Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Définition et sens du droit
2. Caractères de la règle de droit
3. Divisions du droit objectif
4. Sources supérieures et législatives
5. Contrôle de la hiérarchie des normes
6. Coutume et jurisprudence
7. Interprétation et application de la loi
8. Entrée en vigueur et abrogation
9. Application de la loi dans le temps
10. Personnes et choses
11. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
12. Sources et preuve des droits

📖 1. Définition et sens du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.
• Droit subjectif : Prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif.

📝 Points essentiels

• Le droit régit les rapports personnels et familiaux, économiques et commerciaux, ainsi que les rapports entre personnes privées et personnes publiques.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droit subjectif = prérogative individuelle

📖 2. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle générale, impersonnelle, extérieure à l’individu, poursuivant une finalité sociale et dotée d’une force contraignante conférée par l’État.

★ À maîtriser

📌 La règle impérative s’impose sans équivoque à la volonté individuelle, tandis que la règle supplétive peut être neutralisée par la volonté individuelle.

Compléments

• Le non-respect de la règle de droit peut entraîner une sanction pénale, comme l’emprisonnement ou l’amende, ou une sanction civile, comme les dommages-intérêts, l’exécution forcée, la nullité ou la résiliation.

📌 Le jusnaturalisme considère que le droit repose sur des règles immuables traduisant un idéal de justice, tandis que le positivisme considère que le droit est constitué des règles en vigueur dans un État et susceptibles d’évoluer avec la société.

💡 Astuce mémo

Édiction par l’État → force contraignante

📖 3. Divisions du droit objectif

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit principalement les rapports entre personnes privées, tandis que le droit public organise l’État, les collectivités publiques et leurs relations avec les particuliers en tant que puissance publique.

Compléments

• Les subdivisions du droit public sont:

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit international public

• Les principaux droits mixtes sont:

  • le droit pénal
  • le droit social
  • le droit international privé
  • le droit processuel

💡 Astuce mémo

Droit public = puissance publique ; droit privé = intérêts particuliers

📖 4. Sources supérieures et législatives

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution, son préambule, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Charte de l’environnement de 2004 et le préambule de la Constitution de 1946.

📌 La loi est un texte voté par le Parlement, tandis que le règlement relève du pouvoir exécutif ou des autorités administratives.

Compléments

• L’article 34 de la Constitution détermine les matières relevant de la loi, tandis que l’article 37 attribue au règlement les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → Union européenne → loi → règlement

📖 5. Contrôle de la hiérarchie des normes

★ À maîtriser

• Une question prioritaire de constitutionnalité peut conduire à l’abrogation d’une disposition législative si elle est applicable au litige, n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et présente un caractère sérieux ou nouveau.

• Depuis l’arrêt Jacques Vabre du 4 mai 1975, la Cour de cassation contrôle la conformité de la loi aux traités, et depuis l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État exerce également ce contrôle.

Compléments

• Le contrôle de légalité relève principalement du juge administratif, notamment par le recours en annulation pour excès de pouvoir et l’exception d’illégalité.

💡 Astuce mémo

Constitutionnalité → conventionnalité → légalité

📖 6. Coutume et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Pratique récurrente et habituelle tenue pour obligatoire par l’opinion commune dans un environnement donné.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues sur une question, dans une branche ou dans l’ensemble du droit.

📝 Points essentiels

📌 L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer même lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante, sous peine de déni de justice.

💡 Astuce mémo

Coutume = pratique tenue pour obligatoire ; jurisprudence = décisions de justice

📖 7. Interprétation et application de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine : Travaux des enseignants-chercheurs et des praticiens, notamment les thèses, traités, articles et commentaires de jurisprudence.

📝 Points essentiels

• Le syllogisme juridique consiste à exposer la règle applicable, à confronter les faits pertinents à cette règle, puis à formuler la solution.

💡 Astuce mémo

Majeure → mineure → solution

📖 8. Entrée en vigueur et abrogation

📝 Points essentiels

• Une loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf report lié à des mesures d’application ou entrée en vigueur immédiate en cas d’urgence expressément prévue.

📌 L’abrogation expresse résulte d’une disposition qui supprime explicitement la loi ancienne, tandis que l’abrogation tacite résulte de la contradiction entre la loi nouvelle et la loi ancienne.

💡 Astuce mémo

Promulgation → publication → entrée en vigueur → abrogation

📖 9. Application de la loi dans le temps

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

Compléments

• La rétroactivité est admise notamment pour la loi interprétative, la loi déclarée rétroactive par le législateur et la loi pénale plus douce.

📌 Pour les contrats en cours, la loi ancienne survit en principe, sauf application immédiate de la loi nouvelle pour des motifs d’ordre public.

💡 Astuce mémo

Non-rétroactivité des effets passés ; effet immédiat des effets futurs

📖 10. Personnes et choses

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Individu qui acquiert la personnalité juridique à la naissance s’il est né vivant et viable et la perd à la mort juridiquement constatée.
• Personne morale : Entité, généralement un groupement, dotée de la personnalité juridique par une fiction juridique.

📝 Points essentiels

📌 Une chose commune ne peut pas être appropriée, une chose sans maître peut être appropriée mais ne l’est pas encore, tandis qu’une chose appropriée est à la fois appropriable et déjà appropriée.

📌 Un immeuble ne peut pas être déplacé ou est juridiquement rattaché à un immeuble, tandis qu’un meuble peut être transporté d’un lieu à un autre.

💡 Astuce mémo

Personne = sujet de droit ; chose = objet de droit

📖 11. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Aubry et Rau — Ensemble des rapports de droit évaluables en argent dans lesquels une personne est engagée positivement ou négativement.

★ À maîtriser

📌 Le droit réel porte directement sur une chose, tandis que le droit personnel permet à un créancier d’exiger une prestation d’un débiteur.

• Le droit de propriété comprend l’usus, qui est le droit d’utiliser la chose, le fructus, qui est le droit d’en percevoir les fruits, et l’abusus, qui est le droit d’en disposer.

Compléments

📌 L’obligation de moyens impose au débiteur de déployer les soins et diligences nécessaires, tandis que l’obligation de résultat impose d’atteindre la satisfaction promise au créancier.

💡 Astuce mémo

Patrimoniaux = valeur économique ; extrapatrimoniaux = intérêts personnels

📖 12. Sources et preuve des droits

📝 Points essentiels

• L’acte juridique est accompli volontairement pour produire des effets de droit voulus, tandis que le fait juridique produit des effets de droit déterminés par la loi sans être nécessairement voulu.

• Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de l’obligation.

• La présomption simple peut être renversée par la preuve contraire, la présomption mixte ne peut l’être que dans des limites fixées par la loi, tandis que la présomption irréfragable ne peut jamais être renversée.

• Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen, mais un acte juridique portant sur une somme ou une valeur supérieure à 1500 euros doit en principe être prouvé par écrit.

💡 Astuce mémo

Acte juridique = effets voulus ; fait juridique = effets imposés par la loi

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droit subjectif