Fiche de révision : Droit du patient en psychiatrie

📋 Plan du Cours

1. Consentement et contraintes psychiatriques
2. Droits du patient hospitalisé
3. Évolution des régimes de soins
4. Modalités d’admission sous contrainte
5. Contrôle judiciaire et garanties
6. Responsabilité pénale et réformes
7. Isolement et contention

📅 Repères chronologiques

1. 1838Le régime était appelé placement d’office, tandis que le placement volontaire désignait l’admission consentie.
2. 1990Les appellations deviennent hospitalisation à la demande d’un tiers et hospitalisation d’office.
3. 1er mars 1994Le nouveau Code pénal a scindé l’ancien article 64 en deux articles, les articles 122-1 et 122-2.
4. 2008Le juge a reçu le pouvoir d’ordonner une hospitalisation d’office comme mesure de sûreté après une déclaration d’irresponsabilité pénale.
5. 5 juillet 2011La loi remplace les anciennes appellations par soins à la demande d’un tiers et soins à la demande d’un représentant de l’État.
6. 22 janvier 2022La loi encadre l’isolement et la contention uniquement en hospitalisation complète sans consentement.

📖 1. Consentement et contraintes psychiatriques

🔑 Notions clés & Définitions

• Inaptitude à consentir : Ne repose sur aucun tableau clinique ni critère clinique établi.

★ À maîtriser

📌 L’article L1111-4 du Code de la santé publique interdit tout acte médical ou traitement sans le consentement de la personne.

Compléments

• Certains troubles psychiques s’accompagnent d’une conscience floue ou fluctuante du trouble pouvant aller jusqu’au déni complet.

💡 Astuce mémo

Troubles psychiques → consentement impossible → soins sous contrainte

📖 2. Droits du patient hospitalisé

★ À maîtriser

📌 Un patient hospitalisé en service libre de psychiatrie dispose des mêmes droits que lors d’une hospitalisation à l’hôpital général.

• Le patient peut être assisté par le médecin et l’avocat de son choix.

• Le patient peut saisir: le juge des libertés et de la détention, le tribunal administratif, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, la commission départementale des soins psychiatriques

Compléments

📌 Le patient peut accéder aux pièces de son dossier auprès de l’établissement et saisir la Commission nationale d’accès aux documents administratifs en cas de refus.

📖 3. Évolution des régimes de soins

📝 Points essentiels

📌 La loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 prévoit l’intervention du juge des libertés et de la détention lors de soins psychiatriques sans consentement et permet des prises en charge autres que l’hospitalisation complète.

💡 Astuce mémo

1838 : placement → 1990 : hospitalisation → 2011 : soins

📖 4. Modalités d’admission sous contrainte

🔑 Notions clés & Définitions

• Soins psychiatriques libres : Constituent le régime de droit commun et correspondent au « service libre » de la loi de 1990.

★ À maîtriser

• Les trois modalités de soins sont:
  • les soins psychiatriques libres
  • les soins psychiatriques à la demande d’un tiers
  • les soins psychiatriques sur demande du représentant de l’État

📌 Les SPDT s’appliquent lorsque les troubles mentaux rendent impossible le consentement et que des soins immédiats avec surveillance constante ou une surveillance médicale régulière sont nécessaires.

📌 Les SPDRE s’appliquent lorsque les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l’ordre public.

Compléments

• 🔄 La procédure SPDT classique comporte: deux certificats initiaux de moins de quinze jours, un certificat établi par un médecin extérieur à l’hôpital psychiatrique, la décision d’admission prononcée par le directeur

• La demande peut être faite par: un membre de la famille, une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du malade et justifiant de relations antérieures avec lui, un tuteur ou curateur

💡 Astuce mémo

SPDT : tiers ; SPDRE : représentant de l’État

📖 5. Contrôle judiciaire et garanties

★ À maîtriser

• La SPDRE est prononcée par arrêté du préfet au vu d’un certificat médical circonstancié lorsque les troubles mentaux compromettent l’ordre public ou la sûreté des personnes.

• Entre le cinquième et le huitième jour, un certificat psychiatrique est établi, puis le juge des libertés et de la détention est saisi automatiquement au plus tard le douzième jour.

• Une audience avec le juge des libertés et de la détention a lieu à quinze jours puis tous les six mois, avec présence obligatoire d’un avocat.

Compléments

• En cas de danger imminent, le maire ou le commissaire de police peut prendre une mesure provisoire au vu d’un certificat initial établi par un psychiatre extérieur à l’hôpital, et le préfet doit être informé dans les 24 heures.

💡 Astuce mémo

Certificats → JLD à 12 jours → audience avec avocat

📖 6. Responsabilité pénale et réformes

📝 Points essentiels

📌 L’article 122-1 du Code pénal exclut la responsabilité pénale lorsque, au moment des faits, un trouble psychique ou neuropsychique a aboli le discernement ou le contrôle des actes.

📌 L’article 122-2 exclut la responsabilité pénale lorsque la personne a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister.

💡 Astuce mémo

Abolition du discernement ≠ altération du discernement

📖 7. Isolement et contention

★ À maîtriser

📌 La décision de recours à l’isolement ou à la contention doit être motivée, adaptée, nécessaire et proportionnée au risque, et sa surveillance doit être tracée.

📌 La contention est décidée dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durée maximale de 6 heures, renouvelable par périodes maximales de 6 heures, sans dépasser 24 heures.

Compléments

📌 Le directeur doit informer le juge à 24 et 48 heures et le saisir avant 48 heures pour la contention ou avant 72 heures pour l’isolement.

💡 Astuce mémo

Isolement : 48 h ; contention : 24 h

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des soins sans consentement