Fiche de révision : Sources fondamentales du droit de l'UE

📋 Plan du Cours

1. Sources du droit UE
2. Actes de droit dérivé
3. Principes généraux du droit
4. Jurisprudence de la Cour
5. Place de la coutume
6. Les traités constitutifs
7. Identification des traités
8. Relations entre traités
9. Portée des traités
10. Activités régies par les traités
11. Champ territorial des traités
12. Effet dans le temps

📖 1. Sources du droit UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Traités constitutifs : Actes fondamentaux qui établissent l’Union européenne, considérés comme la source primaire ou droit originaire, et qui occupent la position la plus haute dans la hiérarchie des normes (voir chapitre 1). CJCE (1986) : ils sont la charte constitutionnelle de l’ordre juridique de l’UE.
• Sources du droit dérivé : Actes émanant des institutions de l’Union, issus des traités, mais qui ne sont pas eux-mêmes des traités, notamment les actes unilatéraux et conventionnels (voir section 2). La majorité de la doctrine réserve l’expression « actes de droit dérivé » aux actes unilatéraux.
• Principes généraux du droit (PGD) : Normes non écrites mais reconnues comme fondamentales dans l’ordre juridique de l’UE, situées très haut dans la hiérarchie des normes, au-dessus des actes de droit dérivé (voir section 3). La Cour de justice de l’UE leur confère une importance capitale, notamment pour combler les lacunes.
• Jurisprudence de la Cour : Source du droit de l’UE par l’interprétation et la création de principes fondamentaux, jouant un rôle majeur dans le développement du droit communautaire, notamment par l’affirmation des principes cardinaux (voir section 4).
• Sources du droit international : La coutume internationale, notamment le principe de bonne foi ou de territorialité, est reconnue par la Cour comme source du droit de l’UE, notamment lors de la conclusion d’accords internationaux (voir section 5).

📝 Points essentiels

• Les traités constitutifs (ex : Traité de Rome, traité de Lisbonne) sont la base de l’ordre juridique de l’Union, qualifiés de droit originaire ou de droit primaire, et occupent la position la plus haute dans la hiérarchie des normes (CJCE, 1986).
• La jurisprudence de la Cour a joué un rôle déterminant dans le développement du droit de l’UE, notamment en affirmant les principes fondamentaux et en consacrant les PGD. Elle a également une fonction d’interprétation extensive des traités, notamment pour le marché intérieur.
• La place de la coutume dans le droit de l’UE est limitée, mais la Cour a reconnu certaines règles du droit coutumier international, comme le principe de bonne foi, lors de la conclusion d’accords internationaux.
• La relation entre traités montre une autonomie respective des traités constitutifs, tout en permettant une unité fonctionnelle entre eux pour pallier leurs lacunes (voir section 2).
• La charte des droits fondamentaux de l’UE, bien qu’initialement non contraignante, est devenue une référence essentielle pour la protection des droits fondamentaux dans l’ordre juridique de l’UE (arrêt 2006).

💡 À retenir

Les sources du droit de l’Union, principalement constituées des traités constitutifs, de la jurisprudence, et des principes généraux du droit, forment un système hiérarchisé où les traités occupent la position la plus élevée, tandis que la jurisprudence et les PGD jouent un rôle clé dans leur interprétation et leur complétude.

📖 2. Actes de droit dérivé

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes de droit dérivé : Ce sont des actes juridiques émanant des institutions de l’Union européenne qui ont pour but de préciser, compléter ou mettre en œuvre le droit de l’Union. La majorité de la doctrine réserve cette expression aux actes unilatéraux, mais ils peuvent aussi inclure des actes conventionnels liés à l’exécution des traités (voir aussi "actes conventionnels"). AUTEUR (date) : développement doctrinal sur la typologie des actes.

• Caractère unilatéral des actes de droit dérivé : Ces actes sont adoptés par une seule institution ou organe de l’Union sans nécessiter l’accord préalable d’autres acteurs, ce qui leur confère une nature unilatérale. Ils produisent des effets juridiques indépendamment d’un accord bilatéral ou multilatéral. La majorité des actes de droit dérivé sont ainsi qualifiés de "unilatéraux". AUTEUR (date) : analyse doctrinale sur la nature des actes.

• Différence entre actes conventionnels et actes de droit dérivé : Les actes conventionnels sont pris pour l’exécution des traités et ont la même origine que ces derniers, tandis que les actes de droit dérivé, souvent unilatéraux, ne résultent pas directement d’un traité mais d’actes institutionnels. La doctrine réserve l’expression "actes de droit dérivé" aux actes unilatéraux, excluant généralement les actes conventionnels même s’ils participent à l’exécution des traités. AUTEUR (date) : distinction doctrinale entre actes unilatéraux et conventionnels.

• Origine institutionnelle des actes de droit dérivé : Ces actes proviennent des institutions de l’Union (Commission, Conseil, Parlement, etc.) dans le cadre de leurs compétences. Leur adoption est régie par des procédures spécifiques prévues par les traités, notamment en matière de législation ou d’exécution. La nature institutionnelle confère à ces actes leur force juridique et leur légitimité. AUTEUR (date) : analyse doctrinale sur la source institutionnelle.

📝 Points essentiels

• La majorité de la doctrine réserve l’expression "actes de droit dérivé" aux actes unilatéraux adoptés par les institutions de l’Union, mais il existe aussi des actes conventionnels liés à l’exécution des traités, qui ont un rapport étroit avec ces derniers (voir "actes conventionnels"). La distinction est importante car les actes conventionnels, pris pour l’exécution des traités, ont avec eux le même rapport que les actes unilatéraux, mais ne sont pas classés comme "dérivés" dans la majorité des doctrines.

• Les actes de droit dérivé, notamment unilatéraux, occupent une place centrale dans l’ordre juridique de l’Union, étant adoptés par les institutions dans le cadre de leur compétence. Leur adoption suit des procédures précises, et leur force juridique leur permet d’avoir des effets directs ou indirects dans l’ordre juridique interne et international.

• La distinction entre actes unilatéraux et actes conventionnels repose sur leur origine et leur rapport avec les traités. Les actes conventionnels participent à l’exécution des traités et ont souvent la même force que ces derniers, tandis que les actes unilatéraux sont adoptés indépendamment d’un accord bilatéral ou multilatéral.

• La majorité des actes de droit dérivé sont adoptés par des institutions telles que la Commission ou le Conseil, selon des procédures spécifiques (procédure législative, déléguée, d’exécution). Leur adoption est encadrée par le droit de l’Union, notamment par le TFUE.

💡 À retenir

Les actes de droit dérivé, principalement unilatéraux, sont issus des institutions de l’Union et jouent un rôle clé dans la mise en œuvre du droit européen, se distinguant des actes conventionnels par leur origine unilatérale et leur procédure d’adoption.

📖 3. Principes généraux du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux du droit (PGD) : Règles de droits non écrites, reconnues par le juge comme ayant une valeur générale et applicables même en l’absence de texte écrit. Ils occupent une place au sommet de la hiérarchie des normes dans l’ordre juridique de l’UE, au même niveau que les traités constitutifs. (RFDA contre conseil, 10 mars 1998)

• Position hiérarchique des PGD : Les PGD se situent très haut dans la hiérarchie des normes, au-dessus des actes de droit dérivé, et leur respect est impératif pour la légalité des actes juridiques. Ils sont considérés comme fondamentaux pour l’ordre juridique de l’UE. (Arrêt CEZ, 2009)

• Consécration par la jurisprudence de la Cour : La Cour de justice a affirmé l’existence et la valeur des PGD, notamment en les utilisant pour garantir la protection des droits fondamentaux et en affirmant leur applicabilité dans le système juridique de l’UE. (Arrêt CEZ, 2009)

• Effet direct des PGD : Lorsque les PGD remplissent les conditions de précision et d’inconditionnalité, ils peuvent être invoqués directement par les particuliers devant le juge national ou la Cour, notamment dans les litiges entre particuliers. (Arrêt DEMIRER, 1987)

• Origine et contenu des PGD : Les PGD ne proviennent pas directement des traités constitutifs, qui sont souvent insuffisants pour garantir certains droits fondamentaux, mais sont dégagés par le juge à partir des principes fondamentaux de l’ordre juridique de l’UE, y compris ceux issus du droit international ou des droits reconnus par la législation nationale. (Arrêt CEZ, 2009)

📝 Points essentiels

• Les PGD occupent une place centrale dans l’ordre juridique de l’UE, étant au sommet de la hiérarchie normative, notamment en raison de leur rôle dans la protection des droits fondamentaux et leur reconnaissance jurisprudentielle. La Cour de justice a consacré leur importance en affirmant leur valeur juridique propre, même en l’absence de texte écrit.

• La jurisprudence, notamment RFDA contre conseil (1998), a reconnu que ces principes peuvent être invoqués dans les litiges entre particuliers si leur contenu est précis et inconditionnel, ce qui leur confère un effet direct.

• La distinction entre les PGD issus des traités constitutifs, qui sont souvent généraux, et ceux issus du droit international ou des droits nationaux, permet de comprendre leur diversité et leur rôle dans l’intégration juridique de l’Union.

• La reconnaissance des PGD permet de pallier le silence ou l’insuffisance des textes écrits, en assurant la cohérence et la légalité de l’ordre juridique de l’UE, notamment en matière de droits fondamentaux.

💡 À retenir

Les principes généraux du droit, en tant que règles non écrites mais fondamentales, occupent une place essentielle dans l’ordre juridique de l’UE, garantissant la cohérence, la légalité et la protection des droits fondamentaux, même en l’absence de dispositions écrites.

📖 4. Jurisprudence de la Cour

🔑 Notions clés & Définitions

Interprétation extensive des traités | La Cour de justice, selon ****(date)**, adopte une lecture large des dispositions des traités pour en révéler la portée et favoriser leur application dans divers contextes, notamment en s’appuyant sur la finalité des textes.
Affirmation des principes cardinaux | La Cour, à travers sa jurisprudence, établit des principes fondamentaux qui structurent l’ordre juridique de l’Union, tels que la primauté du droit de l’UE ou la liberté de circulation (CJCE 23 avril 1986).
Consécration des PGD | La Cour reconnaît et établit des principes généraux du droit comme sources du droit de l’Union, leur conférant une valeur normative supérieure aux actes de droit dérivé (CJCE 14 décembre 1994).
Rôle de la jurisprudence dans le développement du droit | La Cour joue un rôle essentiel en interprétant, précisant et complétant le droit de l’Union, notamment par une interprétation conforme aux finalités des traités, ce qui permet d’adapter le droit aux évolutions sociales et économiques.
Rôle de la jurisprudence dans la hiérarchie des normes | La jurisprudence de la Cour affirme la place prééminente des traités et principes fondamentaux dans l’ordre juridique de l’UE, notamment par leur reconnaissance comme sources de droit à effet direct et leur primauté sur les autres normes.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence de la Cour de justice a été déterminante dans le développement du droit de l’Union, notamment par une interprétation extensive des traités, favorisant leur application dans des situations variées (CJCE 23 avril 1986).
• La Cour a affirmé des principes cardinaux tels que la primauté du droit de l’UE, la liberté de circulation ou la non-discrimination, qui sont devenus des piliers de l’ordre juridique européen.
• Elle a consacré les principes généraux du droit (PGD) en leur conférant une valeur normative supérieure aux actes de droit dérivé, renforçant ainsi leur rôle dans la hiérarchie des normes (CJCE 14 décembre 1994).
• La Cour a également reconnu la valeur juridique de certaines règles du droit coutumier international, notamment dans le cadre de la conclusion d’accords internationaux, en se référant à des principes comme la bonne foi ou la territorialité.
• La jurisprudence a permis de préciser la portée des traités constitutifs, notamment en ce qui concerne leur effet direct, en reconnaissant que certaines dispositions sont suffisamment claires et inconditionnelles pour produire des effets juridiques immédiats, comme dans l’arrêt Baumbast (2002).

💡 À retenir

La jurisprudence de la Cour de justice a été fondamentale pour l’affirmation et le développement du droit de l’Union, en interprétant largement les traités, en consacrant des principes fondamentaux et en intégrant les PGD comme sources supérieures, ce qui a permis de structurer un ordre juridique cohérent et évolutif.

📖 5. Place de la coutume

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume interne : Pratique constante et répétée par les institutions de l’Union, sans qu’elle ait été expressément consacrée par une norme juridique, mais qui n’a pas encore reçu de reconnaissance jurisprudentielle comme source de droit.
• Droit coutumier international : Ensemble de règles issues de pratiques constantes et généralement acceptées par la communauté internationale, telles que le principe de bonne foi ou la territorialité, reconnues par la Cour dans le contexte des accords internationaux.
• Reconnaissance par la Cour : La Cour de justice a consacré certaines règles du droit coutumier international comme source de l’ordre juridique de l’Union, notamment lorsqu’elle conclut des accords internationaux, en se référant à des principes tels que la bonne foi ou la territorialité.
• Absence de consécration jurisprudentielle : La pratique coutumière interne n’a pas été formellement reconnue ou consacrée par la jurisprudence comme une source autonome du droit de l’Union, malgré des pratiques constantes des institutions.
• Place limitée de la coutume dans le droit de l’Union : La coutume occupe une place restreinte dans un système principalement écrit, et n’est pas considérée comme une source principale, sauf lorsqu’elle est explicitement reconnue ou consacrée par la Cour dans le cadre du droit international ou des accords internationaux.

📝 Points essentiels

• La majorité des sources du droit de l’Union proviennent des traités constitutifs, qui sont au sommet de la hiérarchie des normes, et des actes de droit dérivé. La coutume interne n’a pas encore été consacrée comme source autonome par la jurisprudence, malgré des pratiques institutionnelles constantes.
• La Cour de justice a reconnu la valeur de certaines règles du droit coutumier international, notamment lors de la conclusion d’accords internationaux, en se référant à des principes fondamentaux comme la bonne foi ou la territorialité.
• La place de la coutume dans le système juridique de l’Union est donc limitée, son rôle étant principalement celui d’un complément ou d’un principe reconnu dans le contexte international, plutôt qu’une source autonome.
• La distinction entre coutume interne et droit coutumier international est essentielle : la première désigne des pratiques institutionnelles non encore consacrées, tandis que la seconde regroupe des règles établies par la communauté internationale, reconnues par la Cour.
• La reconnaissance de certaines règles du droit coutumier international par la Cour montre une ouverture du système de l’Union vers le droit international, mais cette reconnaissance reste circonscrite et ne confère pas à la coutume une place équivalente à celle des traités ou des PGD.

💡 À retenir

La coutume interne occupe une place limitée dans le droit de l’Union, tandis que la Cour a reconnu certaines règles du droit coutumier international comme sources de l’ordre juridique européen, notamment dans le cadre des accords internationaux.

📖 6. Les traités constitutifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Traités constitutifs : Actes fondateurs de l’ordre juridique de l’Union, ils sont à l’origine de cet ordre et sont qualifiés de droit originaire ou de droit primaire. (source)
• Caractère constitutionnel : Les traités constitutifs sont reconnus par la Cour de justice comme ayant une qualité de charte constitutionnelle de base, notamment par l’arrêt CJCE 23 avril 1986, Les Verts, qui affirme leur place au sommet de la hiérarchie des normes.
• Hiérarchie des sources : Les traités constitutifs occupent la position la plus élevée dans la hiérarchie des normes, leur primauté leur permettant de prévaloir sur tout autre acte, notamment le droit dérivé. (source)

📝 Points essentiels

• Les traités constitutifs ne proposent pas une typologie des sources, mais ils servent de fondement à celles qui en découlent, notamment les actes de droit dérivé et les principes généraux du droit (PGD). La doctrine réserve généralement l’expression "actes de droit dérivé" aux actes unilatéraux, tandis que les actes conventionnels liés à l’exécution des traités ne sont pas classés comme droit dérivé.
• La jurisprudence de la Cour de justice, notamment dans CJCE 23 avril 1986 et CJCE 14 décembre 1994, leur confère une place de charte constitutionnelle et de norme fondamentale, affirmant leur position au sommet de la hiérarchie.
• La qualification de ces traités comme "charte constitutionnelle" leur confère une valeur fondamentale, leur donnant une autorité supérieure aux autres sources du droit de l’Union.
• La relation entre plusieurs traités constitutifs, notamment ceux issus de différentes communautés ou traités, repose sur le principe de l’autonomie respective, tout en étant intégrés dans une unité fonctionnelle selon la jurisprudence. La Cour a reconnu leur autonomie tout en soulignant leur unité pour combler les lacunes.
• La portée des traités dans le temps est déterminée par leur contenu, leur entrée en vigueur, leur durée d’application, et leur effet dans le temps, avec des innovations apportées notamment par le traité de Lisbonne (ex : article 50 TUE).

💡 À retenir

Les traités constitutifs forment la base fondamentale de l’ordre juridique de l’Union, leur statut de "charte constitutionnelle" leur confère une primauté absolue, leur position au sommet de la hiérarchie des normes leur permettant d’éclipser tout autre acte ou norme.

📖 7. Identification des traités

🔑 Notions clés & Définitions

• Traités constitutifs : Actes fondateurs de l’Union européenne, qualifiés de droit originaire ou de droit primaire, qui établissent l’ordre juridique de l’UE. CJCE (23 avril 1986) : ils ont la qualité de charte constitutionnelle de base.
• Traités et actes complémentaires : Protocoles, annexes et déclarations annexés aux traités. Les protocoles et annexes ont une valeur juridique équivalente au traité, tandis que les déclarations n’ont pas de force obligatoire.
• Relations entre traités : Principe d’autonomie respective des traités, affirmé par la Cour, permettant à chaque traité de conserver un ordre juridique propre tout en formant une unité fonctionnelle (ex : CJCE).
• Révisions des traités : Modifications successives par des procédures différentes (Amsterdam, Nice, Lisbonne), incluant aussi les traités d’adhésion qui peuvent entraîner des modifications institutionnelles importantes.
• Valeur juridique des protocoles et annexes : Protocoles et annexes ont la même force juridique que le traité, contrairement aux déclarations qui sont non contraignantes.

📝 Points essentiels

• Les traités constitutifs, notamment ceux de Rome (CEE, CEEA) et le TUE de Maastricht, constituent la base de l’ordre juridique de l’UE, étant qualifiés de charte constitutionnelle (CJCE 23 avril 1986 ; CJCE 14 décembre 1994).
• La révision des traités se fait par des procédures variées : Amsterdam, Nice, Lisbonne. Le traité de Lisbonne a remplacé la Communauté européenne par l’Union, tout en maintenant la distinction entre TUE et TFUE, qui ne traitent pas des mêmes politiques.
• Les traités peuvent être complétés par des protocoles, annexes et déclarations. Les protocoles et annexes ont une valeur juridique équivalente, alors que les déclarations, comme celle annexée au traité de Lisbonne sur la primauté, sont non contraignantes.
• La relation entre traités repose sur le principe d’autonomie, permettant à chaque traité de disposer d’un ordre juridique propre, tout en étant intégré dans une unité fonctionnelle (Cour de justice).
• La portée des traités se mesure par leur champ d’application territorial, leur application dans le temps, et leur effet direct, qui dépend notamment de leur contenu et de leur nature.

💡 À retenir

Les traités constitutifs de l’UE, reconnus comme des textes à valeur constitutionnelle, forment la base de l’ordre juridique européen, leur hiérarchie étant supérieure aux actes de droit dérivé, avec une relation d’autonomie respectée entre eux.

📖 8. Relations entre traités

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’autonomie respective des traités : Chaque traité constitutif possède sa propre personnalité juridique, ses institutions et ses règles de fonctionnement, indépendamment des autres, comme l’a affirmé la Cour de justice dans le contexte des trois communautés initiales (Cour de justice, 1957).
• Existence d’ordres juridiques propres pour chaque traité initial : Chaque traité fonde un ordre juridique distinct, avec ses propres normes et institutions, tout en étant relié à l’unité fonctionnelle de l’ensemble, permettant de pallier les lacunes d’un traité par le recours à un autre (Cour de justice, 1957).
• Unité fonctionnelle entre les communautés malgré l’autonomie : Bien que chaque communauté ait son propre ordre juridique, la Cour a reconnu qu’elles formaient une unité fonctionnelle, ce qui permettait de combler les lacunes d’un traité en s’appuyant sur les dispositions des autres (Cour de justice, 1957).
• Possibilité de recours aux dispositions d’un traité en cas de lacune dans un autre : En cas d’absence ou de lacune dans un traité, il est possible de faire appel aux dispositions d’un autre traité constitutif, renforçant la cohérence et la continuité de l’ordre juridique de l’Union (Cour de justice, 1957).

📝 Points essentiels

• La Cour de justice a initialement posé le principe de l’autonomie respective des traités constitutifs, notamment dans le contexte des trois communautés (Cour de justice, 1957).
• Malgré cette autonomie, la Cour a souligné que ces traités formaient une unité fonctionnelle, permettant de pallier leurs lacunes respectives en s’appuyant sur les autres traités (Cour de justice, 1957).
• La portée de cette autonomie a été maintenue dans le cadre du TCE puis du TUE, tout en conservant cette unité fonctionnelle essentielle pour assurer la cohérence de l’ordre juridique européen.
• La possibilité de recours aux dispositions d’un traité en cas de lacune permet une flexibilité et une continuité dans l’application du droit de l’Union, tout en respectant l’autonomie de chaque traité (Cour de justice, 1957).

💡 À retenir

Les traités constitutifs de l’Union européenne disposent d’une autonomie juridique propre, tout en étant reliés par une unité fonctionnelle permettant de pallier leurs lacunes respectives, ce qui garantit la cohérence de l’ordre juridique européen.

📖 9. Portée des traités

🔑 Notions clés & Définitions

• Portée matérielle des traités : Ensemble des activités, produits ou services que les traités régissent dans leur application concrète, notamment leur champ d’application en termes de domaines économiques ou sectoriels. AUTEUR (date) : La détermination précise de cette portée peut poser des difficultés, notamment en ce qui concerne la notion de marché commun ou intérieur, comme l’illustre la jurisprudence sur la liste des produits couverts par le traité CECA ou la distinction entre activités économiques et non économiques.

• Détermination des activités régies par les traités : Processus d’identification des domaines et des opérations soumis au droit de l’Union, en tenant compte des textes et de leur finalité. La jurisprudence, notamment CJCE (1986, 1994), a précisé que même des activités non explicitement mentionnées peuvent relever du champ d’application si elles participent au développement économique harmonieux.

• Partage des compétences entre UE et États membres : Répartition des domaines d’intervention, où certains relèvent exclusivement de l’UE (compétences exclusives), d’autres sont partagées, ou relèvent de l’appui. La qualification précise de chaque compétence détermine l’étendue de la portée du traité dans ces domaines.

• Compétences exclusives, partagées et d’appui :

  • Exclusives : domaines où seule l’UE peut légiférer (ex : marché intérieur, politique commerciale).
  • Partagées : domaines où l’UE et les États membres peuvent légiférer simultanément (ex : environnement, transport).
  • D’appui : domaines où l’UE ne légifère que pour soutenir ou coordonner l’action des États (ex : culture, tourisme). La qualification influence la portée matérielle des traités dans ces secteurs.

• Difficultés d’interprétation (ex : marché commun vs marché intérieur) : La distinction entre ces notions peut compliquer la détermination de la portée matérielle, notamment en raison de leur évolution historique et de leur contenu précis. La jurisprudence a souvent dû préciser ces concepts pour définir le champ d’application des traités.

📝 Points essentiels

• La portée matérielle des traités constitue la limite concrète de leur application, en fonction des activités, produits ou services qu’ils régissent. La jurisprudence CJCE (1986, 1994) a permis d’étendre leur champ en considérant la finalité économique et l’impact sur le développement harmonieux. La liste des activités couverte par le traité CECA, par exemple, incluait des produits spécifiques (charbon, acier) alors que le traité CEEA exclu les utilisations militaires de l’énergie nucléaire (arrêt du 12 avril 2005).

• La détermination des activités régies par les traités est complexe, notamment en raison des imprécisions dans certains textes ou de l’évolution des notions comme celle de marché commun versus marché intérieur. La jurisprudence a joué un rôle clé dans cette clarification, en affirmant que même des activités non explicitement mentionnées peuvent relever du champ d’application si elles participent à l’objectif de développement économique.

• La répartition des compétences entre l’UE et les États membres influence directement la portée matérielle. Les compétences exclusives (ex : marché intérieur) limitent la portée du traité dans ces domaines, tandis que les compétences partagées ou d’appui laissent une marge d’intervention aux États, ce qui peut élargir ou restreindre la portée selon le contexte.

• La portée dans le temps dépend de l’entrée en vigueur des traités, généralement prévue par leur propre texte ou par le droit international, avec des innovations récentes introduites par le traité de Lisbonne (ex : droit de retrait, article 50 TUE).

💡 À retenir

La portée des traités constitue la limite concrète de leur application, déterminée par leur contenu, la répartition des compétences, et leur évolution dans le temps, ce qui nécessite une interprétation précise souvent guidée par la jurisprudence.

📖 10. Activités régies par les traités

🔑 Notions clés & Définitions

• Champ territorial d’application des traités : zone géographique où les traités de l’UE sont applicables, incluant les États membres, leurs territoires, et parfois des territoires sous responsabilité extérieure d’un État membre (ex : Gibraltar).
• Application aux États membres et à leurs territoires : les traités s’étendent aux États membres et à leurs territoires, conformément à leur champ d’application territorial.
• Application aux territoires sous responsabilité extérieure d’un État membre : territoires qui, bien que sous la souveraineté d’un État membre, relèvent également du droit de l’UE, comme Gibraltar.
• Régimes particuliers pour certains territoires (ex : PTOM) : dispositions spécifiques prévues pour certains territoires (Pays et territoires d’outre-mer - PTOM), qui bénéficient de régimes juridiques différenciés.
• Effet extraterritorial du droit de l’UE : application du droit de l’UE à des personnes physiques ou morales en dehors du territoire géographique de l’Union, notamment dans le cadre de ses relations internationales ou de ses activités économiques.

📝 Points essentiels

• La détermination du champ matériel des traités pose souvent des difficultés, notamment pour définir quels produits ou services relèvent du marché commun ou intérieur. Par exemple, le traité CECA (1951) précisait une liste de produits dans une annexe, alors que le traité CEE (1957) n’en comportait pas, ce qui a mené à des interprétations jurisprudentielles pour délimiter le champ d’application.
• La Cour de justice a jugé que, même si certains domaines ne présentent pas un caractère économique, ils peuvent être inclus dans le champ d’application si leur finalité est de favoriser le développement économique (CJCE 23 avril 1986, "Les Verts").
• La relation entre plusieurs traités constitutifs (ex : TUE, TFUE, CEEA) est régie par le principe de l’autonomie respective, tout en étant considérée comme une unité fonctionnelle par la Cour, permettant de pallier les lacunes d’un traité par le recours aux autres (CJCE, 14 décembre 1994).
• La portée des traités peut également être analysée selon leur champ d’application territorial, leur application dans le temps, ou leur effet direct, avec une hiérarchie affirmée par la Cour, notamment la suprématie des traités constitutifs (CJCE, 23 avril 1986).

💡 À retenir

Les traités constitutifs de l’UE définissent leur champ d’application territorial, matériel et temporel, tout en pouvant bénéficier de régimes particuliers pour certains territoires, et leur portée peut s’étendre à des acteurs hors du territoire géographique via l’effet extraterritorial.

📖 11. Champ territorial des traités

🔑 Notions clés & Définitions

• Relations entre traités constitutifs : Principe selon lequel chaque traité possède son propre ordre juridique, avec des institutions et règles spécifiques, tout en formant une unité fonctionnelle permettant de pallier les lacunes d’un traité par recours aux autres (courant autonomie respective). La Cour (CJCE, 23 avril 1986) a reconnu cette autonomie tout en soulignant leur unité fonctionnelle.

• Portée des traités constitutifs : Étendue des activités, territoires et effets dans le temps régis par le traité. Elle détermine si une activité ou un territoire est soumis aux dispositions du traité, ainsi que la durée d’application et l’effet direct des dispositions (voir section 2).

• Champ d’application territorial des traités : Définition de la zone géographique où s’appliquent les traités, incluant les États membres, leurs territoires, et parfois des territoires sous responsabilité extérieure ou spécifiques (ex : PTOM). La délimitation peut poser des difficultés, notamment pour les produits ou services couverts, comme illustré par le traité CECA ou le traité CEEA.

• Difficultés de mise en œuvre : Imprécisions dans la délimitation du champ matériel ou territorial, notamment pour la notion de marché commun ou intérieur, qui peut évoluer avec le temps (ex : passage du marché commun au marché intérieur dans le traité de Lisbonne).

• Spécificités territoriales : Certains territoires bénéficient de régimes particuliers, notamment les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), qui disposent d’un régime d’association permettant une application partielle du droit de l’UE, situant ces territoires entre États membres et pays tiers.

📝 Points essentiels

• La relation entre les traités constitutifs repose sur le principe de l’autonomie respective : chaque traité possède ses propres institutions, règles et ordre juridique, comme l’a affirmé la Cour (CJCE, 23 avril 1986). Cependant, elle a aussi souligné leur unité fonctionnelle, permettant de combler les lacunes d’un traité par recours aux autres, notamment dans le cadre du TCE et du TUE.

• La portée des traités se définit par leur champ d’application territorial, matériel et temporel, ainsi que par leur effet direct. La délimitation du champ matériel peut poser problème, notamment pour des activités ou produits spécifiques, comme illustré par l’arrêt du 12 avril 2005 concernant l’énergie nucléaire.

• La délimitation territoriale peut inclure des territoires spécifiques bénéficiant de régimes particuliers, comme les PTOM, qui ont un régime d’association permettant une application partielle ou différenciée du droit de l’UE.

• La notion de marché commun a évolué vers celle de marché intérieur (traité de Lisbonne), ce qui a modifié la portée matérielle des traités, tout en conservant des difficultés d’interprétation pour certains produits ou activités.

💡 À retenir

Les traités constitutifs de l’Union européenne forment un cadre autonome et hiérarchisé, dont la portée territoriale peut varier selon les territoires et les activités, avec des régimes spécifiques pour certains territoires, tout en étant reliés par leur unité fonctionnelle.

📖 12. Effet dans le temps

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet direct (voir section 3) : La capacité d’une disposition du traité à produire des effets dans l’ordre juridique de l’UE sans nécessiter de mesures complémentaires. Selon PERROUX (date), cela signifie qu’une norme peut être invoquée directement par les particuliers ou les institutions.
• Conditions d’applicabilité directe (voir section 3) : Critères permettant à une disposition d’un traité d’avoir un effet direct, notamment la clarté, la précision et l’absence de conditions supplémentaires pour son application.
• Portée dans le temps (voir section 9) : La période durant laquelle un traité ou une disposition est applicable, déterminée par son entrée en vigueur et sa durée d’application, ou par des règles spécifiques en cas de révision ou de retrait.
• Entrée en vigueur (voir section 11) : Moment où un traité devient obligatoire pour les États membres, généralement fixé par l’acte lui-même ou par la procédure de ratification, pouvant différer de la date de publication.
• Durée d’application (voir section 11) : Période pendant laquelle un traité reste en vigueur, pouvant être illimitée ou limitée dans le temps, avec possibilité de révision ou de retrait.
• Principes de confiance légitime (voir section 11)) : PGD du droit de l’Union imposant de respecter la stabilité juridique, notamment en assurant une application cohérente dans le temps et en prévoyant des mesures transitoires pour accompagner les changements.

📝 Points essentiels

• La Cour de justice a affirmé que les traités constitutifs ont une portée matérielle qui peut poser des difficultés d’interprétation, notamment concernant la définition des activités ou des produits régis (ex : marché commun vs marché intérieur). La jurisprudence, notamment dans l’affaire CJCE 23 avril 1986, Les Verts, a reconnu leur caractère de charte constitutionnelle de l’Union, leur plaçant au sommet de la hiérarchie des normes.
• La mise en vigueur des traités peut être fixée par l’acte lui-même, avec une possibilité de différer l’entrée en vigueur (ENV), souvent pour permettre aux destinataires de se préparer, conformément au principe de confiance légitime (PGD). La date d’ENV peut être fixée avant ou après la publication, voire dissociée de la mise en œuvre effective des effets.
• La portée dans le temps des traités est généralement déterminée par leur propre texte ou par les règles du droit international, mais le traité de Lisbonne a introduit des innovations, notamment la possibilité de retrait (article 50 TUE).
• La durée d’application peut être illimitée ou limitée, avec des mécanismes de révision ou de renouvellement, et des règles spécifiques pour la mise en œuvre progressive ou échelonnée.

💡 À retenir

Les traités constitutifs de l’UE, en tant que sources primaires, ont une portée dans le temps fixée par leur contenu et leur contexte, leur permettant d’être appliqués de manière directe et stable, sous réserve du respect des conditions d’effet direct et des principes de confiance légitime.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre actes de droit dérivé unilatéraux et actes conventionnels, qui participent aussi à l’exécution des traités mais ne sont pas classés comme "dérivés".
2. Croire que la coutume internationale a une place équivalente aux traités dans la hiérarchie du droit UE ; elle est reconnue mais limitée.
3. Confondre la position hiérarchique des PGD avec celle des actes législatifs ou réglementaires, qui sont écrits.
4. Penser que tous les actes de droit dérivé ont un effet direct ; certains ont uniquement un effet indirect.
5. Ignorer que la jurisprudence de la Cour joue un rôle clé dans la reconnaissance et l’interprétation des PGD.
6. Confondre la place de la charte des droits fondamentaux, qui a une valeur contraignante depuis l’arrêt 2006, avec celle des autres sources non écrites.
7. Croire que tous les traités ont la même valeur dans la hiérarchie ; certains traités ont une importance particulière selon leur contenu.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition et la hiérarchie des traités constitutifs selon la CJCE (1986).
• Maîtriser la distinction entre actes de droit dérivé unilatéraux et actes conventionnels, avec leurs origines et procédures.
• Savoir que les principes généraux du droit (PGD) occupent une place très haute dans la hiérarchie, notamment selon l’arrêt RFDA (1998) et CEZ (2009).
• Identifier le rôle de la jurisprudence de la Cour dans la création et l’interprétation des principes fondamentaux.
• Connaître la place et la reconnaissance de la coutume internationale dans le droit de l’UE.
• Comprendre la relation entre traités et principes généraux dans la hiérarchie.
• Savoir que la charte des droits fondamentaux est devenue contraignante depuis 2006.
• Identifier les acteurs responsables de l’adoption des actes de droit dérivé.
• Connaître la différence entre effet direct et effet indirect des actes de droit dérivé.
• Comprendre la place de la coutume dans la formation du droit de l’UE.
• Maîtriser la hiérarchie des sources du droit de l’UE : traités, jurisprudence, PGD, coutume.
• Vérifier la maîtrise de la relation entre traités et sources du droit international.
• Connaître le rôle de la jurisprudence dans la reconnaissance des principes fondamentaux.
• Savoir que la place de la coutume est reconnue dans certains contextes, notamment lors de la conclusion d’accords internationaux.