Qu'est-ce qu'une source du droit ?
L'origine ou l'autorité qui crée et exprime une règle de droit.
Pourquoi les règles de droit ont-elles plusieurs origines ?
Parce qu'elles peuvent être produites par des autorités différentes.
Quel est le but de la hiérarchisation des règles de droit ?
Déterminer laquelle doit prévaloir en cas de conflit.
Comment la hiérarchisation classe-t-elle les règles de droit ?
Par ordre d'importance.
Comment le critère matériel identifie-t-il une règle de droit ?
Par son objet et son contenu.
Comment le critère formel identifie-t-il une règle de droit ?
Par l’autorité dont elle émane.
Qu'est-ce qu'un ordre juridique ?
Un ensemble de règles de droit structuré en système gouvernant une entité.
Que signifie l'autonomie d'un ordre juridique ?
Aucune autorité externe ne peut contrôler sa production normative.
Quels ordres juridiques sont propres aux États ?
Les ordres juridiques internes.
Quels ordres juridiques regroupent le droit international et de l'Union européenne ?
Les ordres juridiques externes.
Quelle théorie explique l'ordre vertical des règles de droit ?
La théorie de Kelsen.
Comment s'appelle l'ordre vertical des règles de droit selon Kelsen ?
La pyramide des normes.
De quoi dépend la validité d'une norme selon la validité transitive ?
De sa conformité à la norme supérieure.
Qu'est-ce que la Constitution selon sa définition ?
L'ensemble des règles suprêmes fondant l'autorité étatique et organisant les institutions.
Quelle date marque l'adoption de la Constitution française actuelle ?
Le 4 octobre 1958.
Quels pouvoirs la Constitution française de 1958 organise-t-elle ?
Les pouvoirs législatif, exécutif et juridictionnel.
Quelle reconnaissance constitutionnelle a eu lieu en 1971 ?
Le Préambule de 1958, la Déclaration de 1789 et le Préambule de 1946 ont reçu une valeur constitutionnelle.
Qu'est-ce que la loi selon la Constitution ?
Une disposition émanant de l’organe investi du pouvoir législatif et élaborée selon les formes prévues.
De qui émanent les règles à valeur législative en France ?
Du Parlement composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Quelles étapes principales comprend la procédure législative ?
Le dépôt du texte, son examen par le Parlement et sa promulgation par le Président.
Que fixe l’article 34 de la Constitution concernant la loi ?
Il attribue à la loi certaines matières et principes fondamentaux.
Quelle matière relève en principe du règlement selon l’article 37 ?
Les matières autres que celles attribuées à la loi relèvent du règlement.
Qu'est-ce qu'un principe général du droit ?
Une norme non écrite révélée et appliquée par le juge sans texte direct.
Comment les principes généraux du droit sont-ils révélés selon la théorie du cours ?
Ils sont extraits d'autres règles de droit avec l'aide de la doctrine.
Quelle est la nature d'une ordonnance de l'article 38 ?
Une mesure prise par le Gouvernement dans le domaine de la loi après habilitation du Parlement.
Que doit préciser la loi d'habilitation pour les ordonnances ?
Les matières concernées, le délai de prise et le délai de dépôt du projet de loi de ratification.
Qu'est-ce qu'un règlement en droit administratif ?
Une norme générale émanant du pouvoir exécutif ou d’une autorité administrative.
Quelle différence existe-t-il entre règlements autonomes et règlements d’application ?
Les autonomes interviennent hors compétence législative, les d’application développent une loi.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Une règle de droit issue d’un usage obligatoire émanant du corps social.
Quels sont les deux éléments que suppose la coutume ?
Un élément matériel d’usage ancien et un élément psychologique de conviction obligatoire.
Qu'est-ce que la codification en droit ?
Réunir dans un même document des sources éparses relatives à une matière.
Qu'est-ce qu'un code en droit ?
Un corps cohérent de textes selon un plan systématique sur une matière.
Quelle différence y a-t-il entre codification au sens noble et codification administrative ?
La codification noble réforme le droit, l'administrative compile des textes.
Quel exemple illustre l’identification d’une règle par son contenu matériel ?
L’interdiction de parler dans les amphithéâtres.
Pourquoi l'articulation entre ordres juridiques internes et externes est-elle nécessaire ?
Parce que les ordres internes ne peuvent pas s'ignorer totalement.
Que définit la hiérarchie des normes ?
Les rapports de supériorité entre règles.
Que décrit la pluralité des sources ?
La diversité des auteurs des règles.
Qui est présenté comme l'auteur de la Constitution en cas d'approbation par référendum ?
Le peuple souverain.
En quelle année la Charte de l'environnement a-t-elle reçu une valeur constitutionnelle ?
En 2004.
Qu'est-ce que la navette parlementaire ?
Le va-et-vient du texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat jusqu’à adoption identique.
Quelle est la condition de ratification des ordonnances depuis la révision du 23 juillet 2008 ?
Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.
Quels types de règlements comprennent les arrêtés ?
Les arrêtés interministériels, ministériels, préfectoraux et municipaux.
Quelles sources du droit peuvent être codifiées ?
Toutes les sources du droit, quelle que soit leur valeur.
La codification est-elle obligatoire pour toutes les règles de droit ?
Non, la codification n'est pas obligatoire et certaines règles ne sont pas codifiées.
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1. Qu’est-ce qu’une source du droit ?
2. Pourquoi peut-on dire qu’une règle de droit possède plusieurs origines ?
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