Fiche de révision : Souveraineté démocratie et organisation de l’État

📋 Plan du Cours

1. Objet et évolution du droit constitutionnel
2. Fondements et statut juridique de l’État
3. Éléments constitutifs et souveraineté de l’État
4. Constitution et pouvoir constituant
5. Suprématie et sanction constitutionnelles
6. Souveraineté populaire et nationale
7. Les modalités de la démocratie
8. Le droit de suffrage
9. Les modes de scrutin
10. L’organisation verticale de l’État
11. État unitaire et autonomies régionales
12. Dévolution et fédéralisme
13. Confédération et Union européenne
14. Organisation territoriale française
15. Séparation et régimes politiques
16. Construction du régime britannique
17. Parlement et gouvernement britanniques
18. Équilibre et bipartisme britanniques

📅 Repères chronologiques

1. 1215La Magna Carta limite le pouvoir royal en empêchant Jean sans Terre de lever des impôts sans le consentement de son Grand Conseil.
2. 1332Le Parlement anglais est divisé entre la Chambre des Lords et la Chambre des Communes.
3. 1628La Pétition des droits engage Charles Ier Stuart à respecter les droits et libertés traditionnelles du peuple anglais et de ses représentants, ainsi que le droit de propriété et le vote de l’impôt.
4. 1689Le Bill of Rights réduit largement les pouvoirs de Guillaume d’Orange et confirme que le Parlement détient pleinement le pouvoir législatif.
5. 1782Une motion de censure obtient pour la première fois la démission collective du gouvernement dirigé par Lord North.
6. 1787La Constitution américaine a été adoptée après la proclamation d’indépendance.
7. 1848 et 1944Le suffrage universel est instauré en France et le droit de vote est ensuite reconnu aux femmes
8. 1911 et 1949Les Parliament Acts ont réduit les compétences de la Chambre des Lords, notamment son droit de veto suspensif.
9. 1998Les lois de dévolution accordent des compétences autonomes particulières à l’Écosse, à l’Irlande du Nord et au Pays de Galles
10. 15 septembre 2011Le Fixed-term Parliament Act a encadré la dissolution en rétablissant un mandat de cinq ans, sauf motion de censure ou motion autorisant des élections anticipées.

📖 1. Objet et évolution du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Jean Jicquel — Encadrement juridique des phénomènes politiques.

★ À maîtriser

📌 Le droit constitutionnel appartient au droit public interne et régit les rapports entre gouvernants et gouvernés, l’organisation des gouvernants ainsi que les droits politiques et libertés fondamentales des gouvernés.

• 🔄 L’évolution s’effectue en trois étapes:
  1. Etude classique des institutions
  2. Influence de la science politique après la Seconde Guerre mondiale
  3. Constitutionnalisme moderne

📌 Le droit constitutionnel se distingue par l’écart possible entre les règles constitutionnelles et leur pratique, notamment lorsque les règles sont générales, que le contrôle constitutionnel est inefficace ou que l’opinion publique et la force politique influencent leur application.

Compléments

• Les premières cours constitutionnelles apparaissent en Europe dès 1920 en Autriche afin de contrôler la conformité des lois à la Constitution.

💡 Astuce mémo

Activité politique → encadrement juridique → Etat de droit

📖 2. Fondements et statut juridique de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité morale : Capacité d’une entité non physique à être sujet de droit, à posséder un patrimoine, à agir en justice et à engager sa responsabilité juridique.

★ À maîtriser

• Les principales théories du fondement de l’État sont:
  • la théorie théocratique
  • la théorie contractuelle
  • la théorie libérale
  • la théorie institutionnelle

📌 La personnalité morale de l’État assure sa continuité et sépare l’État de ses gouvernants, qui sont seulement dépositaires provisoires de leur fonction et dont le patrimoine est distinct de celui de l’État.

Compléments

• Raymond Carré de Malberg définit l’État comme une communauté d’hommes fixée sur un territoire propre et dotée d’une organisation produisant une puissance suprême d’action, de commandement et de coercition. — Contribution à la théorie générale de l’Etat, 1921

💡 Astuce mémo

Etat comme volonté des individus ou comme institution juridique

📖 3. Éléments constitutifs et souveraineté de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire : Espace géographique terrestre, maritime et aérien qui détermine la sphère d’exercice des compétences de l’État et doit être délimité par des frontières.
• Nation : Ernest Renan, 1882 — Communauté fondée sur la volonté de vivre ensemble et sur un sentiment d’appartenance partagé par les individus.
• Élément constitutionnel : Existence d’un gouvernement effectif capable d’édicter des règles de droit positif et d’obtenir leur respect grâce au pouvoir de l’État sur le territoire et la population.
• Souveraineté : Louis Le Fur, Etats fédéral et confédération d’Etats, 1896 — Qualité de l’État de n’être déterminé ou obligé que par sa propre volonté et de disposer d’un pouvoir de droit originaire et suprême.

📝 Points essentiels

📌 La souveraineté externe concerne l’indépendance de l’État dans ses relations internationales, tandis que la souveraineté interne concerne l’exercice de ses prérogatives régaliennes à l’intérieur de son territoire.

📌 Les limitations matérielles à la souveraineté sont compatibles avec la souveraineté formelle si l’État conserve la compétence de déterminer lui-même l’étendue de ses compétences. — Georg Jellinek

💡 Astuce mémo

TPE : territoire, population, élément constitutionnel

📖 4. Constitution et pouvoir constituant

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Règle adoptée et révisée selon une procédure spéciale par un organe issu du pouvoir constituant.
• Pouvoir constituant originaire : Pouvoir de doter un État d’une nouvelle Constitution lors de sa création, de sa transformation ou d’un changement de régime.
• Pouvoir constituant dérivé : Carl Schmitt, Théorie de la constitution, 1928 — Pouvoir de réviser une Constitution conformément aux formes et mécanismes prévus par celle-ci.

★ À maîtriser

• Une Constitution matérielle contient les règles relatives à l’organisation des pouvoirs politiques et aux droits et libertés des citoyens, quelle que soit leur forme juridique.

• Une Constitution coutumière est un ensemble composite de textes et de pratiques dispersés, tandis qu’une Constitution écrite est rédigée dans un document unique à un moment donné.

• Une Constitution souple se révise selon la procédure des lois ordinaires, tandis qu’une Constitution rigide exige une procédure spéciale distincte de celle des lois ordinaires.

Compléments

📌 Les limites à la révision constitutionnelle peuvent concerner l’objet de la révision, certaines périodes temporelles ou des circonstances particulières comme la mise en péril de l’intégrité du territoire.

💡 Astuce mémo

Pouvoir constituant originaire : crée ; pouvoir constituant dérivé : révise

📖 5. Suprématie et sanction constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Vérification juridictionnelle de la conformité des actes, notamment des lois, à la Constitution, pouvant entraîner leur invalidation.

★ À maîtriser

• Le jusnaturalisme considère que le droit naturel préexiste au droit positif et lui est supérieur, tandis que le positivisme ne reconnaît comme juridiquement valide que le droit édicté selon les formes prévues. — Hans Kelsen, Théorie pure du droit, 1934

• La Constitution est suprême matériellement parce qu’elle organise les plus hautes institutions, formellement parce qu’elle est adoptée selon une procédure spéciale et organiquement parce qu’elle émane du pouvoir constituant originaire.

• La sanction politique peut conduire à la destitution des gouvernants, tandis que la sanction juridique peut invalider l’acte contraire à la Constitution par un contrôle de constitutionnalité.

Compléments

📌 La supraconstitutionnalité consiste à considérer certaines dispositions constitutionnelles comme supérieures aux autres et infranchissables par le pouvoir constituant dérivé.

• En France, aucune décision du Conseil constitutionnel n’a reconnu l’existence de principes supraconstitutionnels, notamment dans les décisions Maastricht II du 2 septembre 1992 et du 26 mars 2003.

💡 Astuce mémo

Violation constitutionnelle → sanction politique ou contrôle juridictionnel

📖 6. Souveraineté populaire et nationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté populaire : Appartient au peuple, conçu comme l’universalité concrète et divisible des citoyens, qui l’exerce directement ou par des mandataires soumis à un mandat impératif et révocables.
• Souveraineté nationale : Dans Qu’est-ce que le Tiers-Etat ? (1789), Sieyès affirme que la souveraineté appartient à la nation, entité abstraite, indivisible et distincte des individus qui la composent.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté populaire privilégie le mandat impératif et la révocation populaire, tandis que la souveraineté nationale privilégie le mandat représentatif, qui permet aux élus de légiférer librement sans rendre compte à leurs électeurs.

📌 L’article 3 de la Constitution de 1958 prévoit que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Compléments

• L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation.

💡 Astuce mémo

Peuple concret et divisible, nation abstraite et indivisible

📖 7. Les modalités de la démocratie

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie : Système d’organisation du pouvoir dans lequel les citoyens se donnent leurs propres règles et participent à l’exercice du pouvoir.
• Démocratie directe : La démocratie directe est un gouvernement dans lequel le peuple exerce directement et personnellement le pouvoir, notamment au moyen du mandat impératif, de la révocation populaire, du suffrage universel et de l’électorat-droit.
• Démocratie représentative : La démocratie représentative est un gouvernement dans lequel des élus représentent la nation au moyen d’un mandat représentatif et ne rendent pas compte de leurs décisions à leurs électeurs.
• Démocratie semi-directe : La démocratie semi-directe combine la représentation élective avec des mécanismes d’intervention directe du peuple, tels que l’initiative populaire, le veto populaire et la révocation populaire.

★ À maîtriser

• La Constitution de 1958 prévoit trois référendums nationaux:
  • référendum législatif de l’article 11
  • référendum européen de l’article 88-5
  • référendum constitutionnel de l’article 89

Compléments

• La démocratie directe est difficilement praticable lorsque la collectivité dépasse une certaine taille, car chaque citoyen ne peut matériellement participer en permanence à la gouvernance.

• Le référendum peut être:

  • législatif
  • constitutionnel
  • obligatoire
  • facultatif
  • d’initiative populaire
  • d’initiative publique

💡 Astuce mémo

Directe → représentative → semi-directe

📖 8. Le droit de suffrage

🔑 Notions clés & Définitions

• Découpage électoral : Le découpage électoral consiste à diviser le territoire en circonscriptions électorales afin de répartir les électeurs, en respectant les principes de neutralité et d’égalité.

★ À maîtriser

📌 Le Conseil constitutionnel exige que le découpage électoral repose essentiellement sur des bases démographiques, tout en admettant des tempéraments limités justifiés par l’intérêt général.

• La campagne électorale repose sur: l’égalité entre les candidats, la neutralité de l’administration et des pouvoirs publics, la loyauté des procédés de propagande

• En France, le Conseil constitutionnel juge les élections présidentielles et législatives ainsi que le contentieux référendaire, tandis que le juge administratif juge le contentieux des élections locales.

📌 En France, le droit de vote est exercé à partir de 18 ans, sous réserve de jouir de ses droits civils et politiques et de remplir la condition de nationalité applicable au scrutin.

📌 La liberté du vote garantit la sincérité et l’absence de contrainte sur le choix de l’électeur, tandis que la liberté de voter concerne le caractère obligatoire ou facultatif du suffrage.

• Le suffrage est:

  • universel
  • égal
  • secret

• La loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 consacre la parité hommes-femmes en matière électorale, et la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 impose de favoriser l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives.

Compléments

• Depuis le traité de Maastricht d’avril 1992, les ressortissants de l’Union européenne peuvent voter et être élus aux élections municipales dans les mêmes conditions que les nationaux, mais ils ne peuvent être maires, adjoints au maire ou participer aux élections sénatoriales.

💡 Astuce mémo

Liberté du vote ≠ liberté de voter

📖 9. Les modes de scrutin

★ À maîtriser

📌 Le scrutin uninominal fait voter pour un seul candidat dans une circonscription, tandis que le scrutin de liste fait voter pour une série de candidats et valorise davantage les partis et le débat d’idées.

📌 Le scrutin uninominal à un tour peut donner la majorité absolue des sièges au parti vainqueur même sans majorité absolue des voix, tandis qu’au scrutin à deux tours le vainqueur du second tour obtient généralement la majorité simple.

• Le scrutin majoritaire favorise la stabilité gouvernementale et le bipartisme, mais peut surreprésenter les vainqueurs, éliminer les petits partis et produire une majorité de sièges avec moins de voix que l’adversaire.

📐 Formule — Le quotient électoral se calcule ainsi : $QE = \frac{\text{nombre de suffrages exprimés}}{\text{nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription}}$.

📌 Le système du plus fort reste favorise les petites formations en attribuant les sièges restants aux listes ayant le plus de voix inutilisées, tandis que le système de la plus forte moyenne favorise les grands partis et les majorités stables.

• La représentation proportionnelle favorise la fidélité à l’opinion des électeurs et le multipartisme, mais rend plus difficile la formation d’une majorité stable et peut entraîner des gouvernements de coalition.

Compléments

• Les systèmes mixtes comprennent notamment:
  • le double vote allemand
  • l’ancien système italien de 1993
  • le système français des apparentements

💡 Astuce mémo

Majoritaire : efficacité ; proportionnelle : représentation

📖 10. L’organisation verticale de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Possède un centre unique de décision politique et une seule organisation politique et juridique dotée des attributs de la souveraineté.
• Décentralisation territoriale : La décentralisation territoriale consiste pour l’État à reconnaître des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale, élues au suffrage universel direct et autonomes pour s’administrer.

📝 Points essentiels

📌 La déconcentration consiste à confier un pouvoir de décision à des fonctionnaires agissant au nom de l’État, tandis que la décentralisation reconnaît une autonomie décisionnelle et financière à des collectivités dotées de la personnalité morale.

📌 L’autonomie des collectivités décentralisées reste limitée par la compétence normative principalement réglementaire et par le contrôle de légalité exercé par l’État sur leurs actes.

💡 Astuce mémo

Unitaire → décentralisé → régionalisé → fédéral

📖 11. État unitaire et autonomies régionales

🔑 Notions clés & Définitions

• État régional : L’État régional est une forme d’État unitaire dans laquelle les régions disposent d’une autonomie administrative et politique importante, incluant un pouvoir législatif garanti par la Constitution.
• Dévolution : La dévolution est le système britannique d’autonomie territoriale différenciée, qui accorde des compétences variables à l’Écosse, à l’Irlande du Nord et au Pays de Galles selon les caractéristiques de chaque territoire.
• État fédéral : L’État fédéral est une forme d’organisation verticale du pouvoir qui reconnaît plusieurs centres de pouvoir politique et juridique sur un même territoire.

📝 Points essentiels

• L’Italie compte 20 régions, dont 5 disposent d’un statut d’autonomie supérieur, en vertu de la Constitution de 1947 qui affirme à la fois l’indivisibilité de la République et l’autonomie régionale.

• L’Espagne est divisée en 17 communautés autonomes, auxquelles la Constitution de 1978 reconnaît un pouvoir législatif encadré et contrôlé par le Tribunal constitutionnel.

📖 12. Dévolution et fédéralisme

★ À maîtriser

• L’État fédéral superpose un État fédéral et des États fédérés, tandis que chaque État fédéré possède notamment un territoire, une population, des institutions et une constitution propre.

• Dans un État fédéral, le droit fédéral prime sur le droit des États fédérés et la répartition des compétences est garantie par la constitution fédérale sous le contrôle d’une cour constitutionnelle.

• Le fédéralisme repose sur un équilibre entre le principe d’autonomie des États fédérés et leur principe de participation aux décisions fédérales.

• Depuis 1998, les lois britanniques de dévolution accordent des compétences différenciées à l’Écosse, à l’Irlande du Nord et au Pays de Galles.

Compléments

• Les compétences normatives des États fédérés sont:

  • Compétences de droit commun
  • Compétences concurrentes
  • Compétences complémentaires

• L’Écosse dispose depuis le Scotland Act de 1998 d’un parlement, d’un gouvernement et d’un premier ministre, avec des pouvoirs législatifs notamment en matière de santé, de justice, d’environnement et d’éducation.

💡 Astuce mémo

Dévolution britannique sur mesure, fédéralisme fondé sur deux niveaux superposés

📖 13. Confédération et Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération d’États : Association d’États fondée sur un traité international, dans laquelle les États conservent leur pleine souveraineté et mettent en commun certaines compétences.
• Organisation sui generis : Une organisation internationale sui generis, c’est-à-dire une forme hybride d’organisation fondée sur l’intégration des États sans basculer dans le fédéralisme.

★ À maîtriser

📌 Dans une confédération, les décisions sont prises à l’unanimité par un organe commun composé de représentants des gouvernements, conformément au principe de coopération intergouvernementale.

📌 L’Union européenne n’est ni un État fédéral ni une confédération, car elle repose sur des traités, conserve la souveraineté internationale des États membres et impose certaines décisions supranationales adoptées à la majorité qualifiée.

Compléments

• Les États-Unis d’Amérique ont évolué d’une confédération vers un État fédéral en 1787, mais cette évolution n’est pas systématique.

💡 Astuce mémo

Confédération = coopération unanime ; Union européenne = intégration supranationale

📖 14. Organisation territoriale française

🔑 Notions clés & Définitions

• Libre administration : Principe selon lequel les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences, dans les conditions prévues par la loi.

★ À maîtriser

• 🔄 La décentralisation française s’est développée en trois étapes:

  1. Lois Gaston-Defferre de 1982-1983
  2. Révision constitutionnelle du 28 mars 2003
  3. Lois Maptam du 27 janvier 2014 et Nôtre du 7 août 2015

• Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales est limité aux compétences déterminées par le législateur et demeure exercé sous son égide, sous réserve du droit à l’expérimentation prévu par l’article 72-4 de la Constitution.

• Le principe de subsidiarité impose qu’une compétence revienne aux collectivités territoriales lorsqu’elle peut être mieux exercée à l’échelle locale.

• Depuis 1982, le préfet n’exerce plus une tutelle préalable sur les actes locaux, mais peut saisir le juge administratif dans les deux mois suivant leur transmission au moyen du déféré préfectoral.

Compléments

• Les collectivités territoriales disposent de ressources propres, notamment fiscales, et de ressources attribuées par l’État au moyen de diverses dotations.

• Les référendums d’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie ont donné une victoire au « NON » le 4 novembre 2018 avec 56,4 %, le 4 octobre 2020 avec 53,6 % et le 12 décembre 2021 avec plus de 95 % des voix.

💡 Astuce mémo

1982-1983, 2003, 2014-2015 : les trois actes de la décentralisation

📖 15. Séparation et régimes politiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : Technique constitutionnelle destinée à éviter le despotisme et à garantir les libertés juridiques en répartissant les fonctions étatiques entre plusieurs pouvoirs.
• Régime parlementaire : Régime dans lequel le gouvernement doit disposer de la confiance de la majorité parlementaire et peut être politiquement responsable devant elle.
• Régime présidentiel : Régime reposant sur l’indépendance organique et fonctionnelle des pouvoirs exécutif et législatif, avec un exécutif généralement monocéphale dirigé par un président élu.

📝 Points essentiels

📌 Le régime parlementaire repose sur une séparation souple avec responsabilité gouvernementale et dissolution, tandis que le régime présidentiel repose sur une séparation stricte sans action réciproque des pouvoirs.

📌 Le régime de la Ve République est qualifié de mixte parce qu’il combine l’élection du chef de l’État au suffrage universel et des pouvoirs présidentiels étendus avec la responsabilité gouvernementale et la dissolution propres au régime parlementaire.

💡 Astuce mémo

Parlementaire : collaboration ; présidentiel : indépendance

📖 16. Construction du régime britannique

★ À maîtriser

📌 Le Parlement britannique est bicaméral et inégalitaire : la Chambre des Lords possède des pouvoirs faibles face à la Chambre des Communes, qui constitue le cœur politique du Parlement.

Compléments

• La Chambre des Lords comprend des Lords temporels nommés à vie, environ 90, et des Lords spirituels issus de l’épiscopat d’Angleterre, au nombre de 26.

💡 Astuce mémo

Magna Carta, Pétition des droits, Habeas Corpus, Bill of Rights

📖 17. Parlement et gouvernement britanniques

🔑 Notions clés & Définitions

• Cabinet britannique : Formation gouvernementale restreinte de vingt à trente membres, organisée hiérarchiquement autour du Premier ministre.

📝 Points essentiels

📌 Le Parlement britannique est bicaméral et inégalitaire : la Chambre des Lords dispose de pouvoirs plus faibles que la Chambre des Communes.

• La Chambre des Communes est élue au suffrage universel direct selon un scrutin uninominal majoritaire à un tour, pour une durée théorique de cinq ans.

• La collaboration fonctionnelle britannique permet au gouvernement de participer à la procédure législative, notamment par les projets de loi et la législation déléguée, tandis que le Parlement n’intervient pas dans l’exercice du pouvoir exécutif.

💡 Astuce mémo

Lords aristocratique face aux Communes élues

📖 18. Équilibre et bipartisme britanniques

🔑 Notions clés & Définitions

• Président américain : Organe unique du pouvoir exécutif, élu au suffrage universel indirect pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois.
• Justice constitutionnelle : Ensemble des techniques et institutions qui assurent la suprématie de la Constitution comme norme de droit positif.
• Contrôle concentré : Confie le contrôle de constitutionnalité à une juridiction constitutionnelle spécifique qui dispose d’un monopole de compétence en matière constitutionnelle.

📝 Points essentiels

📌 Le scrutin majoritaire britannique à un tour renforce le bipartisme en favorisant le vote utile et en surreprésentant le parti vainqueur en sièges par rapport à ses voix.

• Pour remporter l’élection présidentielle américaine, un candidat doit obtenir au moins 270 voix sur 538 au collège des Grands électeurs.

• Le Congrès américain comprend une Chambre des représentants de 435 membres élus selon la démographie des États et un Sénat composé de deux sénateurs par État pour six ans.

• La Cour suprême américaine comprend neuf juges nommés à vie par le président et exerce le contrôle de constitutionnalité des normes depuis l’arrêt Marbury v. Madison de 1803.

📌 Le veto présidentiel américain peut être express, lorsque le président renvoie une loi dans les dix jours, ou de poche, lorsqu’il laisse s’achever la session parlementaire sans la renvoyer.

📌 Le Congrès peut surmonter le veto présidentiel américain en adoptant à nouveau la loi à la majorité des deux tiers dans chacune des deux chambres.

• La procédure d’impeachment comprend l’adoption de l’acte d’accusation par la Chambre des représentants à la majorité simple, puis le vote de culpabilité par le Sénat à la majorité des deux tiers.

📌 Le modèle américain de justice constitutionnelle repose sur un contrôle diffus, concret, indirect et a posteriori exercé par les tribunaux ordinaires à l’occasion d’un litige.

• L’arrêt Marbury v. Madison de 1803 a fondé le contrôle de constitutionnalité américain en affirmant la supériorité de la Constitution sur la loi. — Chief Justice Marshall

📌 Dans le modèle américain, la déclaration d’inconstitutionnalité écarte la loi dans l’affaire jugée sans l’annuler juridiquement, mais la règle du précédent limite ensuite son application dans les litiges similaires.

• Le modèle européen de justice constitutionnelle a été développé initialement par l’Autrichien Hans Kelsen, et l’Autriche a institué sa Cour constitutionnelle en 1920.

💡 Astuce mémo

Scrutin majoritaire → majorité forte → domination du Premier ministre

📊 Tableaux de synthèse

Types de Constitution

Souveraineté nationale et populaire