QCM : Introduction au droit pénal — 36 questions

Explication

Le droit pénal répond à la transgression d’une norme essentielle par une sanction spécifique prononcée au nom de la société. Les dommages et intérêts relèvent principalement du droit civil, qui vise la réparation du préjudice.

Explication

Le droit pénal substantiel regroupe le droit pénal général et le droit pénal spécial, tandis que le droit pénal processuel concerne la procédure pénale. Le droit pénal général fixe les règles communes, alors que le droit pénal spécial étudie chaque infraction.

Explication

Le droit civil vise la réparation par des dommages et intérêts, le droit administratif cherche principalement à prévenir le dommage et le droit pénal sanctionne l’infraction. Confondre ces finalités conduit à attribuer la réparation au droit pénal ou la prévention au droit civil.

Explication

Les contraventions sont créées par règlement, relèvent du tribunal de police et sont sanctionnées par une amende graduée selon cinq classes. Les délits et les crimes relèvent de la loi, ce qui constitue une distinction essentielle.

Explication

Le délit est jugé par le tribunal correctionnel et peut être puni d’une amende ainsi que d’un emprisonnement pouvant atteindre dix ans. La cour d’assises et la cour criminelle départementale concernent les crimes.

Explication

Les crimes sont punis d’une réclusion criminelle allant de quinze ans à la perpétuité et se prescrivent en principe par vingt ans. Une prescription de trente ans ou l’absence de prescription peut toutefois concerner certains crimes contre l’humanité.

Explication

La loi est la source principale du droit pénal et le Parlement peut créer de nouvelles infractions. Les contraventions sont, quant à elles, créées par les règlements du pouvoir exécutif.

Explication

Le Code pénal porte sur les infractions et les peines, tandis que le Code de procédure pénale organise la procédure pénale. Les deux codes ont donc des objets distincts, même s’ils appartiennent au domaine pénal.

Explication

L’article 111-3 exige que les éléments du crime ou du délit et la peine soient prévus par la loi ou le règlement. La gravité des faits ou la reconnaissance de ceux-ci ne permet pas de suppléer l’absence de fondement textuel.

Explication

La clarté et la précision des textes pénaux limitent la marge d’interprétation du juge. Le juge ne peut pas créer une infraction pour compléter une définition insuffisante.

Explication

L’interprétation stricte interdit au juge d’étendre judiciairement la loi pénale et de créer une infraction ou une peine. Elle se distingue ainsi d’une interprétation créatrice fondée sur l’analogie.

Explication

La création d’une circonstance aggravante renforce la répression et caractérise une loi pénale plus sévère. La suppression d’une aggravation, la réduction d’une peine et la création d’un fait justificatif relèvent de la loi plus douce.

Explication

Une loi plus sévère ne peut régir des faits qui n’étaient pas punissables au moment où ils ont été commis, ni aggraver la peine alors encourue. L’application aux faits anciens concerne, sous conditions, la loi plus douce.

Explication

Ajouter un élément constitutif rend l’infraction plus difficile à caractériser et diminue ainsi le champ de la répression. La suppression d’un élément, la création d’une aggravation ou l’augmentation de la peine renforcent au contraire la sévérité.

Explication

La loi plus douce bénéficie aux faits antérieurs lorsque la condamnation n’est pas passée en force de chose jugée. Une condamnation définitive fait obstacle à cette rétroactivité, même si la loi nouvelle est plus favorable.

Explication

L’article 113-2 du Code pénal retient la compétence territoriale française dès qu’un fait constitutif de l’infraction a été réalisé en France. Une commission entièrement étrangère nécessite un autre fondement de compétence.

Explication

La compétence française suppose une double incrimination et une constatation de l’infraction par une décision définitive de la juridiction étrangère. La seule nationalité de l’auteur ou une dénonciation en France ne suffit pas.

Explication

La personnalité active rattache la compétence française à l’auteur français, alors que la personnalité passive la rattache à la victime française. Confondre ces deux notions revient à inverser le rôle de l’auteur et celui de la victime.

Explication

Pour un délit commis à l’étranger par un Français, l’article 113-6 exige que les faits soient également punis par la loi étrangère. Cette condition ne s’applique pas de la même manière au crime commis à l’étranger par un Français.

Explication

L’article 113-7 vise les crimes et les délits punis d’emprisonnement commis à l’étranger par un Français ou un étranger lorsque la victime était française. La seule nationalité française de l’auteur ne suffit donc pas à caractériser cette hypothèse.

Explication

Le principe non bis in idem interdit de juger une personne une seconde fois en France pour les mêmes faits après un jugement rendu par les autorités étrangères. Il ne crée donc pas une obligation générale de réexamen par les juridictions françaises.

Explication

L’élément matériel correspond au comportement extériorisé qui permet de caractériser l’infraction, qu’il s’agisse d’un acte, d’une parole ou d’une abstention. L’état d’esprit de l’auteur relève de l’élément moral et non de l’élément matériel.

Explication

L’infraction est consommée lorsque l’ensemble de ses éléments matériels est caractérisé. Le simple projet ou le commencement d’exécution sans aboutissement correspond à une situation différente, liée notamment à la tentative.

Explication

L’article 121-4 qualifie d’auteur celui qui commet les faits incriminés ou tente de commettre un crime, ainsi qu’un délit dans les cas prévus par la loi. La connaissance des faits ou la qualité de victime ne suffit pas à conférer cette qualification.

Explication

L’infraction de commission suppose un comportement positif, comme donner la mort, tandis que l’infraction d’omission résulte d’une abstention volontaire alors qu’une action était exigée. La distinction porte donc sur la forme du comportement incriminé, et non sur le lieu des faits.

Explication

L’omission de porter secours est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque l’intervention sans risque était possible dans les conditions prévues. La peine de sept ans et 100 000 euros correspond au régime aggravé concernant notamment un mineur de quinze ans.

Explication

Lorsque la victime ou la personne en péril est un mineur de quinze ans, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Le régime ordinaire prévoit des peines moins élevées, de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Explication

L’infraction complexe réunit plusieurs actes distincts, alors que l’infraction d’habitude se forme par la répétition d’un acte de même nature. La confusion fréquente consiste à attribuer plusieurs actes distincts à l’infraction d’habitude.

Explication

L’escroquerie combine une manœuvre trompeuse et une remise obtenue à la suite de cette tromperie, ce qui implique plusieurs actes. Le simple emploi d’un faux nom ne suffit pas à caractériser la consommation complète de l’escroquerie.

Explication

L’infraction instantanée est consommée en un moment précis, qui fait immédiatement courir la prescription, tandis que l’infraction continue se prolonge jusqu’à la cessation de la situation illicite. La découverte des faits n’est pas le critère général qui fixe le départ de la prescription.

Explication

L’infraction matérielle n’est consommée que lorsque le dommage prévu survient, alors que l’infraction formelle l’est dès l’accomplissement du comportement interdit. La répétition d’actes concerne la structure de certaines infractions et non ce critère de consommation.

Explication

L’empoisonnement est une infraction formelle : l’administration du poison suffit, même si aucun effet dommageable ne survient. L’exigence d’un dommage réalisé correspond au mécanisme des infractions matérielles, comme le meurtre.

Explication

L’infraction obstacle intervient en amont et réprime un comportement dangereux avant la réalisation de l’infraction projetée, comme l’association de malfaiteurs. La remise obtenue par tromperie relève plutôt de la structure complexe de l’escroquerie.

Explication

La condition préalable fournit le contexte nécessaire avant la recherche de l’acte interdit, mais elle ne constitue pas cet acte. Le comportement incriminé correspond à l’élément matériel, qui doit être distingué de la situation préalable.

Explication

Dans l’abus de confiance, la remise préalable crée la situation dans laquelle le bien est confié avec une obligation déterminée. Le détournement constitue ensuite le comportement incriminé, et non la condition préalable.

Explication

L’infraction attitrée est réservée aux personnes qui possèdent une qualité particulière prévue par la loi. Une condition préalable décrit une situation nécessaire au contexte de l’infraction, mais ne définit pas à elle seule une infraction attitrée.