Fiche de révision : Fondements et sources du droit civil

📋 Plan du Cours

1. Langage et classifications juridiques
2. Droit continental et Common Law
3. Droit, morale et religion
4. Caractéristiques de la règle de droit
5. Droit naturel et positivisme
6. Raisonnement et méthode juridiques
7. Renouvellement de la science juridique
8. Constitution et contrôle de constitutionnalité
9. Contrôle de constitutionnalité des lois
10. Internationalisation et conventionnalisation du droit
11. Union européenne et primauté du droit
12. Conseil de l’Europe et CEDH
13. Juridictions françaises et contrôles
14. Diversité et application des lois
15. Règlements administratifs et rôle du juge

📅 Repères chronologiques

1. 26 août 1789La Déclaration affirme des principes de droit naturel et reconnaît notamment la légitimité de la résistance à l’oppression.
2. 1872La création de l’École libre des sciences politiques introduit une approche pluridisciplinaire associant notamment droit, science politique et économie.
3. 9 décembre 1905La loi organise la séparation des Églises et de l’État, garantit la liberté de conscience et établit la neutralité religieuse de l’État.
4. 5 mai 1949Le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale chargée de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l’homme.
5. 1992La CEDH a reconnu la protection de la vie privée par l’article 8, ce qui a conduit la Cour de cassation à modifier sa position sur l’état civil des personnes transsexuelles.
6. 15 mars 2004La loi interdit le port de signes ou tenues religieuses ostensibles dans les établissements publics d’enseignement.
7. 11 octobre 2010La loi interdit la dissimulation du visage dans l’espace public.

📖 1. Langage et classifications juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Sûreté : Garantie permettant au créancier de récupérer son argent en cas de non-remboursement.
• Nullité : Vice grave qui rend un contrat ou une procédure invalide.
• Créancier chirographique : Prête de l’argent sans bénéficier d’une garantie particulière.
• Jugement avant dire droit : Mesure provisoire prise avant la décision finale, par exemple pour interdire à un parent violent de voir son enfant.

📝 Points essentiels

• Le français est la langue officielle du droit depuis l’ordonnance d’août 1539 et l’article 2 de la Constitution de 1958 le désigne comme langue de la République.

📌 Le mot « sûreté » désigne soit une protection contre l’emprisonnement arbitraire au sens de l’article 2 de la DDHC, soit une garantie telle qu’une caution de loyer.

💡 Astuce mémo

Langage quotidien ≠ langage juridique : la précision des termes produit la qualification juridique.

📖 2. Droit continental et Common Law

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Régit les relations entre les personnes physiques ou morales.
• Droit continental : Système principalement fondé sur des textes codifiés, notamment le Code civil de 1804.
• Common Law : Système dans lequel les décisions des juges et la règle du précédent occupent une place centrale.
• Droit positif : Droit actuel, applicable et en vigueur.

📝 Points essentiels

• Dans le système continental, le juriste part de la règle écrite, qualifie juridiquement les faits, puis déduit la solution applicable.

💡 Astuce mémo

Droit continental : texte → solution ; Common Law : décisions → règle.

📖 3. Droit, morale et religion

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite socialement édictées par le pouvoir politique, sanctionnées et imposées aux membres de la société.

★ À maîtriser

📌 La morale repose sur l’autonomie de la conscience individuelle, tandis que le droit repose sur l’hétéronomie d’une règle extérieure imposée par la société.

📌 La règle de droit est sanctionnée par les autorités civiles, tandis que la règle religieuse est assortie d’une sanction principalement spirituelle ou religieuse.

Compléments

• La loi Badinter de 1985 attribue systématiquement la faute au véhicule dans les accidents de la circulation impliquant un piéton ou un cycliste.

💡 Astuce mémo

Morale autonome et intérieure ; droit hétéronome et sanctionné par l’État.

📖 4. Caractéristiques de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle générale : S’adresse à toutes les personnes placées dans la situation qu’elle vise.
• Droit souple : Regroupe des recommandations, incitations et lignes de conduite qui cherchent à orienter les comportements sans produire nécessairement une contrainte juridique classique.

📝 Points essentiels

• 🔄 L’abstraction juridique fonctionne ainsi:
  1. Identifier le fait concret
  2. Le rattacher à une catégorie juridique
  3. Appliquer le régime juridique correspondant

📌 La règle de droit est obligatoire parce qu’elle peut être sanctionnée par la puissance publique, dont l’État détient le monopole de la violence légitime.

💡 Astuce mémo

Générale → abstraite → obligatoire → sanctionnée.

📖 5. Droit naturel et positivisme

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Système dans lequel les pouvoirs publics sont soumis au respect des règles de droit, de la Constitution et des droits fondamentaux.

★ À maîtriser

📌 Le positivisme décrit le droit tel qu’il est et considère principalement comme règle de droit la règle en vigueur, tandis que le jusnaturalisme exige que le droit respecte une idée supérieure de justice.

Compléments

• L’exemple du régime de Vichy illustre le danger d’un positivisme qui appliquerait des lois contraires aux principes fondamentaux du droit naturel.

💡 Astuce mémo

Positivisme : droit en vigueur ; jusnaturalisme : droit conforme à la justice.

📖 6. Raisonnement et méthode juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification juridique : Consiste à rattacher les faits à une catégorie juridique afin de déterminer les règles applicables.

📝 Points essentiels

• Le syllogisme juridique applique une règle générale à des faits juridiquement qualifiés afin d’en déduire une solution.

💡 Astuce mémo

Majeure : règle → mineure : faits qualifiés → conclusion : solution.

📖 7. Renouvellement de la science juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Regroupe les décisions rendues par les juges et constitue un matériau central de l’étude pratique du droit.
• Techno-jurisprudence : Méthode mono-disciplinaire qui forme des techniciens du droit en combinant la connaissance des règles juridiques et l’étude de leur application jurisprudentielle.

📝 Points essentiels

• Les Grands arrêts de la jurisprudence civile paraissent en 1934, le Vocabulaire juridique d’Henri Capitant en 1936 et Les grands arrêts de la jurisprudence administrative en 1956.

• En 1925, Henri Mazeaud présente une structure-type du raisonnement juridique fondée sur un plan en deux parties et deux sous-parties, puis il recommande en 1941 de ne pas dépasser deux parties, trois au maximum.

💡 Astuce mémo

Décalage entre textes et société → pratique, jurisprudence et pluridisciplinarité.

📖 8. Constitution et contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, le Préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la Charte de l’environnement.
• Question prioritaire de constitutionnalité : Permet de contester, au cours d’un litige, la conformité d’une disposition législative déjà en vigueur aux droits et libertés garantis par la Constitution.

📝 Points essentiels

• La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, dite « Liberté d’association », reconnaît la liberté d’association comme un principe à valeur constitutionnelle.

📌 Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution avant leur promulgation selon l’article 61, et une loi déclarée non conforme ne peut pas entrer en vigueur.

• Lorsqu’une QPC est soulevée, le juge ordinaire suspend le litige et la transmet selon la procédure prévue afin que le Conseil constitutionnel statue sur la constitutionnalité de la loi, puis le juge reprend le litige après la décision.

📌 Le principe de proportionnalité impose de concilier la protection de l’ordre public, notamment la protection des mineurs, avec le respect des droits fondamentaux comme la vie privée.

• Le Conseil constitutionnel détient le monopole du contrôle de constitutionnalité des lois et ne tranche pas le litige individuel soumis au juge ordinaire.

💡 Astuce mémo

Constitution → contrôle → éventuelle censure → reprise du litige.

📖 9. Contrôle de constitutionnalité des lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Vérifie la conformité d’une loi à la Constitution et relève exclusivement du Conseil constitutionnel.
• Objectif à valeur constitutionnelle : S’impose au législateur, mais le citoyen ne peut pas directement l’invoquer dans un recours.

📝 Points essentiels

• La question prioritaire de constitutionnalité permet à un requérant de contester la constitutionnalité d’une loi au cours d’un litige ; le juge transmet la question si elle remplit les conditions, puis le Conseil constitutionnel statue sur la loi avant la poursuite du litige par le juge ordinaire.

💡 Astuce mémo

Conseil constitutionnel : constitutionnalité de la loi ; juge ordinaire : litige concret

📖 10. Internationalisation et conventionnalisation du droit

★ À maîtriser

• La constitutionnalisation des droits intègre progressivement les droits fondamentaux dans le bloc de constitutionnalité, tandis que la dénationalisation du droit augmente la place des sources conventionnelles dans le bloc de conventionnalité.

• Un traité bilatéral lie deux États, tandis qu’un accord multilatéral lie plusieurs États signataires.

• Selon l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure aux lois françaises.

Compléments

• Environ 6 000 traités et accords internationaux sont actuellement en vigueur.

💡 Astuce mémo

Constitutionnalisation : bloc constitutionnel ; internationalisation : sources conventionnelles

📖 11. Union européenne et primauté du droit

★ À maîtriser

📌 Le droit primaire de l’Union européenne comprend notamment le TUE, le TFUE et la Charte des droits fondamentaux, tandis que le droit dérivé comprend les règlements, les directives et les décisions énumérés à l’article 288 du TFUE.

📌 Le droit de l’Union européenne, primaire comme dérivé, prime sur l’ordre juridique interne des États membres.

• En cas de difficulté sérieuse d’interprétation ou d’application du droit de l’Union, un juge ordinaire peut poser une question préjudicielle à la CJUE conformément à l’article 267 du TFUE.

Compléments

• La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a acquis cette place dans l’ordre juridique de l’Union avec le traité de Lisbonne de 2009.

• Les arrêts Van Gend en Loos de 1963, Costa contre Enel de 1964 et Simmenthal de 1978 sont des décisions majeures de la CJUE relatives à la primauté du droit de l’Union.

💡 Astuce mémo

Droit primaire → droit dérivé → primauté → question préjudicielle

📖 12. Conseil de l’Europe et CEDH

📝 Points essentiels

• La Convention protège notamment:
  • le droit à la vie
  • l’interdiction de la torture
  • l’interdiction de l’esclavage
  • le droit à la liberté
  • le droit à un procès équitable
  • le respect de la vie privée et familiale

📌 Selon l’article 34 de la Convention européenne des droits de l’homme, un recours individuel devant la CEDH n’est possible qu’après l’épuisement des voies de recours internes et constitue le dernier recours.

💡 Astuce mémo

La CEDH protège les droits fondamentaux et sanctionne l’État au dernier recours

📖 13. Juridictions françaises et contrôles

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire et veille au respect du droit par les juridictions inférieures.
• Conseil d’État : La plus haute juridiction administrative, chargée de contrôler la légalité des actes administratifs et de conseiller le gouvernement.

★ À maîtriser

📌 La France possède un ordre judiciaire et un ordre administratif, auxquels s’ajoutent l’ordre constitutionnel et l’ordre européen.

📌 Le contrôle de conventionnalité permet aux juges ordinaires d’écarter l’application d’une loi nationale contraire à une convention internationale.

Compléments

• En 1975, la Cour de cassation a reconnu la supériorité des conventions internationales sur les lois nationales, puis le Conseil d’État a confirmé cette jurisprudence en 1989.

💡 Astuce mémo

Cour de cassation : ordre judiciaire ; Conseil d’État : ordre administratif

📖 14. Diversité et application des lois

★ À maîtriser

• Les lois constitutionnelles relèvent de l’article 89 de la Constitution, les lois organiques de l’article 46, les lois ordinaires de l’article 34 et les lois référendaires de l’article 11.

• Un projet de loi est un texte d’origine gouvernementale, tandis qu’une proposition de loi est un texte d’origine parlementaire, conformément à l’article 39 de la Constitution.

• Une loi ne produit ses effets juridiques qu’après sa promulgation et sa publication, conformément à l’article 1er du Code civil.

• Selon le principe de non-rétroactivité, la loi ne dispose que pour l’avenir et ne produit pas d’effet sur les situations passées.

Compléments

📌 Une loi de validation peut exceptionnellement produire un effet rétroactif lorsqu’elle est justifiée par un motif impérieux d’intérêt général.

💡 Astuce mémo

Initiative → vote → promulgation → publication → application

📖 15. Règlements administratifs et rôle du juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité relative de la chose jugée : Signifie qu’une décision de justice produit ses effets dans le litige tranché et à l’égard des parties concernées.

📝 Points essentiels

📌 Le règlement autonome relève du domaine réglementaire de l’article 37 de la Constitution, tandis que le règlement d’application précise les modalités d’exécution d’une loi.

📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires dans les causes qui leur sont soumises.

💡 Astuce mémo

Règlement autonome : domaine propre ; règlement d’application : exécution de la loi

📊 Tableaux de synthèse

Droit continental et Common Law

Principaux contrôles juridictionnels