Fiche de révision : Constitutionnalisme et justice constitutionnelle

📋 Plan du Cours

1. Les racines du constitutionnalisme
2. La rupture constitutionnelle moderne
3. Constitutionnalisme contemporain et néo-constitutionnalisme
4. Constitution matérielle et formelle
5. Constitutions souples et rigides
6. Pouvoir constituant et formes constitutionnelles
7. Hiérarchie des normes et Constitution
8. La justice constitutionnelle
9. Le juge et l’interprétation constitutionnelle
10. L’État comme forme historique
11. Les critères constitutifs de l’État
12. Le territoire et la population
13. Le gouvernement et la reconnaissance
14. L’État unitaire
15. La confédération et l’État fédéral

📖 1. Les racines du constitutionnalisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Mouvement historique qui a permis l’apparition des constitutions comme techniques de limitation du pouvoir.

★ À maîtriser

• Le constitutionnalisme se divise en quatre périodes:
  • constitutionnalisme ancien
  • constitutionnalisme moderne
  • constitutionnalisme contemporain
  • néo-constitutionnalisme ou post-contemporain

📌 Dans l’Antiquité et au Moyen Âge, la limitation du pouvoir vise principalement à maintenir un ordre social traditionnel, et non à protéger les droits individuels.

• À Rome, la lex regia donne lieu à deux interprétations : le peuple aurait définitivement abandonné son pouvoir au souverain, ou il conserverait un droit de contrôle et pourrait le révoquer à tout moment.

Compléments

• Entre le XIIe et le XVIe siècle, le principe quod omnes tangit signifie que ce qui touche tous doit être approuvé par tous et exprime un principe délibératif. — Stéphane Rials

• Les techniques médiévales comprennent: les tours de scrutin, la comptabilisation des voix, le contentieux électoral, les procédures de délibération, le remplacement provisoire d’un gouvernant empêché

💡 Astuce mémo

Antiquité → Moyen Âge → Renaissance → constitutions modernes

📖 2. La rupture constitutionnelle moderne

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme de fondation : Part d’un contrat social par lequel les individus déterminent eux-mêmes la société et fondent la Constitution sur la garantie de leurs droits.
• État de nature : Thomas Hobbes — État hypothétique sans pouvoir commun, caractérisé par la guerre de tous contre tous en raison de la rivalité, de la défiance et de la fierté des hommes.

📝 Points essentiels

📌 Les sociétés anciennes sont holistes et hétéronomes, tandis que les sociétés modernes sont individualistes et autonomes.

• Le constitutionnalisme moderne produit notamment:

  • les droits de l’homme
  • le droit de résistance à l’oppression
  • la souveraineté du peuple ou de la nation

• Chez Hobbes, le contrat social conduit les individus à transférer leurs droits naturels à un souverain, le Léviathan, afin qu’il garantisse la paix et la sécurité. — Thomas Hobbes

📌 Sans justice constitutionnelle, la Constitution ne s’impose aux organes de l’État que dans la mesure où ils acceptent de la respecter, car aucune sanction effective ni aucun interprète institutionnel ne garantit son application.

💡 Astuce mémo

Société holiste : le tout prime ; société moderne : l’individu fonde le tout

📖 3. Constitutionnalisme contemporain et néo-constitutionnalisme

★ À maîtriser

• En 1803, l’arrêt américain Marbury v. Madison affirme le contrôle de constitutionnalité des lois par le juge.

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de constitution.

Compléments

• Le néo-constitutionnalisme cherche à compléter la démocratie représentative par des voies ascendantes d’expression populaire et à représenter les intérêts non humains ou planétaires. — Robyn Eckersley, Ecological Democracy, 2004

💡 Astuce mémo

Règles écrites → sanctions → juge constitutionnel → renouvellement démocratique

📖 4. Constitution matérielle et formelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution matérielle : Ensemble des règles relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir, quel que soit leur support, leur auteur ou leur procédure d’adoption.
• Constitution formelle : Ensemble des règles qui ont une forme distincte ou dont l’adoption et la révision relèvent d’un organe ou d’une procédure spécifique.

📝 Points essentiels

📌 Une règle peut être formellement constitutionnelle sans être matériellement constitutionnelle, comme les amendements américains 18 et 21 relatifs aux boissons alcoolisées, ou matériellement constitutionnelle sans figurer dans le texte formel, comme de nombreuses règles électorales.

💡 Astuce mémo

Matériel = ce que la Constitution contient ; formel = comment elle est adoptée

📖 5. Constitutions souples et rigides

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution souple : Peut être révisée exactement comme une loi ordinaire, sans organe ni procédure particulière prévus par la constitution elle-même.
• Constitution rigide : Exige un organe spécifique ou une procédure plus contraignante que celle applicable à l’adoption ou à l’abrogation d’une loi ordinaire.

📝 Points essentiels

• Sont notamment des constitutions rigides: la Constitution américaine du 17 septembre 1787, la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949, la Constitution fédérale helvétique du 18 avril 1999, la Constitution française du 4 octobre 1958

💡 Astuce mémo

Souple = révision comme une loi ; rigide = procédure aggravée

📖 6. Pouvoir constituant et formes constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Pouvoir de créer une constitution à partir de rien et, dans les démocraties libérales, il appartient juridiquement au peuple.
• Pouvoir constituant dérivé : Pouvoir de réviser une constitution existante selon les règles qu’elle prévoit.
• Constitution coutumière : Repose sur le temps et le sentiment commun de soumission à des règles imposées aux pouvoirs publics, sans support écrit unique et systématique.

📝 Points essentiels

• 🔄 La procédure de révision peut comprendre:

  1. l’initiative
  2. l’approbation ou l’adoption
  3. la ratification

• Les règles non écrites persistantes comprennent:

  • les conventions constitutionnelles
  • les coutumes constitutionnelles
  • les principes dégagés par le juge

💡 Astuce mémo

Constituant originaire = créer ; constituant dérivé = réviser

📖 7. Hiérarchie des normes et Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Structure dans laquelle la validité d’un acte dépend du respect de procédures particulières et de la place de son auteur dans l’organisation des pouvoirs publics.
• Grundnorm : Hans Kelsen, Théorie pure du droit, 1934 — Norme fondamentale présupposée qui clôt la chaîne de validité sans être elle-même validée par une norme supérieure.

★ À maîtriser

📌 La Constitution est au sommet de la pyramide des normes, de sorte que les lois organiques, les lois ordinaires, les règlements et les actes individuels doivent lui être conformes directement ou indirectement.

📌 Le positivisme juridique fait dépendre la validité d’une norme de sa source formelle, tandis que sa conformité morale ou sa justice substantielle peut rester contestable.

Compléments

• L’huissier peut saisir des meubles parce qu’un jugement lui confère une compétence juridique, tandis que le voleur accomplit matériellement le même acte sans norme supérieure l’habilitant. — Hans Kelsen, Théorie pure du droit

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque norme tire sa validité de celle qui la surplombe

📖 8. La justice constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice constitutionnelle : Contrôle exercé par un organe chargé de vérifier que les normes inférieures respectent la Constitution.

📝 Points essentiels

• Dans son ouvrage de 1931, Hans Kelsen défend la création d’une juridiction ad hoc, spécialement chargée de garder la Constitution, généralement appelée Cour constitutionnelle.

• Le contrôle abstrait confronte une loi à la Constitution sans procès particulier, tandis que le contrôle concret intervient à l’occasion d’un procès concernant la loi appliquée.

• Le contrôle concentré appartient à un organe unique, tandis que le contrôle diffus peut être exercé par l’ensemble des juges.

• Le contrôle a priori intervient après le vote mais avant la promulgation ou la publication de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après son entrée en vigueur.

• En France, la question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par la révision constitutionnelle de 2008 et est entrée en vigueur le 1er mars 2010.

• 🔄 La QPC française repose sur un double filtrage: le juge du fond apprécie le caractère sérieux de la question, le Conseil d’État ou la Cour de cassation exerce un second filtrage, le Conseil constitutionnel tranche la question de constitutionnalité

• Le contrôle français de l’article 61 est a priori, concentré et exercé par voie d’action, tandis que la QPC est a posteriori et exercée par voie d’exception.

💡 Astuce mémo

Abstrait/concret → concentré/diffus → a priori/a posteriori → saisine → effets

📖 9. Le juge et l’interprétation constitutionnelle

★ À maîtriser

📌 L’interprète authentique de la Constitution ne découvre pas une vérité unique : il tranche officiellement entre plusieurs interprétations humaines possibles. — Hans Kelsen, Théorie pure du droit

📌 L’État de droit consiste dans la soumission du législateur à l’interprétation authentique de la Constitution donnée par le juge constitutionnel.

Compléments

• L’expression « Tout véhicule est interdit dans le parc » peut recevoir des applications différentes selon que l’objectif interprété est la tranquillité ou la sécurité des personnes.

• Les décisions du Conseil constitutionnel peuvent être adoptées par cinq voix contre quatre, ce qui montre que le contrôle constitutionnel implique une interprétation et non l’application d’un sens nécessairement unique.

💡 Astuce mémo

Interprète authentique ne signifie pas détenteur de la vérité constitutionnelle

📖 10. L’État comme forme historique

★ À maîtriser

• L’État moderne, appelé État-nation, existe sous sa forme actuelle depuis le XVIIe siècle, et les traités de Westphalie de 1648 en constituent un indicateur historique.

📌 L’État est une forme historique qui a été précédée par des formes politiques hétérogènes, comme la cité grecque ou la monarchie administrative française de la fin de l’Ancien Régime, et qui peut donc disparaître ou se transformer.

Compléments

• Les controverses contemporaines opposent une concentration ou une crispation du pouvoir étatique, parfois alliée à des puissances privées, et des critiques néolibérales qui fragilisent les États dans un ordre mondial complexe.

• Le mot « État » vient du supin latin statum, dérivé de stare, qui signifie « se tenir debout » et renvoie aux idées de stabilité et de verticalité.

💡 Astuce mémo

Cité grecque → monarchie administrative → État-nation

📖 11. Les critères constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire : Support matériel à trois dimensions de l’État : le sous-sol, le sol superficiel et l’espace aérien au-dessus du sol.
• Gouvernement effectif : Puissance ou monopole qui s’impose sur le territoire et la population de l’État.

📝 Points essentiels

• En droit interne et surtout en droit international, l’État repose cumulativement sur un territoire, une population et un gouvernement effectif.

• Le monopole étatique se manifeste notamment par la capacité à (Max Weber):

  • battre monnaie
  • rendre la justice
  • lever une armée

💡 Astuce mémo

TPG : territoire, population, gouvernement

📖 12. Le territoire et la population

★ À maîtriser

• La fonction politique du territoire distingue un dedans et un dehors par les frontières, tandis que sa fonction identitaire contribue à construire le sentiment d’appartenance d’une population.

• Selon Johann Gottlieb Fichte, la nation repose sur des critères objectifs tels que la langue, la culture et l’origine, tandis que selon Ernest Renan elle repose sur un vouloir vivre ensemble et un destin commun.

• Le peuple est une identité politique et juridique forte, titulaire de la souveraineté, tandis que la population désigne un ensemble humain plus large et moins chargé politiquement.

• Le Conseil constitutionnel a décidé en 1991 qu’il n’existait pas de « peuple corse » comme composante du peuple français, car le peuple français est constitutionnellement indivisible.

Compléments

• La nation France s’est constituée progressivement par des annexions, des mariages, des héritages, des confiscations et l’imposition de normes communes, notamment l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539.

• La Nouvelle-Calédonie bénéficie d’un processus constitutionnel particulier organisé par les accords de Matignon de 1988 et de Nouméa de 1998, qui ont prévu trois référendums sur son accession à la souveraineté.

💡 Astuce mémo

Population = ensemble humain ; peuple = titulaire de la souveraineté

📖 13. Le gouvernement et la reconnaissance

★ À maîtriser

📌 La reconnaissance interne concerne l’adhésion ou la résistance des populations au pouvoir étatique, tandis que la reconnaissance externe désigne l’attestation par d’autres États de l’apparition d’un nouvel État.

📌 La doctrine Tobar conditionne la reconnaissance à des valeurs comme les élections démocratiques et le respect des droits de l’homme, tandis que la doctrine Estrada privilégie le maintien des relations malgré les pratiques internes du pouvoir reconnu.

Compléments

• La reconnaissance externe d’un nouvel État passe généralement par la vérification de l’existence d’une constitution et d’un embryon de diplomatie permettant d’établir des relations avec les États existants.

• La France a reconnu successivement au Cambodge l’autorité du prince Sihanouk, du maréchal Lon Nol puis des Khmers rouges, tout en maintenant sous certaines formes des relations diplomatiques continues.

💡 Astuce mémo

Reconnaître l’État ne revient pas à reconnaître son gouvernement

📖 14. L’État unitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : État qui ne comporte qu’une seule organisation politique et juridique, un seul appareil d’État et un seul centre de pouvoir législatif pour tout le territoire et toute la population.

📝 Points essentiels

📌 La déconcentration maintient la centralisation en confiant l’application locale de la loi à des relais soumis à l’État, tandis que la décentralisation reconnaît une liberté locale à des collectivités dotées d’élus, d’une personnalité morale et d’un budget propre.

• La décentralisation ne remet pas en cause le caractère unitaire de l’État, car les collectivités locales disposent seulement d’une autonomie réglementaire et restent soumises à une loi unique votée par le Parlement national.

• Dans les domaines transférés par la décentralisation, le préfet surveille les actes locaux et peut saisir le juge administratif par un déféré préfectoral afin d’en faire contrôler la conformité à la loi.

💡 Astuce mémo

Déconcentration = relais de l’État ; décentralisation = liberté locale

📖 15. La confédération et l’État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération : Association politique et juridique de deux ou plusieurs États souverains, fondée sur un traité international appelé pacte confédéral.
• État fédéral : Entité politique commune créée par une constitution fédérale qui unit des États ou groupements politiques auparavant souverains.

★ À maîtriser

• Une confédération fonctionne en principe à l’unanimité, ne possède généralement pas de pouvoir exécutif propre et laisse l’exécution des décisions à la libre appréciation de chaque État membre.

📌 L’État fédéral superpose deux ordres constitutionnels et plusieurs véritables pouvoirs législatifs, celui de l’État fédéral et ceux des États fédérés, tandis que l’État unitaire ne possède qu’un seul Parlement véritable.

• Les compétences législatives fédérales peuvent être énumérées au profit de l’État fédéral, énumérées au profit des États fédérés, ou organisées selon un régime de compétences concurrentes.

📌 Dans un État fédéral, le juge de la constitution fédérale est l’unique juge répartiteur chargé de trancher les conflits de compétence entre l’État fédéral et les États fédérés.

Compléments

• Dans le fédéralisme coopératif, une loi fédérale fixe le cadre général d’une politique publique tandis que les États fédérés en assurent la mise en œuvre concrète, comme dans la réforme américaine de santé dite Obamacare.

💡 Astuce mémo

Confédération : souveraineté conservée ; fédération : souveraineté transférée

📊 Tableaux de synthèse

Constitution matérielle et formelle

Critères du contrôle constitutionnel