Fiche de révision : L’État en droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Les éléments constitutifs de l’État
2. Population, nationalité et citoyenneté
3. Les statuts des étrangers
4. Le territoire et ses composantes
5. L’État unitaire français
6. Déconcentration et décentralisation
7. Repères de droit constitutionnel

📖 1. Les éléments constitutifs de l’État

📝 Points essentiels

📌 Les trois éléments constitutifs de l’État sont la population, le territoire et le gouvernement.

💡 Astuce mémo

PTR : Population, Territoire, Gouvernement

📖 2. Population, nationalité et citoyenneté

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : La souveraineté est le pouvoir de dire non, selon Bodin.

★ À maîtriser

📌 La population comprend les nationaux et les étrangers vivant sur le territoire, tandis que le peuple ou la nation ne se confond pas nécessairement avec cette population.

• Les droits civils ouverts aux étrangers comprennent:
  • se marier
  • contracter
  • agir en justice

📌 Les citoyens de l’Union européenne peuvent exercer certaines fonctions publiques sauf les fonctions régaliennes, et peuvent voter et être élus aux élections municipales sans pouvoir devenir maire ou adjoint.

Compléments

📌 Le ressortissant, le citoyen et le national désignent une personne liée à l’État par la nationalité.

📌 La nationalité s’acquiert notamment par le droit du sang, le droit du sol ou la naturalisation par décret du Premier ministre.

💡 Astuce mémo

Population ≠ peuple : elle inclut nationaux et étrangers

📖 3. Les statuts des étrangers

🔑 Notions clés & Définitions

• Apatride : Personne qui ne possède aucune nationalité.

★ À maîtriser

📌 Le réfugié est une personne persécutée pour des motifs politiques ou religieux, tandis que le réfugié économique ne constitue pas un statut de réfugié.

📌 La citoyenneté européenne se superpose à la citoyenneté nationale, mais l’Union européenne ne possède ni État, ni peuple, ni gouvernement européen.

Compléments

• Le réfugié bénéficie d’une protection mentionnée par le préambule de 1946, mais il ne dispose pas d’un droit à la nationalité.

📌 La France s’est engagée par traité à accueillir les apatrides et à ne pas en créer, et une déchéance de nationalité n’est possible que si l’intéressé possède une autre nationalité.

💡 Astuce mémo

Étranger, réfugié, apatride : trois statuts distincts

📖 4. Le territoire et ses composantes

★ À maîtriser

• La souveraineté terrestre et aérienne de l’État est totale et uniforme.

📌 La mer territoriale s’étend jusqu’à 12 milles et relève de la souveraineté de l’État, tandis que la zone économique exclusive s’étend jusqu’à 200 milles et confère seulement des droits économiques exclusifs.

Compléments

📌 L’espace extra-atmosphérique ne peut pas être approprié par un État en vertu du traité de 1967.

• Dans la haute mer, la circulation et la pêche sont libres.

📌 Un avion militaire étranger qui pénètre dans l’espace aérien d’un État commet une violation, tandis que les avions civils peuvent y circuler selon des accords de ciel ouvert.

💡 Astuce mémo

Terre → air → mer → espace

📖 5. L’État unitaire français

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Possède un seul centre d’impulsion politique, une loi, un peuple, un territoire et une langue commune, comme la France.

★ À maîtriser

• Dans l’État unitaire français, l’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot dans la procédure législative, les décisions de l’exécutif valent partout et une seule Cour de cassation ainsi qu’un seul Conseil d’État uniformisent l’interprétation de la loi.

Compléments

• Les préfets ont été créés par Napoléon en 1802 afin de renforcer l’organisation centralisée de l’État.

• La parité a nécessité une révision de la Constitution en raison du principe d’unité du peuple.

💡 Astuce mémo

Centralisation monarchique → Révolution → préfets napoléoniens

📖 6. Déconcentration et décentralisation

★ À maîtriser

• La déconcentration confie la décision à des représentants nommés de l’État, tandis que la décentralisation transfère des compétences à des collectivités territoriales élues.

• Selon l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus dans les conditions prévues par la loi.

• Les collectivités territoriales ne disposent pas d’un pouvoir politique propre mais seulement d’un pouvoir administratif, et le maire peut restreindre une règle étatique pour préserver l’ordre public sans pouvoir l’assouplir.

Compléments

• La déconcentration concerne notamment:

  • les préfets
  • les recteurs
  • les agences régionales de santé
  • les directeurs des finances publiques

• Les actes des collectivités sont transmis au préfet puis peuvent être examinés par le tribunal administratif.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : agents nommés ; décentralisation : élus

📖 7. Repères de droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Fiction juridique : Une fiction juridique consiste à traiter comme vrai un fait que l’on sait faux afin de donner une base à une règle, comme le contrat social de Rousseau ou le consentement à l’impôt.
• Monopole de la contrainte légale et légitime : Le monopole de la contrainte légale et légitime est la définition de l’État donnée par Max Weber.
• Grands électeurs : Les grands électeurs sont des élus, notamment des maires, des conseillers et des députés, qui votent pour les sénateurs.

📝 Points essentiels

• Dans l’expérience de Milgram, environ 60 % des personnes obéissent à l’autorité.

📊 Tableaux de synthèse

Déconcentration et décentralisation