QCM : Régimes matrimoniaux primaires — 25 questions

Explication

Le régime primaire réunit des règles impératives qui s’appliquent à tous les époux dès la célébration du mariage. À l’inverse, le régime matrimonial peut dépendre d’un choix des époux ou du régime légal applicable.

Explication

Les règles du régime primaire s’appliquent par le seul effet du mariage et présentent un caractère impératif, sous réserve de la liberté relative prévue par l’article 214 pour la contribution aux charges du mariage. Un contrat matrimonial ne permet donc pas de les modifier librement.

Explication

Les dettes ménagères sont contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants et engagent en principe solidairement les deux époux envers le créancier. La répartition définitive de cette charge entre les époux relève d’une question interne différente.

Explication

La solidarité ménagère suppose à la fois une dette de nature ménagère et une dette contractée pendant le mariage. Une dette personnelle ou antérieure à l’union ne satisfait pas ces deux conditions.

Explication

L’obligation à la dette détermine les rapports des époux avec le créancier, tandis que la contribution à la dette concerne la charge définitive entre eux. Confondre ces notions revient à transformer une question de responsabilité envers le créancier en question de répartition interne.

Explication

La solidarité ménagère est exclue pour les dépenses manifestement excessives, les achats à tempérament et les emprunts, avec une exception pour un emprunt modeste et nécessaire aux besoins du ménage. Les dépenses courantes et proportionnées peuvent donc relever de la solidarité.

Explication

La contribution aux charges impose à chacun de participer aux dépenses familiales en fonction de ses facultés, sauf convention matrimoniale contraire. Elle concerne la répartition entre les époux et non le recours du créancier contre eux.

Explication

Les charges du mariage comprennent notamment le logement, la nourriture, les vêtements, les transports ainsi que l’entretien et l’éducation des enfants. Les autres catégories proposées correspondent à des dépenses personnelles ou à des engagements étrangers aux charges familiales ordinaires.

Explication

Le remboursement des échéances d’un emprunt destiné à acquérir le logement familial peut être considéré comme une contribution aux charges du mariage. En revanche, un apport personnel en capital peut faire naître une créance entre les époux, ce qui correspond à une logique différente.

Explication

Le logement familial correspond à la résidence choisie conjointement par les époux pour y organiser leur vie familiale, généralement leur résidence principale. Une résidence secondaire n’entre pas dans la protection prévue par l’article 215, alinéa 3.

Explication

Les époux doivent agir conjointement pour disposer des meubles meublants qui garnissent le logement familial. Le fait qu’un seul époux détienne ou finance le meuble ne suffit donc pas à écarter cette cogestion.

Explication

L’action en nullité relative doit être exercée dans l’année de la connaissance de l’acte et ne peut, en toute hypothèse, être engagée plus d’un an après la dissolution du régime matrimonial. Le délai ne se calcule donc pas uniquement à partir de la dissolution.

Explication

L’article L526-1 rend automatiquement insaisissables les droits immobiliers qui assurent la résidence principale de l’entrepreneur face à ses créanciers professionnels. Cette protection ne dépend donc pas d’une déclaration préalable.

Explication

Le prix de vente reste insaisissable lorsque les fonds sont remployés dans un délai d’un an pour acquérir un immeuble où l’entrepreneur fixe sa résidence principale. Un simple dépôt bancaire ou un investissement locatif ne remplit pas cette condition.

Explication

Chaque époux peut ouvrir individuellement un compte de dépôt ou un compte-titres, et la loi le présume irréfragablement libre de disposer des fonds ou titres qui y sont déposés. Cette règle concerne le compte personnel et ne supprime pas les règles de cogestion applicables à certains biens.

Explication

L’autonomie mobilière permet à chaque époux d’accomplir seul ces trois catégories d’actes sur les meubles qu’il détient individuellement, à l’égard des tiers de bonne foi. Cette règle ne s’étend toutefois pas aux meubles meublants du logement familial, soumis à la cogestion.

Explication

Les gains et salaires non économisés peuvent être gérés librement par l’époux qui les a perçus, après sa contribution aux charges du mariage. En revanche, les gains économisés peuvent relever de la cogestion en régime communautaire, ce qui exclut une assimilation entre les deux situations.

Explication

Les gains et salaires sont communs dès leur perception, tout en pouvant être gérés seul par l’époux qui les perçoit tant qu’ils ne sont pas économisés. Le fait qu’ils soient communs n’empêche donc pas cette autonomie de gestion immédiate.

Explication

La participation régulière du conjoint à l’activité du chef d’entreprise peut relever de trois statuts : collaborateur, salarié ou associé. Les autres combinaisons proposées ne correspondent pas aux statuts prévus pour cette situation.

Explication

L’article 217 permet l’intervention du juge lorsque le conjoint ne peut manifester sa volonté ou oppose un refus dépourvu de justification par l’intérêt de la famille. Cette autorisation ne constitue pas un pouvoir général d’administration ni une simple réponse à une désapprobation personnelle.

Explication

L’autorisation rend l’acte opposable à l’époux défaillant, mais elle n’engage personnellement que l’époux qui l’a demandé. Elle ne transforme donc pas automatiquement l’époux défaillant en codébiteur de l’acte.

Explication

La représentation judiciaire suppose que l’époux concerné soit hors d’état de manifester sa volonté, afin que l’autre puisse être habilité à agir pour lui. Un refus injustifié relève plutôt de l’autorisation judiciaire de l’article 217 et ne suffit pas, à lui seul, pour cette représentation.

Explication

L’acte engage envers les tiers l’époux représenté, puisque le représentant agit en son nom. Le représentant peut toutefois voir sa responsabilité engagée selon le droit commun, notamment en cas de faute personnelle.

Explication

La sauvegarde judiciaire exige cumulativement un manquement aux devoirs conjugaux, une mise en péril des intérêts de la famille et l’urgence. La constatation d’un seul manquement ne suffit donc pas à justifier la mesure.

Explication

Les mesures de sauvegarde judiciaire sont temporaires et ne peuvent pas dépasser trois ans. Une durée d’un an correspondrait à une limitation plus courte, mais elle ne constitue pas le plafond prévu.