Fiche de révision : Organisation et fonctionnement des institutions publiques

📋 Plan du Cours

1. Notion d’institution en droit public
2. Administration et intérêt général
3. Personnes morales et personnalité juridique
4. Autorités administratives et décision unilatérale
5. Centralisation et état unitaire
6. Décentralisation et libre administration des CT
7. Légalité et contrôle des actes des collectivités
8. Administration centrale et institutions décisionnelles
9. Présidence de la République et services
10. Statut et attributions des ministres
11. Conseil d’État : fonctions et séparation
12. Déconcentration et coordination des services

📖 1. Notion d’institution en droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Institution : Une institution désigne l’action d’établir durablement quelque chose et, par extension, le résultat de cette action en tant qu’organisation stable.
• Institution de droit privé : Une institution peut aussi exister en droit privé, comme un cadre juridique durable reconnu par le droit (ex. le mariage en droit civil).
• Institution administrative : En droit public, les institutions administratives renvoient soit à des organes rattachés à l’Administration, soit à des services publics d’intérêt général.
• Institution politique : En droit public, les institutions politiques relèvent du droit constitutionnel et structurent l’organisation du pouvoir politique.
• Institution juridictionnelle : En droit public, les institutions juridictionnelles renvoient aux organes chargés de rendre la justice, étudiés notamment en droit de première année.

📝 Points essentiels

• Le mot « institution » renvoie à l’idée d’établissement durable, et son sens juridique dépend du domaine (privé ou public).
• En droit public, on distingue classiquement les institutions administratives, politiques et juridictionnelles.
• La séparation des pouvoirs oppose l’Administration (pouvoir exécutif) au juge (pouvoir judiciaire) pour garantir l’indépendance du contentieux.
• Les institutions administratives ont un double sens : organes administratifs rattachés à l’Administration et services publics d’intérêt général.
• L’Administration sert l’intérêt général et, en principe, l’exécutif : elle n’est pas pensée comme une fin autonome.
• L’institution se caractérise par une création juridique destinée à durer, avec une identité propre distincte des personnes qui la dirigent.

💡 Astuce mémo

Institution = « établissement durable » : en droit public, pense à 3 familles (admin, politique, juridiction) et à la séparation admin/juge.

📖 2. Administration et intérêt général

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration : Administration : ensemble des activités exercées dans le respect de la loi, sous l’autorité du gouvernement, pour satisfaire l’intérêt général.
• Administration (sens organique) : Administration (sens organique) : ensemble des institutions chargées d’exécuter la fonction administrative, créées pour durer et dotées d’une identité propre.
• Personnalité juridique : Personnalité juridique : aptitude à avoir des droits et des obligations, permettant notamment d’avoir un patrimoine, d’agir en justice et d’être responsable.
• Personne morale : Personne morale : groupement humain organisé auquel le droit reconnaît une personnalité juridique sous des conditions prévues par la loi.
• Souveraineté : Souveraineté : pouvoir suprême de l’État, comprenant une dimension interne sur son territoire et une dimension externe vis-à-vis des autres États.

📝 Points essentiels

• L’administration vise l’intérêt général et s’exerce dans le cadre légal, sous l’autorité du gouvernement pour l’État.
• Une institution administrative existe indépendamment des dirigeants successifs, car elle repose sur une construction juridique durable.
• La capacité juridique permet d’exercer des droits ; certains individus sont « incapables » et n’ont pas cette capacité.
• La personnalité morale n’est pas automatique : elle suppose des conditions légales (ex. conditions de la loi de 1901 pour les associations).
• Somma divisio : les personnes privées relèvent en principe du juge judiciaire, tandis que les personnes publiques relèvent du juge administratif.
• La qualification « public/privé » n’est pas toujours évidente : le juge peut la déterminer par un faisceau d’indices quand la loi ne tranche pas.

💡 Astuce mémo

Administration = loi + gouvernement + intérêt général ; organique = institutions qui durent.

📖 3. Personnes morales et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : La personnalité juridique est la capacité reconnue à une entité d’agir en droit (droits et obligations) comme un sujet distinct.
• Personne morale de droit public : Une personne morale de droit public est une entité dotée de la personnalité juridique relevant du droit public et agissant dans son objet légal.
• Personnes publiques sui generis : Les personnes publiques sui generis sont des personnes morales uniques par leur catégorie, créées pour un objet spécifique.
• Autorité administrative : Une autorité administrative est un organe capable d’engager juridiquement une personne publique par acte unilatéral ou contrat.
• Collectivités territoriales : Les collectivités territoriales sont des administrations locales autonomes dotées de la personnalité morale, bénéficiaires de compétences transférées.

📝 Points essentiels

• Les personnes morales disposent d’une personnalité juridique permettant d’agir en droit, distinctement de leurs organes.
• Les personnes publiques sui generis (ex : Banque de France, GIP) sont des personnes morales de droit public créées pour un objet fixé par la loi.
• Un GIP est une personne morale de droit public créée par accord entre plusieurs personnes publiques, parfois avec des personnes privées.
• Les autorités administratives agissent au nom et pour le compte de la personne publique, sans être elles-mêmes la personne morale.
• Une autorité administrative peut imposer des décisions par acte unilatéral sans rechercher le consentement des administrés.
• La compétence d’une autorité administrative est délimitée par trois variables : territoriale (ratione loci), matérielle (ratione materiae) et temporelle (ratione temporis).

💡 Astuce mémo

Autorité = « peut engager » : au nom de la personne publique, et compétence en 3D (lieu, matière, temps).

📖 4. Autorités administratives et décision unilatérale

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : La décentralisation transfère des compétences de l’État vers des collectivités territoriales qui agissent en leur nom propre.
• Loi Defferre du 2 mars 1982 : La loi du 2 mars 1982 marque l’affirmation de la décentralisation en renforçant l’autonomie des collectivités et en supprimant la tutelle préfectorale.
• Constitutionnalisation de la décentralisation : La constitutionnalisation de la décentralisation consacre l’organisation décentralisée de la République et le statut des collectivités.
• Principe de libre administration : Le principe de libre administration garantit aux collectivités la gestion libre de leurs affaires par des conseils élus.
• Contrôle de légalité : Le contrôle de légalité vérifie la conformité des actes des collectivités au droit, sans apprécier l’opportunité politique.

📝 Points essentiels

• La décentralisation ne remet pas en cause le caractère unitaire de l’État : le pouvoir politique et législatif reste un monopole de l’État.
• En France, la décentralisation se déroule en trois actes : loi Defferre (1982), réforme constitutionnelle (28 mars 2003), puis rationalisation (clarification des compétences et simplification territoriale).
• Avant 1982, les actes des collectivités n’entrent en vigueur qu’après accord du préfet ; après 1982, ils entrent en vigueur dès leur transmission au préfet.
• La loi Defferre (2 mars 1982) transfère des compétences, reconnaît l’autonomie des collectivités et supprime la tutelle préfectorale.
• La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 organise la République de façon décentralisée et fixe le statut constitutionnel des collectivités.
• La rationalisation vise à réduire le « millefeuille » et l’enchevêtrement des compétences en clarifiant qui fait quoi entre niveaux de collectivités, notamment via la suppression de la clause de compétence générale des «

📖 5. Centralisation et état unitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Contreseing présidentiel : Le contreseing est une signature du Premier ministre (et parfois du ministre concerné) apposée sous celle du Président, pour engager la responsabilité politique du gouvernement.
• Pouvoir réglementaire du Président : Le pouvoir réglementaire du Président recouvre des décisions administratives générales et impersonnelles, dans le respect de la loi, avec un champ propre.
• Pouvoir réglementaire du Premier ministre : Le pouvoir réglementaire du Premier ministre correspond au pouvoir réglementaire de droit commun, notamment pour les actes réglementaires d’application.
• Ordonnance : L’ordonnance est un acte pris par le gouvernement dans le domaine de la loi sur autorisation du Parlement, avec un régime qui évolue après ratification.
• Article 16 : L’article 16 organise les pouvoirs de crise du Président en cas de menace grave et immédiate, avec une confusion temporaire des pouvoirs administratifs et législatifs.

📝 Points essentiels

• Le contreseing (signature du Premier ministre, éventuellement du ministre concerné) sous celle du Président marque un régime parlementaire où le gouvernement assume la responsabilité politique.
• Le Président adopte des décisions administratives générales et impersonnelles dans le respect de la loi, ce qui encadre sa participation au pouvoir réglementaire.
• Le pouvoir réglementaire « de principe » appartient au Premier ministre (actes réglementaires), tandis que le Président dispose d’un pouvoir réglementaire d’exception dit résiduel.
• Le Président signe les ordonnances et décrets délibérés en conseil des ministres, et tous les décrets ne sont délibérés en conseil des ministres que si la Constitution ou la loi le prévoit.
• Le Président peut inscrire un texte à l’ordre du jour du conseil des ministres même s’il relève normalement du Premier ministre : c’est le pouvoir d’évocation, surtout efficace en période de concordance majoritaire et en
• Les ordonnances permettent au gouvernement d’intervenir dans le domaine de la loi sans débats parlementaires trop techniques, et leur valeur dépend de la ratification (réglementaire avant, législative après).

💡 Astuce mémo

Contreseing = PM signe sous le Président → responsabilité politique du gouvernement.

📖 6. Décentralisation et libre administration des CT

🔑 Notions clés & Définitions

• Premier ministre : Le Premier ministre est le chef du gouvernement chargé d’assurer l’exécution des lois et d’exercer le pouvoir réglementaire dans les conditions prévues par la Constitution.
• Pouvoir réglementaire du Premier ministre : Le pouvoir réglementaire du Premier ministre permet d’édicter des règlements pour exécuter les lois ou pour intervenir dans les domaines qui ne relèvent pas de la loi.
• Pouvoir réglementaire d’application : Le pouvoir réglementaire d’application sert à prendre les règlements nécessaires pour permettre l’exécution des lois.
• Pouvoir réglementaire autonome : Le pouvoir réglementaire autonome permet au Premier ministre de réglementer dans les domaines qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
• Circulaire : Une circulaire est un texte par lequel le Premier ministre donne des directives aux services, en principe sans caractère réglementaire.

📝 Points essentiels

• Le Premier ministre est nommé par le président et son pouvoir propre est encadré par l’exigence de majorité.
• Le Premier ministre assure l’exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire.
• Le pouvoir réglementaire du Premier ministre se décline en pouvoir d’application et pouvoir autonome.
• Le pouvoir réglementaire autonome s’exerce dans tous les domaines ne relevant pas de la loi, conformément aux articles 34 et 37.
• Le Premier ministre nomme aux emplois civils et militaires, sauf compétences réservées au président par l’article 13.
• Le Premier ministre dirige l’action gouvernementale et coordonne les ministres via délégation, instructions et mécanismes de coordination (comités interministériels et réunions interministérielles).

💡 Astuce mémo

PM = Exécution + Règlements : Application (pour faire exécuter) / Autonome (hors domaine de la loi).

📖 7. Légalité et contrôle des actes des collectivités

🔑 Notions clés & Définitions

• Cabinet ministériel : Le cabinet ministériel est l’équipe politique et administrative rapprochée du ministre, chargée d’interfaces et d’appuis au pilotage.
• Secrétariat général : Le secrétariat général est un organe administratif permanent qui coordonne les directions, services et l’administration centrale.
• Directions d’administration centrale : Les directions d’administration centrale sont des structures ministérielles qui, sous l’autorité du ministre, conçoivent, orientent, contrôlent et préparent les textes.
• Délégation de signature : La délégation de signature est un mécanisme permettant à une autorité subordonnée de signer au nom et pour le compte du ministre.
• Conseil d’État : Le Conseil d’État est à la fois le conseiller du Gouvernement et le juge suprême de l’ordre administratif.

📝 Points essentiels

• Les collaborateurs du cabinet ministériel sont choisis librement par le ministre et peuvent être révoqués à tout moment.
• Le cabinet ministériel joue un rôle politique (interface avec autorités politiques, parlement et médias) et un rôle administratif (interface avec l’administration centrale).
• La structure de chaque ministère est fixée par décret du Premier ministre, tandis que le ministre organise le fonctionnement interne par arrêté ministériel.
• Le ministre ne peut pas signer lui-même tous les actes : une délégation de signature permet à des hauts fonctionnaires de signer « pour le ministre et par délégation », tout en conservant la compétence juridique du délé­
• En cas de délégation de signature, le ministre peut reprendre la décision et signer lui-même à tout moment.

💡 Astuce mémo

Cabinet = « proche du ministre » ; Délégation = « signe pour le ministre » ; CE = « conseil + juge ».

📖 8. Administration centrale et institutions décisionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil d’État : Juridiction administrative suprême qui rend des avis sur les projets de textes et vérifie leur conformité au droit ainsi que leur intérêt et cohérence administratifs.
• Consultation non imposée : Consultation prévue seulement si le texte ne l’impose pas, mais qui peut être demandée selon les autorités saisissantes et les difficultés administratives.
• Défenseur des droits : Autorité indépendante pouvant demander une étude ou une interprétation juridique dans le cadre de consultations liées à des projets de textes.
• Conseil économique, social et environnemental : Assemblée consultative représentant la société civile, distincte du Parlement, chargée d’éclairer le gouvernement et le Parlement sur les politiques économiques, sociales et environnementales.
• Contrôle administratif : Contrôle interne à l’administration réalisé par des inspections générales pour vérifier l’application des textes et le bon fonctionnement des services.

📝 Points essentiels

• Le Conseil d’État saisi d’un projet de texte rend un avis portant sur la conformité au droit et sur l’intérêt administratif, l’efficacité et la cohérence du texte.
• Le Conseil d’État participe activement à la production des normes en influençant lois, décrets et politiques publiques.
• Depuis 2008, les présidents des assemblées peuvent consulter le Conseil d’État sur une proposition de loi parlementaire.
• Le Défenseur des droits peut demander une étude ou une interprétation juridique dans le cadre de consultations liées à des projets de textes.
• Le CESE est une assemblée consultative représentant la société civile et non une assemblée parlementaire.
• Le CESE est fondé par le titre XI de la Constitution et a évolué de CES à CESE avec l’ajout d’une dimension environnementale en 2008 (avant 2008 : CES).

💡 Astuce mémo

CE : Droit + Intérêt (conformité juridique et efficacité/cohérence administrative).

📖 9. Présidence de la République et services

🔑 Notions clés & Définitions

• Inspections générales : Ensemble d’organes internes à l’administration qui contrôlent et conseillent les ministères et leurs services.
• IGF : Inspection générale des finances, inspection interministérielle prestigieuse chargée du contrôle de la gestion de l’État.
• Pantouflage : Pratique consistant pour un fonctionnaire à quitter son corps public pour exercer plusieurs années dans le secteur privé.
• Cour des comptes : Institution de contrôle financier et juridictionnel rattachée à une tradition antérieure, dotée de magistrats et d’un parquet général.
• Principe de séparation ordonnateurs-comptables : Règle de comptabilité publique qui distingue celui qui décide la dépense de celui qui la paie.

📝 Points essentiels

• Les inspections générales (ex : IGA, IGAS, IGF) restent des organes internes placés sous l’autorité du ministre de rattachement.
• Elles assistent le ministre dans ses fonctions hiérarchiques et de contrôle, et peuvent aussi produire audits, enquêtes et rapports souvent publics.
• L’IGF a une compétence interministérielle et contrôle la gestion de l’ensemble des services de l’État.
• L’IGF a été créée en 1816 sous la Restauration avec un corps initialement restreint, recrutant parmi les mieux classés de l’ENA.
• La réforme de 2021 place le corps de l’IGF en extinction : plus de recrutement, disparition progressive avec les départs à la retraite.
• La Cour des comptes rend de véritables décisions de justice et juge notamment les comptes des comptables et certaines fautes des ordonnateurs, avec appel possible des décisions des chambres régionales et territoriales et

💡 Astuce mémo

IGF = « Interministériel + Gestion de l’État + Finances » ; Ordonnateur décide, Comptable paie.

📖 10. Statut et attributions des ministres

🔑 Notions clés & Définitions

• Décret du 7 mai 2015 : Le décret du 7 mai 2015 fixe la charte de la déconcentration et répartit les rôles entre administrations centrales et administrations déconcentrées.
• Principe hiérarchique : Le principe hiérarchique organise une subordination des échelons locaux à l’échelon supérieur, sous l’autorité du gouvernement.
• Principe de coordination : Le principe de coordination vise à garantir la cohérence et l’unité de l’action des services déconcentrés.
• Préfet de région : Le préfet de région est la plus haute autorité déconcentrée et assure l’animation et la coordination des services déconcentrés.
• Préfet de département : Le préfet de département est l’autorité essentielle de mise en œuvre des politiques publiques nationales et européennes.

📝 Points essentiels

• Les administrations centrales conçoivent et définissent les politiques publiques tandis que les administrations déconcentrées animent et coordonnent leur mise en œuvre sur le territoire.
• Les autorités déconcentrées exercent leurs compétences selon deux principes : hiérarchique et coordination.
• Le principe hiérarchique implique une structure pyramidale où chaque échelon local est subordonné à un échelon supérieur, l’ensemble restant sous l’autorité du gouvernement.
• Le principe de coordination cherche à assurer la cohérence et l’unité de l’action des services déconcentrés.
• La région constitue un échelon de pilotage et de coordination, animé et coordonné par le préfet de région.
• Le département est une circonscription administrative et une collectivité territoriale, créée par la loi du 8 janvier 1790 et comptant aujourd’hui 101 départements (contre 83 à l’origine).

💡 Astuce mémo

Hiérarchie = Pyramide (subordination) ; Coordination = Cohérence (unité d’action).

📖 11. Conseil d’État : fonctions et séparation

🔑 Notions clés & Définitions

• Préfet de département : Autorité déconcentrée à l’échelle du département, chargée de mettre en œuvre les politiques publiques et de conserver des compétences propres.
• Préfet de région : Autorité déconcentrée à l’échelle régionale, assistée par des organes et compétente via les directions régionales.
• Sous-préfet : Autorité déconcentrée à l’échelle de l’arrondissement, nommée pour assister et coordonner l’action de l’État.
• Maire : Autorité communale exerçant des fonctions au nom de l’État et au nom de la commune, avec des rôles de police administrative, judiciaire et d’état civil.
• Police administrative générale : Ensemble des mesures juridiques ou matérielles visant à prévenir un trouble à l’ordre public (sécurité, tranquillité, salubrité).

📝 Points essentiels

• Le préfet de département dispose de procès-verbaux d’instruction et d’évocation, mais il ne dispose pas d’un véritable pouvoir hiérarchique ni disciplinaire sur les préfets subordonnés.
• Le préfet de département ne contrôle pas certaines compétences propres : contrôle de légalité, maintien de l’ordre et sécurité intérieure.
• Le préfet de département intervient comme autorité de mise en œuvre des politiques publiques et conserve notamment contrôle de légalité, droit des étrangers et de l’asile, maintien de l’ordre public et sécurité.
• La police administrative générale vise à empêcher ou prévenir un trouble à l’ordre public (sécurité, tranquillité, salubrité).
• Le maire reste compétent si le trouble ne dépasse pas le territoire d’une seule commune ; au-delà, le préfet intervient.
• Le préfet de région est assisté par le SGAR et le CAR, qui réunit les préfets de départements.

💡 Astuce mémo

Trouble local → maire ; trouble qui déborde → préfet (ordre public).

📖 12. Déconcentration et coordination des services

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : La déconcentration est l’organisation où l’État confie l’exécution de ses missions à des services territoriaux, sans transférer la compétence.
• Décentralisation : La décentralisation est le transfert de compétences de l’État vers des collectivités territoriales qui disposent d’organes propres.
• Collectivité territoriale : Une collectivité territoriale est une personne publique locale administrée par des organes élus et compétente dans un domaine défini.
• Commission permanente : La commission permanente est un organe qui gère les affaires courantes entre les séances de l’assemblée délibérante.
• Intercommunalité (EPCI) : L’intercommunalité regroupe des communes au sein d’un EPCI pour mutualiser certaines compétences et services.

📝 Points essentiels

• La commune dispose d’une clause de compétence générale issue de la loi municipale du 5 avril 1884, permettant au conseil municipal de régler les affaires de la commune d’intérêt public local.
• Le département est une circonscription administrative déconcentrée de l’État, créée par la loi du 22 décembre 1789, pensée pour que l’administré rejoigne le chef-lieu en une journée à cheval.
• La loi Deferre (rupture majeure) fait cesser l’exécutif départemental confié au préfet : l’exécutif est désormais élu par le conseil général (aujourd’hui conseil départemental).
• La région devient une véritable collectivité territoriale avec les lois de décentralisation de 1982, et exerce surtout des compétences économiques d’aménagement et de développement.
• Les collectivités (communes, départements, régions) reposent sur un organe délibérant élu qui vote le budget, règle les affaires et contrôle l’exécutif local, et sur un exécutif élu chargé d’exécuter les délibérations.
• Les modes de scrutin diffèrent : départements (binominal H/F en cantons, scrutin majoritaire à 2 tours), communes (liste 6 ans avec prime majoritaire : 50% des sièges à la tête puis répartition proportionnelle), régions/

💡 Astuce mémo

Déconcentration = services de l’État sur le territoire ; Décentralisation = compétences locales avec élus : « l’État délègue l’exécution, la collectivité décide ».

📅 Repères chronologiques

1. 13 dec 1799Création du Conseil d’État (constitution du 22 frimaire an VIII)
2. 24 mai 1872Passage à la justice déléguée : le Conseil d’État peut rendre de vraies décisions
3. 2 mars 1982Loi Defferre : affirmation de la décentralisation et suppression de la tutelle préfectorale
4. 28 Mars 2003Réforme constitutionnelle : constitutionnalisation de l’organisation décentralisée
5. 7 avril 1916CE Astruc : activités théâtrales non considérées comme intérêt général
6. 27 juillet 1923CE Gheusi : théâtre considéré comme intérêt général
7. 7 février 1936CE Jamart : le ministre peut réglementer l’organisation de ses services
8. 1816Création de l’IGF sous la Restauration
9. 30 sept 1953Création des tribunaux administratifs
10. 31 dec 1987Création des cours administratives d’appel

📊 Tableaux de synthèse

Institutions administratives : deux sens

Centralisation vs déconcentration vs décentralisation

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre institution (établissement durable) et personne morale : une institution peut être une organisation, mais la personnalité juridique n’est pas automatique.
2. Croire que l’administration est « au-dessus » du droit : en droit administratif, elle est soumise au principe de légalité/juridicité, avec un juge administratif.
3. Mélanger déconcentration et décentralisation : dans la déconcentration, la compétence reste dans la même personne morale (l’État), alors que la décentralisation implique des collectivités autonomes.
4. Penser que le préfet de région a un pouvoir hiérarchique disciplinaire sur les préfets de département : le cours insiste sur l’absence de véritable pouvoir hiérarchique/ disciplinaire, avec des compétences d’animation/év
5. Oublier la distinction fonctionnelle maire : police administrative générale vs police judiciaire (OPJ) vs état civil (OEC), et donc l’autorité compétente (préfet/président) selon la catégorie.
6. Confondre contrôle de légalité et tutelle : avant 1982, contrôle a priori avec opportunité ; après 1982, contrôle de légalité a posteriori sans appréciation de l’opportunité.
7. Se tromper sur l’intérêt général : ce n’est pas la somme des intérêts particuliers, et l’évolution jurisprudentielle (théâtre) illustre l’extension des missions administratives.

✅ Checklist Examen

1. Définir « institution » (action d’établir durablement + résultat) et distinguer institutions administratives, politiques et juridictionnelles.
2. Expliquer la séparation des pouvoirs Administration (pouvoir exécutif) / juridiction (pouvoir judiciaire) et son objectif d’indépendance du contentieux.
3. Donner les deux sens des institutions administratives (organes rattachés à l’Administration vs services publics d’intérêt général).
4. Définir l’administration en sens fonctionnel (activité dans le respect de la loi, sous l’autorité du gouvernement, pour l’intérêt général) et en sens organique (institutions qui durent).
5. Maîtriser les notions de personnalité juridique et capacité juridique, puis distinguer personnes publiques et personnes privées (somma divisio + faisceau d’indices quand la loi ne tranche pas).
6. Savoir ce qu’est une autorité administrative (capable d’engager juridiquement une personne publique) et rappeler les 3 variables de compétence (ratione loci, materiae, temporis).
7. Expliquer la décentralisation : définition, étapes (Defferre 1982, constitutionnalisation 2003, rationalisation) et principes (compétences propres, libre administration, limites).
8. Décrire le contrôle de légalité des actes des collectivités : logique a posteriori après 1982 et entrée en vigueur dès transmission au préfet.
9. Présenter l’administration centrale : distinction institutions décisionnelles vs consultatives/contrôle, et le rôle du Conseil d’État dans la production des normes.
10. Expliquer les attributions du Président en période normale (contreseing, pouvoir réglementaire d’exception, ordonnances, évocation) et le régime de l’article 16 (conditions + contrôle CC après 60 jours).
11. Expliquer le rôle du Premier ministre : exécution des lois, pouvoir réglementaire d’application vs autonome, coordination (comités interministériels, réunions) et délégation aux ministres.
12. Décrire l’organisation territoriale : déconcentration (région/département/arrondissement, principes hiérarchique et coordination) et décentralisation (commune/département/région + EPCI), puis distinguer maire (police adm
13. Maîtriser les institutions de contrôle : inspections générales (contrôle interne) et Cour des comptes (contrôle juridictionnel/administratif, séparation ordonnateurs-comptables, REP et juge administratif).