QCM : Droit du patient en psychiatrie — 19 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle règle générale l’article L1111-4 du Code de la santé publique établit-il concernant les actes médicaux et les traitements ?

Ils nécessitent l’accord préalable d’un proche désigné
Ils nécessitent le consentement de la personne concernée
Ils relèvent de la décision du médecin responsable
Ils peuvent être réalisés après information de la personne

Ils nécessitent le consentement de la personne concernée

Explication

L’article L1111-4 fait du consentement de la personne une condition générale à tout acte médical ou traitement. La psychiatrie peut toutefois prévoir des exceptions encadrées pour les soins sans consentement.

2. Quelle affirmation décrit correctement l’inaptitude à consentir en psychiatrie ?

Elle correspond à la présence confirmée d’un trouble psychique
Elle ne repose pas sur un tableau clinique ni sur un critère établi
Elle se déduit d’une opposition persistante aux soins proposés
Elle résulte d’une hospitalisation décidée par un médecin

Elle ne repose pas sur un tableau clinique ni sur un critère établi

Explication

L’inaptitude à consentir en psychiatrie ne repose sur aucun tableau clinique ni critère clinique établi. La seule présence d’un trouble psychique ne suffit donc pas à la caractériser.

3. Quels droits possède un patient hospitalisé en service libre de psychiatrie ?

Des droits adaptés au régime des soins sans consentement
Les mêmes droits que lors d’une hospitalisation à l’hôpital général
Des droits limités aux décisions prises par l’équipe psychiatrique
Des droits soumis à l’autorisation du médecin responsable

Les mêmes droits que lors d’une hospitalisation à l’hôpital général

Explication

Le service libre de psychiatrie garantit au patient les mêmes droits que ceux dont il dispose lors d’une hospitalisation à l’hôpital général. Les restrictions particulières concernent l’hospitalisation sans consentement, et non le service libre.

4. Comment le patient peut-il choisir les professionnels qui l’assistent ?

Il peut choisir son médecin mais l’avocat est désigné par l’établissement
Il peut demander un médecin ou un avocat, sans pouvoir les sélectionner
Il peut choisir son médecin et son avocat
Il peut choisir son avocat mais le médecin est imposé par le tribunal

Il peut choisir son médecin et son avocat

Explication

Le patient peut être assisté par le médecin et l’avocat de son choix. Le médecin choisi et l’avocat choisi sont deux possibilités distinctes, qui ne désignent pas le même professionnel.

5. Quelle instance le patient hospitalisé peut-il saisir pour contester ou faire examiner sa situation ?

Le conseil de l’ordre comme autorité de contrôle des soins
Le conseil médical de l’établissement comme juridiction principale
Le tribunal judiciaire pour toute décision administrative
Le juge des libertés et de la détention

Le juge des libertés et de la détention

Explication

Le patient peut saisir notamment le juge des libertés et de la détention, ainsi que plusieurs autres autorités mentionnées par le dispositif de protection. Le conseil médical ou le conseil de l’ordre ne remplacent pas ces voies de recours.

6. Quelles appellations la loi du 5 juillet 2011 a-t-elle introduites pour remplacer les anciennes catégories de soins psychiatriques ?

Soins volontaires et soins imposés par le médecin hospitalier
Hospitalisation libre et hospitalisation judiciaire sous contrôle médical
Placement familial et placement administratif décidés par le préfet
Soins à la demande d’un tiers et soins à la demande d’un représentant de l’État

Soins à la demande d’un tiers et soins à la demande d’un représentant de l’État

Explication

La loi du 5 juillet 2011 remplace les anciennes appellations par « soins à la demande d’un tiers » et « soins à la demande d’un représentant de l’État ». Ces termes décrivent les autorités ou personnes à l’origine de la mesure.

7. Quelle évolution majeure la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 a-t-elle apportée aux soins psychiatriques sans consentement ?

Elle prévoit l’intervention du juge et autorise des prises en charge sans hospitalisation complète
Elle supprime le contrôle judiciaire et impose l’hospitalisation complète
Elle remplace les soins psychiatriques par une mesure administrative générale
Elle réserve les soins sans consentement aux demandes formulées par un tiers

Elle prévoit l’intervention du juge et autorise des prises en charge sans hospitalisation complète

Explication

La loi de 2011 prévoit l’intervention du juge des libertés et de la détention et permet des modalités de prise en charge autres que l’hospitalisation complète. Elle n’a donc pas supprimé le contrôle judiciaire ni imposé une hospitalisation complète dans tous les cas.

8. Quelle distinction caractérise les trois modalités de soins psychiatriques sous contrainte ou sans contrainte ?

Les soins libres sont décidés par le préfet, les SPDT par le patient et les SPDRE par sa famille
Les soins libres reposent sur un tiers, les SPDT sur le préfet et les SPDRE sur le consentement du patient
Les soins libres exigent une surveillance constante, les SPDT une décision préfectorale et les SPDRE un accord familial
Les soins libres sont consentis, les SPDT reposent sur un tiers et les SPDRE sur le représentant de l’État

Les soins libres sont consentis, les SPDT reposent sur un tiers et les SPDRE sur le représentant de l’État

Explication

Les trois régimes se distinguent par leur fondement : consentement du patient pour les soins libres, demande d’un tiers pour les SPDT et décision du représentant de l’État pour les SPDRE. Confondre SPDT et SPDRE revient à attribuer à tort la décision aux autorités préfectorales dans les deux cas.

9. Quel régime constitue le droit commun et correspond au « service libre » de la loi de 1990 ?

Les soins psychiatriques à la demande d’un tiers, fondés sur une demande familiale
Les soins psychiatriques libres, fondés sur le consentement de la personne
Les soins psychiatriques provisoires, fondés sur une décision municipale
Les soins psychiatriques sur demande de l’État, fondés sur un arrêté préfectoral

Les soins psychiatriques libres, fondés sur le consentement de la personne

Explication

Les soins psychiatriques libres constituent le régime de droit commun et reposent sur le consentement de la personne. Les SPDT et les SPDRE correspondent à des admissions sans consentement fondées respectivement sur l’intervention d’un tiers ou du représentant de l’État.

10. Dans quelle situation une admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers est-elle justifiée ?

Lorsque le maire constate un danger imminent et prend une mesure provisoire avant l’intervention du préfet
Lorsque les troubles empêchent le consentement et rendent nécessaires des soins immédiats avec surveillance adaptée
Lorsque la personne consent aux soins et demande une hospitalisation dans le régime de droit commun
Lorsque les troubles compromettent l’ordre public et nécessitent une décision préfectorale

Lorsque les troubles empêchent le consentement et rendent nécessaires des soins immédiats avec surveillance adaptée

Explication

Les SPDT s’appliquent lorsque les troubles mentaux empêchent le consentement et rendent nécessaires des soins immédiats accompagnés d’une surveillance constante ou régulière. La compromission de l’ordre public relève plutôt des SPDRE, tandis que le consentement renvoie aux soins libres.

11. Quel critère peut fonder la mise en place de soins psychiatriques sur demande du représentant de l’État ?

Des troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public
Des troubles mentaux empêchant le consentement mais ne nécessitant qu’un suivi médical régulier
Une demande manuscrite formulée par un membre de la famille ou par un tuteur
Le consentement de la personne à une prise en charge dans le régime de droit commun

Des troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public

Explication

Les SPDRE sont prévus lorsque les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l’ordre public. L’impossibilité de consentir avec besoin de soins et de surveillance correspond plutôt au régime des SPDT.

12. Comment une mesure de soins psychiatriques sur demande du représentant de l’État est-elle formellement prononcée ?

Par une ordonnance du juge fondée sur un certificat établi par la famille
Par une décision du directeur de l’hôpital fondée sur une demande d’un tiers
Par une décision du maire fondée sur une évaluation administrative de l’ordre public
Par un arrêté du préfet fondé sur un certificat médical circonstancié

Par un arrêté du préfet fondé sur un certificat médical circonstancié

Explication

La SPDRE est prononcée par arrêté du préfet au vu d’un certificat médical circonstancié. La décision du directeur sur demande d’un tiers concerne la SPDT, tandis que l’intervention municipale peut correspondre à une mesure provisoire en cas de danger imminent.

13. Quelle séquence procédurale intervient après le début d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ?

Un certificat est établi entre le cinquième et le huitième jour, puis le juge est saisi au plus tard le douzième jour
Un certificat est établi au douzième jour, puis le juge est saisi au plus tard au quinzième jour
Le juge est saisi dès le premier jour, puis un certificat est établi après la première audience
Une audience est organisée au cinquième jour, puis la saisine du juge intervient après six mois

Un certificat est établi entre le cinquième et le huitième jour, puis le juge est saisi au plus tard le douzième jour

Explication

Entre le cinquième et le huitième jour, un certificat psychiatrique doit être établi, et le juge des libertés et de la détention est saisi automatiquement au plus tard le douzième jour. Les échéances du quinzième jour et des six mois concernent les audiences, non la saisine initiale.

14. Quelle garantie caractérise le contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention ?

Une audience a lieu au premier jour puis tous les quinze jours, avec présence facultative d’un avocat
Une audience a lieu à quinze jours puis tous les six mois, avec la présence obligatoire d’un avocat
Une audience a lieu au douzième jour puis chaque mois, sans obligation de représentation par un avocat
Une audience a lieu entre le cinquième et le huitième jour puis chaque année, avec un médecin obligatoire

Une audience a lieu à quinze jours puis tous les six mois, avec la présence obligatoire d’un avocat

Explication

Le contrôle comprend une audience à quinze jours, puis une audience tous les six mois, et la présence d’un avocat est obligatoire. Les autres propositions déplacent les échéances ou minimisent à tort la garantie de l’assistance juridique.

15. Dans quelle situation l’article 122-1 du Code pénal exclut-il la responsabilité pénale ?

Lorsqu’une décision préfectorale a imposé une hospitalisation après la commission de l’infraction
Lorsqu’une personne a conservé son discernement mais n’a pas compris la portée de la sanction encourue
Lorsqu’un trouble psychique ou neuropsychique a aboli le discernement ou le contrôle des actes au moment des faits
Lorsqu’une force ou une contrainte irrésistible a déterminé l’action de la personne au moment des faits

Lorsqu’un trouble psychique ou neuropsychique a aboli le discernement ou le contrôle des actes au moment des faits

Explication

L’article 122-1 concerne l’abolition du discernement ou du contrôle des actes par un trouble psychique ou neuropsychique au moment des faits. La force ou la contrainte à laquelle la personne ne pouvait résister relève de l’article 122-2.

16. Quel fondement d’irresponsabilité pénale relève de l’article 122-2 du Code pénal ?

L’action commise sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle la personne n’a pu résister
L’action commise sous l’effet d’un trouble psychique ayant aboli le discernement de la personne
L’action commise après une hospitalisation ordonnée comme mesure de sûreté par le juge
L’action commise dans un contexte de troubles mentaux ayant seulement diminué le contrôle des actes

L’action commise sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle la personne n’a pu résister

Explication

L’article 122-2 vise la force ou la contrainte irrésistible qui a déterminé l’action de la personne. Le trouble psychique abolissant le discernement ou le contrôle des actes relève de l’article 122-1, tandis qu’une simple diminution du contrôle ne correspond pas à la règle énoncée.

17. Dans quel cadre d’hospitalisation la loi du 22 janvier 2022 encadre-t-elle l’isolement et la contention ?

Les soins ambulatoires sans consentement
L’hospitalisation complète avec consentement
Les consultations psychiatriques en urgence
L’hospitalisation complète sans consentement

L’hospitalisation complète sans consentement

Explication

La loi du 22 janvier 2022 encadre ces mesures lorsqu’elles interviennent en hospitalisation complète sans consentement. Les soins ambulatoires ne sont pas visés par cette mesure, même lorsqu’ils sont réalisés sans consentement.

18. Quelles exigences doivent caractériser une décision de recours à l’isolement ou à la contention ?

Elle doit être validée, uniforme, durable et liée au diagnostic, avec une surveillance réalisée après la mesure.
Elle doit être immédiate, générale, préventive et indépendante du risque, avec une surveillance orale.
Elle doit être collective, renouvelable, automatique et proportionnée au service, avec une surveillance facultative.
Elle doit être motivée, adaptée, nécessaire et proportionnée au risque, avec une surveillance tracée.

Elle doit être motivée, adaptée, nécessaire et proportionnée au risque, avec une surveillance tracée.

Explication

La décision doit répondre aux exigences de motivation, d’adaptation, de nécessité et de proportionnalité au risque, tandis que la surveillance doit être tracée. Une surveillance orale ou facultative ne satisfait pas l’exigence de traçabilité.

19. Quelle est la durée maximale d’une mesure de contention, en tenant compte de ses renouvellements ?

Douze heures par période, avec un plafond total de vingt-quatre heures
Six heures par période, avec un plafond total de quarante-huit heures
Six heures par période, avec un plafond total de vingt-quatre heures
Vingt-quatre heures par période, avec un plafond total de soixante-douze heures

Six heures par période, avec un plafond total de vingt-quatre heures

Explication

La contention est décidée dans le cadre d’une mesure d’isolement pour six heures au maximum par période, renouvelable dans la même limite, sans dépasser vingt-quatre heures. Le plafond de quarante-huit heures concerne l’isolement, non la contention.

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Que prohibe l’article L1111-4 du Code de la santé publique ?

Tout acte médical ou traitement sans le consentement de la personne.

Sur quoi repose l’inaptitude à consentir en psychiatrie ?

Elle ne repose sur aucun tableau clinique ni critère clinique établi.

Quels droits un patient hospitalisé en psychiatrie en service libre a-t-il ?

Les mêmes droits qu'en hospitalisation à l'hôpital général.

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