QCM : Divisions et sources du droit — 11 questions

Explication

Le droit objectif regroupe les règles générales qui encadrent les rapports sociaux et dont l’autorité publique assure le respect. Le pouvoir d’exiger une prestation relève du droit subjectif, et non du droit objectif.

Explication

Le droit personnel permet d’exiger d’une personne l’exécution d’une prestation, comme le remboursement d’un prêt. Un droit réel porte directement sur une chose, par exemple la propriété ou l’usufruit d’un bien.

Explication

Les sources formelles naissent d’une procédure juridique, comme l’adoption d’une loi ou d’un traité. Les sources réelles correspondent plutôt aux facteurs sociaux, politiques et moraux qui orientent la création du droit.

Explication

La Cour de cassation contrôle la conformité de la décision aux règles de droit sans reprendre l’appréciation des faits. Elle n’est donc pas un troisième degré de juridiction chargé de rejuger l’affaire.

Explication

La règle de droit est une norme dont le respect est assuré par une sanction étatique, ce qui la distingue des règles morales ou religieuses. La définition reflète la conception de Boris Starck.

Explication

La Convention européenne a été adoptée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l’Europe. La date du 30 août 1792 concerne la reconnaissance du divorce en France, et celle du 16 juillet 1971 correspond à la reconnaissance d’une valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel.

Explication

Le positivisme insiste sur le fait que le droit est constitué uniquement des normes posées par l'homme, sans référence à un droit naturel supérieur. Contrairement au jusnaturalisme, il ne considère pas le droit naturel comme une source du droit positif.

Explication

L'année 1958 marque l'adoption de la Constitution de la Ve République par référendum. La décision Liberté d’association a été prise en 1971, la Convention européenne en 1950, et la question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée en 2008.

Explication

La Constitution est la norme fondamentale qui organise l'État, tandis que le bloc constitutionnel rassemble la Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004, formant l'ensemble des normes fondamentales.

Explication

Boris Starck est l'auteur de la définition du droit objectif comme étant l'ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports dans la société. Les autres noms sont associés à d'autres théories ou définitions du droit.

Explication

Les causes principales de l'élaboration d'une loi incluent l'initiative parlementaire ou gouvernementale, suivie de la discussion au Parlement, puis de la promulgation par le président. La promulgation est la dernière étape du processus législatif, essentielle pour que la loi ait force obligatoire.