Fiche de révision : Grandes notions du droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Fonctions de la Constitution
2. Constitution formelle et pouvoir constituant
3. Constitution matérielle et contenu
4. Constitution écrite et constitutionnalisme
5. Rigidité et souplesse constitutionnelles
6. Formation de la coutume constitutionnelle
7. Coutumes et conventions constitutionnelles

📖 1. Fonctions de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Norme juridique fondant le vouloir-vivre ensemble, organisant l’équilibre de la société, limitant le pouvoir et protégeant les droits des individus.

★ À maîtriser

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a point de Constitution.

• La Constitution est une norme suprême qui définit le statut de l’État, désigne ses organes, fixe leurs prérogatives et garantit les droits et libertés fondamentaux.

Compléments

• La Constitution fonde l’État et marque l’arrivée d’un nouveau régime, comme en 1958 avec la naissance de la Ve République.

💡 Astuce mémo

Limiter le pouvoir → protéger les droits → fonder l’État de droit

📖 2. Constitution formelle et pouvoir constituant

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant : Autorité qui fixe elle-même les pouvoirs des différentes autorités de l’État, selon une compétence de la compétence.

★ À maîtriser

📌 La Constitution au sens formel désigne un acte adopté selon une procédure constitutionnelle, tandis que la Constitution au sens matériel désigne l’ensemble des règles qui organisent et limitent le pouvoir, quelle que soit leur forme.

• En démocratie, le peuple est le pouvoir constituant et affirme sa souveraineté en se donnant une Constitution.

Compléments

📌 L’adoption ou la modification de la Constitution obéit à des conditions de vote et de majorité plus difficiles que celles de la loi ordinaire.

💡 Astuce mémo

Pouvoir constituant : crée les règles ; pouvoirs constitués : les exercent

📖 3. Constitution matérielle et contenu

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution matérielle : Ensemble des règles les plus importantes de l’État, notamment celles relatives à l’organisation et à la distribution des pouvoirs.

★ À maîtriser

📌 Le critère matériel de la Constitution est relatif, car le contenu constitutionnel varie selon la société, l’évolution de l’État et l’organisation de chaque régime.

• Le préambule de la Constitution française de 1958 renvoie à: au préambule de 1946, à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, à la Charte de l’environnement adoptée en 2004 et entrée en vigueur en 2005

Compléments

• L’article 1er de la Constitution chinoise présente la Chine comme un État socialiste de dictature démocratique populaire dirigé par la classe ouvrière et fondé sur l’alliance des ouvriers et des paysans.

📖 4. Constitution écrite et constitutionnalisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution écrite : Texte composé généralement d’un préambule et d’un corps d’articles qui fixe les règles fondamentales de l’État.

★ À maîtriser

• La Constitution écrite limite les abus de pouvoir en organisant les pouvoirs et en définissant le périmètre de chaque autorité.

Compléments

• La Constitution fédérale des États-Unis a été adoptée en 1787, après la Déclaration d’indépendance de 1776 et la Constitution de la confédération de 1777.

💡 Astuce mémo

Un texte-écran qui enferme chaque pouvoir dans son périmètre

📖 5. Rigidité et souplesse constitutionnelles

★ À maîtriser

📌 Une Constitution rigide impose des règles de révision contraignantes, tandis qu’une Constitution souple peut être révisée selon une procédure peu contraignante.

• Une Constitution est souple si sa révision peut être adoptée à la majorité des présents par une seule assemblée parlementaire, tandis qu’elle est rigide si elle exige par exemple un vote des deux assemblées à la majorité des trois cinquièmes.

Compléments

• L’article 89 de la Constitution française illustre le caractère rigide de la Constitution française.

💡 Astuce mémo

Constitution rigide : révision difficile ; constitution souple : révision facile

📖 6. Formation de la coutume constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume constitutionnelle : Résulte de la réunion d’une répétition ininterrompue d’une pratique et de la croyance dans le caractère obligatoire de cette pratique, appelée opinio juris.

★ À maîtriser

• Une coutume constitutionnelle se forme par la répétition ininterrompue d’une pratique, puis par la croyance dans le caractère obligatoire de cette pratique.

Compléments

• Une coutume constitutionnelle peut naître lorsque le texte est insuffisant ou ambigu, comme sous la IIIe République lorsque la Constitution de 1875 ne prévoyait pas l’existence du Premier ministre.

• La démission du Premier ministre constitue un exemple traditionnel de coutume constitutionnelle.

💡 Astuce mémo

Pratique répétée → opinio juris → règle coutumière

📖 7. Coutumes et conventions constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Conventions constitutionnelles : Règles non écrites et non sanctionnées par un juge, dont la solution est politique plutôt que juridique.

★ À maîtriser

📌 Une coutume supplétive ou interprétative complète un texte constitutionnel insuffisant ou ambigu, tandis qu’une coutume contra-constitutionnelle se forme contre le texte.

• La Constitution Grévy est une coutume contra-constitutionnelle par laquelle le président de la République s’est engagé à ne plus utiliser le droit de dissolution sous la IIIe République, malgré le texte de 1875.

Compléments

• Pendant les périodes de cohabitation, le président de la République se retire de son domaine réservé, notamment diplomatique et militaire, conformément à une convention constitutionnelle.

💡 Astuce mémo

Coutume supplétive : complète le texte ; coutume contra-constitutionnelle : le contredit

📊 Tableaux de synthèse

Les critères de la Constitution