QCM : Typologies des sociétés commerciales — 20 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel effet principal caractérise une société à risque limité sur le patrimoine personnel des associés ?

Elle expose le patrimoine personnel au paiement de toutes les dettes sociales
Elle impose aux associés une responsabilité solidaire et indéfinie
Elle limite la perte des associés au montant de leur apport
Elle réserve le paiement des dettes aux seuls commandités

Elle limite la perte des associés au montant de leur apport

Explication

Dans une société à risque limité, les associés supportent la perte de leur apport, sans engager davantage leur patrimoine personnel. Les autres propositions décrivent plutôt un risque illimité ou une logique de commandite.

2. Quelle affirmation décrit correctement une société à risque illimité ?

La responsabilité des associés se limite à leurs apports
Les associés ne peuvent jamais contribuer aux pertes sociales
La responsabilité est réservée à un seul dirigeant
Le patrimoine personnel des associés peut être engagé au-delà des apports

Le patrimoine personnel des associés peut être engagé au-delà des apports

Explication

Dans une société à risque illimité, les associés peuvent être tenus au-delà de leurs apports, ce qui expose leur patrimoine personnel. Cela la distingue d’une société à risque limité.

3. Quelle est la définition la plus juste de la SARL ?

Une société de personnes sans limitation de responsabilité
Une société civile réservée aux professions libérales
Une société commerciale par la forme à responsabilité limitée
Une société anonyme à capital variable

Une société commerciale par la forme à responsabilité limitée

Explication

La SARL est une société commerciale par la forme dont la responsabilité est limitée aux apports. Elle n’est pas une société de personnes à risque illimité.

4. Quelle affirmation correspond à l’EURL ?

Elle est réservée aux sociétés d’assurance
Elle impose au moins deux associés pour être valablement créée
Elle suppose un capital minimum de 37 000 €
Elle correspond à une SARL constituée par une seule personne

Elle correspond à une SARL constituée par une seule personne

Explication

L’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL. Elle permet donc à une seule personne de constituer une société à responsabilité limitée.

5. Qui peut devenir associé d’une SARL ?

Uniquement des personnes physiques commerçantes
Des personnes physiques ou des personnes morales
Seulement des actionnaires déjà inscrits en bourse
Uniquement des personnes morales de droit public

Des personnes physiques ou des personnes morales

Explication

La SARL peut réunir des personnes physiques ou morales. Les associés n’ont pas nécessairement la qualité de commerçant.

6. Quel est le principal effet du droit d’information des associés en SARL ?

Autoriser les associés à gérer seuls la société au quotidien
Transformer automatiquement les associés en commerçants
Permettre aux associés d’être informés sur la vie sociale avant les décisions collectives
Imposer une négociation libre de leurs parts sociales

Permettre aux associés d’être informés sur la vie sociale avant les décisions collectives

Explication

Le droit d’information vise à permettre aux associés d’être informés sur la vie sociale, notamment avant les décisions collectives. Il complète leur droit de participation au vote.

7. Comment sont qualifiées les parts sociales d’une SARL ?

Elles sont forcément cotées en bourse
Elles sont librement négociables sur un marché organisé
Elles prennent la forme d’obligations
Elles sont des titres non négociables

Elles sont des titres non négociables

Explication

Les parts sociales de SARL sont des titres non négociables. Cela correspond à la logique plus fermée de cette forme sociale.

8. Quelle règle s’applique au capital d’une SARL depuis 2003 ?

Le capital ne peut pas être fixé en numéraire
Un capital minimum de 37 000 € est obligatoire
Le capital doit être entièrement libéré dès la constitution
Le capital est fixé librement par les statuts sans minimum

Le capital est fixé librement par les statuts sans minimum

Explication

Depuis 2003, la SARL peut être créée sans capital minimum, le capital étant librement fixé par les statuts. En revanche, une partie doit être libérée dès la souscription.

9. Quel principe résume la responsabilité des associés dans une SAS ?

Ils n’ont aucune responsabilité vis-à-vis du passif social
Ils supportent les pertes seulement à concurrence de leurs apports
Ils répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales
Ils garantissent personnellement toutes les dettes de la société

Ils supportent les pertes seulement à concurrence de leurs apports

Explication

Dans une SAS, la responsabilité des associés est limitée aux pertes à concurrence de leurs apports. C’est une société par actions à risque limité.

10. Quel trait distingue surtout la SAS sur le plan de son organisation interne ?

Une liberté statutaire très large
Une direction imposée par les statuts de droit commun uniquement
Un encadrement identique à celui de la SNC
Une obligation légale de cogérance

Une liberté statutaire très large

Explication

La SAS se caractérise par une large liberté statutaire, qui laisse aux statuts une grande place pour organiser son fonctionnement. Cela la distingue des formes plus rigidement encadrées.

11. Quel est le statut social du président de SAS ?

Il est soumis au régime des professions libérales
Il dépend du régime des non-salariés agricoles
Il relève du régime des assimilés-salariés
Il est obligatoirement commerçant indépendant

Il relève du régime des assimilés-salariés

Explication

Le président de SAS relève du régime des assimilés-salariés et donc du régime général de la Sécurité sociale. Il ne suit pas le régime des indépendants du seul fait de sa fonction.

12. Quelle affirmation décrit correctement le régime fiscal et l’accès au public pour la SAS ?

L’offre de titres au public est en principe interdite, avec des exceptions encadrées
Son capital minimal est fixé à 37 000 € comme en SA
La SAS doit obligatoirement faire appel public à l’épargne
Elle ne peut accueillir que des personnes physiques

L’offre de titres au public est en principe interdite, avec des exceptions encadrées

Explication

En SAS, l’offre de titres au public est en principe interdite, mais la loi prévoit des exceptions encadrées. Le capital n’est pas soumis au minimum de la SA.

13. Quel est le capital minimum d’une société anonyme ?

37 000 €
100 000 €
Aucun minimum n’est prévu
10 000 €

37 000 €

Explication

La société anonyme exige un capital minimum de 37 000 €. Cette règle participe à son encadrement plus strict.

14. Quelle règle concerne la constitution d’une société anonyme ?

Un seul actionnaire suffit en principe pour toute SA
Le capital peut être librement fixé sans minimum légal
Au moins 50% des apports en numéraire doivent être libérés dès la souscription
Les apports en industrie sont admis sans condition

Au moins 50% des apports en numéraire doivent être libérés dès la souscription

Explication

Dans une SA, au moins 50% des apports en numéraire doivent être libérés dès la souscription. L’apport en industrie y est au contraire interdit.

15. Combien d’associés faut-il en principe pour constituer une SNC ?

Au moins deux associés
Au moins sept associés
Un seul associé
Entre deux et cent associés

Au moins deux associés

Explication

La SNC requiert au moins deux associés. Tous doivent avoir la qualité de commerçant.

16. Quelle formule décrit le mieux la responsabilité des associés en SNC ?

Répartie uniquement entre les gérants
Limitée à l’apport et non solidaire
Indéfinie et solidaire des dettes sociales
Limitée aux dettes fiscales seulement

Indéfinie et solidaire des dettes sociales

Explication

En SNC, les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. C’est la forme typique de société à risque illimité.

17. Quelle combinaison de responsabilités caractérise une société en commandite ?

Tous les associés sont limités à leurs apports
Les commandités sont indéfiniment responsables et les commanditaires limités à leurs apports
Les deux catégories ont exactement la même responsabilité
Les commanditaires gèrent la société et supportent toutes les dettes

Les commandités sont indéfiniment responsables et les commanditaires limités à leurs apports

Explication

Dans une commandite, les commandités supportent une responsabilité indéfinie, tandis que les commanditaires ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports. Cette dualité fonde le caractère hybride de la société.

18. Quel rôle est associé aux commandités dans une société en commandite ?

Ils sont des associés passifs sans qualité de commerçant
Ils relèvent d’un régime identique à celui des actionnaires de SA
Ils participent à la gestion et ont la qualité de commerçant
Ils ne peuvent détenir aucun apport

Ils participent à la gestion et ont la qualité de commerçant

Explication

Les commandités sont les associés actifs : ils ont la qualité de commerçant et gèrent la société. Les commanditaires, eux, sont des associés passifs.

19. Quelle société illustre typiquement la logique des sociétés de capitaux ?

La société en nom collectif
La SA
La SNC
La société en commandite simple

La SA

Explication

La SA est l’archétype des sociétés de capitaux, où l’argent investi prime sur la personne des associés. Elle peut en outre ouvrir son capital au public.

20. Que signifie l’expression intuitu personae dans la logique des sociétés de personnes ?

La société supprime toute idée de relation personnelle entre associés
La société repose principalement sur la cotation en bourse
La société est fondée d’abord sur la personne et la confiance entre associés
La société exige un capital minimum élevé

La société est fondée d’abord sur la personne et la confiance entre associés

Explication

L’intuitu personae signifie que la société est constituée en considération de la personne des associés et de la confiance entre eux. C’est la logique typique des sociétés de personnes, comme la SNC.

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Risque limité — définition ?

Responsabilité limitée à l'apport.

Risque illimité — définition ?

Responsabilité engagée sur tout le patrimoine.

Société en nom collectif — responsabilité ?

Illimitée et solidaire des associés.

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