QCM : Statut de la copropriété (15 questions)

Explication

La loi du 10 juillet 1965 fixe le régime applicable à la copropriété des immeubles bâtis. Le Code de la construction contient des règles complémentaires, mais il ne constitue pas le texte de référence désigné pour ce statut.

Explication

La copropriété horizontale regroupe des maisons individuelles implantées sur un terrain commun. Un immeuble collectif composé d’appartements relève plutôt de la copropriété verticale.

Explication

Un immeuble frappé d’un arrêté d’insalubrité est exclu du statut de la copropriété. Le partage entre plusieurs propriétaires et la présence de parties privatives et communes caractérisent au contraire une copropriété.

Explication

Dans un immeuble en construction, le statut s’applique dès qu’au moins un lot est habitable. Le promoteur doit alors également payer les charges correspondant aux lots encore invendus, ce qui écarte l’idée d’une application après la vente de tous les lots.

Explication

Les parties privatives sont destinées à l’usage exclusif d’un copropriétaire, alors que les parties communes sont affectées à l’usage ou à l’utilité de l’ensemble des copropriétaires. La distinction repose donc sur l’affectation et l’usage, non sur la localisation physique.

Explication

Un lot de copropriété associe une partie privative à une quote-part des parties communes, le tout étant décrit dans l’état descriptif de division. Un contrat de location ou une dette de charges ne constitue pas un élément composant le lot.

Explication

Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division sont les deux documents constitutifs de la copropriété. Le procès-verbal, le diagnostic et le contrat de syndic sont des documents de gestion ou d’information, mais ils ne constituent pas les actes fondamentaux de la copropriété.

Explication

La destination de l’immeuble découle des actes de la copropriété, de ses caractéristiques et de sa situation, et peut être résidentielle, mixte ou dédiée à certaines activités. Le syndic ou les données financières ne déterminent pas à eux seuls cette destination.

Explication

La jouissance des parties privatives est libre, mais elle doit respecter la destination initiale de l’immeuble. Le paiement des charges ou l’absence de modification des parties communes ne suffit pas à autoriser un usage contraire à cette destination.

Explication

Le registre national a été créé par la loi ALUR du 24 mars 2014 et il est tenu par l’Anah. Le syndic peut accomplir des démarches d’immatriculation, mais il ne gère pas directement le registre national.

Explication

L’immatriculation permet de connaître le parc des copropriétés, de prévenir les difficultés et de sécuriser les ventes en informant notamment les notaires, les acquéreurs et les banques. Elle ne fixe pas les charges et ne remplace pas les règles propres à chaque copropriété.

Explication

Toute copropriété comportant au moins un lot à usage d’habitation doit être immatriculée, y compris lorsqu’elle compte moins de dix lots ou possède un syndic bénévole. La taille de la copropriété et le statut du syndic ne suppriment pas cette obligation.

Explication

Le syndic représente légalement le syndicat et assure l’immatriculation, les mises à jour ainsi que la déclaration des changements. Le notaire immatricule une copropriété nouvelle lors de la publication de l’état descriptif de division et du règlement, mais il n’assure pas le suivi courant.

Explication

Depuis 2019, le syndic doit effectuer la mise à jour annuelle dans les deux mois suivant l’assemblée générale qui approuve les comptes. Le délai ne se calcule donc pas à partir de la clôture de l’exercice ni de la publication du procès-verbal.

Explication

Après une mise en demeure restée sans effet pendant au moins un mois, une astreinte pouvant atteindre 20 euros par lot et par semaine de retard peut être prononcée. Cette sanction est calculée selon le nombre de lots et la durée du retard, et non selon le nombre de copropriétaires ou un montant mensuel fixe.