Fiche de révision : Institutions juridictionnelles

📋 Plan du Cours

1. Droit substantiel et droit processuel
2. Vocabulaire des institutions judiciaires
3. Ordres et domaines du droit
4. Notion et critères de juridiction
5. Droit processuel et droits fondamentaux
6. Principes fondamentaux du procès
7. Séparation et responsabilité de l’État
8. Hiérarchie et publicité des juridictions
9. Collégialité et secret du délibéré

📖 1. Droit substantiel et droit processuel

★ À maîtriser

📌 Le droit substantiel, aussi appelé droit matériel, détermine les droits et obligations au fond, tandis que le droit processuel détermine la manière de les faire valoir devant le juge.

Compléments

📌 Lorsque la procédure est écrite, l’avocat est obligatoire, tandis que dans une procédure orale il ne l’est pas nécessairement.

💡 Astuce mémo

Droit substantiel = quels droits ? Droit processuel = comment les faire valoir ?

📖 2. Vocabulaire des institutions judiciaires

📝 Points essentiels

📌 Juridique désigne tout ce qui relève du droit, judiciaire ce qui concerne l’appareil de justice, et juridictionnel ce qui relève des tribunaux chargés de trancher un litige.

📌 Un juge tranche le litige par une décision imposée aux parties, tandis qu’un notaire, un conciliateur ou un médiateur ne tranche pas le litige et peut seulement proposer une solution ou établir un acte.

💡 Astuce mémo

Juridique concerne le droit, judiciaire l’appareil de justice, juridictionnel les tribunaux qui tranchent.

📖 3. Ordres et domaines du droit

📝 Points essentiels

• Les trois grands domaines se distinguent ainsi:
  • Droit pénal : infractions et ordre public
  • Droit civil : intérêts privés
  • Droit administratif : service public et relations entre l’administration et ses usagers

💡 Astuce mémo

Civil = intérêts privés, pénal = ordre public, administratif = intérêt général.

📖 4. Notion et critères de juridiction

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Institution chargée de dire le droit en tranchant un conflit par une décision qui s’impose aux intéressés.

★ À maîtriser

📌 Un organe est qualifié de juridiction lorsque le critère matériel est présent et qu’au moins un des deux autres critères, formel ou organique, l’est également.

Compléments

• Le Conseil de discipline de l’université est une juridiction parce qu’il tranche la question d’une fraude, respecte le principe du contradictoire et présente une garantie d’indépendance avec six enseignants et six étudiants.

💡 Astuce mémo

MFP : matériel, formel, organique ; deux critères suffisent si M est présent.

📖 5. Droit processuel et droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits fondamentaux : Droits inhérents à l’homme, reconnus par leur consécration dans des textes de valeur supra-légale et dans la jurisprudence qui les accompagne.

★ À maîtriser

• La Constitution et les conventions internationales sont supérieures aux lois, qui sont elles-mêmes supérieures aux règlements tels que les décrets et les arrêtés.

📌 Une règle inférieure contraire de façon injustifiée à un droit fondamental peut être contestée, annulée ou écartée dans l’affaire par les juridictions compétentes.

Compléments

• La décision « Liberté d’association » rendue par le Conseil constitutionnel en 1971 a donné valeur constitutionnelle à des textes anciens contenant des droits fondamentaux et a créé le bloc de constitutionnalité.

💡 Astuce mémo

Norme supérieure violée → contestation de sa validité ou écartement dans le litige.

📖 6. Principes fondamentaux du procès

★ À maîtriser

• Les principaux droits fondamentaux processuels sont:

  • Le droit d’agir en justice
  • Le principe d’égalité
  • Le droit à un juge indépendant et impartial
  • Le principe du contradictoire
  • Le principe de publicité

• L’effectivité de l’action en justice comprend notamment:

  • Une aide juridictionnelle
  • Un interprète
  • Un conseil juridique
  • Une durée raisonnable du procès
  • L’exécution du jugement

Compléments

• Dans une procédure sur requête, le débiteur peut d’abord être exclu du débat afin de préserver l’effet de surprise, puis il est invité à un débat contradictoire après le blocage de son compte.

💡 Astuce mémo

Contradictoire garantit le débat ; effectivité peut justifier une surprise temporaire.

📖 7. Séparation et responsabilité de l’État

★ À maîtriser

📌 La séparation des pouvoirs conduit en France à distinguer l’ordre judiciaire, qui comprend notamment la Cour de cassation et les cours d’appel, et l’ordre administratif, qui comprend notamment le Conseil d’État et les cours administratives d’appel.

📌 En principe, la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice suppose une faute lourde ou un déni de justice, notamment une procédure anormalement longue.

Compléments

📌 Le justiciable qui reproche une faute personnelle à un juge doit en principe agir contre l’État et non directement contre le juge afin de préserver l’indépendance de la décision juridictionnelle.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire et ordre administratif sont séparés, mais l’État répond du fonctionnement défectueux de chacun.

📖 8. Hiérarchie et publicité des juridictions

📝 Points essentiels

• La hiérarchie juridictionnelle comprend les juridictions du premier degré, les juridictions d’appel du second degré, puis au sommet la Cour de cassation pour l’ordre judiciaire et le Conseil d’État pour l’ordre administratif.

• L’unicité de la Cour de cassation et du Conseil d’État au sommet de chaque ordre permet d’unifier la jurisprudence et d’harmoniser les décisions sur tout le territoire.

• La publicité permet au public d’accéder à la salle d’audience afin de contrôler la qualité de la justice, mais le procès peut se tenir à huis clos pour protéger la moralité, l’ordre public, la sécurité nationale, les mineurs ou la vie privée.

💡 Astuce mémo

Premier degré → appel → cassation ou Conseil d’État ; audience publique sauf huis clos.

📖 9. Collégialité et secret du délibéré

★ À maîtriser

📌 La collégialité consiste à faire juger une affaire par plusieurs juges, ce qui peut prévenir les erreurs et la partialité, mais elle coûte plus cher et ralentit la justice.

• Après la clôture des débats, l’affaire est mise en délibéré, les juges discutent hors la présence des parties et du public, puis l’opinion majoritaire détermine la décision.

📌 En France, le secret du délibéré interdit de révéler les discussions et le sens du vote de chaque juge ; seule la décision collective est communiquée aux parties et au public.

Compléments

• Les formations collégiales comprennent généralement un nombre impair de juges, avec un président qui dirige les débats et des assesseurs dont les voix valent en principe celle du président.

💡 Astuce mémo

Débats clos → délibéré hors public → majorité → décision collective secrète.

📊 Tableaux de synthèse

Ordres de juridictions