Quelle est la fonction principale du droit substantiel ?
Il détermine les droits et obligations au fond.
Que désigne le terme juridique par rapport au droit et à la justice?
Tout ce qui relève du droit.
Quelle est la différence entre un juge et un médiateur dans un litige?
Le juge tranche le litige par une décision imposée, le médiateur ne tranche pas.
Quand l'avocat est-il obligatoire en procédure ?
Lorsque la procédure est écrite.
Que concerne le droit pénal ?
Les infractions et la protection de l’ordre public.
Quels intérêts le droit civil protège-t-il ?
Les intérêts privés.
Qu'est-ce qu'une juridiction selon la définition donnée ?
Une institution chargée de dire le droit en tranchant un conflit par une décision qui s’impose.
Quels critères qualifient un organe de juridiction ?
Le critère matériel et au moins un des critères formel ou organique.
Que sont les droits fondamentaux selon leur définition juridique ?
Des droits inhérents à l’homme, consacrés dans des textes supra-légaux et la jurisprudence.
Quelle décision a créé le bloc de constitutionnalité en 1971 ?
La décision « Liberté d’association » du Conseil constitutionnel.
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1. Une personne souhaite qu’un tiers impose une solution obligatoire aux parties en désaccord. Quel intervenant possède ce pouvoir de trancher ?
2. Dans quel type de procédure l’avocat est-il obligatoire selon la règle présentée ?
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