Qu'englobe le numérique selon la définition donnée ?
Les pratiques sociales et culturelles issues de l’informatique et d’Internet.
Sur quoi reposent les pratiques numériques ?
Le partage du savoir et la protection des données.
Avec quoi évoluent les pratiques numériques ?
Les innovations technologiques.
Quelle autorité régule les données personnelles ?
La CNIL.
Quelle autorité régule les services numériques ?
L’Arcom.
Quelle autorité régule les places de marché en ligne ?
La DGCCRF.
Quelle autorité européenne protège les données et régule les grandes plateformes ?
Le CEPD protège les données et la Commission européenne régule les grandes plateformes numériques.
Quelle différence existe entre l'évolution du droit et celle du numérique ?
Le droit évolue plus lentement que le numérique.
Quelle conséquence impose la lenteur du droit face au numérique ?
D’adapter rapidement les règles aux nouvelles technologies.
Quelle loi fixe la majorité numérique à 15 ans ?
La loi du 7 juillet 2023.
Quelle est la situation de l'application de la majorité numérique fixée en 2023 ?
Cette mesure n’est pas appliquée.
Quelle est la différence entre personne physique et personne morale ?
La personne physique est un individu titulaire de droits, la personne morale est un groupement reconnu juridiquement.
Comment se distingue l’identité assignée de l’identité aspirée ?
L’identité assignée vient de l’État, l’identité aspirée se construit par possessions et interactions.
Qu'est-ce que l'identité numérique ?
Un ensemble de déclarations d'un sujet numérique sur lui-même ou un autre, construit par interactions.
Quelles sont les trois composantes de l’identité numérique ?
Identité déclarative, identité agissante et identité calculée.
Quels articles protègent la liberté d’expression en Europe et internationalement ?
Les articles 11 de la Charte de l’UE, 10 de la CEDH, 19 du PIDCP, et 11 de la DDHC.
Quelle condition doit justifier toute restriction à la liberté d’expression ?
Elle doit être justifiée par un intérêt légitime.
Quel contrôle doit subir toute restriction à la liberté d’expression ?
Un contrôle strict.
Quelles techniques caractérisent l’économie de l’attention ?
Le défilement infini, notifications persistantes, récompenses variables, recommandations personnalisées.
Qu'est-ce qu'une donnée personnelle selon le RGPD ?
Toute information concernant une personne physique identifiable directement ou indirectement.
Quelles catégories comprennent les données sensibles ?
Origine raciale, données génétiques, biométriques, santé, opinions politiques, religieuses, syndicales, vie sexuelle.
À quels traitements le RGPD s'applique-t-il ?
Traitements de données personnelles numériques ou papier par des entités dans l'UE ciblant ou suivant des Européens.
Quelle condition doit respecter tout traitement de données personnelles ?
Il doit être licite et reposer sur une base légale prévue par le RGPD.
Quelles obligations principales le RGPD impose-t-il aux traitements ?
Licéité, transparence, minimisation, exactitude, durée de conservation proportionnée.
Qu'impose la protection des données dès la conception des systèmes ?
Elle doit être intégrée dès la conception.
Quel niveau de protection doit être activé par défaut dans les systèmes ?
Le niveau le plus protecteur.
Dans quel délai le responsable doit-il notifier la CNIL après une violation ?
Dans les 72 heures.
Quand informer les personnes concernées après une violation de données ?
Sans délai si le risque pour leurs droits est élevé.
Qu'est-ce qu'une violation de données selon le RGPD ?
Une destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.
Quel est le rôle principal du délégué à la protection des données (DPO) ?
Conseiller le responsable du traitement et veiller au respect du RGPD.
Quelles missions accomplit le DPO en relation avec la CNIL ?
Il sert de point de contact avec la CNIL et les personnes concernées.
Pour quels organismes la désignation d’un DPO est-elle obligatoire ?
Organismes publics, traitements à grande échelle et données sensibles à grande échelle.
Quels droits disposent les personnes concernées sur leurs données personnelles ?
Droits à l’information, à l’accès, à la rectification, à la portabilité, à l’opposition, à l’effacement et au déréférencement.
Quelle différence y a-t-il entre effacement et déréférencement ?
L’effacement supprime les données sur un site, le déréférencement cache un lien dans un moteur de recherche.
Que protège l’article 22 du RGPD concernant les décisions automatisées ?
Il protège contre une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé sauf exceptions.
Quelles sont les exceptions à la protection de l’article 22 du RGPD ?
Si le contrat le prévoit, s’il y a une autorisation légale ou un consentement explicite.
Que désigne le privacy paradox ?
L’écart entre les inquiétudes sur la vie privée et la volonté de partager ses données.
Qu’est-ce que le consentement résigné ?
Accepter les conditions des plateformes faute d’alternative sociale réaliste.
Quelles actions comprend le droit à l’oubli selon l’article 17 du RGPD ?
L’effacement, l’anonymisation et le déréférencement des données.
Sur quelle logique repose le droit à l’oubli en cas de traitement illicite ?
Une logique objective.
Quelle logique s’applique au droit à l’oubli quand la personne retire son consentement ?
Une logique subjective.
Avec quel droit le droit à l’oubli doit-il être mis en balance ?
Le droit du public à l’information.
Dans quel cas le droit du public à l’information peut-il primer sur le droit à l’oubli ?
Lorsqu’un article concerne les condamnations pénales d’une personne relativement connue.
Qu'est-ce qu'une interface trompeuse ?
Une interface conçue pour manipuler ou induire en erreur l'utilisateur.
Que prohibe l'article 25 du DSA concernant les interfaces ?
Les interfaces qui entravent la liberté de décision des utilisateurs.
Qu'est-ce que l'intérêt légitime en protection des données ?
Une base juridique pour traiter des données sans consentement sous conditions.
Quelles étapes le responsable suit-il pour invoquer l'intérêt légitime ?
Il évalue intérêt, données, risques, alternatives puis réalise un bilan.
Quel contrôle la CNIL exerce-t-elle sur l'intérêt légitime invoqué ?
Elle contrôle a posteriori et peut contester un traitement plusieurs années après.
Comment distinguer manquements techniques et manquements aux principes fondamentaux ?
Les manquements techniques concernent les violations de données, les principes fondamentaux l'absence de base légale.
Quelle amende maximale pour un manquement technique au RGPD ?
Jusqu'à 10 millions d'euros ou 10 % du chiffre d'affaires mondial, selon le plus élevé.
Quelle amende maximale pour un manquement aux principes fondamentaux du RGPD ?
Jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial, selon le plus élevé.
Qu'exige la réparation au titre du RGPD pour obtenir une indemnisation ?
La preuve d'un préjudice est nécessaire.
Comment le système PEGI classe-t-il les jeux vidéo ?
Par âge avec des tranches d’âge et des pictogrammes.
Quelle différence principale existe entre PEGI et l'IARC ?
PEGI vérifie les classements, l'IARC est déclaratif par le créateur du jeu.
Quelles juridictions sont compétentes en matière numérique ?
La Cour de justice de l’Union européenne, la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d’État.
Quelle loi impose un contrôle parental aux équipements numériques ?
La loi du 2 mars 2022.
Quelle critique est faite à la loi du 2 mars 2022 sur le contrôle parental ?
Cette mesure est jugée limitée ou inefficace.
Quelle loi prévoit la protection des mineurs sur les réseaux sociaux ?
La loi du 24 août 2026.
Comment est jugée l'application de la loi de 2026 sur la protection des mineurs ?
Son application est insuffisante.
Que révèle l’affaire Cambridge Analytica ?
Des données de questionnaires ont été utilisées pour influencer élections et opinions.
Depuis quand la liberté d’expression numérique inclut-elle l’accès aux services de communication en ligne ?
Depuis le 10 juin 2009.
Quelle décision juridique a consacré le droit à l’oubli en 2014 ?
L’affaire Google Spain par la Cour de justice de l’Union européenne le 13 mai 2014.
Quelle juridiction a jugé le 3 juin 2026 sur la primauté de la liberté d’expression ?
La première chambre civile de la Cour de cassation.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 3 juin 2026 concernant la liberté d’expression ?
Un débat d’intérêt général peut primer sur la suppression de données.
Quelles catégories d'interfaces trompeuses identifie le CEPD ?
Surcharge, évitement, influence émotionnelle, entrave, obscurité.
Pourquoi l'Information Commissioner’s Office qualifie-t-il l'intérêt légitime de notion fourre-tout ?
Parce qu'il couvre presque tout intérêt licite varié.
Quelle peine encourent les dirigeants responsables d'infractions liées aux données ?
Jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.
En quelle année le système PEGI a-t-il été créé ?
En 2003.
Par qui le système PEGI a-t-il été créé ?
Par les éditeurs de logiciels et les fédérations.
Quelle sanction prévoit l'article 34 de la loi du 17 juin 1998 pour défaut de signalétique PEGI ?
Une amende de 15 000 euros.
Quelles nouveautés la réforme PEGI de juin 2026 introduit-elle ?
Prise en compte des achats virtuels blockchain, jeux compétitifs PEGI 16, casinos légaux PEGI 18.
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1. Quelle définition décrit le mieux le numérique ?
2. Quelle autorité française est chargée de protéger les données personnelles ?
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