Fiche de révision : Les sources des règles de droit

📋 Plan du Cours

1. Pluralité des sources du droit
2. Critères d’identification de la règle
3. Ordres juridiques internes et externes
4. Hiérarchie et pyramide des normes
5. Constitution et normes constitutionnelles
6. Lois et procédure législative
7. Principes et ordonnances
8. Règlements et coutume
9. Codification des normes

📅 Repères chronologiques

1. 4 octobre 1958La Constitution française organise les pouvoirs publics législatifs, exécutifs et juridictionnels ainsi que leurs relations.
2. 1971Le Préambule de la Constitution de la Ve République, la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et le Préambule de 1946 se sont vu reconnaître une valeur constitutionnelle.
3. 2004La Charte de l’environnement a reçu une valeur constitutionnelle.
4. 23 juillet 2008Les ordonnances ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.

📖 1. Pluralité des sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Source du droit : L’origine ou l’autorité qui crée et exprime une règle de droit.

📝 Points essentiels

• Les règles de droit ont plusieurs origines, car elles peuvent être produites par des autorités différentes.

• La hiérarchisation classe les règles de droit par ordre d’importance afin de déterminer laquelle doit prévaloir lorsqu’elles se chevauchent ou se contredisent.

💡 Astuce mémo

Origines internes ≠ origines externes

📖 2. Critères d’identification de la règle

★ À maîtriser

📌 Le critère matériel identifie une règle de droit par son objet et son contenu, tandis que le critère formel l’identifie par l’autorité dont elle émane.

Compléments

• L’interdiction de parler dans les amphithéâtres illustre l’identification d’une règle de droit par son contenu matériel.

💡 Astuce mémo

Critère matériel : contenu ; critère formel : auteur

📖 3. Ordres juridiques internes et externes

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridique : Un ensemble de règles de droit structuré en système qui gouverne une entité et régit son existence et son fonctionnement.

★ À maîtriser

📌 Les ordres juridiques internes sont propres aux États, tandis que les ordres juridiques externes regroupent notamment le droit international et le droit de l’Union européenne.

📌 L’autonomie d’un ordre juridique signifie qu’aucune autorité externe n’a de pouvoir sur sa production normative.

Compléments

• L’articulation entre ordres juridiques internes et externes est nécessaire parce que les ordres juridiques internes ne peuvent pas s’ignorer totalement.

💡 Astuce mémo

Autonomie des ordres → nécessité de leur articulation

📖 4. Hiérarchie et pyramide des normes

★ À maîtriser

📌 Selon la validité transitive, chaque norme tient sa validité de sa conformité à la norme supérieure.

• Selon la théorie de Kelsen, les règles de droit s’ordonnent dans une hiérarchie verticale appelée pyramide des normes.

Compléments

📌 La hiérarchie des normes organise les rapports de supériorité entre règles, tandis que la pluralité des sources décrit la diversité de leurs auteurs.

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque norme doit respecter celle du dessus

📖 5. Constitution et normes constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : L’ensemble des règles suprêmes qui fondent l’autorité étatique, organisent les institutions, leur donnent leurs pouvoirs et leur imposent des limitations, notamment pour garantir les libertés.

📝 Points essentiels

• Le peuple souverain est présenté comme l’auteur de la Constitution lorsqu’il l’approuve par référendum.

💡 Astuce mémo

Constitution → institutions → compétences → libertés

📖 6. Lois et procédure législative

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Une disposition émanant de l’organe investi du pouvoir législatif par la Constitution et élaborée selon les formes prévues par celle-ci.
• Navette parlementaire : Le mouvement de va-et-vient du texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat jusqu’à l’adoption des articles dans les mêmes termes.

📝 Points essentiels

📌 L’article 34 de la Constitution attribue à la loi certaines matières et certains principes fondamentaux, tandis que les autres matières relèvent en principe du règlement selon l’article 37.

• En France, les règles à valeur législative émanent du Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.

• 🔄 La procédure législative comprend principalement: le dépôt du texte, son examen par le Parlement, sa promulgation par le Président de la République

💡 Astuce mémo

Dépôt → examen → promulgation

📖 7. Principes et ordonnances

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe général du droit : Une norme non écrite révélée et appliquée par le juge, sans tirer directement son existence et sa force juridique d’un texte.
• Ordonnance : Une mesure prise par le Gouvernement dans le domaine de la loi après habilitation du Parlement et pendant un délai limité.

📝 Points essentiels

📌 Les principes généraux du droit sont révélés par la jurisprudence, mais la théorie présentée dans le cours affirme que la jurisprudence ne les crée pas et les extrait d’autres règles de droit avec l’aide de la doctrine.

📌 La loi d’habilitation doit préciser les matières concernées, le délai de prise des ordonnances et le délai de dépôt du projet de loi de ratification.

💡 Astuce mémo

Principes révélés par le juge ≠ ordonnances habilitées par le Parlement

📖 8. Règlements et coutume

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Une norme générale émanant du pouvoir exécutif ou d’une autorité administrative dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence du législateur.
• Coutume : Une règle de droit issue d’un usage devenu obligatoire et émanant directement du corps social plutôt que des pouvoirs publics.

★ À maîtriser

📌 Les règlements autonomes interviennent dans les domaines non réservés au législateur, tandis que les règlements d’application développent les règles posées par une loi.

📌 La coutume suppose un élément matériel, constitué par un usage ancien, notoire et général, ainsi qu’un élément psychologique, constitué par la conviction d’agir en vertu d’une règle obligatoire.

Compléments

• Les règlements comprennent notamment les décrets et les arrêtés, parmi lesquels figurent les arrêtés interministériels, ministériels, préfectoraux et municipaux.

💡 Astuce mémo

Règlement d’autorité publique ≠ coutume du corps social

📖 9. Codification des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Codification : Le fait de réunir dans un même document des sources éparses, écrites ou non écrites, relatives à une matière déterminée.
• Code : Un corps cohérent de textes qui englobe selon un plan systématique l’ensemble des règles relatives à une matière.

★ À maîtriser

📌 La codification au sens noble réforme le fond du droit et peut créer de nouvelles règles, tandis que la codification administrative compile des textes existants pour faciliter leur connaissance.

Compléments

• Toutes les sources du droit, quelle que soit leur valeur, sont susceptibles d’être codifiées, mais certaines règles de droit ne sont pas codifiées et la codification n’est pas obligatoire.

💡 Astuce mémo

Sources dispersées → regroupement cohérent dans un code

📊 Tableaux de synthèse

Principales sources internes