Quels sont les deux grands pôles du droit des obligations ?
Le contrat et la responsabilité civile.
Qu'est-ce qu'un contrat en droit des obligations ?
Un accord de volontés créateur de droits et d’obligations.
Quelle est la force obligatoire du contrat ?
Elle impose aux parties de respecter leur parole.
Qu'est-ce que la responsabilité civile extracontractuelle ?
L’obligation de réparer le dommage causé à autrui.
Selon quel article du Code civil s'impose la responsabilité civile extracontractuelle ?
L’article 1240 du Code civil.
Qu'est-ce qu'une obligation en droit patrimonial ?
Un lien de droit permettant au créancier d'exiger une prestation ou abstention du débiteur.
Quelle est la face passive de l'obligation ?
La dette.
Quelle est la face active de l'obligation ?
La créance.
Selon l’article 1100 du Code civil, quelles sont les sources des obligations ?
Les actes juridiques, faits juridiques, l’autorité de la loi, et l’exécution volontaire d’un devoir de conscience.
Qu’est-ce qui distingue le contrat de la faute extracontractuelle ?
Le contrat est une obligation volontaire fondée sur la rencontre des volontés, la faute extracontractuelle est un fait juridique attaché à une obligation de réparation.
Selon l’article 1163 du Code civil, que peut être l’objet d’une obligation ?
Une prestation présente ou future, consistant à faire ou à ne pas faire.
Quelle est la différence entre obligation de moyens et obligation de résultat ?
L’obligation de moyens impose d’utiliser des moyens appropriés sans garantir le résultat, l’obligation de résultat impose d’obtenir le résultat promis.
Qu’est-ce que l’obligation en nature selon Jean Carbonnier ?
Accomplir une prestation ou livrer un bien.
Qu’est-ce que l’obligation monétaire selon Jean Carbonnier ?
Payer une somme ou rembourser un prêt.
Qui a défini les obligations en nature et monétaires ?
Jean Carbonnier.
Quelle ordonnance a réformé le droit des contrats en 2016 ?
L’ordonnance du 10 février 2016.
Quelle juridiction est devenue une source du droit des obligations par la jurisprudence ?
La Cour de cassation.
Quelle différence principale existe entre droits romano-germaniques et common law ?
Les droits romano-germaniques sont écrits et codifiés, la common law est jurisprudentielle et pragmatique.
Quelle différence existe entre directives et règlements européens ?
Les directives fixent des objectifs avec choix des moyens, les règlements sont directement applicables.
En droit contractuel, qui est particulièrement protégé ?
Le débiteur faible.
En droit extracontractuel, qui est protégé et que demande-t-il ?
Le créancier victime qui demande réparation.
Quelle est la définition du contrat selon l’article 1101 du Code civil ?
Un accord de volontés entre personnes créant, modifiant, transmettant ou éteignant des obligations.
Comment se manifeste la contractualisation de la société ?
Par l’extension des contrats à la famille, l’action administrative et la répression pénale ou administrative.
Quelle est la différence entre un contrat et un acte juridique unilatéral ?
Le contrat est un accord de volontés, l'acte unilatéral résulte d'une seule volonté.
Quels articles du Code civil reconnaissent l'écrit électronique pour la preuve et validité du contrat ?
Les articles 1366 et 1174 du Code civil.
Qu'est-ce que le principe de l'autonomie de la volonté en droit des contrats ?
Le contrat repose sur la volonté des parties, source de leurs droits et obligations.
Quels sont les principes dérivés de l'autonomie de la volonté ?
Le consensualisme, la liberté contractuelle, la force obligatoire et la sécurité des transactions.
Qu'impose le consensualisme pour la formation du contrat selon le Code civil ?
Le contrat se forme par le seul échange des consentements sans forme particulière.
Quelle est la différence principale entre contrat solennel et contrat réel ?
Le contrat solennel exige une forme légale, le contrat réel se forme par remise de la chose.
Quel formalisme conditionne la validité du contrat selon l'article 1173 du Code civil ?
Le formalisme ad validitatem conditionne la validité du contrat.
Quel formalisme est exigé seulement pour prouver un contrat sans affecter sa validité ?
Le formalisme ad probationem est exigé pour prouver le contrat sans affecter sa validité.
Que permet la liberté contractuelle selon l'article 1102 du Code civil ?
Elle permet de contracter ou non, choisir le cocontractant, et déterminer contenu et forme du contrat.
Que dispose l'article 1103 du Code civil sur les contrats légalement formés ?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Qu'impose l'article 1199 du Code civil concernant les obligations créées par un contrat ?
Les obligations ne créent d'effets qu'entre les parties contractantes.
Quelle exigence impose l'article 1104 du Code civil aux contrats ?
Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Quel est le caractère de l'exigence de bonne foi selon l'article 1104 du Code civil ?
Elle est d'ordre public.
Quelle loi régit en principe les effets d'un contrat ?
La loi en vigueur au moment de sa conclusion.
Quelles exceptions existent à la loi régissant les effets d'un contrat ?
Volonté contraire du législateur ou considérations impérieuses d'ordre public.
Qu'est-ce qu'un contrat nommé ?
Un contrat prévu et réglementé par la loi.
Quel est le rôle d'un contrat accessoire ?
Il complète un contrat principal et disparaît si ce dernier est anéanti.
Que précise un contrat cadre selon l'article 1111 du Code civil ?
Les caractéristiques générales de la relation contractuelle future.
Quelle différence existe-t-il entre contrat synallagmatique et unilatéral ?
Le synallagmatique crée des obligations réciproques, l'unilatéral en crée pour une seule partie.
Qu'est-ce qui distingue un contrat à titre onéreux d'un contrat à titre gratuit ?
Le titre onéreux procure un avantage en contrepartie, le gratuit sans contrepartie.
Comment différencie-t-on un contrat commutatif d'un contrat aléatoire ?
Le commutatif prévoit des avantages équivalents, l'aléatoire dépend d'un événement incertain.
Qu'est-ce que l'intuitus personae dans un contrat ?
Un contrat conclu en considération de la personne du cocontractant.
Quelle conséquence peut avoir une erreur sur les qualités essentielles du cocontractant ?
Elle peut entraîner la nullité du contrat.
Quelle condition s'impose pour céder un contrat intuitu personae à un tiers ?
L'accord du cocontractant est nécessaire.
Comment se distinguent les contrats B to B, C to C et B to C ?
Par la qualité des parties : professionnels, particuliers, ou professionnels et consommateurs.
Quelle protection le droit offre-t-il au consommateur dans les relations B to C ?
Des délais de réflexion ou de rétractation et la lutte contre les clauses abusives.
Quelle différence existe-t-il entre un contrat négocié et un contrat d’adhésion ?
Le contrat négocié est discuté librement, le contrat d’adhésion est rédigé unilatéralement et accepté ou refusé en bloc.
Que comprend l'obligation selon sa composition ?
Une dette et un engagement.
Que représente la dette dans l'obligation ?
La prestation ou l'abstention due.
Que signifie l'engagement dans l'obligation ?
La maîtrise juridique du créancier sur le débiteur et ses biens.
Comment peut circuler une obligation incorporelle ?
Par cession de créance ou subrogation personnelle.
Selon l'article 1100 alinéa 2 du Code civil, comment naît une obligation civile ?
De l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution volontaire d'un devoir de conscience.
En quelle année est apparu le droit de la concurrence ?
En 1945.
Qu'interdit notamment le droit de la concurrence apparu en 1945 ?
Les ententes et les abus de domination entre entreprises.
Quelle date marque un arrêt posant un principe général de responsabilité du fait des choses inanimées ?
Le 13 février 1930.
Quelle juridiction a posé ce principe général en 1930 ?
La Cour de cassation.
Quelle décision a consacré la notion d’obligation essentielle en 1996 ?
L’arrêt Chronopost du 22 octobre 1996.
Que l’arrêt Chronopost de 1996 a-t-il neutralisé ?
Les clauses portant atteinte à l’obligation essentielle.
Quelle date marque la signature de la Convention de Vienne sur la vente internationale ?
Le 11 avril 1980.
Que règle la Convention de Vienne signée en 1980 ?
Les ventes entre parties établies dans deux États membres différents.
Quand et où la Convention européenne des droits de l’Homme a-t-elle été signée ?
À Rome le 4 novembre 1950.
Quel droit protège la Convention européenne des droits de l’Homme concernant les biens ?
Le droit au respect des biens, incluant le droit de créance.
Quelle loi a créé le pacte civil de solidarité en France ?
La loi du 15 novembre 1999.
Quel est l'objet du pacte civil de solidarité selon la loi de 1999 ?
Organiser la vie commune de deux personnes physiques majeures.
Quelle loi a reconnu l’équivalence de l’écrit électronique et papier ?
La loi du 13 mars 2000.
Que reconnaît la loi du 13 mars 2000 concernant l’écrit ?
L’équivalence entre l’écrit électronique et l’écrit papier pour preuve et validité.
Quelle loi a introduit la convention judiciaire d’intérêt public ?
La loi du 9 décembre 2016.
Quel est l’effet de la convention judiciaire d’intérêt public ?
Permet une transaction pénale sans reconnaissance de culpabilité pour certains délits graves.
Que permet l'article 1171 du Code civil concernant les clauses contractuelles ?
Il permet de neutraliser certaines clauses injustes dans les contrats.
Quelle forme doit prendre en principe une donation selon l'article 931 du Code civil ?
La donation doit être consentie par acte notarié.
Sous quelle forme peut être établi un mandat donné à un agent immobilier ?
Le mandat peut être établi sous seing privé.
Quel objectif a poursuivi l'ordonnance du 10 février 2016 ?
Garantir la sécurité juridique et l’efficacité de la norme dans la réforme du droit des contrats.
Dans quels contrats la lésion peut-elle être sanctionnée ?
Dans certains contrats commutatifs.
Pourquoi la lésion n'est-elle pas prise en compte dans les contrats aléatoires ?
Parce que le déséquilibre y est inhérent à l'aléa.
Qui a proposé la distinction entre contrats négociés et contrats d’adhésion ?
Le professeur Raymond Saleilles.
À quelle époque la distinction entre contrats négociés et contrats d’adhésion a-t-elle été proposée ?
Au début du XXe siècle.
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1. Quels sont les deux grands pôles du droit des obligations ?
2. Quelle caractéristique définit le contrat en droit des obligations ?
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