📌 Le droit réel porte directement sur une chose, tandis que le droit personnel permet d’exiger d’une personne l’exécution d’une prestation.
📌 Le droit subjectif découle toujours du droit objectif, mais toute règle de droit objectif ne fait pas nécessairement naître un droit subjectif.
Droit objectif = règles communes ; droit subjectif = prérogative individuelle
★ À maîtriser
📌 L’ordre juridique désigne l’ensemble du droit objectif, tandis que l’ordre juridictionnel désigne l’organisation des juridictions et des tribunaux.
📌 La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction : elle ne rejugе pas les faits, mais vérifie seulement que les règles de droit ont été correctement appliquées.
Compléments
Évolution des mœurs → évolution du droit objectif
Les critères de généralité, d’impersonnalité et d’extériorité ne suffisent pas à caractériser la règle de droit, car certaines règles non juridiques les respectent et certaines règles juridiques visent une catégorie particulière.
La contrainte étatique distingue la règle de droit des règles religieuses ou d’usage, car seule l’autorité publique sanctionne juridiquement leur violation.
Le droit souple regroupe des règles, avis ou recommandations qui cherchent à orienter les comportements sans être directement assortis d’une sanction étatique.
Les principales formes de contrainte étatique sont:
PRE : punition, réparation, exécution forcée
★ À maîtriser
📌 La règle juridique et la règle religieuse peuvent avoir un contenu identique, mais seule la violation de la règle juridique entraîne une sanction étatique en France.
📌 Le jusnaturalisme affirme l’existence d’un droit naturel supérieur au droit positif, tandis que le positivisme considère que seules les normes posées par les êtres humains constituent le droit.
Compléments
Jusnaturalisme : droit naturel supérieur ; positivisme : seul le droit posé existe
★ À maîtriser
Les jusnaturalistes considèrent que le droit naturel peut s’opposer au droit positif, tandis que les positivistes estiment que seules les normes posées par des êtres humains constituent le droit.
Selon les positivistes, la justice et l’injustice sont des sentiments dépendant des époques et des cultures, et ne peuvent pas être déterminées scientifiquement de manière objective.
La justice commutative recherche une égalité arithmétique entre les parties, tandis que la justice distributive répartit les valeurs selon le mérite de chacun. — Aristote
Le droit public concerne l’organisation et l’action de l’État et des collectivités publiques, tandis que le droit privé régit principalement les rapports entre personnes privées.
Compléments
Les maires qui ont refusé de célébrer des mariages entre personnes de même sexe en invoquant la nature ont été sanctionnés par l’État et condamnés à des amendes par les tribunaux administratifs.
Les trois principales branches du droit public sont:
Les trois principales branches du droit privé sont:
Jusnaturaliste : droit > loi ; positiviste : loi > droit
Le bloc de constitutionnalité comprend: la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004
La révision constitutionnelle passe par une proposition ou un projet, un vote identique de l’Assemblée nationale et du Sénat, puis une adoption par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Proposition → vote des chambres → référendum ou Congrès
Les règlements européens s’appliquent directement dans les États membres, tandis que les directives européennes doivent en principe être transposées dans le droit national.
Un traité international doit être signé par le gouvernement, ratifié, publié au Journal officiel et entrer en vigueur pour produire ses effets en France, sous réserve de la condition de réciprocité prévue par l’article 55 de la Constitution.
Un traité international non expressément applicable aux particuliers peut produire un effet direct si ses dispositions sont suffisamment claires, précises et inconditionnelles.
Depuis l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963, les citoyens de l’Union européenne peuvent invoquer directement devant leur juridiction nationale certaines règles du droit primaire et du droit dérivé de l’Union européenne. — CJCE
Règlement directement applicable ; directive à transposer
★ À maîtriser
L’article 34 de la Constitution distingue les matières dans lesquelles le Parlement peut fixer les règles de celles dans lesquelles il ne peut déterminer que les principes fondamentaux.
Les règlements d’application précisent une loi préexistante et doivent lui être conformes, tandis que les règlements autonomes interviennent dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
Une initiative gouvernementale est appelée projet de loi, tandis qu’une initiative parlementaire est appelée proposition de loi.
🔄 L’élaboration de la loi comprend: le dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi, la discussion parlementaire aboutissant à un texte, la promulgation de la loi et sa publication au Journal officiel
Compléments
📌 Selon l’article 37, alinéa 2, le Conseil constitutionnel peut déclasser une disposition législative qui relève en réalité du domaine réglementaire, lui faisant perdre sa valeur législative.
Règlement d’application sous la loi ; règlement autonome hors domaine de la loi
★ À maîtriser
📌 L’initiative gouvernementale donne naissance à un projet de loi, tandis que l’initiative parlementaire donne naissance à une proposition de loi.
📌 Le président de la République doit promulguer la loi dans un délai de 15 jours après sa transmission, sauf notamment si un réexamen parlementaire ou un contrôle constitutionnel intervient pendant ce délai.
L’Assemblée nationale compte 577 députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans, tandis que le Sénat compte 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour six ans, la moitié étant renouvelée tous les trois ans.
🔄 L’élaboration de la loi comprend trois étapes:
Compléments
Initiative → discussion → promulgation et publication
★ À maîtriser
Le règlement d’application précise et met en œuvre une loi préexistante et doit lui être conforme, tandis que le règlement autonome intervient dans les matières qui ne relèvent pas de l’article 34 de la Constitution.
La coutume repose sur un élément matériel, constitué par une pratique durable, notoire et ininterrompue, et sur un élément psychologique, constitué par la conviction du caractère obligatoire de cette pratique.
La loi d’habilitation doit préciser les matières dans lesquelles le gouvernement est autorisé à intervenir et fixer la durée de cette habilitation.
Si le gouvernement ne dépose pas le projet de loi de ratification dans le délai fixé par la loi d’habilitation, l’ordonnance devient caduque et perd sa valeur juridique.
Compléments
Règlement d’application avec la loi, règlement autonome hors domaine législatif
📌 Dans le syllogisme juridique, la majeure relève du droit, la mineure relève des faits et la conclusion constitue la solution apportée au problème juridique.
Majeure → mineure → qualification → conclusion
★ À maîtriser
Selon l’école de l’exégèse, l’interprète recherche la volonté du législateur lors de l’adoption du texte, tandis que la libre recherche scientifique recherche la solution qu’adopterait le législateur actuel.
Le raisonnement par analogie transpose à un cas similaire la règle prévue pour un autre cas, tandis que le raisonnement a contrario déduit qu’un comportement non visé par l’interdiction est autorisé.
Le principe de non-rétroactivité de l’article 2 du Code civil interdit en principe à la loi nouvelle de s’appliquer aux faits antérieurs à son entrée en vigueur.
Les lois pénales nouvelles plus douces s’appliquent rétroactivement, sauf aux personnes déjà condamnées par une décision de justice devenue définitive, conformément à l’article 112-1 du Code pénal.
Compléments
Exégèse : volonté du législateur d’origine ; recherche scientifique : volonté actuelle
Les situations juridiques légales sont soumises à l’applicabilité immédiate de la loi nouvelle, tandis que les situations contractuelles restent en principe régies par la loi en vigueur lors de la conclusion du contrat.
Selon l’article 2 du Code civil, la loi nouvelle n’a pas d’effet rétroactif et ne s’applique donc pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur.
Les lois pénales nouvelles plus douces sont rétroactives en vertu de l’article 112-1 du Code pénal et de la valeur constitutionnelle de cette règle, sauf à l’égard des personnes définitivement condamnées.
La loi nouvelle peut exceptionnellement s’appliquer immédiatement aux contrats en cours si elle le prévoit expressément, si un ordre public particulièrement impérieux le justifie ou si elle modifie les effets légaux du contrat.
Loi nouvelle : non-rétroactivité avant l’entrée en vigueur, applicabilité immédiate après
★ À maîtriser
📌 L’abrogation expresse résulte d’une norme nouvelle qui désigne la norme ancienne ou d’une décision d’inconstitutionnalité, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre une norme nouvelle et une norme ancienne.
Compléments
📌 Une loi ne peut en principe pas être abrogée par désuétude, même si elle n’est plus appliquée depuis longtemps.
Norme nouvelle incompatible → abrogation tacite de la norme ancienne
Le contrôle a priori est exercé après l’adoption de la loi par le Parlement et avant sa promulgation par le Président de la République, sur le fondement de l’article 61 de la Constitution.
Une QPC n’est transmise au Conseil constitutionnel qu’après un double filtrage vérifiant que la disposition est applicable au litige, qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme sauf changement de circonstances et que la question présente un caractère sérieux.
A priori avant promulgation, puis QPC pendant le procès
Le contrôle de conventionnalité abstrait examine la compatibilité générale de la loi avec le traité, tandis que le contrôle concret apprécie les conséquences de son application dans le cas particulier et l’existence d’une atteinte disproportionnée aux droits protégés.
Lorsqu’une juridiction ordinaire constate qu’une loi est inconventionnelle, elle l’écarte dans le litige en cours sans pouvoir l’abroger.
Selon l’arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964, le droit de l’Union européenne prime les textes internes, et selon l’arrêt Simmenthal du 9 mars 1978, les juges nationaux doivent écarter la norme interne contraire à une norme européenne.
Par l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation a accepté de contrôler la conformité d’une loi à un traité international, puis le Conseil d’État a adopté cette solution dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989.
Constitutionnalité : Conseil constitutionnel ; conventionnalité : juges ordinaires
★ À maîtriser
Le droit dérivé de l’Union européenne, notamment les règlements et directives, ne peut être contrôlé directement au regard de la Constitution française ni par le Conseil constitutionnel ni par les juges ordinaires, de sorte qu’il est appliqué en pratique même en cas de contrariété alléguée.
Selon la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2004 relative à la loi pour la confiance dans l’économie numérique, la transposition des directives constitue une obligation constitutionnelle fondée sur l’article 88-1 de la Constitution, à laquelle il ne peut être fait obstacle qu’en présence d’une disposition expresse contraire de la Constitution.
Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, la transposition d’une directive ne peut aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf consentement du constituant.
Dans l’arrêt Arcelor du Conseil d’État du 8 février 2005, le juge administratif recherche d’abord s’il existe en droit de l’Union un principe équivalent au principe constitutionnel invoqué, puis applique le principe européen équivalent ou, à défaut, contrôle directement le respect du principe constitutionnel français.
Compléments
Droit dérivé non contrôlé directement, loi ou décret de transposition contrôlable
L’exception d’illégalité est un moyen soulevé au cours d’un procès pour contester la conformité d’un règlement administratif à une norme supérieure, sans demander son annulation générale.
Une règle impérative ne peut pas être écartée par un accord entre les parties, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement lorsque les parties n’ont pas prévu une solution différente.
L’ordre public économique comprend l’ordre public de protection, qui protège la partie faible, et l’ordre public de direction, qui protège l’intérêt général en organisant l’économie.
Dans les systèmes de common law, la règle du précédent impose au juge de rechercher et de suivre une décision antérieure similaire, tandis que les systèmes de droit continental reposent principalement sur des textes écrits.
Un arrêt de principe énonce une règle générale susceptible de s’appliquer au-delà du litige, tandis qu’un arrêt d’espèce apporte une solution limitée aux faits précis de l’affaire.
Le recours pour excès de pouvoir doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication du règlement administratif illégal et son succès entraîne en principe une annulation rétroactive.
Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats doivent respecter les normes supérieures, et leur contrariété entraîne le plus souvent la nullité du contrat, en principe rétroactive.
L’article 5 du Code civil interdit les arrêts de règlement, par lesquels un juge énoncerait une règle générale destinée à s’appliquer à des litiges futurs, mais il doit néanmoins trancher tout litige en vertu de l’article 4 du Code civil.
Le principe est la rétroactivité du revirement de jurisprudence, car l’interprétation nouvelle est considérée comme faisant corps avec le texte interprété, mais des exceptions sont admises pour préserver notamment le droit d’accès au juge et le principe de légalité pénale.
En matière pénale, un revirement de jurisprudence ne peut pas être appliqué rétroactivement lorsqu’il aggrave les peines ou étend le champ d’une infraction, sur le fondement de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La saisine pour avis de la Cour de cassation par un juge du fond est possible lorsqu’une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse, se pose dans de nombreux litiges, mais l’avis rendu ne lie pas la juridiction qui l’a demandé.
Recours pour excès de pouvoir : annulation ; exception d’illégalité : non-application
| Notion | Contenu | Exemple |
|---|---|---|
| Droit objectif | Ensemble des règles juridiques | Article 544 du Code civil |
| Droit subjectif | Prérogative reconnue à une personne | Droit de propriété |
| Notion | Application | Effet |
|---|---|---|
| Règlement | Directement applicable dans les États membres | Invocable directement par les citoyens |
| Directive | Doit être transposée en droit national | Laisse une marge de manœuvre aux États |
Teste tes connaissances sur Divisions et sources du droit avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quelle définition correspond au droit objectif selon Boris Starck ?
2. Quelle situation illustre un droit personnel plutôt qu’un droit réel ?
Mémorisez les concepts clés de Divisions et sources du droit avec 10 flashcards interactives.
Qu'est-ce que le droit objectif selon Boris STARCK ?
L'ensemble des règles de conduite gouvernant les rapports sociaux, assuré par l'autorité publique.
Quelle différence principale existe entre droit réel et droit personnel ?
Le droit réel porte sur une chose, le droit personnel sur une prestation d'une personne.
Quelles sources formelles du droit résultent d'une procédure juridique ?
La Constitution, les traités internationaux, les directives européennes, les actes administratifs et la loi.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches