Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles édictées et sanctionnées qui s'imposent à la société.
Qu'est-ce que le droit subjectif ?
Une prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif.
Quelles sont les caractéristiques principales de la règle de droit ?
Elle est générale, impersonnelle, extérieure, sociale et contraignante.
Quelle différence existe entre règle impérative et règle supplétive ?
La règle impérative s’impose toujours, la supplétive peut être écartée.
Quelles relations régit principalement le droit privé ?
Les rapports entre personnes privées.
Qu'organise principalement le droit public ?
L’État, les collectivités publiques et leurs relations avec les particuliers en tant que puissance publique.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution, son préambule, la Déclaration de 1789, la Charte de 2004, et le préambule de 1946.
Quelle différence principale existe entre la loi et le règlement ?
La loi est votée par le Parlement, le règlement émane du pouvoir exécutif ou administratif.
Quelles conditions justifient l'abrogation d'une disposition législative par une question prioritaire de constitutionnalité ?
Elle doit être applicable au litige, non déjà déclarée conforme, et présenter un caractère sérieux ou nouveau.
Depuis quand la Cour de cassation contrôle-t-elle la conformité de la loi aux traités ?
Depuis l'arrêt Jacques Vabre du 4 mai 1975.
Quel organe exerce le contrôle de la conformité de la loi aux traités depuis l'arrêt Nicolo ?
Le Conseil d'État depuis le 20 octobre 1989.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Une pratique récurrente et habituelle tenue pour obligatoire par l’opinion commune.
Que désigne la jurisprudence en droit ?
L’ensemble des décisions de justice rendues sur une question.
Quelles sont les étapes du syllogisme juridique ?
Exposer la règle, confronter les faits, formuler la solution.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur si elle ne fixe pas de date ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Quelle condition permet une entrée en vigueur immédiate d'une loi ?
Une urgence expressément prévue.
Qu'est-ce qui différencie l'abrogation expresse de l'abrogation tacite ?
L'abrogation expresse supprime explicitement la loi ancienne, l'abrogation tacite résulte d'une contradiction entre lois.
Que prévoit l'article 2 du Code civil sur l'effet de la loi dans le temps ?
La loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.
Quand la personne physique acquiert-elle la personnalité juridique ?
À la naissance si l’enfant est né vivant et viable.
Quand la personne physique perd-elle la personnalité juridique ?
À la mort juridiquement constatée.
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
Une entité dotée de la personnalité juridique par une fiction juridique.
Qu'est-ce que le patrimoine selon Aubry et Rau ?
L'ensemble des rapports de droit évaluables en argent où une personne est engagée.
Sur quoi porte directement le droit réel ?
Sur une chose.
Que permet au créancier le droit personnel ?
D'exiger une prestation d'un débiteur.
Quels sont les trois éléments du droit de propriété ?
L'usus, le fructus et l'abusus.
Que désigne l'usus dans le droit de propriété ?
Le droit d'utiliser la chose.
Que désigne le fructus dans le droit de propriété ?
Le droit d'en percevoir les fruits.
Que désigne l'abusus dans le droit de propriété ?
Le droit d'en disposer.
Quelle différence principale distingue l'acte juridique du fait juridique ?
L'acte juridique est volontaire pour produire des effets voulus, le fait juridique produit des effets déterminés par la loi sans volonté.
Que doit prouver celui qui réclame l'exécution d'une obligation selon l'article 1353 du Code civil ?
Il doit prouver l'exécution de l'obligation.
Que doit justifier celui qui se prétend libéré d'une obligation selon l'article 1353 du Code civil ?
Il doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l'extinction de l'obligation.
Quelle caractéristique distingue la présomption simple des autres présomptions ?
Elle peut être renversée par la preuve contraire.
Quelles sont les limites de la présomption mixte ?
Elle ne peut être renversée que dans des limites fixées par la loi.
Quelle est la particularité de la présomption irréfragable ?
Elle ne peut jamais être renversée.
Par quels moyens la preuve peut-elle être apportée hors exceptions légales ?
Par tout moyen.
Quelle condition impose la loi pour prouver un acte juridique portant sur plus de 1500 euros ?
Il doit en principe être prouvé par écrit.
Quels rapports le droit régit-il ?
Les rapports personnels, familiaux, économiques, commerciaux et entre personnes privées et publiques.
Quelles sanctions peut entraîner le non-respect de la règle de droit ?
Des sanctions pénales ou civiles.
Que considère le jusnaturalisme concernant l'origine du droit ?
Le droit repose sur des règles immuables traduisant un idéal de justice.
Comment le positivisme définit-il le droit ?
Le droit est constitué des règles en vigueur dans un État et évolutives.
Quelles sont les principales subdivisions du droit public ?
Le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit international public.
Quels droits sont compris dans les droits mixtes ?
Le droit pénal, le droit social, le droit international privé et le droit processuel.
Que détermine l'article 34 de la Constitution ?
Les matières relevant de la loi.
Que précise l'article 37 de la Constitution ?
Les matières relevant du règlement, hors domaine de la loi.
Quel juge est principalement responsable du contrôle de légalité ?
Le juge administratif.
Par quels moyens le juge administratif exerce-t-il le contrôle de légalité ?
Par le recours en annulation pour excès de pouvoir et l'exception d'illégalité.
Que prescrit l’article 4 du Code civil au juge ?
De statuer même si la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante.
Que regroupe la doctrine en droit ?
Les travaux des enseignants-chercheurs et des praticiens.
Quels types d'ouvrages comprend la doctrine ?
Les thèses, traités, articles et commentaires de jurisprudence.
Quelles lois admettent la rétroactivité selon la doctrine ?
La loi interprétative, la loi déclarée rétroactive et la loi pénale plus douce.
Quelle est la règle pour la loi ancienne concernant les contrats en cours ?
La loi ancienne survit en principe pour les contrats en cours.
Quand la loi nouvelle s'applique-t-elle immédiatement aux contrats en cours ?
Lorsqu'il y a des motifs d'ordre public.
Quelle chose ne peut pas être appropriée ?
Une chose commune.
Qu'est-ce qu'une chose sans maître ?
Une chose appropriable mais pas encore appropriée.
Qu'est-ce qu'une chose appropriée ?
Une chose appropriable et déjà appropriée.
Quelle est la caractéristique juridique d'un immeuble ?
Il ne peut pas être déplacé ou est juridiquement rattaché à un immeuble.
Quelle est la caractéristique d'un meuble ?
Il peut être transporté d’un lieu à un autre.
Quelle différence y a-t-il entre obligation de moyens et obligation de résultat ?
L'obligation de moyens impose des soins, l'obligation de résultat impose la satisfaction promise.
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1. Quelle définition correspond au droit objectif ?
2. Une personne peut-elle invoquer un droit subjectif lorsqu’elle exerce une prérogative individuelle reconnue par les règles juridiques ?
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