsqu’elles concernent compétence, organisation judiciaire, poursuites, procédure et prescription, sauf si une loi d’exécution aggrave une peine déjà prononcée.
Selon l'article 113-2, quand la loi pénale française s'applique-t-elle sur le territoire ?
Quand un fait constitutif de l'infraction a été réalisé sur le territoire de la République.
Quand la complicité d'un crime commis à l'étranger relève-t-elle de la loi pénale française ?
Si l'infraction est punie par les lois française et étrangère et constatée par une décision étrangère définitive.
Qu'est-ce que la personnalité active rattache à la compétence française ?
La nationalité française de l’auteur.
Selon l’article 113-6 du Code pénal, quand la loi française s’applique-t-elle aux délits commis à l’étranger ?
Lorsque les faits sont également punis par la loi étrangère.
Selon l’article 113-7, à quels crimes la loi française s’applique-t-elle à l’étranger ?
Aux crimes et délits punis d’emprisonnement commis par un Français ou un étranger avec une victime française.
Quel principe interdit de juger deux fois une personne en France pour les mêmes faits ?
Le principe non bis in idem.
Que permet le système de la réalité à la France en matière pénale ?
De poursuivre à l’étranger certains crimes contre les intérêts nationaux et diplomatiques français.
Que permet le système de l’universalité en droit pénal français ?
De juger des infractions graves sans lien avec la France si l’auteur est présent sur son territoire.
Qu'est-ce que l'élément matériel en droit pénal ?
L'extériorisation de la pensée criminelle par un acte, une parole ou une abstention.
Quand une infraction est-elle considérée comme consommée ?
Lorsque tous ses éléments matériels sont caractérisés.
Selon l'article 121-4 du Code pénal, qui est l'auteur d'une infraction ?
La personne qui commet les faits incriminés ou tente de commettre un crime ou un délit prévu par la loi.
Quelle différence principale distingue l'infraction de commission de celle d'omission ?
L'infraction de commission repose sur un comportement positif, l'omission sur une abstention volontaire.
Quelle peine est prévue pour l'omission de porter secours en cas de crime contre l'intégrité corporelle ?
Cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Qu'impose la loi concernant la commission par omission ?
Elle n'existe pas, une infraction de commission ne peut être caractérisée que par un acte positif.
Quelle différence principale existe entre infraction simple, complexe et d’habitude ?
L'infraction simple exige un seul acte, la complexe plusieurs actes, et l'infraction d’habitude la répétition d’un acte unique.
Quelles sont les conditions qui rendent l’escroquerie une infraction complexe ?
Elle suppose une tromperie suivie de la remise d’un bien, fonds, valeurs, service ou acte opérant obligation ou décharge.
Qu’est-ce qui caractérise une infraction instantanée ?
Elle réunit tous ses éléments en un instant et fait commencer immédiatement la prescription.
Qu’est-ce qui définit une infraction continue ?
Elle maintient volontairement une situation illicite et est consommée lorsqu’elle cesse.
Quelle condition distingue une infraction matérielle d'une infraction formelle ?
Une infraction matérielle exige un dommage pour être consommée.
Qu'est-ce qui suffit à consommer une infraction formelle ?
Le seul comportement incriminé suffit à la consommer.
Pourquoi l'empoisonnement est-il une infraction formelle ?
Parce que l'administration du poison suffit à la consommer.
Qu'est-ce qu'une infraction obstacle ?
Une infraction qui réprime un comportement dangereux avant la réalisation de l'infraction projetée.
Quel exemple illustre une infraction obstacle ?
L'association de malfaiteurs.
Qu'est-ce qu'une condition préalable en droit pénal ?
Une situation juridique ou factuelle existant avant l'acte interdit sans être un élément matériel de l'infraction.
Quelle condition préalable caractérise l'abus de confiance ?
La remise préalable de fonds, valeurs ou bien à charge de restitution ou usage déterminé.
Qu'est-ce qu'une infraction attitrée ?
Une infraction commise uniquement par une personne ayant une qualité particulière prévue par la loi.
Quelles sont les deux versions principales du Code pénal ?
Celles de 1810 et de 1994.
Quel code organise la procédure pénale ?
Le Code de procédure pénale.
Par qui sont créées les contraventions ?
Par les règlements du pouvoir exécutif.
Comment les principes généraux du droit peuvent-ils être dégagés ?
Par la jurisprudence ou des textes renvoyant à la coutume.
Que définit la Convention de New York en droit pénal ?
Les actes de torture et de barbarie.
Quelle décision la Cour européenne des droits de l’Homme a-t-elle prise dans Bouton c. France (2022) ?
Elle a jugé disproportionnée la peine pour une exhibition dans une église liée à l’avortement.
Pourquoi le frère a été relaxé dans l’affaire de la séquestrée de Poitiers ?
Parce que les violences exigeaient un acte positif et l’omission de porter secours n’existait pas encore comme infraction.
Quelle réforme de 2021 a modifié la preuve du viol entre majeur et mineur de moins de 15 ans ?
Il n’est plus nécessaire de démontrer les éléments constitutifs habituels du viol en cas d’écart d’âge d’au moins 5 ans.
Que permettent les modifications formelles qui changent seulement le numéro d’un article sans modifier l’incrimination ?
Elles permettent de poursuivre normalement la procédure.
Comment s’appliquent les lois pénales complexes avec dispositions douces et sévères ?
Au cas par cas si dissociables, sinon la jurisprudence apprécie l’ensemble.
À quels navires la loi pénale française s'applique-t-elle ?
Aux navires français, à bord ou à leur encontre.
Comment est qualifié un crime commis via un réseau électronique portant préjudice en France ?
Il est réputé commis en France.
Quelles conditions exige la personnalité passive pour appliquer la loi française ?
Que la victime soit française au moment des faits et directement victime de l’infraction.
Qu’est-ce que la quasi-universalité permet en France concernant un étranger ?
De poursuivre un crime ou délit grave commis à l’étranger si l’extradition a été refusée.
Quelle peine s'applique si la victime en péril est un mineur de quinze ans ?
Sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
Pourquoi le vol est-il une infraction simple ?
Parce que la soustraction volontaire d’une chose d’autrui est un acte unique suffisant.
Pourquoi le meurtre est-il une infraction matérielle ?
Parce que la mort d'une personne est nécessaire à sa consommation.
Que devient le mandat criminel quand le tueur à gages exécute le mandat ?
Le mandat criminel disparaît comme infraction obstacle.
Quel est le rôle du payeur lorsque le mandat criminel est exécuté ?
Le payeur devient complice de meurtre.
Pourquoi la violation du secret professionnel est-elle une infraction attitrée ?
Parce qu'elle suppose que l'auteur soit soumis au secret professionnel.
Quelles personnes sont généralement concernées par les atteintes à la probité ?
Les personnes d'autorité publique ou les élus.
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