Fiche de révision : Infractions numériques et libertés

📋 Plan du Cours

1. Culture numérique et acteurs institutionnels
2. Numérique et adaptation du droit
3. Personne et identité numériques
4. Liberté d’expression et économie attentionnelle
5. Données personnelles et champ du RGPD
6. Conformité, sécurité et DPO
7. Droits, automatisation et oubli numérique
8. Droit à l’oubli et information
9. Consentement et interfaces trompeuses
10. Intérêt légitime et contrôle
11. Sanctions et réparation RGPD
12. Protection numérique des mineurs
13. Infractions, menaces et outrages
14. Harcèlement et manipulation informationnelle
15. Manipulation de l’information électorale
16. Entrave numérique à l’IVG
17. Dénonciation et apologie du terrorisme
18. Protection générale de la vie privée

📅 Repères chronologiques

1. 2003Le système PEGI a été créé par les éditeurs de logiciels et les fédérations pour identifier les contenus inappropriés pour les mineurs
2. 30 juin 2004La Cour de cassation considère qu’une captation transitoire de l’image peut porter atteinte au droit à l’image
3. 13 mai 2014L’affaire Google Spain a consacré par la Cour de justice de l’Union européenne le droit à l’oubli. — CJUE, 2014
4. 3 juin 2016La loi a créé un délit de consultation habituelle de sites d’apologie du terrorisme, ultérieurement censuré
5. 20 mars 2017La loi a étendu l’entrave à l’IVG aux pratiques numériques, notamment à la désinformation
6. 20 décembre 2018Le Conseil constitutionnel a ajouté une réserve d’interprétation qui a resserré les conditions d’application de la loi sur la manipulation de l’information
7. 2 mars 2022Une loi a imposé aux fabricants d’intégrer un contrôle parental aux équipements numériques, mais cette mesure est jugée limitée ou inefficace.
8. 7 juillet 2023Une loi a fixé la majorité numérique à 15 ans, mais cette mesure n’est pas appliquée.
9. 3 juin 2026La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un débat d’intérêt général pouvait faire primer la liberté d’expression sur la suppression de données
10. 24 août 2026Une loi a prévu la protection des mineurs sur les réseaux sociaux, mais son application est insuffisante.

📖 1. Culture numérique et acteurs institutionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Numérique : Ensemble de pratiques sociales et culturelles issues de l’informatique et d’Internet, fondé sur le partage du savoir et la protection des données, et évoluant avec les innovations technologiques.

★ À maîtriser

• Les autorités de régulation citées sont: la CNIL pour les données personnelles, l’Arcom pour les services numériques, la DGCCRF pour les places de marché en ligne, le CEPD pour la protection européenne des données, la Commission européenne pour les grandes plateformes numériques

Compléments

• Les juridictions compétentes citées sont:
  • la Cour de justice de l’Union européenne
  • la Cour européenne des droits de l’homme
  • le Conseil constitutionnel
  • la Cour de cassation
  • le Conseil d’État

📖 2. Numérique et adaptation du droit

📝 Points essentiels

📌 Le droit évolue plus lentement que le numérique, ce qui impose d’adapter rapidement les règles aux nouvelles technologies.

💡 Astuce mémo

Innovation rapide → règles juridiques en retard

📖 3. Personne et identité numériques

🔑 Notions clés & Définitions

• Identité numérique : Ensemble de déclarations formulées par un sujet numérique à propos de lui-même ou d’un autre sujet numérique, construit par les interactions et les évolutions personnelles.

★ À maîtriser

📌 La personne physique est l’individu titulaire de droits dès la naissance, tandis que la personne morale est un groupement reconnu juridiquement pour poursuivre ses intérêts légitimes.

📌 L’identité assignée résulte de l’identification de l’individu par l’État, notamment dans l’état civil, tandis que l’identité aspirée se construit progressivement à travers les possessions, les interactions et les préférences.

• L’identité numérique comprend: une identité déclarative fondée sur les informations fournies, une identité agissante fondée sur les actions réalisées, une identité calculée déduite de l’analyse des déclarations et des comportements

Compléments

• Dans l’affaire Cambridge Analytica, des données issues de questionnaires ont été récupérées et utilisées pour influencer des élections et modifier des opinions.

💡 Astuce mémo

Assignation par l’État ≠ identité construite par les interactions

📖 4. Liberté d’expression et économie attentionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Économie de l’attention : Repose notamment sur le défilement infini, les notifications persistantes, les récompenses à intervalles variables et les recommandations personnalisées.

★ À maîtriser

• La liberté d’expression est protégée notamment par: l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

📌 Toute restriction à la liberté d’expression doit être soumise à un contrôle strict et justifiée par un intérêt légitime.

Compléments

• Depuis le 10 juin 2009, la liberté d’expression numérique inclut l’accès aux services de communication en ligne.

💡 Astuce mémo

Notifications et recommandations → engagement et risques systémiques

📖 5. Données personnelles et champ du RGPD

🔑 Notions clés & Définitions

• Donnée personnelle : Toute information concernant une personne physique identifiable directement ou indirectement.

📝 Points essentiels

• Les données sensibles comprennent notamment:
  • l’origine raciale ou ethnique
  • les données génétiques ou biométriques
  • les données de santé
  • les opinions politiques ou religieuses
  • l’appartenance syndicale
  • la vie sexuelle

📌 Le RGPD s’applique aux traitements de données personnelles numériques ou sur papier réalisés par des entités établies dans l’Union européenne, ciblant un public européen ou suivant le comportement d’Européens.

📌 Tout traitement de données personnelles doit être licite et reposer sur une base légale prévue notamment à l’article 6 du RGPD.

• Le RGPD impose notamment: la licéité, la transparence, la minimisation, l’exactitude, une durée de conservation proportionnée à la finalité du traitement

💡 Astuce mémo

Donnée anonymisée ≠ donnée personnelle identifiable

📖 6. Conformité, sécurité et DPO

🔑 Notions clés & Définitions

• Violation de données : RGPD, article 4, paragraph — Destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé à des données, accidentel ou illicite.
• DPO : Conseille le responsable du traitement, veille au respect du RGPD, réalise ou accompagne les analyses d’impact et sert de point de contact avec la CNIL et les personnes concernées.

📝 Points essentiels

• La protection des données doit être intégrée dès la conception des systèmes et services et activée au niveau le plus protecteur par défaut.

• En cas de violation de données, le responsable du traitement doit notifier la CNIL dans les 72 heures, et informer les personnes concernées sans délai lorsque le risque pour leurs droits et libertés est élevé.

• La désignation d’un DPO est obligatoire pour les organismes publics, les traitements à grande échelle nécessitant un suivi régulier et systématique et les traitements de données sensibles à grande échelle.

💡 Astuce mémo

Concevoir, documenter, sécuriser, notifier

📖 7. Droits, automatisation et oubli numérique

📝 Points essentiels

• Les personnes concernées disposent notamment des droits:

  • à l’information
  • à l’accès
  • à la rectification
  • à la portabilité
  • à l’opposition
  • à l’effacement
  • au déréférencement

• L’effacement demande directement à un site de supprimer les données personnelles, tandis que le déréférencement demande à un moteur de recherche de ne plus afficher le lien vers une page qui reste accessible.

• L’article 22 du RGPD protège contre une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, sauf si le contrat le prévoit, si une autorisation légale existe ou si la personne a donné son consentement explicite.

• Le privacy paradox désigne l’écart entre les inquiétudes exprimées au sujet de la vie privée et la volonté effective de partager ses données, tandis que le consentement résigné consiste à accepter les conditions des plateformes faute d’alternative sociale réaliste.

💡 Astuce mémo

Effacement sur le site ≠ déréférencement dans le moteur

📖 8. Droit à l’oubli et information

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à l’oubli : défini par l’article 17 du RGPD, comprend l’effacement, l’anonymisation et le déréférencement des données

📝 Points essentiels

📌 Le droit à l’oubli repose sur une logique objective lorsque le traitement est illicite, qu’il poursuit une finalité épuisée ou qu’il se poursuit sans consentement valide, et sur une logique subjective lorsque la personne retire son consentement ou s’oppose au traitement.

📌 Le droit à l’oubli doit être mis en balance avec le droit du public à l’information, notamment lorsqu’un article concerne les condamnations pénales d’une personne relativement connue.

💡 Astuce mémo

Droit à l’oubli contre droit du public à l’information

📖 9. Consentement et interfaces trompeuses

🔑 Notions clés & Définitions

• Privacy Paradox : écart entre les inquiétudes exprimées par les personnes au sujet de leur vie privée et leur volonté persistante de partager leurs données
• Consentement résigné : acceptation des conditions générales d’une plateforme parce que leur refus risque d’entraîner une exclusion sociale
• Interface trompeuse : conçue pour induire l’utilisateur en erreur ou manipuler ses choix, par exemple au moyen d’un bouton « Accepter » très visible et d’une option de refus dissimulée

★ À maîtriser

📌 L’article 25 du DSA interdit les interfaces qui déforment ou entravent matériellement la capacité des utilisateurs à prendre des décisions libres et éclairées.

Compléments

• Les catégories citées sont:
  • la surcharge d’informations
  • l’évitement
  • l’influence émotionnelle ou visuelle
  • l’entrave
  • l’obscurité

💡 Astuce mémo

Surcharge et manipulation → consentement moins libre

📖 10. Intérêt légitime et contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt légitime : une base juridique permettant au responsable du traitement de traiter licitement des données sans consentement lorsqu’il poursuit un intérêt licite, sous réserve de respecter les droits fondamentaux

★ À maîtriser

• Pour invoquer l’intérêt légitime, le responsable du traitement évalue l’intérêt poursuivi, les données nécessaires, les risques pour les personnes et les alternatives disponibles, puis réalise un bilan avant de traiter les données.

📌 La CNIL contrôle a posteriori la légitimité de l’intérêt invoqué et peut contester un traitement après plusieurs années, alors que les données ont pu être revendues, analysées ou intégrées à d’autres bases.

Compléments

📌 L’intérêt légitime est une notion fourre-tout selon l’Information Commissioner’s Office, car il couvre une variété de situations pouvant concerner presque tout intérêt licite.

💡 Astuce mémo

Intérêt → bilan → traitement → contrôle a posteriori

📖 11. Sanctions et réparation RGPD

★ À maîtriser

• Les manquements techniques, comme les violations de données, se distinguent des manquements aux principes fondamentaux, comme l’absence de base légale pour traiter les données.

• Les manquements techniques peuvent entraîner une amende allant jusqu’à 10 millions d’euros ou 10 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise, le montant le plus élevé étant retenu.

• Les manquements aux principes fondamentaux peuvent être sanctionnés par une amende allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

• La réparation au titre du RGPD exige de prouver un préjudice, car un simple manquement au règlement ne suffit pas à obtenir une indemnisation.

Compléments

• Les dirigeants responsables de certaines infractions liées aux données peuvent encourir jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, en plus de la sanction infligée à l’entreprise.

💡 Astuce mémo

Manquement technique contre manquement aux principes fondamentaux

📖 12. Protection numérique des mineurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Système PEGI : classe les jeux vidéo par âge au moyen de tranches d’âge et de pictogrammes signalant notamment la violence ou le langage grossier

★ À maîtriser

📌 Contrairement à PEGI, qui vérifie les systèmes et les classements, l’IARC est déclaratif, car le créateur du jeu attribue lui-même la classification.

Compléments

📌 Le défaut de signalétique PEGI est passible d’une amende de 15 000 euros en application de l’article 34 de la loi du 17 juin 1998.

• La réforme prévoit notamment: les achats d’objets virtuels sur blockchain classés PEGI 18, les jeux compétitifs classés PEGI 16, les casinos légaux classés PEGI 18

💡 Astuce mémo

Classer, vérifier, bloquer, protéger

📖 13. Infractions, menaces et outrages

🔑 Notions clés & Définitions

• Violence morale : une atteinte sans contact à l’intégrité psychique d’une victime, dont les effets doivent être prouvés pour caractériser l’infraction matérielle
• Outrage : des paroles, gestes, menaces, écrits ou images qui portent atteinte à la dignité ou au respect dû à une personne protégée en raison de sa fonction

★ À maîtriser

• Une infraction matérielle exige que le résultat prévu par la loi soit réalisé, tandis qu’une infraction formelle est constituée par le comportement interdit même si le résultat redouté ne survient pas.

• Une infraction intentionnelle suppose que l’auteur agisse volontairement, tandis qu’une infraction non intentionnelle résulte notamment d’une imprudence ou d’une négligence sans volonté de causer le dommage.

• L’outrage est une infraction intentionnelle qui exige la connaissance de la qualité de la personne protégée et la conscience du caractère outrageant des propos.

Compléments

📌 Un fait juridique produit des effets de droit indépendamment de la volonté des parties, tandis qu’un acte juridique produit des effets de droit voulus par les parties, comme un contrat.

💡 Astuce mémo

Infraction matérielle : résultat exigé ; infraction formelle : acte suffisant

📖 14. Harcèlement et manipulation informationnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge des référés : le juge de l’urgence et de l’évidence, qui peut prendre une mesure rapide lorsqu’un manquement manifeste à une obligation est établi

📝 Points essentiels

📌 Le harcèlement est constitué par des propos ou comportements répétés qui dégradent les conditions de vie de la victime et affectent sa santé.

• Le raid numérique consiste à proférer successivement des propos imposés par plusieurs personnes, même sans concertation préalable, tandis que le harcèlement par instigation consiste à appeler ou inciter au harcèlement d’une personne.

📌 L’article 227-24 du Code pénal interdit la diffusion de messages violents, terroristes, pornographiques ou attentatoires à la dignité ainsi que l’incitation à des jeux dangereux, sous peine de trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

📌 La manipulation de l’information n’est caractérisée que dans les trois mois précédant un scrutin lorsque les informations sont manifestement fausses et susceptibles d’altérer le scrutin.

💡 Astuce mémo

Diffusion ou répétition numérique → atteinte aux victimes ou au scrutin

📖 15. Manipulation de l’information électorale

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge des référés : juge de l’urgence et de l’évidence, qui prend des mesures rapides et rend généralement une décision exécutoire dans les 72 heures

📝 Points essentiels

• En cas de manipulation de l’information, le juge des référés peut ordonner la suppression des contenus ou le blocage de la plateforme par un fournisseur d’accès à Internet, le tribunal judiciaire de Paris étant seul compétent.

📌 Le Conseil constitutionnel a exigé que le risque d’altération du scrutin soit lui-même manifeste et que le juge référendaire rende sa décision dans les 48 heures.

💡 Astuce mémo

Fausseté manifeste → risque manifeste pour le scrutin → intervention du juge

📖 16. Entrave numérique à l’IVG

★ À maîtriser

• L’entrave à l’IVG peut résulter du fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher la pratique ou l’information relative à une IVG, notamment par le blocage physique, les menaces, la violence, le chantage ou les contraintes émotionnelles.

• La diffusion de fausses informations sur l’IVG ne constitue un délit que si leur auteur se présente comme un expert en obstétrique, les informations sont sollicitées et un site dédié ou un faux profil professionnel est utilisé.

• Créer un faux profil ou publier des informations fausses sur les réseaux sociaux ne constitue pas en soi une entrave à l’IVG, tandis que menacer ou faire chanter une personne pour l’empêcher de pratiquer une IVG constitue cette infraction.

Compléments

• Créer un site au nom d’un médecin fictif et proposer des consultations diffusant des informations incorrectes peut constituer un délit d’entrave à l’IVG.

💡 Astuce mémo

Faux profil expert sollicité ≠ simple opinion personnelle en ligne

📖 17. Dénonciation et apologie du terrorisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Dénonciation calomnieuse : consiste à dénoncer, par tout moyen, une personne identifiée auprès d’une autorité ayant le pouvoir de la sanctionner, en rapportant des faits faux que le dénonciateur sait faux

📝 Points essentiels

• La dénonciation calomnieuse est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, tandis que la tentative n’est pas punie.

📌 La provocation au terrorisme incite à commettre des actes terroristes, tandis que l’apologie du terrorisme présente favorablement les actes ou leurs auteurs sans incitation directe.

• La provocation et l’apologie publiques du terrorisme sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, avec des peines portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende lorsqu’elles sont commises en ligne.

💡 Astuce mémo

Provocation = inciter ; apologie = présenter favorablement

📖 18. Protection générale de la vie privée

🔑 Notions clés & Définitions

• Vie privée : droit subjectif permettant à chaque individu de contrôler les informations qu’il souhaite garder confidentielles et de protéger son intimité et son épanouissement personnel
• Secret des correspondances : protège les messages écrits et électroniques contre l’interception, le détournement, l’utilisation ou la divulgation, notamment lorsque l’auteur agit de mauvaise foi
• Droit à l’image : interdit la captation ou la diffusion de l’image d’une personne sans son consentement, y compris lorsque l’identification repose sur un élément du corps reconnaissable par ses proches
• Diffamation : consiste à imputer à une personne identifiée ou identifiable un fait précis, clair et prouvable ou débattable portant atteinte à son honneur ou à sa réputation
• Usurpation d’identité : consiste à se faire passer pour quelqu’un d’autre ou à utiliser ses données d’identification afin de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur
• Doxxing : consiste à divulguer, diffuser ou transmettre des informations permettant d’identifier ou de localiser une personne dans le but de l’exposer à un risque direct d’atteinte que l’auteur ne pouvait ignorer

📝 Points essentiels

📌 La protection des données à caractère personnel est un droit objectif fondé sur l’identification d’une personne, tandis que le droit au respect de la vie privée est un droit subjectif dépendant de l’importance que l’individu attribue à l’information.

📌 Selon l’article 9 du Code civil, la simple constatation d’une atteinte à la vie privée peut ouvrir droit à réparation sans qu’une faute soit nécessaire.

• La captation, l’enregistrement ou la transmission de paroles ou d’images tenues dans un lieu privé ou confidentiel est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

• Les deux principales exceptions au droit à l’image sont la présence accessoire à l’arrière-plan et la mise en balance avec le droit du public à l’information.

• L’article 226-2-1 du Code pénal sanctionne la diffusion non consentie d’images intimes après la fin d’une relation.

• La diffamation publique constitue un délit, tandis que la diffamation privée constitue une contravention lorsqu’elle est adressée à un groupe restreint et fermé lié par une communauté d’intérêt.

• La bonne foi repose sur:

  • un but légitime
  • l’absence d’animosité
  • une enquête sérieuse
  • une expression prudente

📌 L’injure est une expression outrageante, méprisante ou insultante qui ne renferme l’imputation d’aucun fait précis et ne peut être combattue que par l’excuse de provocation lorsqu’elle est proportionnée.

• L’usurpation d’identité est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, peines portées à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende lorsqu’elle est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire.

💡 Astuce mémo

Vie privée subjective ≠ données personnelles objectives

📊 Tableaux de synthèse

Principaux droits sur les données

Types d’infractions