QCM : Organisation et fonctionnement des institutions publiques — 24 questions

Explication

La déconcentration consiste à confier l’exécution des missions de l’État à des services territoriaux, tout en conservant la compétence dans la même personne morale. Elle se distingue ainsi de la décentralisation.

Explication

L’Inspection générale des finances est interministérielle et contrôle la gestion de l’ensemble des services de l’État. Elle n’est pas une juridiction et n’est pas limitée à un seul ministère.

Explication

Les institutions juridictionnelles sont celles qui correspondent aux organes chargés de rendre la justice. Elles se distinguent des institutions administratives et politiques, qui ont d’autres fonctions.

Explication

Le Conseil d’État cumule une fonction consultative auprès du Gouvernement et une fonction juridictionnelle au sommet de l’ordre administratif. Il n’appartient pas à l’ordre judiciaire et n’exerce pas le pouvoir réglementaire.

Explication

Le contrôle de légalité porte sur la conformité des actes au droit et non sur leur opportunité. Le préfet n’apprécie donc pas si la décision est politiquement souhaitable.

Explication

Une personne morale de droit public est bien une entité dotée de la personnalité juridique qui relève du droit public. Elle se distingue donc d’une personne physique ou d’un simple groupement sans personnalité.

Explication

Le principe hiérarchique structure la déconcentration en plaçant les échelons locaux sous l’autorité de l’échelon supérieur et du gouvernement. Le principe de coordination vise, lui, la cohérence de l’action.

Explication

La délégation de signature permet à un subordonné de signer pour le ministre, sans lui retirer sa compétence juridique. Le ministre peut d’ailleurs reprendre la décision et signer lui-même.

Explication

Les directions d’administration centrale sont des structures ministérielles qui conçoivent les politiques, les orientent, les contrôlent et préparent les textes. Elles ne sont ni des juridictions ni des organes législatifs.

Explication

Le pouvoir réglementaire autonome permet au Premier ministre d’intervenir dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi. Il ne lui permet pas de modifier une loi ni de ratifier une ordonnance.

Explication

L’administration est définie comme une activité exercée dans le respect de la loi, sous l’autorité du gouvernement, pour satisfaire l’intérêt général. Elle n’est donc ni souveraine ni étrangère à la poursuite de l’intérêt général.

Explication

Une autorité administrative est un organe capable d’engager juridiquement une personne publique par acte unilatéral ou contrat. Elle agit pour le compte de la personne publique sans être elle-même la personne morale.

Explication

La compétence se délimite selon la compétence territoriale, matérielle et temporelle, soit ratione loci, ratione materiae et ratione temporis. Les autres propositions renvoient à d’autres aspects du droit administratif.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à avoir des droits et des obligations, ce qui permet d’agir en droit comme un sujet distinct. Elle est donc la base de l’existence juridique de la personne morale.

Explication

Une institution renvoie à l’idée d’un établissement durable et au résultat de cette action, sous la forme d’une organisation stable. Les autres propositions décrivent soit une situation transitoire, soit une fonction trop spécifique, soit un simple groupement sans structure.

Explication

Le contrôle de légalité actuel intervient après adoption de l’acte et se limite à sa conformité juridique. L’ancienne tutelle était au contraire un contrôle a priori impliquant une logique d’approbation.

Explication

Le principe de libre administration assure aux collectivités la gestion de leurs affaires par des conseils élus. Il implique une autonomie réelle, même si elle reste encadrée par la loi.

Explication

La décentralisation n’abolit pas l’État unitaire : le pouvoir politique et législatif reste monopolisé par l’État. Elle organise seulement des transferts de compétences vers des collectivités territoriales autonomes.

Explication

Depuis la rupture de 1982, les actes des collectivités entrent en vigueur dès leur transmission au préfet, et non plus après accord préalable. Cela illustre le passage d’un contrôle a priori à un contrôle de légalité a posteriori.

Explication

Le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire de droit commun, notamment pour les actes réglementaires d’application. Le Président conserve, lui, un pouvoir plus exceptionnel ou résiduel.

Explication

La loi Defferre du 2 mars 1982 a renforcé l’autonomie des collectivités et supprimé la tutelle préfectorale. Elle constitue la grande rupture de la décentralisation moderne.

Explication

Le sens organique désigne l’ensemble des institutions chargées d’exécuter la fonction administrative, dotées d’une identité propre et créées pour durer. Ce n’est donc pas un simple ensemble de relations privées ou un pouvoir législatif.

Explication

Les inspections générales sont des organes internes placés sous l’autorité du ministre et chargés de contrôler et conseiller les services. Elles relèvent donc d’un contrôle administratif interne.

Explication

Le Conseil d’État examine la conformité au droit, mais aussi l’intérêt administratif, l’efficacité et la cohérence du texte. Il ne remplace pas le Gouvernement et ne rend pas un jugement pénal.