QCM : Souveraineté démocratie et organisation de l’État (69 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle définition décrit le mieux le droit constitutionnel ?

L’observation sociale des comportements politiques
L’analyse historique des doctrines philosophiques
L’encadrement juridique des phénomènes politiques
La gestion administrative des relations entre particuliers

L’encadrement juridique des phénomènes politiques

Explication

Le droit constitutionnel encadre juridiquement les phénomènes politiques et organise leur exercice. La science politique les étudie principalement comme des phénomènes sociaux, sans avoir pour fonction première de les encadrer juridiquement.

2. Quelle situation relève principalement du droit constitutionnel ?

La réparation d’un dommage causé par un particulier
La conclusion d’un contrat commercial entre deux entreprises
La transmission d’un patrimoine entre membres d’une famille
L’organisation des gouvernants et la protection des libertés fondamentales

L’organisation des gouvernants et la protection des libertés fondamentales

Explication

Le droit constitutionnel régit les rapports entre gouvernants et gouvernés, l’organisation des pouvoirs et les droits politiques et libertés fondamentales. Les relations entre personnes privées relèvent principalement du droit privé.

3. Quelle évolution caractérise le droit constitutionnel après la Seconde Guerre mondiale ?

Il s’est ouvert à l’influence de la science politique avant l’essor du constitutionnalisme moderne
Il a remplacé les constitutions écrites par des pratiques politiques informelles
Il s’est limité à l’étude des constitutions historiques sans analyser les institutions
Il a placé la loi au-dessus de la Constitution dans la hiérarchie des normes

Il s’est ouvert à l’influence de la science politique avant l’essor du constitutionnalisme moderne

Explication

Après la Seconde Guerre mondiale, l’étude des institutions a été influencée par la science politique, puis le constitutionnalisme moderne a affirmé la supériorité de la Constitution sur la loi. Les autres propositions inversent ou déforment cette évolution.

4. Dans quelle situation un écart peut-il apparaître entre une règle constitutionnelle et sa pratique ?

Lorsque la règle concerne un contrat privé soumis au droit civil
Lorsque la règle est dépourvue de toute portée dans l’organisation des pouvoirs
Lorsque la règle est générale et que son contrôle ou son application subit des influences politiques
Lorsque la règle est précise et appliquée par une juridiction pleinement efficace

Lorsque la règle est générale et que son contrôle ou son application subit des influences politiques

Explication

L’écart entre la règle et la pratique peut résulter de formulations générales, d’un contrôle constitutionnel inefficace ou de l’influence de l’opinion publique et des forces politiques. Les autres situations ne correspondent pas aux facteurs identifiés.

5. Quelle différence oppose le fondement théocratique au fondement libéral de l’État ?

Le premier fonde l’État sur une organisation juridique, tandis que le second le fonde sur un territoire commun
Le premier rattache l’autorité à Dieu, tandis que le second la rattache à la volonté des individus
Le premier explique l’État par un contrat social, tandis que le second le rattache à une puissance divine
Le premier rattache l’autorité aux individus, tandis que le second la rattache à une institution historique

Le premier rattache l’autorité à Dieu, tandis que le second la rattache à la volonté des individus

Explication

La théorie théocratique attribue l’autorité à Dieu, alors que la théorie libérale l’attribue à la volonté des individus. Le contrat social et l’organisation juridique correspondent à d’autres théories du fondement de l’État.

6. Quelle capacité caractérise une personne morale ?

Réunir des individus sans pouvoir détenir de droits ni supporter d’obligations
Être sujet de droit, posséder un patrimoine, agir en justice et engager sa responsabilité
Administrer un territoire sans pouvoir conclure d’actes ni répondre de ses décisions
Exercer une autorité politique sans disposer d’un patrimoine juridiquement distinct

Être sujet de droit, posséder un patrimoine, agir en justice et engager sa responsabilité

Explication

La personnalité morale permet à une entité non physique d’être sujet de droit, de posséder un patrimoine, d’agir en justice et d’engager sa responsabilité. Une simple institution dépourvue de capacité juridique ne bénéficie pas de ces prérogatives.

7. Quel effet la personnalité morale de l’État produit-elle sur ses gouvernants ?

Elle confond le patrimoine de l’État avec celui des gouvernants chargés de le représenter
Elle sépare l’État de ses gouvernants, qui exercent une fonction provisoire avec un patrimoine distinct
Elle permet aux gouvernants de devenir propriétaires personnels des biens affectés à l’État
Elle fait dépendre la continuité de l’État du maintien des personnes qui exercent le pouvoir

Elle sépare l’État de ses gouvernants, qui exercent une fonction provisoire avec un patrimoine distinct

Explication

La personnalité morale garantit la continuité de l’État et distingue celui-ci de gouvernants qui ne sont que des dépositaires provisoires de leur fonction. Le patrimoine de l’État reste distinct de celui des personnes qui le dirigent.

8. Quel rôle le territoire joue-t-il dans la définition de l’État ?

Il constitue une personne juridique distincte pouvant exercer la souveraineté étatique
Il désigne la population qui partage une identité politique et culturelle commune
Il représente l’ensemble des institutions chargées d’édicter les règles de droit
Il délimite l’espace terrestre, maritime et aérien où l’État exerce ses compétences

Il délimite l’espace terrestre, maritime et aérien où l’État exerce ses compétences

Explication

Le territoire est l’espace géographique terrestre, maritime et aérien délimité par des frontières, dans lequel l’État exerce ses compétences. Il constitue un support de l’État, mais ne se confond ni avec sa population ni avec son organisation juridique.

9. Selon l’approche subjective de la nation, quel élément est déterminant ?

La possession d’une langue commune et de caractéristiques culturelles identiques
La volonté de vivre ensemble et le sentiment d’appartenance partagé
L’existence d’un territoire délimité par des frontières internationalement reconnues
La soumission à un gouvernement effectif capable d’imposer le droit positif

La volonté de vivre ensemble et le sentiment d’appartenance partagé

Explication

L’approche subjective, associée à Ernest Renan, fonde la nation sur une volonté commune de vivre ensemble et sur un sentiment d’appartenance. La langue et la culture relèvent plutôt de l’approche objective.

10. Quelle fonction caractérise l’élément constitutionnel de l’État ?

Un espace géographique fixe la limite matérielle des compétences publiques et privées
Un gouvernement effectif édicte le droit positif et obtient son respect sur le territoire et la population
Une autorité étrangère détermine les règles applicables et contrôle leur exécution interne
Une communauté culturelle partage une mémoire et une volonté communes sans organisation gouvernementale

Un gouvernement effectif édicte le droit positif et obtient son respect sur le territoire et la population

Explication

L’élément constitutionnel suppose un gouvernement effectif capable d’édicter des règles de droit positif et d’en obtenir le respect grâce au pouvoir de l’État. Une communauté culturelle ou un territoire ne suffit pas à caractériser cet élément institutionnel.

11. Quelle distinction décrit correctement la souveraineté externe et la souveraineté interne ?

La souveraineté externe fixe les frontières nationales, tandis que la souveraineté interne reconnaît une autorité étrangère supérieure
La souveraineté externe garantit l’indépendance internationale, tandis que la souveraineté interne concerne les prérogatives exercées sur le territoire
La souveraineté externe concerne les libertés individuelles, tandis que la souveraineté interne détermine la nationalité des habitants
La souveraineté externe organise les services publics internes, tandis que la souveraineté interne règle les relations diplomatiques

La souveraineté externe garantit l’indépendance internationale, tandis que la souveraineté interne concerne les prérogatives exercées sur le territoire

Explication

La souveraineté externe désigne l’indépendance de l’État dans ses relations internationales, tandis que la souveraineté interne renvoie à l’exercice de ses prérogatives régaliennes sur son territoire. Les autres propositions inversent ces notions ou les rattachent à des domaines différents.

12. Qu’est-ce qui caractérise une Constitution au sens formel ?

Elle rassemble les règles relatives aux pouvoirs et aux libertés, quelle que soit leur forme.
Elle résulte d’un ensemble de pratiques politiques progressivement établies.
Elle peut être modifiée selon la procédure applicable aux lois ordinaires.
Elle est adoptée et révisée selon une procédure spéciale par un organe constituant.

Elle est adoptée et révisée selon une procédure spéciale par un organe constituant.

Explication

La Constitution formelle se définit par la procédure spéciale qui préside à son adoption et à sa révision. La définition par le contenu des règles correspond à la Constitution matérielle, et non à la Constitution formelle.

13. Une règle juridique relève-t-elle de la Constitution matérielle même si elle ne figure pas dans un document constitutionnel unique ?

Non, car seules les règles issues du pouvoir constituant ont un contenu constitutionnel.
Non, car toute règle constitutionnelle doit être inscrite dans un texte unique.
Oui, si elle concerne l’organisation des pouvoirs ou les droits et libertés.
Oui, si elle a été adoptée par une procédure identique à celle des lois ordinaires.

Oui, si elle concerne l’organisation des pouvoirs ou les droits et libertés.

Explication

La Constitution matérielle se définit par le contenu des règles concernant les pouvoirs politiques, les droits et les libertés, indépendamment de leur forme juridique. L’existence d’un document unique relève plutôt de la distinction entre Constitution écrite et Constitution coutumière.

14. Quel élément distingue principalement une Constitution coutumière d’une Constitution écrite ?

La Constitution coutumière est adoptée par référendum, tandis que la Constitution écrite est élaborée par le Parlement.
La Constitution coutumière protège les libertés publiques, tandis que la Constitution écrite organise les pouvoirs politiques.
La Constitution coutumière combine des textes et des pratiques dispersés, tandis que la Constitution écrite est réunie dans un document unique.
La Constitution coutumière est toujours rigide, tandis que la Constitution écrite peut être révisée comme une loi ordinaire.

La Constitution coutumière combine des textes et des pratiques dispersés, tandis que la Constitution écrite est réunie dans un document unique.

Explication

Une Constitution coutumière repose sur un ensemble composite de textes et de pratiques dispersés, alors qu’une Constitution écrite est rédigée dans un document unique à un moment donné. Les autres propositions confondent cette distinction avec le mode d’adoption, le contenu ou la rigidité constitutionnelle.

15. Quel pouvoir intervient lorsqu’un État adopte une nouvelle Constitution après un changement de régime ?

Le pouvoir constituant originaire, qui établit une nouvelle Constitution.
Le pouvoir constituant dérivé, qui applique une procédure de révision existante.
Le pouvoir législatif ordinaire, qui modifie une loi sans changer l’ordre constitutionnel.
Le pouvoir juridictionnel, qui vérifie la conformité des lois à la Constitution.

Le pouvoir constituant originaire, qui établit une nouvelle Constitution.

Explication

Le pouvoir constituant originaire dote l’État d’une nouvelle Constitution lors de sa création, de sa transformation ou d’un changement de régime. Le pouvoir constituant dérivé intervient dans le cadre des mécanismes de révision prévus par une Constitution existante.

16. Quelle opposition correspond à la distinction entre jusnaturalisme et positivisme juridique ?

Le jusnaturalisme reconnaît un droit naturel supérieur au droit positif, tandis que le positivisme retient le droit édicté selon les formes prévues.
Le jusnaturalisme étudie les règles en vigueur, tandis que le positivisme évalue leur conformité à une justice supérieure.
Le jusnaturalisme identifie le droit aux décisions des tribunaux, tandis que le positivisme le rattache aux coutumes sociales.
Le jusnaturalisme refuse toute règle écrite, tandis que le positivisme considère les principes moraux comme juridiquement supérieurs.

Le jusnaturalisme reconnaît un droit naturel supérieur au droit positif, tandis que le positivisme retient le droit édicté selon les formes prévues.

Explication

Le jusnaturalisme affirme que le droit naturel préexiste au droit positif et lui est supérieur, tandis que le positivisme se concentre sur le droit édicté selon les formes reconnues. La deuxième proposition inverse précisément les approches en attribuant au positivisme une évaluation morale du droit.

17. Pourquoi la Constitution est-elle matériellement, formellement et organiquement suprême ?

Elle organise les institutions supérieures, est adoptée selon une procédure spéciale et émane du pouvoir constituant originaire.
Elle fixe les politiques publiques, est appliquée par l’administration et émane des représentants élus.
Elle protège les libertés individuelles, est interprétée par les juges et émane du pouvoir législatif ordinaire.
Elle rassemble les lois principales, peut être modifiée par référendum et émane des juridictions constitutionnelles.

Elle organise les institutions supérieures, est adoptée selon une procédure spéciale et émane du pouvoir constituant originaire.

Explication

La suprématie matérielle tient au contenu institutionnel de la Constitution, la suprématie formelle à sa procédure particulière, et la suprématie organique à son origine constituante. Les autres réponses attribuent ces dimensions à des institutions ou à des caractéristiques qui ne les définissent pas.

18. Que vérifie le contrôle de constitutionnalité d’une loi ?

Sa conformité à la Constitution, avec la possibilité de l’invalider si elle lui est contraire.
Sa conformité aux préférences politiques des gouvernants, avec la possibilité de provoquer leur destitution.
Sa conformité aux principes moraux dominants, avec la possibilité d’écarter toute règle contestée.
Sa conformité aux pratiques administratives, avec la possibilité de modifier directement son contenu.

Sa conformité à la Constitution, avec la possibilité de l’invalider si elle lui est contraire.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité est une vérification juridictionnelle de la conformité des actes, notamment des lois, à la Constitution et peut conduire à leur invalidation. La destitution des gouvernants relève d’une sanction politique, tandis que les préférences politiques et les principes moraux ne constituent pas le critère défini ici.

19. Quelle différence oppose la sanction politique à la sanction juridique en matière constitutionnelle ?

La sanction politique examine la conformité d’un acte, tandis que la sanction juridique repose sur une campagne électorale.
La sanction politique modifie la Constitution, tandis que la sanction juridique organise une nouvelle élection législative.
La sanction politique peut destituer des gouvernants, tandis que la sanction juridique peut invalider l’acte contraire à la Constitution.
La sanction politique invalide une loi, tandis que la sanction juridique remplace les gouvernants à la suite d’un vote.

La sanction politique peut destituer des gouvernants, tandis que la sanction juridique peut invalider l’acte contraire à la Constitution.

Explication

La sanction politique peut prendre la forme d’une destitution des gouvernants, alors que la sanction juridique vise l’acte contraire à la Constitution et peut l’invalider. Le contrôle de conformité appartient donc à la sanction juridique, et non à la sanction politique.

20. Comment la souveraineté populaire est-elle conçue et exercée ?

Elle appartient à l’ensemble concret et divisible des citoyens, qui peuvent l’exercer directement ou par des mandataires impératifs et révocables.
Elle appartient à une nation abstraite et indivisible, exercée par des représentants libres de leur mandat.
Elle appartient aux institutions de l’État, exercée par des juges indépendants et inamovibles.
Elle appartient à la majorité parlementaire, exercée par des élus soumis à un mandat représentatif.

Elle appartient à l’ensemble concret et divisible des citoyens, qui peuvent l’exercer directement ou par des mandataires impératifs et révocables.

Explication

La souveraineté populaire appartient au peuple conçu comme l’universalité concrète et divisible des citoyens, avec une participation directe ou des mandataires soumis à un mandat impératif et révocables. La conception d’une nation abstraite et indivisible ainsi que le mandat représentatif caractérisent plutôt la souveraineté nationale.

21. Quelle conception de la souveraineté Sieyès défend-il dans Qu’est-ce que le Tiers-Etat ? en 1789 ?

La souveraineté appartient aux gouvernants élus, qui la détiennent en leur nom pendant leur mandat.
La souveraineté appartient aux citoyens concrets, qui peuvent révoquer leurs mandataires à tout moment.
La souveraineté appartient à la nation, entité abstraite, indivisible et distincte des individus qui la composent.
La souveraineté appartient aux assemblées locales, qui exercent un pouvoir réparti entre les territoires.

La souveraineté appartient à la nation, entité abstraite, indivisible et distincte des individus qui la composent.

Explication

Dans Qu’est-ce que le Tiers-Etat ? publié en 1789, Sieyès attribue la souveraineté à la nation, conçue comme une entité abstraite et indivisible. La référence aux citoyens concrets et à la révocation des mandataires renvoie à la souveraineté populaire.

22. Quel régime de représentation correspond à la souveraineté nationale plutôt qu’à la souveraineté populaire ?

La participation directe, qui permet aux citoyens de décider eux-mêmes des règles adoptées.
La révocation populaire, qui permet aux citoyens de mettre fin au mandat d’un élu.
Le mandat représentatif, qui permet aux élus de légiférer librement sans rendre compte à leurs électeurs.
Le mandat impératif, qui oblige les élus à respecter les instructions précises des citoyens.

Le mandat représentatif, qui permet aux élus de légiférer librement sans rendre compte à leurs électeurs.

Explication

La souveraineté nationale privilégie le mandat représentatif, dans lequel les élus disposent d’une liberté de décision à l’égard de leurs électeurs. Le mandat impératif, la révocation et la participation directe sont associés à la souveraineté populaire.

23. Selon l’article 3 de la Constitution de 1958, comment la souveraineté nationale est-elle exercée ?

Par le gouvernement, à travers les décrets et les élections nationales.
Par les juridictions, à travers le contrôle des lois et les décisions de justice.
Par le Parlement, à travers les lois et les consultations administratives.
Par le peuple, à travers ses représentants et la voie du référendum.

Par le peuple, à travers ses représentants et la voie du référendum.

Explication

L’article 3 de la Constitution de 1958 prévoit que la souveraineté nationale appartient au peuple et qu’il l’exerce par ses représentants ainsi que par référendum. Les autres institutions peuvent participer à la vie constitutionnelle, mais elles ne correspondent pas aux deux voies d’exercice énoncées par cet article.

24. Quelle caractéristique distingue fondamentalement la démocratie d’un régime dans lequel les gouvernés ne participent pas au pouvoir ?

Les gouvernants exercent le pouvoir sans intervention des citoyens
Les institutions confient les décisions publiques à une autorité héréditaire
Les magistrats administrent le pays indépendamment des règles communes
Les citoyens participent à l’élaboration des règles et à l’exercice du pouvoir

Les citoyens participent à l’élaboration des règles et à l’exercice du pouvoir

Explication

La démocratie repose sur la participation des citoyens à la définition des règles et à l’exercice du pouvoir. Un régime qui exclut les gouvernés de toute participation ne correspond donc pas à cette définition.

25. Dans quelle forme de démocratie le peuple exerce-t-il directement et personnellement le pouvoir ?

La démocratie représentative, par l’intermédiaire d’élus investis d’un mandat représentatif
La démocratie directe, notamment par le mandat impératif et la révocation populaire
La démocratie administrative, par l’intermédiaire de fonctionnaires désignés
La démocratie parlementaire, par des élus qui contrôlent l’administration

La démocratie directe, notamment par le mandat impératif et la révocation populaire

Explication

La démocratie directe fait intervenir le peuple lui-même dans l’exercice du pouvoir, notamment grâce au mandat impératif et à la révocation populaire. Dans la démocratie représentative, le pouvoir est confié à des élus.

26. Quelle situation correspond à une démocratie représentative ?

Des élus représentent la nation au moyen d’un mandat représentatif
Les gouvernants reçoivent des instructions obligatoires de chaque électeur
Les citoyens prennent eux-mêmes chaque décision publique par un vote direct
Les électeurs peuvent révoquer leurs représentants à tout moment par une procédure populaire

Des élus représentent la nation au moyen d’un mandat représentatif

Explication

La démocratie représentative repose sur des élus qui représentent la nation au moyen d’un mandat représentatif. Celui-ci les distingue d’un système où les électeurs leur imposeraient directement des instructions ou révoqueraient constamment leurs décisions.

27. Quel dispositif caractérise une démocratie semi-directe ?

La prise de toutes les décisions publiques par les citoyens réunis en assemblée
La délégation complète du pouvoir à des élus sans intervention populaire directe
La désignation des gouvernants par une autorité administrative indépendante
L’association d’élus et de mécanismes comme l’initiative populaire ou le veto populaire

L’association d’élus et de mécanismes comme l’initiative populaire ou le veto populaire

Explication

La démocratie semi-directe combine la représentation élective avec des mécanismes d’intervention directe du peuple, comme l’initiative populaire et le veto populaire. Elle se distingue ainsi de la démocratie directe intégrale comme de la représentation sans intervention populaire.

28. Quel est l’objectif principal du découpage électoral ?

Déterminer les règles de financement applicables aux campagnes électorales
Répartir les sièges entre les partis selon leurs résultats nationaux
Diviser le territoire en circonscriptions en respectant la neutralité et l’égalité
Organiser le contrôle juridictionnel des résultats de chaque scrutin

Diviser le territoire en circonscriptions en respectant la neutralité et l’égalité

Explication

Le découpage électoral divise le territoire en circonscriptions afin de répartir les électeurs selon des principes de neutralité et d’égalité. La répartition des sièges entre partis relève ensuite du mode de scrutin.

29. Comment le Conseil constitutionnel apprécie-t-il l’égalité démographique dans un découpage électoral ?

Il autorise des écarts importants dès lors que les limites territoriales restent historiques
Il impose une correspondance mathématique parfaite entre chaque circonscription et chaque électeur
Il privilégie la représentation des territoires sans tenir compte de leur population respective
Il exige une base démographique, tout en admettant des tempéraments limités justifiés par l’intérêt général

Il exige une base démographique, tout en admettant des tempéraments limités justifiés par l’intérêt général

Explication

Le découpage doit reposer principalement sur des bases démographiques, mais des tempéraments limités peuvent être admis s’ils répondent à l’intérêt général. L’égalité du suffrage n’exige donc pas une égalité strictement mathématique, mais elle exclut les atteintes manifestes.

30. Quelle règle s’applique à une campagne électorale démocratique ?

Elle réserve l’accès aux médias publics aux candidats disposant d’une représentation parlementaire
Elle permet à l’administration de soutenir un candidat lorsqu’elle invoque l’intérêt général
Elle doit respecter l’égalité entre candidats, la neutralité des pouvoirs publics et la loyauté de la propagande
Elle autorise les procédés de propagande trompeurs lorsque les candidats disposent de moyens comparables

Elle doit respecter l’égalité entre candidats, la neutralité des pouvoirs publics et la loyauté de la propagande

Explication

La campagne doit garantir l’égalité entre les candidats, la neutralité de l’administration et des pouvoirs publics, ainsi que la loyauté de la propagande. Le soutien administratif à un candidat contredit précisément l’exigence de neutralité.

31. Quelle distinction décrit correctement la liberté du vote et la liberté de voter ?

La première garantit l’accès aux médias, tandis que la seconde répartit les sièges entre candidats
La première détermine l’âge électoral, tandis que la seconde fixe les conditions de nationalité
La première protège le choix sincère et sans contrainte, tandis que la seconde concerne l’obligation ou la faculté de voter
La première organise le découpage des circonscriptions, tandis que la seconde contrôle les campagnes

La première protège le choix sincère et sans contrainte, tandis que la seconde concerne l’obligation ou la faculté de voter

Explication

La liberté du vote protège la sincérité du choix et l’absence de contrainte exercée sur l’électeur. La liberté de voter concerne plutôt le caractère obligatoire ou facultatif de la participation au scrutin.

32. Quelle différence oppose principalement le scrutin uninominal au scrutin de liste ?

Le premier attribue les sièges proportionnellement, tandis que le second utilise toujours la majorité
Le premier porte sur un candidat, tandis que le second porte sur une série de candidats
Le premier favorise les partis, tandis que le second personnalise davantage le choix électoral
Le premier se déroule en deux tours, tandis que le second se déroule nécessairement en un seul

Le premier porte sur un candidat, tandis que le second porte sur une série de candidats

Explication

Le scrutin uninominal demande de voter pour un seul candidat, alors que le scrutin de liste porte sur une série de candidats. Le scrutin de liste valorise ainsi davantage les partis et le débat d’idées.

33. Quel effet peut produire un scrutin uninominal à un tour ?

Il répartit les sièges entre les partis selon la proportion exacte de leurs voix
Il favorise au second tour les alliances et les reports de voix entre candidats
Il garantit que le vainqueur dispose de plus de la moitié des suffrages exprimés
Il peut donner la majorité des sièges au vainqueur sans majorité absolue des voix

Il peut donner la majorité des sièges au vainqueur sans majorité absolue des voix

Explication

Dans un scrutin uninominal à un tour, un parti peut obtenir une majorité de sièges sans recueillir la majorité absolue des voix. Les alliances et reports de voix caractérisent plutôt la dynamique d’un second tour.

34. Une circonscription compte 40 000 suffrages exprimés et 8 sièges à pourvoir. Quel est son quotient électoral ?

5 0005\,000 suffrages exprimés par siège
32 00032\,000 suffrages exprimés par siège
40 00840\,008 suffrages exprimés par siège
48 00048\,000 suffrages exprimés par siège

$$5\,000$$ suffrages exprimés par siège

Explication

Le quotient électoral se calcule en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir : QE=40 0008=5 000QE = \frac{40\,000}{8} = 5\,000. Les autres valeurs ne résultent pas de cette division.

35. Quel effet politique est généralement associé à la représentation proportionnelle ?

Elle renforce le bipartisme et assure une majorité gouvernementale stable
Elle reflète davantage l’opinion des électeurs et favorise le multipartisme
Elle facilite la formation d’un gouvernement homogène sans coalition
Elle surreprésente les vainqueurs et écarte les petits partis

Elle reflète davantage l’opinion des électeurs et favorise le multipartisme

Explication

La représentation proportionnelle favorise une représentation fidèle des opinions et le multipartisme. En contrepartie, elle peut rendre plus difficile la constitution d’une majorité stable et conduire à des gouvernements de coalition.

36. Quelle caractéristique distingue principalement l’État unitaire de l’État fédéral ?

Il répartit la souveraineté entre plusieurs gouvernements autonomes.
Il organise plusieurs pouvoirs constitutionnels sur un même territoire.
Il possède un centre unique de décision politique souveraine.
Il confie la décision politique à des collectivités territoriales élues.

Il possède un centre unique de décision politique souveraine.

Explication

L’État unitaire repose sur un centre unique de décision politique et une seule organisation souveraine. La pluralité de centres de pouvoir constitutionnellement organisés caractérise plutôt l’État fédéral.

37. Un préfet prend une décision au nom de l’État, sous l’autorité du gouvernement, tandis qu’une région règle librement certaines affaires avec ses propres ressources : quelle distinction cette situation illustre-t-elle ?

La déconcentration pour le préfet et la décentralisation pour la région.
La fédéralisation pour le préfet et la centralisation pour la région.
La régionalisation pour le préfet et la fédéralisation pour la région.
La décentralisation pour le préfet et la déconcentration pour la région.

La déconcentration pour le préfet et la décentralisation pour la région.

Explication

La déconcentration attribue un pouvoir à des agents qui restent placés sous l’autorité de l’État, tandis que la décentralisation reconnaît une autonomie aux collectivités. La région dispose ici d’une autonomie décisionnelle et financière qui correspond à la décentralisation.

38. Quelle combinaison décrit la décentralisation territoriale ?

Des collectivités dotées de la personnalité morale, élues directement et autonomes pour s’administrer.
Des États fédérés disposant d’une souveraineté internationale et d’une constitution fédérale propre.
Des services administratifs nommés par l’État, soumis à une hiérarchie et dépourvus d’autonomie.
Des régions représentant l’État, désignées par le gouvernement et chargées d’exécuter ses décisions.

Des collectivités dotées de la personnalité morale, élues directement et autonomes pour s’administrer.

Explication

La décentralisation territoriale repose sur des collectivités dotées de la personnalité morale, élues au suffrage universel direct et autonomes dans leur administration. Les services soumis à la hiérarchie de l’État relèvent plutôt de la déconcentration.

39. Pourquoi l’autonomie d’une collectivité décentralisée ne constitue-t-elle pas une souveraineté complète ?

Parce que ses ressources proviennent exclusivement de financements accordés par les États fédérés.
Parce que ses élus sont désignés par le gouvernement et appliquent les instructions de l’administration centrale.
Parce que ses actes restent soumis au contrôle de légalité de l’État et à une compétence normative principalement réglementaire.
Parce que ses décisions doivent être approuvées par les assemblées des autres collectivités territoriales.

Parce que ses actes restent soumis au contrôle de légalité de l’État et à une compétence normative principalement réglementaire.

Explication

L’autonomie décentralisée est encadrée par une compétence normative principalement réglementaire et par le contrôle de légalité exercé par l’État. Elle ne transforme donc pas la collectivité en centre souverain comparable à un État.

40. Quelle proposition caractérise l’État régional ?

Il centralise les décisions tout en donnant aux régions une simple mission administrative d’exécution.
Il demeure unitaire tout en garantissant aux régions une autonomie politique et un pouvoir législatif important.
Il devient fédéral en attribuant aux régions une souveraineté internationale et une constitution indépendante.
Il supprime les institutions nationales afin de confier la totalité du pouvoir aux régions autonomes.

Il demeure unitaire tout en garantissant aux régions une autonomie politique et un pouvoir législatif important.

Explication

L’État régional reste un État unitaire, mais il accorde aux régions une autonomie administrative et politique importante, notamment un pouvoir législatif garanti par la Constitution. La participation constitutionnelle plus forte des entités au pouvoir étatique distingue davantage le fédéralisme.

41. Que désigne la dévolution dans le système britannique ?

Une autonomie territoriale différenciée accordant des compétences variables aux territoires britanniques.
Une association d’États souverains partageant une même politique étrangère et une même monnaie.
Une organisation fédérale attribuant aux territoires britanniques une constitution identique et une souveraineté propre.
Une centralisation administrative renforcée plaçant les territoires sous une direction gouvernementale uniforme.

Une autonomie territoriale différenciée accordant des compétences variables aux territoires britanniques.

Explication

La dévolution britannique accorde des compétences variables à l’Écosse, à l’Irlande du Nord et au Pays de Galles selon leurs caractéristiques. Elle correspond donc à une autonomie territoriale différenciée, et non à une fédération uniforme.

42. Quel élément permet de définir l’État fédéral ?

La coexistence de plusieurs centres de pouvoir politique et juridique sur un même territoire.
La présence d’une administration centrale unique dirigeant toutes les décisions juridiquement contraignantes.
La reconnaissance de collectivités locales disposant d’une autonomie principalement administrative.
La délégation de compétences territoriales révocables par des fonctionnaires du pouvoir central.

La coexistence de plusieurs centres de pouvoir politique et juridique sur un même territoire.

Explication

L’État fédéral reconnaît plusieurs centres de pouvoir politique et juridique sur un même territoire. Une administration centrale unique caractérise plutôt l’État unitaire, même lorsqu’il comporte des formes de décentralisation.

43. Quelle structure institutionnelle correspond à un État fédéral ?

Une alliance internationale d’États conservant leur souveraineté sans niveau politique commun.
Un État central entouré de collectivités administratives dépourvues d’institutions et de normes propres.
Un État régional dans lequel les régions exercent des compétences administratives déléguées par le gouvernement.
Un État fédéral superposé à des États fédérés, dont chacun possède notamment ses institutions et sa constitution.

Un État fédéral superposé à des États fédérés, dont chacun possède notamment ses institutions et sa constitution.

Explication

L’État fédéral superpose un niveau fédéral et des États fédérés, lesquels disposent notamment d’un territoire, d’une population, d’institutions et d’une constitution propre. Des collectivités administratives dépourvues de constitution ne forment pas des États fédérés.

44. Dans un État fédéral, que se passe-t-il lorsqu’une règle fédérale contredit une règle d’un État fédéré dans un domaine relevant du droit fédéral ?

La règle de l’État fédéré prime, car chaque entité dispose d’une compétence normative indépendante.
La règle fédérale s’applique après approbation par l’ensemble des assemblées des États fédérés.
La règle fédérale prime, tandis que la répartition des compétences est protégée par la constitution fédérale.
Les deux règles s’annulent automatiquement jusqu’à l’intervention du gouvernement fédéré concerné.

La règle fédérale prime, tandis que la répartition des compétences est protégée par la constitution fédérale.

Explication

Le droit fédéral prime sur le droit des États fédérés, et la Constitution fédérale garantit la répartition des compétences sous le contrôle d’une cour constitutionnelle. L’autonomie des États fédérés n’empêche donc pas la primauté du droit fédéral.

45. Quel équilibre fonde le fédéralisme ?

L’indépendance internationale des États fédérés et leur absence d’institutions fédérales communes.
La subordination des États fédérés et leur exclusion des décisions prises au niveau fédéral.
La centralisation des compétences et la nomination des autorités territoriales par le pouvoir fédéral.
L’autonomie des États fédérés et leur participation aux décisions prises au niveau fédéral.

L’autonomie des États fédérés et leur participation aux décisions prises au niveau fédéral.

Explication

Le fédéralisme combine l’autonomie des États fédérés avec leur participation aux décisions fédérales. Une organisation qui exclurait ces États des décisions communes ne respecterait pas ce principe de participation.

46. Quelle évolution a été instaurée par les lois britanniques de dévolution depuis 1998 ?

Elles ont transformé les trois territoires en États fédérés disposant d’une souveraineté constitutionnelle complète.
Elles ont accordé des compétences différenciées à l’Écosse, à l’Irlande du Nord et au Pays de Galles.
Elles ont supprimé les institutions territoriales afin de renforcer l’administration centrale britannique.
Elles ont imposé aux trois territoires des compétences identiques dans tous les domaines de l’action publique.

Elles ont accordé des compétences différenciées à l’Écosse, à l’Irlande du Nord et au Pays de Galles.

Explication

Depuis 1998, les lois britanniques de dévolution accordent des compétences différenciées à l’Écosse, à l’Irlande du Nord et au Pays de Galles. Cette différenciation distingue la dévolution d’un modèle fédéral uniforme ou d’une centralisation renforcée.

47. Quelle caractéristique distingue principalement une confédération d’un État fédéral sur le plan de la souveraineté ?

Les deux formes confient la souveraineté internationale à un organe commun
Les États membres d’une confédération conservent leur pleine souveraineté internationale
Les deux formes retirent la souveraineté internationale aux États membres
Les entités fédérées d’un État fédéral conservent leur souveraineté internationale

Les États membres d’une confédération conservent leur pleine souveraineté internationale

Explication

Dans une confédération, les États restent pleinement souverains tout en mettant certaines compétences en commun par traité. L’État fédéral se distingue précisément par le retrait de la souveraineté internationale aux entités fédérées.

48. Comment les décisions sont-elles normalement adoptées dans une confédération ?

À la majorité simple par une assemblée représentant les citoyens
À l’unanimité par un organe représentant les gouvernements des États
Par décision du gouvernement de l’État exerçant la présidence
À la majorité qualifiée par une autorité fédérale indépendante

À l’unanimité par un organe représentant les gouvernements des États

Explication

La confédération repose sur la coopération intergouvernementale et exige l’unanimité des représentants des gouvernements. La majorité qualifiée caractérise plutôt certains mécanismes supranationaux ou fédéraux.

49. Pourquoi l’Union européenne ne peut-elle être assimilée ni à un État fédéral ni à une confédération classique ?

Elle transfère toute la souveraineté des États à un gouvernement fédéral élu
Elle exige l’unanimité pour chaque décision prise par ses institutions communes
Elle réunit des États sans traité et sans mécanisme décisionnel supranational
Elle conserve la souveraineté des États tout en adoptant certaines décisions supranationales à la majorité qualifiée

Elle conserve la souveraineté des États tout en adoptant certaines décisions supranationales à la majorité qualifiée

Explication

L’Union européenne combine la conservation de la souveraineté internationale des États membres avec l’adoption de certaines décisions supranationales à la majorité qualifiée. Elle ne correspond donc ni au modèle fédéral ni à une confédération fondée sur l’unanimité.

50. Comment qualifier juridiquement l’Union européenne au regard de son organisation institutionnelle ?

Une alliance diplomatique dépourvue d’intégration institutionnelle
Un État fédéral doté d’une souveraineté internationale unifiée
Une organisation internationale sui generis fondée sur l’intégration des États
Une confédération classique fondée sur une coopération intergouvernementale générale

Une organisation internationale sui generis fondée sur l’intégration des États

Explication

L’Union européenne est une organisation internationale sui generis, car elle constitue une forme hybride d’intégration sans devenir un État fédéral. La confédération classique ne rend pas compte de ses mécanismes supranationaux.

51. Quelle succession décrit correctement les principales étapes de la décentralisation française depuis 1982 ?

Lois Maptam de 1982, lois de 1983, puis révision constitutionnelle de 2014
Lois de 1982-1983, révision constitutionnelle de 2003, puis lois Maptam et Nôtre de 2014-2015
Révision constitutionnelle de 2003, lois Nôtre de 1982, puis lois Maptam de 2015
Lois de 1982-1983, lois Nôtre de 2003, puis révision constitutionnelle de 2015

Lois de 1982-1983, révision constitutionnelle de 2003, puis lois Maptam et Nôtre de 2014-2015

Explication

La décentralisation s’est d’abord appuyée sur les lois Gaston-Defferre de 1982-1983, puis sur la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, avant les réformes Maptam et Nôtre de 2014-2015. Les autres séquences inversent les dates et les étapes.

52. Que signifie le principe de libre administration des collectivités territoriales ?

Elles appliquent les décisions de l’État par des conseils désignés par le préfet
Elles déterminent librement leurs compétences sans intervention du législateur
Elles se gouvernent par des conseils élus et exercent un pouvoir réglementaire dans le cadre de la loi
Elles disposent d’un pouvoir législatif indépendant et nomment leurs propres magistrats

Elles se gouvernent par des conseils élus et exercent un pouvoir réglementaire dans le cadre de la loi

Explication

La libre administration permet aux collectivités de s’administrer par des conseils élus et d’exercer un pouvoir réglementaire lié à leurs compétences. Elle ne leur attribue ni pouvoir législatif autonome ni compétence générale détachée de la loi.

53. Selon le principe de subsidiarité, à quel niveau une compétence doit-elle être exercée ?

Au niveau local lorsqu’elle peut y être exercée plus efficacement
Au niveau national lorsqu’elle concerne plusieurs collectivités voisines
Au niveau européen lorsqu’elle présente un intérêt pour plusieurs États
Au niveau préfectoral lorsqu’elle implique une décision administrative

Au niveau local lorsqu’elle peut y être exercée plus efficacement

Explication

La subsidiarité privilégie l’échelon local lorsque celui-ci permet de mieux exercer la compétence concernée. Elle ne commande pas automatiquement un transfert vers l’État, le préfet ou l’Union européenne.

54. Quelle est la situation du préfet à l’égard des actes des collectivités territoriales depuis 1982 ?

Il doit les approuver avant leur entrée en vigueur dans le cadre d’une tutelle préalable
Il peut suspendre leur application pendant une période fixée par le conseil municipal
Il peut les déférer au juge administratif dans les deux mois suivant leur transmission
Il peut les annuler directement lorsqu’ils paraissent contraires à la loi

Il peut les déférer au juge administratif dans les deux mois suivant leur transmission

Explication

Depuis 1982, le préfet n’exerce plus de tutelle préalable : il peut saisir le juge administratif par un déféré préfectoral dans les deux mois suivant la transmission. Il ne dispose donc pas d’un pouvoir général d’annulation directe.

55. Quel est l’objectif constitutionnel principal de la séparation des pouvoirs ?

Réunir les fonctions étatiques dans une autorité capable d’agir rapidement
Subordonner le pouvoir judiciaire aux décisions prises par le pouvoir exécutif
Éviter la concentration des fonctions étatiques afin de prévenir le despotisme et protéger les libertés
Garantir que chaque fonction étatique soit exercée par une assemblée différente

Éviter la concentration des fonctions étatiques afin de prévenir le despotisme et protéger les libertés

Explication

La séparation des pouvoirs répartit les fonctions étatiques entre plusieurs pouvoirs pour empêcher leur concentration et garantir les libertés juridiques. La réunion de ces fonctions dans une même autorité correspond au contraire à une concentration des pouvoirs.

56. Quelle opposition décrit correctement les régimes parlementaire et présidentiel ?

Les deux régimes reposent sur une séparation souple avec responsabilité du gouvernement
Le régime parlementaire repose sur une séparation souple, tandis que le régime présidentiel repose sur une séparation stricte
Les deux régimes reposent sur une séparation stricte sans action réciproque des pouvoirs
Le régime parlementaire sépare strictement les pouvoirs, tandis que le régime présidentiel organise leur collaboration

Le régime parlementaire repose sur une séparation souple, tandis que le régime présidentiel repose sur une séparation stricte

Explication

Le régime parlementaire permet une collaboration entre les pouvoirs, notamment grâce à la responsabilité gouvernementale et à la dissolution. Le régime présidentiel affirme leur indépendance organique et fonctionnelle dans une séparation stricte.

57. Quelle condition caractérise principalement un régime parlementaire ?

Le gouvernement exerce ses fonctions sans mécanisme de responsabilité politique
Le gouvernement doit conserver la confiance de la majorité parlementaire et peut être responsable devant elle
Le Parlement ne peut provoquer la fin anticipée du mandat de l’assemblée
Le président dirige un exécutif indépendant qui ne dépend pas de la confiance parlementaire

Le gouvernement doit conserver la confiance de la majorité parlementaire et peut être responsable devant elle

Explication

Dans un régime parlementaire, le gouvernement doit disposer de la confiance de la majorité parlementaire et peut être politiquement responsable devant elle. L’indépendance complète de l’exécutif à l’égard du Parlement renvoie plutôt au régime présidentiel.

58. Pourquoi la Ve République est-elle qualifiée de régime mixte ?

Elle confie toutes les fonctions exécutives au Parlement et supprime l’élection présidentielle
Elle associe un président élu au suffrage universel et doté de pouvoirs étendus à un gouvernement responsable et révocable par dissolution
Elle applique une séparation stricte entre un président indépendant et un Parlement sans moyens d’action réciproques
Elle repose sur un gouvernement responsable devant le Parlement sans pouvoirs présidentiels significatifs

Elle associe un président élu au suffrage universel et doté de pouvoirs étendus à un gouvernement responsable et révocable par dissolution

Explication

La Ve République combine des éléments présidentiels, comme l’élection du chef de l’État au suffrage universel et ses pouvoirs étendus, avec des éléments parlementaires, notamment la responsabilité gouvernementale et la dissolution. Elle ne relève donc ni d’un parlementarisme pur ni d’un présidentialisme strict.

59. Quelle limitation du pouvoir royal la Magna Carta de 1215 a-t-elle instaurée ?

Elle a confié l’élection du roi aux représentants des villes anglaises
Elle a supprimé les privilèges judiciaires de la noblesse et du clergé
Elle a transféré l’exercice du pouvoir exécutif aux magistrats du royaume
Elle a soumis la levée des impôts royaux au consentement du Grand Conseil

Elle a soumis la levée des impôts royaux au consentement du Grand Conseil

Explication

La Magna Carta a limité le pouvoir fiscal du roi en exigeant le consentement du Grand Conseil pour lever des impôts. Elle n’a pas transféré le pouvoir exécutif aux magistrats, car l’autorité royale demeurait en place.

60. Quel effet le Bill of Rights de 1689 a-t-il produit sur les institutions anglaises ?

Il a établi l’élection directe du souverain par les membres des deux Chambres
Il a supprimé la distinction entre les pouvoirs judiciaires, exécutifs et législatifs
Il a réduit les pouvoirs de Guillaume d’Orange et confirmé la pleine compétence législative du Parlement
Il a renforcé l’autorité personnelle du monarque et suspendu les délibérations parlementaires

Il a réduit les pouvoirs de Guillaume d’Orange et confirmé la pleine compétence législative du Parlement

Explication

Le Bill of Rights a fortement réduit les pouvoirs de Guillaume d’Orange et affirmé que le Parlement détenait pleinement le pouvoir législatif. Il n’a donc pas renforcé l’autorité personnelle du monarque.

61. Quelle caractéristique décrit le mieux le Parlement britannique ?

Il est composé de trois Chambres, dont une représente directement le gouvernement
Il est monocaméral et dominé par une assemblée représentant les collectivités locales
Il est bicaméral et inégalitaire, la Chambre des Communes constituant son principal centre politique
Il est bicaméral et égalitaire, les deux Chambres disposant de compétences comparables

Il est bicaméral et inégalitaire, la Chambre des Communes constituant son principal centre politique

Explication

Le Parlement britannique comprend deux Chambres, mais leurs pouvoirs sont inégaux : la Chambre des Communes constitue le cœur politique. L’égalité des compétences entre les Chambres ne correspond donc pas au modèle britannique.

62. Selon quelles modalités la Chambre des Communes est-elle élue ?

Au suffrage universel direct, par scrutin proportionnel de liste, pour un mandat de sept ans
Au suffrage universel direct, par scrutin uninominal majoritaire à un tour, pour cinq ans en théorie
Au suffrage censitaire direct, par scrutin uninominal à deux tours, pour six ans
Au suffrage universel indirect, par scrutin proportionnel, pour une durée fixe de quatre ans

Au suffrage universel direct, par scrutin uninominal majoritaire à un tour, pour cinq ans en théorie

Explication

Les députés de la Chambre des Communes sont élus directement au scrutin uninominal majoritaire à un tour, pour une durée théorique de cinq ans. Le scrutin proportionnel et l’élection indirecte ne correspondent pas à ce fonctionnement.

63. Comment se définit le cabinet britannique ?

Une équipe gouvernementale restreinte de vingt à trente membres organisée autour du Premier ministre
Une administration locale composée de représentants élus dans les circonscriptions
Une assemblée parlementaire réunissant tous les députés appartenant à la majorité
Un conseil judiciaire chargé de contrôler la conformité des lois aux traditions anglaises

Une équipe gouvernementale restreinte de vingt à trente membres organisée autour du Premier ministre

Explication

Le cabinet est une formation gouvernementale restreinte de vingt à trente membres, structurée hiérarchiquement autour du Premier ministre. Il ne rassemble donc pas l’ensemble des députés de la majorité parlementaire.

64. Comment se manifeste la collaboration fonctionnelle entre le gouvernement et le Parlement britanniques ?

Le gouvernement participe à la fabrication de la loi, tandis que le Parlement n’exerce pas le pouvoir exécutif
Le Parlement rédige les projets de loi, tandis que le gouvernement contrôle les débats des Chambres
Le Parlement dirige les administrations publiques, tandis que le gouvernement intervient dans les jugements
Le gouvernement prépare les décisions judiciaires, tandis que le Parlement nomme les magistrats locaux

Le gouvernement participe à la fabrication de la loi, tandis que le Parlement n’exerce pas le pouvoir exécutif

Explication

Le gouvernement contribue à la procédure législative par les projets de loi et la législation déléguée, alors que le Parlement ne participe pas à l’exercice du pouvoir exécutif. Cette répartition distingue la collaboration législative de la séparation des fonctions exécutives.

65. Quel changement les Parliament Acts de 1911 et 1949 ont-ils apporté aux pouvoirs de la Chambre des Lords ?

Ils ont réduit ses compétences, notamment en limitant son droit de veto à un effet suspensif
Ils ont supprimé la Chambre des Communes et confié la législation aux seuls Lords
Ils ont transformé la Chambre des Lords en assemblée élue au suffrage universel direct
Ils ont accordé aux Lords un veto définitif sur tous les projets votés par les Communes

Ils ont réduit ses compétences, notamment en limitant son droit de veto à un effet suspensif

Explication

Les Parliament Acts ont diminué les compétences des Lords, notamment en faisant de leur veto un veto suspensif. Les Communes peuvent ainsi surmonter le rejet d’un texte après le délai prévu.

66. Pourquoi le scrutin majoritaire britannique à un tour tend-il à renforcer le bipartisme ?

Il impose un second tour permettant aux petits partis de regrouper leurs électeurs
Il répartit les sièges entre les partis selon une stricte proportion des suffrages obtenus
Il réserve les sièges parlementaires aux candidats soutenus par des coalitions nationales
Il encourage le vote utile et peut donner au parti vainqueur davantage de sièges que ne le justifie sa part des voix

Il encourage le vote utile et peut donner au parti vainqueur davantage de sièges que ne le justifie sa part des voix

Explication

Le scrutin majoritaire à un tour favorise le vote utile et surreprésente souvent le parti arrivé en tête en sièges. Il ne répartit donc pas les sièges selon une stricte proportion des suffrages.

67. Quelle règle le Fixed-term Parliament Act adopté le 15 septembre 2011 a-t-il rétablie concernant la durée du mandat parlementaire ?

Un mandat de quatre ans, avec dissolution libre décidée par le Premier ministre
Un mandat de cinq ans, sans possibilité de provoquer des élections avant son terme
Un mandat de cinq ans, sauf motion de censure ou motion autorisant des élections anticipées
Un mandat de six ans, sauf autorisation préalable de la Chambre des Lords

Un mandat de cinq ans, sauf motion de censure ou motion autorisant des élections anticipées

Explication

La loi de 2011 a rétabli un mandat de cinq ans, tout en prévoyant des exceptions liées à une motion de censure ou à une motion autorisant des élections anticipées. Elle n’a donc pas rendu toute élection anticipée impossible.

68. Quelle relation chronologique existe entre l’indépendance américaine et l’adoption de la Constitution des États-Unis ?

Les deux textes ont été adoptés en 1787, l’un organisant les États et l’autre créant la monarchie fédérale
La Constitution a été adoptée en 1776, puis l’indépendance a été proclamée en 1787 contre la Couronne
L’indépendance a été proclamée en 1776, puis la Constitution a été adoptée en 1787 pour organiser les institutions
L’indépendance a été proclamée en 1787, puis la Constitution a été adoptée en 1791 après la guerre civile

L’indépendance a été proclamée en 1776, puis la Constitution a été adoptée en 1787 pour organiser les institutions

Explication

La proclamation d’indépendance du 4 juillet 1776 a affirmé la rupture avec la Couronne, tandis que la Constitution a été adoptée en 1787 pour organiser les institutions américaines. La Constitution est donc postérieure à la déclaration d’indépendance.

69. Comment le président américain accède-t-il à la fonction exécutive et pour quelle durée ?

Il est élu directement par les citoyens pour quatre ans, avec un renouvellement autorisé deux fois
Il est choisi par le Congrès pour six ans, sans possibilité de renouvellement du mandat
Il partage l’exécutif avec un Premier ministre, élu directement pour cinq ans et rééligible sans limite
Il est l’organe unique de l’exécutif, élu au suffrage universel indirect pour quatre ans et rééligible une fois

Il est l’organe unique de l’exécutif, élu au suffrage universel indirect pour quatre ans et rééligible une fois

Explication

Le président américain concentre la fonction d’organe unique du pouvoir exécutif et est élu au suffrage universel indirect pour quatre ans, avec un seul renouvellement possible. Il ne partage donc pas constitutionnellement l’exécutif avec un Premier ministre.

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