QCM : La justice et son organisation — 24 questions

Explication

La justice distributive répartit les biens ou les charges en fonction du mérite ou du besoin, ce qui correspond à une égalité conçue comme équité. La justice corrective vise plutôt à rétablir un équilibre qui a été rompu.

Explication

La justice corrective intervient après une rupture d’égalité et cherche à restaurer l’équilibre par une peine ou une réparation. La répartition selon le besoin relève de la justice distributive, non de la justice corrective.

Explication

Dans La République, Platon compte la justice parmi les quatre vertus cardinales, avec la tempérance, la prudence et le courage. L’Éthique à Nicomaque est une œuvre d’Aristote, et non le texte visé ici.

Explication

L’évolution décrite conduit d’une justice conçue comme vertu et rattachée au bien vers une institution reposant sur une procédure autonome. La justice institutionnelle ne se définit donc pas d’abord par l’adhésion directe à une conception morale du bien.

Explication

Dans l’Antiquité, la justice est pensée en référence au bon et au bien, ce qui signifie qu’elle précède le droit. L’idée d’une procédure autonome indépendante du bien caractérise plutôt la conception moderne présentée dans ces unités.

Explication

Pour Rawls, la justice d’une solution tient au respect d’une procédure elle-même juste, plutôt qu’à sa conformité préalable à une conception du bien. Cette approche ne se réduit donc ni à l’imitation des coutumes anciennes ni à l’égalité des parts.

Explication

La justice contemporaine est une administration composée de tribunaux et de cours, tandis que le droit désigne les règles que ces institutions appliquent. Confondre l’institution qui décide avec l’ensemble des règles constitue précisément la confusion à éviter.

Explication

L’État possède le monopole de la violence légitime et de la justice : un tiers est chargé de rendre la décision en son nom. La possibilité pour chaque personne de choisir et d’exécuter sa propre sanction correspondrait à une justice privée, précisément écartée par ce principe.

Explication

Le service public de la justice garantit un égal accès à la justice et sa gratuité selon les modalités prévues par la loi et le règlement. Cette garantie n’empêche pas que des dépens ou des honoraires d’avocat demeurent à la charge des parties.

Explication

L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable. Il ne consacre pas une gratuité totale de la justice en France.

Explication

L’arrêt Magerand a reconnu comme principe constitutionnel le droit de recours devant une juridiction pour les personnes intéressées. Cette décision ne garantit pas le choix libre de la juridiction ni un délai précis de jugement.

Explication

La juridictio est le pouvoir juridictionnel de dire le droit et d’en déterminer l’application dans l’affaire examinée. Le pouvoir d’imposer l’exécution d’une décision relève de l’imperium.

Explication

L’article 4 du Code civil permet de poursuivre pour déni de justice le juge qui refuse de juger en raison du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi. Le texte ne prévoit pas automatiquement les autres conséquences proposées.

Explication

L’imperium est le pouvoir de rendre une décision susceptible d’exécution forcée avec l’intervention des forces publiques. L’interprétation et l’application du droit relèvent de la juridictio.

Explication

Les magistrats du siège rendent les décisions et bénéficient notamment de garanties d’impartialité, d’indépendance et d’inamovibilité. Les magistrats du parquet requièrent au nom de l’intérêt de la société et dépendent du ministère de la Justice.

Explication

Le ministère public peut intervenir à plusieurs étapes : pendant l’enquête, au début du procès, à l’audience et lors de l’exécution des peines. Cette intervention s’inscrit dans son rôle d’exercice de l’action publique, distinct de la fonction de jugement.

Explication

L’adage signifie que le procureur est tenu par les instructions ministérielles dans son réquisitoire écrit, tout en conservant sa liberté de parole à l’oral. Il ne signifie donc pas que sa liberté est plus grande dans les écrits que dans les réquisitions orales.

Explication

Le greffier assure la conservation et la préparation des éléments essentiels de la procédure : il prend les procès en note, prépare les dossiers, fixe les audiences et résume les débats. Le jugement et les poursuites relèvent respectivement des magistrats du siège et du parquet.

Explication

L’avocat conseille et représente les parties, notamment en rédigeant les conclusions et en les présentant à l’audience. Le suivi administratif et la mémoire du tribunal relèvent plutôt du greffier.

Explication

Le mandat est le contrat qui habilite l’avocat à représenter le client et à effectuer en son nom les formalités nécessaires au procès. Un conseil juridique, en revanche, consiste à informer ou orienter le client sans lui conférer cette représentation.

Explication

La représentation par avocat est en principe obligatoire devant le tribunal judiciaire en matière civile, avec une exception pour les litiges inférieurs à 10 000 euros. Les autres circonstances proposées ne constituent pas l’exception prévue par cette règle.

Explication

L’huissier de justice est habilité à dresser des actes authentiques et à veiller à l’exécution des jugements. La représentation des parties appartient à l’avocat, tandis que le suivi administratif du tribunal relève du greffier.

Explication

Dans le contentieux administratif, le Conseil d’État peut rejuger l’affaire, alors que la Cour de cassation est juge du droit. Cette dernière peut casser ou rejeter la décision, puis renvoyer l’affaire devant une cour d’appel, sans rejuger les faits.

Explication

La section du contentieux examine les affaires contentieuses et permet au Conseil d’État d’intervenir comme troisième degré de juridiction. Les autres formations citées ne correspondent pas à la section chargée de cette fonction.