Quelle loi régit la copropriété des immeubles bâtis ?
La loi du 10 juillet 1965.
Que comprend un lot en copropriété des immeubles bâtis ?
Une partie privative et une quote-part de parties communes.
Qu'est-ce que la copropriété verticale ?
La copropriété des immeubles collectifs.
Qu'est-ce que la copropriété horizontale ?
La copropriété des maisons sur un terrain commun.
Quels immeubles sont exclus du statut de copropriété selon un arrêté ?
Ceux frappés d’un arrêté de péril, d’insalubrité ou d’interdiction d’habiter.
Quand le statut de copropriété s’applique-t-il dans un immeuble en construction ?
Dès qu’au moins un lot est habitable.
Qui paie les charges des lots non vendus dans un immeuble en construction ?
Le promoteur doit payer ces charges.
Quelle est la différence entre parties privatives et parties communes ?
Les parties privatives sont à l'usage exclusif d'un copropriétaire, les parties communes à l'usage de tous.
Qui établit le lot de copropriété et où est-il décrit ?
Le géomètre-expert l'établit et il est décrit dans l’état descriptif de division.
Quels sont les documents constitutifs de la copropriété ?
Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division.
Quelles sont les catégories possibles de la destination de l’immeuble ?
Résidentielle, mixte ou dédiée à des activités spécifiques.
De quoi découle la destination de l’immeuble ?
Des actes de la copropriété, de ses caractéristiques et de sa situation.
Quelle condition justifie les restrictions à la jouissance des parties privatives ?
La destination de l’immeuble.
Sous quelle condition les copropriétaires peuvent-ils jouir librement de leurs parties privatives ?
Sous réserve de respecter la destination initiale de l’immeuble.
Par quelle loi le registre national d’immatriculation des copropriétés a-t-il été créé ?
La loi ALUR du 24 mars 2014.
Qui tient le registre national d’immatriculation des copropriétés ?
L’Anah.
Quels articles du Code de la construction et de l’habitation concernent le registre national d’immatriculation ?
Les articles L. 711-1 et suivants et R. 711-1 et suivants.
À quoi sert l’immatriculation des copropriétés ?
À connaître le parc des copropriétés.
Comment l’immatriculation aide-t-elle à prévenir les difficultés des copropriétés ?
En repérant les copropriétés fragiles ou dégradées.
Comment l’immatriculation sécurise-t-elle les ventes de copropriétés ?
En informant les notaires, acquéreurs et banques.
Quelles copropriétés doivent être immatriculées sans exception ?
Celles comportant au moins un lot à usage d’habitation, quelle que soit leur taille.
Qui représente légalement le syndicat de copropriété ?
Le syndic, professionnel ou bénévole.
Quel rôle a le notaire lors de la création d’une copropriété ?
Il immatricule la copropriété nouvelle lors de la publication de l’état descriptif de division et du règlement.
Depuis quand toutes les copropriétés doivent-elles être immatriculées ?
Depuis 2019.
Quels types de données doivent être déclarés pour une copropriété ?
Identité, gouvernance, finances, bâti et procédures en cours.
Quelle sanction peut être prononcée après un mois sans effet à une mise en demeure de l’Anah ?
Une astreinte pouvant atteindre 20 € par lot et par semaine de retard.
Quels immeubles sans équipements sont exclus du statut de copropriété ?
Les immeubles sans équipements adéquats.
Quels immeubles de grande hauteur ne sont pas soumis au statut de copropriété ?
Ceux dépourvus d’un avis favorable de la commission de sécurité.
Les lotissements sont-ils soumis au statut de la copropriété ?
Non, ils ne sont pas soumis au statut de la copropriété.
À quoi s’applique le statut de copropriété dans les lotissements ?
Aux équipements communs selon les règles applicables.
Quelle est la présomption concernant les parties mitoyennes ?
Les parties mitoyennes sont présumées mitoyennes.
Les parties mitoyennes sont-elles incluses dans le gros œuvre ?
Elles ne sont pas incluses dans le gros œuvre.
Quels droits accessoires aux parties communes doivent être régis par le règlement de copropriété ?
La surélévation, l’affouillement des cours et le droit de mitoyenneté.
Qu'impose un changement d’affectation dans une copropriété ?
De respecter la destination de l’immeuble.
Quand un changement d’affectation nécessite-t-il l’accord de l’assemblée générale ?
Lorsqu’il affecte les charges ou l’utilisation de l’immeuble.
Comment est accessible le registre national d’immatriculation des copropriétés ?
Par téléprocédure sur registre-coproprietes.gouv.fr.
L’annuaire du registre national d’immatriculation des copropriétés est-il consultable librement ?
Oui, il est consultable librement.
Quelles dates fixait le calendrier progressif d’immatriculation selon la loi ALUR ?
31 décembre 2016, 2017 et 2018 selon la taille des copropriétés.
Quelle conséquence a l’absence d’immatriculation pour une copropriété ?
Elle ne peut pas bénéficier des subventions et la vente peut être retardée.
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1. Quel cadre juridique régit la copropriété des immeubles bâtis en France ?
2. Quelle situation correspond à une copropriété horizontale ?
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