Fiche de révision : Amortissements, cessions et stocks

Plan du Cours

  1. États financiers et réforme du PCG
  2. Définition et comptabilisation de l’actif
  3. Évaluation initiale et coûts des immobilisations
  4. Production immobilisée, valeur vénale et entretien
  5. Sinistres et réserve de propriété
  6. Crédit-bail et immobilisations par composants
  7. Immobilisations incorporelles
  8. Fonds commerciaux
  9. Sorties et cessions d’immobilisations
  10. Fiscalité des cessions d’immobilisations
  11. Définition, évaluation et comptabilisation des stocks
  12. Quotas d’émission et certificats énergétiques
  13. Participation, intéressement, abondement et fiscalité
  14. Rémunérations et statuts professionnels
  15. Régularisations et créances clients

1. États financiers et réforme du PCG

Notions clés & Définitions

  • Bilan : Le bilan est la synthèse, à une date donnée, des ressources de financement (passif) et de leurs utilisations (actif), donnant une photographie du patrimoine.
  • Compte de résultat : Le compte de résultat synthétise les produits obtenus et les charges occasionnées par l’activité sur une période donnée.
  • Annexe : L’annexe complète le bilan et le compte de résultat par des informations chiffrées et non chiffrées utiles à leur compréhension.

★ À maîtriser

  • Le bilan cumule les exercices sans se réinitialiser ; un actif augmente au débit et diminue au crédit, tandis qu’un passif augmente au crédit et diminue au débit.

📐 Formule - Le résultat est égal aux produits moins les charges : Reˊsultat=Produits−Charges\text{Résultat} = \text{Produits} - \text{Charges}.

  • La réforme du Plan Comptable Général entre en vigueur le 1er janvier 2025.

  • La réforme remplace les plans de comptes abrégé, de base et développé par un plan unique comprenant des comptes obligatoires et facultatifs.

  • La réforme présente le bilan sous forme de tableau et le compte de résultat sous forme de liste.

Compléments

  • L’actif du bilan rassemble les biens possédés et le passif indique leur origine, notamment les apports, emprunts et dettes ; les éléments sont classés par liquidité croissante.

  • Le compte de résultat se réinitialise au début de chaque exercice ; une charge augmente au débit et un produit au crédit.

  • Certaines entreprises sont exemptées d’annexe selon leur taille ou leur régime comptable.

  • La réforme poursuit quatre objectifs :

    • simplifier et harmoniser les pratiques comptables
    • améliorer la lisibilité et la comparabilité des états financiers
    • adapter le système comptable aux réalités économiques actuelles
    • favoriser la digitalisation des processus comptables

📌 Depuis la réforme, seuls les produits et charges liés à un événement majeur et inhabituel relèvent des éléments exceptionnels.

  • La réforme introduit des tableaux normés dans l’annexe et remplace le transfert de charges par des comptes plus spécifiques.

Astuce mémo

Le bilan photographie le patrimoine ; le compte de résultat filme l’activité.

2. Définition et comptabilisation de l’actif

Notions clés & Définitions

  • Actif : Un actif est un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive, contrôlé par l’entité du fait d’événements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs.

★ À maîtriser

  • L’actif immobilisé comprend les biens destinés à servir durablement à l’activité, tandis que l’actif circulant comprend les biens faisant l’objet d’un renouvellement permanent.

  • Selon le règlement CRC n°2004-06, un élément doit être identifiable, contrôlé par l’entité et porteur d’avantages économiques futurs pour figurer à l’actif du bilan.

  • Selon l’article 212-1 du PCG, un élément est comptabilisé à l’actif si les avantages économiques futurs correspondants sont probables et si son coût peut être déterminé de façon fiable.

Compléments

  • L’actif immobilisé comprend trois catégories :

    • les éléments incorporels sans substance physique : fonds de commerce, brevets, marques et logiciels
    • les éléments corporels durables : terrains, constructions et matériels
    • les éléments financiers : prêts, titres et créances rattachées
  • L’actif circulant comprend : les stocks de matières premières, produits finis ou marchandises non vendus, les créances clients issues des délais de paiement accordés, les disponibilités en comptes bancaires et en caisse

📌 Les immobilisations de moins de 500 € HT peuvent être inscrites en charges.

  • Certains coûts, comme les coûts d’emprunts, peuvent être activés ; les dépenses ultérieures d’entretien et de réparation sont en charges, sauf conditions particulières.

3. Évaluation initiale et coûts des immobilisations

★ À maîtriser

📌 Les immobilisations acquises à titre onéreux sont évaluées au coût d’acquisition, celles produites par l’entreprise au coût de production et celles acquises à titre gratuit à la valeur vénale.

📐 Formule - Le coût d’acquisition correspond au prix d’achat net de réductions, augmenté des coûts directement attribuables et des coûts estimés de démantèlement : Couˆt d’acquisition=prix d’achat net de reˊductions+couˆts directement attribuables+couˆts de deˊmanteˋlement estimeˊs\text{Coût d’acquisition} = \text{prix d’achat net de réductions} + \text{coûts directement attribuables} + \text{coûts de démantèlement estimés}.

  • Les coûts obligatoirement incorporés comprennent : les droits de douane et taxes non récupérables, le transport, l’installation et le montage, les pièces de sécurité ou de rechange indispensables, les coûts de démantèlement et de restauration

📐 Formule - Le coût de production comprend les coûts directs, la quote-part des frais généraux de production, le démantèlement et, sur option, les coûts d’emprunts : Couˆt de production=couˆts directs+quote-part des frais geˊneˊraux de production+deˊmanteˋlement+couˆts d’emprunts (option)\text{Coût de production} = \text{coûts directs} + \text{quote-part des frais généraux de production} + \text{démantèlement} + \text{coûts d’emprunts (option)}.

  • Les éléments obligatoirement incorporés sont : le coût des matières premières, les charges directes de production, les charges indirectes fixes de production, les charges indirectes variables de production

📌 En cas de sous-activité, les charges fixes sont retenues à hauteur du taux d’utilisation des capacités productives.

Compléments

  • Le choix de la méthode d’évaluation détermine la valeur initiale de l’immobilisation, ses amortissements futurs et sa présentation dans les états financiers.

  • Les coûts incorporables sur option sont : les droits de mutation et d’enregistrement, les honoraires, commissions et frais d’actes, la formation externe liée à la mise en service, les coûts d’emprunts sous conditions

  • Sont comptabilisés en charges : les frais de déplacement postérieurs à la mise en service, la formation du personnel à l’utilisation, la maintenance et l’entretien, les frais administratifs et généraux

  • Pour une pompe à chaleur achetée 25 000 € HT avec un rabais de 3 %, un escompte de 4 %, 400 € HT d’honoraires d’ingénieur et 2 000 € de remise en état future, le coût d’acquisition est de 25 680 € ; les frais administratifs de 350 € et la formation de 600 € sont passés en charges.

  • Les éléments incorporables sur option sont : les coûts estimés de démantèlement, les coûts d’emprunts sous conditions, les dépenses prévisionnelles de gros entretien

  • Pour un hangar produit en interne avec une utilisation de 60 % de la capacité, un montant de 80 000 € de charges fixes est retenu à hauteur de 48 000 € ; avec 154 000 € de matières premières, 32 000 € de rémunération des ouvriers et 4 000 € de charges variables, le coût de production de l’année N est de 238 000 €, auquel s’ajoutent 62 000 € en N+1, soit 300 000 € au total.

4. Production immobilisée, valeur vénale et entretien

Notions clés & Définitions

  • Valeur vénale : Montant qui pourrait être obtenu de la vente d’un actif à la clôture, dans des conditions normales de marché, net des coûts de sortie.

★ À maîtriser

📌 Une dépense d’entretien ou de réparation est immobilisée si elle prolonge la durée de vie de l’immobilisation ; elle augmente alors la valeur de l’actif et est amortie.

📌 Une dépense qui n’améliore ni les performances ni la durée de vie de l’immobilisation est comptabilisée en charge au compte 615 et impacte directement le résultat.

Compléments

  • La production immobilisée est enregistrée d’abord comme immobilisation en cours, puis transférée au compte de construction lors de la mise en service.

  • Depuis 2015, l’administration admet de neutraliser la TVA lorsque la TVA collectée est égale à la TVA déductible.

  • La valeur vénale s’applique aux biens acquis à titre gratuit ou par échange.

📌 À défaut de valeur vénale, le coût est évalué à la valeur nette comptable de l’actif cédé.

  • L’enregistrement comptable s’effectue au coût d’entrée, avec une contrepartie en produit exceptionnel imposable fiscalement.

Astuce mémo

Dépense qui prolonge la vie : actif ; dépense sans prolongation : charge

5. Sinistres et réserve de propriété

Notions clés & Définitions

  • Clause de réserve de propriété : Clause qui reporte le transfert de propriété au paiement total du prix.

★ À maîtriser

📌 En cas de couverture partielle d’un sinistre, l’indemnisation est comptabilisée au compte 7587.

📌 En cas de couverture totale d’un sinistre, l’indemnisation est traitée comme une cession d’immobilisation au compte 757.

Compléments

  • Un actif sinistré par incendie, vol ou inondation peut être indemnisé par l’assurance.

  • Avec une clause de réserve de propriété, l’acquisition est enregistrée normalement et la dette figure sur une ligne spécifique indiquant le montant concerné.

6. Crédit-bail et immobilisations par composants

Notions clés & Définitions

  • Crédit-bail : Location assortie d’une promesse de vente à un prix convenu d’avance.
  • Composants : Les composants sont des éléments d’un bien qui se déprécient différemment de l’élément principal, sont comptabilisés séparément et disposent chacun d’un plan d’amortissement propre.
  • Cession-bail : Vente d’un bien accompagnée d’un crédit-bail portant sur ce même bien.

★ À maîtriser

  • Dans les comptes individuels, le PCG n’autorise pas l’inscription à l’actif du bilan des biens pris en crédit-bail.

  • Les composants de 1re catégorie ont une durée d’amortissement différente de celle de l’immobilisation principale et sont remplacés à intervalles réguliers.

  • Les composants de 2e catégorie correspondent à des dépenses d’entretien inscrites dans un programme pluriannuel qui ne prolongent pas la durée de vie du bien ; ils sont immobilisés si des avantages futurs sont probables, sinon une provision est constituée.

Compléments

  • Pendant un contrat de crédit-bail, les redevances sont comptabilisées en charges au compte 612 ; à l’acquisition, le bien est inscrit à l’actif pour sa valeur résiduelle.

  • La cession-bail permet de continuer à exploiter le bien tout en dégagant de la trésorerie, et nécessite une publicité spéciale en annexe portant sur les redevances et les engagements.

  • Pour un immeuble de 400 000 €, la toiture représente 30 % (120 000 €), le chauffage 25 % (100 000 €) et la structure 45 % (180 000 €).

📌 Les composants de 1re catégorie sont comptabilisés séparément dès l’origine et à chaque remplacement.

  • La provision pour gros entretien ou grandes révisions est comptabilisée par le débit du compte 6815 et le crédit du compte 1525.

7. Immobilisations incorporelles

★ À maîtriser

📌 Les dépenses de recherche sont comptabilisées en charges, tandis que les dépenses de développement peuvent être activées sous six conditions.

  • Les logiciels acquis sont enregistrés au compte 205 à leur coût d’acquisition et amortis dès l’acquisition sur leur durée réelle ; un amortissement fiscal sur 12 mois est possible.

Compléments

  • Les frais d’établissement sont des charges par référence, mais peuvent sur option être activés et amortis sur cinq ans maximum.

  • Les brevets et concessions sont amortis sur leur durée d’utilisation, peuvent faire l’objet d’une dépréciation et sont activés si leurs coûts sont distinguables.

  • Un logiciel créé pour un usage commercial est inscrit au compte 205 au coût de production si sa réussite technique et sa rentabilité sont probables ; ce coût inclut la conception détaillée, la programmation, les tests et la notice.

  • Un logiciel créé pour un usage interne est inscrit au compte 205 au coût de production si sa réussite technique est probable, en incluant la conception détaillée, la programmation, les tests et la notice, mais hors analyse fonctionnelle.

  • Les coûts de développement d’un site Internet peuvent être activés selon la méthode préférentielle si les six conditions sont respectées.

8. Fonds commerciaux

Notions clés & Définitions

  • Fonds commercial : Regroupe les éléments incorporels non évalués séparément au bilan qui contribuent au maintien et au développement du potentiel d’activité de l’entreprise.
  • Dépréciation : Perte de valeur non prévue par le plan d’amortissement, concernant les biens amortissables comme non amortissables.

★ À maîtriser

  • Un fonds commercial à durée d’utilisation illimitée n’est pas amorti et fait l’objet d’un test de dépréciation annuel.

  • Un fonds commercial à durée limitée déterminée est amorti sur sa durée d’utilisation et déprécié en présence d’un indice de perte de valeur.

  • Un changement significatif de durée, de rythme de consommation des avantages économiques ou de base amortissable peut conduire à réviser le plan d’amortissement.

  • La méthode prospective applique la révision aux exercices futurs via le compte de résultat, laisse inchangés les amortissements antérieurs et calcule les nouvelles dotations sur la base ou la durée résiduelle.

  • La méthode rétrospective reporte la révision sur les résultats passés, par les réserves ou le report à nouveau, recalcule les amortissements antérieurs et corrige les exercices déjà clos.

  • Le test de dépréciation compare la valeur actuelle (VA) à la valeur nette comptable (VNC) : si VA < VNC, une perte probable est comptabilisée par prudence ; si VA > VNC, un gain probable n’est pas comptabilisé et une reprise est éventuelle.

📐 Formule - Après une dépréciation, la nouvelle base amortissable est égale à la VNC avant dépréciation moins la dépréciation : Nouvelle base amortissable=VNC avant deˊpreˊciation−deˊpreˊciation\text{Nouvelle base amortissable} = \text{VNC avant dépréciation} - \text{dépréciation}.

📌 La VNC augmentée des reprises de dépréciation ne peut dépasser la VNC qui aurait été obtenue sans dépréciation ; ces deux valeurs doivent être comparées avant comptabilisation de la reprise.

Compléments

📌 Un fonds commercial à durée limitée indéterminée est amorti forfaitairement sur 10 ans et déprécié en présence d’un indice de perte de valeur.

📌 Les petites entreprises peuvent opter pour l’amortissement forfaitaire du fonds commercial sur 10 ans ; sans cette option, elles réalisent un test de dépréciation annuel.

  • La comptabilisation d’une dotation aux amortissements dérogatoires débite le compte 68725 « Dotations aux provisions réglementées » et crédite le compte 145 « Amortissements dérogatoires ».

  • La reprise d’amortissements dérogatoires débite le compte 145 « Amortissements dérogatoires » et crédite le compte 78725 « Reprises sur provisions réglementées ».

📌 L’annexe doit mentionner les amortissements dérogatoires.

📌 L’annexe doit mentionner et justifier tout changement d’estimation du plan d’amortissement.

Astuce mémo

Durée illimitée : pas d’amortissement ; durée limitée : amortissement

9. Sorties et cessions d’immobilisations

★ À maîtriser

📌 Une cession est une sortie d’immobilisation à titre onéreux justifiée par une facture de vente, tandis qu’une mise au rebut correspond à une destruction ou à un bien devenu sans valeur.

  • 🔄 La comptabilisation commune d’une cession suit trois étapes :
    1. enregistrer la vente le jour de la cession
    2. comptabiliser la dotation complémentaire de l’année si l’immobilisation est amortissable
    3. sortir l’immobilisation du patrimoine à la clôture

Compléments

  • La comptabilisation des mises au rebut ne diffère pas selon que les immobilisations sont corporelles ou incorporelles.

📌 Un inventaire des immobilisations doit être complété et signé à chaque fin d’exercice.

  • La vente est enregistrée sur la base de la facture de vente, le jour de la cession, en débitant le compte 512 ou 462 et en créditant les comptes 757 et 44571 pour la TVA collectée.

  • La dotation complémentaire de l’exercice est enregistrée le jour de la cession uniquement si l’immobilisation est amortissable, par débit du compte 68… et crédit du compte 28….

  • À la clôture, la sortie de l’immobilisation solde l’actif et ses amortissements en débitant le compte 657 et le compte 28… et en créditant le compte d’immobilisation 2….

  • Selon le reclassement associé à l’ANC n°2022-06, les produits et valeurs comptables des cessions sont reclassés en résultat courant, d’exploitation ou financier.

  • Les comptes de produits de cession après la réforme sont :

    • 757 pour les immobilisations incorporelles et corporelles
    • 7671 pour les immobilisations financières
    • 7672 pour les produits nets sur cessions de titres (APF)
  • Les comptes de valeurs comptables cédées après la réforme sont :

    • 657 pour les immobilisations incorporelles et corporelles
    • 6671 pour les immobilisations financières
    • 6672 pour les charges nettes sur cessions de titres (APF)
  • Les étapes facultatives d’une cession sont : la reprise de l’amortissement dérogatoire, le solde de la subvention d’investissement, la reprise de la dépréciation de l’immobilisation

  • Lors de la cession d’une immobilisation subventionnée, la quote-part de subvention de l’exercice est transférée du compte 139 au compte 747, puis le solde de la subvention est transféré du compte 131 au compte 139.

📌 Lorsqu’une immobilisation dépréciée est cédée, la dépréciation devient sans objet et doit être reprise intégralement.

Astuce mémo

Vente → dotation complémentaire → sortie du patrimoine.

10. Fiscalité des cessions d’immobilisations

★ À maîtriser

📌 Aucune régularisation de TVA n’est nécessaire lorsque la TVA déduite à l’achat est égale à la TVA collectée à la cession.

📌 Un complément de TVA peut être nécessaire si la cession est soumise à TVA alors que la TVA n’a pas été déduite, ou ne l’a été que partiellement, à l’acquisition et que le délai de régularisation n’est pas dépassé.

📐 Formule - Le résultat de cession comptable est égal au prix de cession comptabilisé au compte 757 moins la VNC calculée selon l’amortissement comptable et comptabilisée au compte 657 : Reˊsultat de cession comptable=757−657\text{Résultat de cession comptable}=757-657.

Compléments

  • Le délai de régularisation du reversement de TVA ne doit pas être dépassé : il est de 20 ans pour les immeubles et de 5 ans pour les autres biens.

📐 Formule - Le reversement de TVA est calculé ainsi : Prix d’achat×taux de TVA×CDE×(20 ou 5)−N20 ou 5\text{Prix d’achat} \times \text{taux de TVA} \times \text{CDE} \times \frac{(20\text{ ou }5)-N}{20\text{ ou }5}.

  • Le délai de régularisation du complément de TVA ne doit pas être dépassé : il est de 20 ans pour les immeubles et de 5 ans pour les autres biens.

📐 Formule - Le complément de TVA est calculé ainsi : Prix d’achat×taux de TVA×(1−CDE)×(20 ou 5)−N20 ou 5\text{Prix d’achat} \times \text{taux de TVA} \times (1-\text{CDE}) \times \frac{(20\text{ ou }5)-N}{20\text{ ou }5}.

📐 Formule - Le résultat fiscal de cession est égal au résultat comptable augmenté de la reprise sur amortissements dérogatoires : Reˊsultat fiscal=reˊsultat comptable+reprise sur amortissements deˊrogatoires\text{Résultat fiscal}=\text{résultat comptable}+\text{reprise sur amortissements dérogatoires}.

  • Pour un bien non amortissable détenu moins de 2 ans ou plus de 2 ans, la plus-value et la moins-value relèvent respectivement du court terme ou du long terme selon la durée de détention : moins de 2 ans, court terme ; plus de 2 ans, long terme.

  • Pour un bien amortissable détenu plus de 2 ans, la plus-value relève du court terme à hauteur des amortissements et du long terme au-delà, tandis que la moins-value relève du court terme.

  • Sous le régime IR, la plus-value à court terme est imposable de manière étalable sur 3 ans, la moins-value à court terme est immédiatement et intégralement déductible, la plus-value à long terme relève d’un taux forfaitaire réduit de 12,8 % plus 17,2 % de prélèvements sociaux, et la moins-value à long terme n’est pas déductible.

  • Sous le régime IS, la plus-value à court terme est immédiatement et intégralement imposable et la moins-value à court terme est immédiatement et intégralement déductible ; les régimes de plus-value et moins-value à long terme ne sont pas applicables.

Astuce mémo

Reversement : TVA déduite à l’achat, cession sans TVA ; complément : situation inverse.

11. Définition, évaluation et comptabilisation des stocks

Notions clés & Définitions

  • Stock : Actif destiné à être consommé dans le processus de production, vendu en l’état dans le cours normal de l’activité ou vendu après avoir été produit.
  • Valeur brute : Valeur d’entrée dans le patrimoine.

★ À maîtriser

  • Les stocks d’approvisionnements comprennent les matières premières et fournitures destinées à être consommées dans le processus de production et sont enregistrés dans les comptes 31.. et 32

  • Les marchandises sont des biens achetés pour être revendus en l’état, sans transformation, et sont enregistrées dans les comptes 37

  • Les produits comprennent les produits finis et les biens en cours de production destinés à être vendus, et sont enregistrés dans les comptes 33.., 34.. et 35

  • Le coût d’acquisition des biens achetés comprend : le prix d’achat, les réductions commerciales et financières déduites, les droits de douane et taxes non récupérables, les frais de transport et de manutention, les coûts d’emprunts, sur option

  • Le coût de production des biens produits comprend :

    • le coût d’acquisition des matières premières
    • les charges directes de production
    • les charges indirectes variables et fixes
    • les coûts de stockage
    • les coûts d’emprunts, sur option
  • À la clôture, si la valeur brute d’un stock est supérieure à sa valeur actuelle, une dotation aux dépréciations est comptabilisée.

  • L’inventaire intermittent enregistre les achats en comptes d’achat et ne constate le nouveau niveau de stock qu’à la clôture, tandis que l’inventaire permanent met à jour le stock en continu par le suivi des entrées et sorties en temps réel.

  • La loi impose au moins un inventaire physique par an.

  • Pour les approvisionnements et marchandises, le stock initial est annulé par le débit du compte 603 de variations de stock et le crédit du compte 3 de stock ; le stock final, évalué au CUMP ou au PEPS, est constaté par le débit du compte 3 et le crédit du compte 603.

  • Pour les stocks de produits, le stock initial est annulé par le débit du compte 7135 et le crédit du compte 35 ; le stock final est constaté par le débit du compte 35 et le crédit du compte 7135.

Compléments

  • En cabinet, le stock se justifie par un extrait du logiciel de caisse ou de facturation, présenté comme le justificatif le plus fiable, ou par un comptage signé ; dans les grandes sociétés, le commissaire aux comptes peut assister au comptage.

Astuce mémo

La valeur brute est la valeur d’entrée ; la valeur actuelle retient la plus élevée entre valeur vénale et valeur d’usage.

12. Quotas d’émission et certificats énergétiques

★ À maîtriser

  • Le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) a été mis en place par l’Union européenne en 2005.

  • Un quota d’émission correspond à une tonne de CO₂.

  • L’État attribue à l’entreprise un volume maximal d’émissions pour une période donnée, et l’entreprise doit restituer en fin d’année autant de quotas que ses émissions réelles.

📌 Dans le modèle de production, les quotas sont détenus pour respecter les obligations légales et le stock est évalué à la clôture selon le PEPS ou le CUMP ; dans le modèle de négoce, les quotas visent des plus-values de cession, ne bénéficient d’aucune allocation gratuite de l’État et sont dépréciés si leur valeur actuelle est inférieure à leur coût d’entrée.

📌 À la clôture, si les émissions sont inférieures aux quotas, le stock final est valorisé par le débit du compte 31 et le crédit du compte 6031 ; si les émissions dépassent les quotas, une charge à payer est enregistrée par le débit du compte 601 et le crédit du compte 449.

  • Les CEE concernent les entreprises qui vendent :
    • de l’électricité
    • du gaz
    • des carburants
    • de la chaleur
    • du froid

📌 Le non-respect des délais de restitution des CEE entraîne une amende de 100 € par quota non restitué, versée au Trésor public et comptabilisée en charges.

Compléments

  • 🔄 Le fonctionnement des quotas suit quatre étapes :

    1. Attribution d’un quota aux entreprises polluantes en début d’année.
    2. Émissions de gaz à effet de serre durant l’exercice.
    3. Restitution en fin d’année d’autant de quotas que d’émissions.
    4. Achat de quotas supplémentaires si les émissions dépassent les quotas.
  • Une même entreprise peut gérer un stock de quotas selon le modèle de production et un autre selon le modèle de négoce, et l’ensemble de ces informations doit être mentionné en annexe.

📌 L’attribution gratuite de quotas donne une valeur nulle au stock et ne nécessite aucune écriture comptable.

  • Les quotas acquis sont comptabilisés au débit du compte 601 et au crédit du compte 512 ; leur vente est comptabilisée au débit du compte 512 et au crédit du compte 708.

  • À la clôture, le stock initial de quotas est annulé, le cas échéant, par le débit du compte 6031 et le crédit du compte 31, et la charge à payer est extournée au début de l’exercice suivant.

  • L’entreprise reçoit des CEE de l’État en contrepartie des économies d’énergie réalisées ; si ses obligations ne sont pas respectées, elle doit acquérir des CEE négociables.

Astuce mémo

Attribution → émissions → restitution → ajustement.

13. Participation, intéressement, abondement et fiscalité

★ À maîtriser

  • À l’approbation des comptes N, la dette provisionnée de participation (4284) est transférée à la réserve spéciale de participation (4246) pour 90,3 % de la RSP et aux dettes envers la Sécurité sociale (431) pour 9,2 % de CSG et 0,5 % de CRDS.

📌 La participation est fiscalement déductible l’année d’affectation des fonds, en N+1 ; elle est réintégrée au résultat fiscal en N puis déduite en N+1.

  • La participation est comptabilisée dans les comptes de racine 69 liés au résultat de l’entreprise, et non dans les charges de personnel.

📌 L’intéressement doit concerner tous les salariés de l’entreprise et dépend de la réalisation d’objectifs ; il ne peut pas constituer un treizième mois certain.

📌 L’intéressement n’est pas soumis au forfait social si l’entreprise compte moins de 250 salariés ou n’est pas soumise à la participation ; ses autres charges sont identiques à celles de la participation.

  • L’abondement est un versement facultatif de l’entreprise qui complète les versements volontaires des salariés et suppose l’affectation de sommes de participation ou d’intéressement à un plan d’épargne salariale.

Compléments

  • En N+1, les fonds de participation sont affectés au compte bloqué 1662, au plan d’épargne salariale 4247 ou au paiement immédiat par banque 512, selon le mode retenu.

  • Les modalités de calcul de l’intéressement sont fixées librement par l’accord.

  • À la clôture N, l’intéressement est comptabilisé en 6414 et le forfait social en 645, avec les dettes correspondantes en 4286 et 431.

  • L’abondement est comptabilisé comme l’intéressement, sauf que son compte de charges est le 647, Autres cotisations sociales.

Astuce mémo

Intéressement lié aux objectifs ; abondement ajouté aux versements des salariés.

14. Rémunérations et statuts professionnels

★ À maîtriser

  • La facture de l’agence d’intérim inclut les salaires, les charges sociales, les primes et tout coût attribuable à l’emploi des intérimaires ; elle est enregistrée en 6211, avec la TVA déductible en 44566 et une contrepartie en banque 512 ou fournisseurs 401.

  • Les cotisations sociales obligatoires représentent environ 70 % du net pour les salariés et environ 45 % du net pour les travailleurs non salariés ; les salariés ont droit au chômage, tandis que le régime des TNS est limité.

  • Pour un dirigeant TNS relevant de l’article 62, la rémunération et les cotisations sont déductibles du résultat imposable à l’IS et la rémunération est déclarée à l’impôt sur le revenu en « Traitements et salaires ».

  • Dans une entreprise individuelle, la rémunération de l’exploitant n’est pas comptabilisée et constitue un prélèvement personnel non déductible, tandis que les cotisations sociales sont déductibles du résultat imposable à l’IR.

Compléments

📌 Pour un dirigeant TNS en entreprise individuelle, la part de résultat est déclarée en BIC, le bénéfice sert de base aux cotisations et des cotisations minimales restent dues en cas de déficit.

15. Régularisations et créances clients

★ À maîtriser

  • Les écritures de régularisation des charges et produits sont extournées au premier jour de N+1 afin que les comptes de N ne concernent que l’exercice N.

  • Une charge à payer est une charge de N non comptabilisée, un produit à recevoir est un produit de N non comptabilisé, une charge constatée d’avance est une charge comptabilisée en N relevant de N+1, et un produit constaté d’avance est un produit comptabilisé en N relevant de N+1.

  • Une créance classique en 411 ne présente pas de risque de perte identifié et ne nécessite pas d’écriture spécifique, tandis qu’une créance douteuse en 416 présente un risque de non-recouvrement et nécessite des écritures.

  • La dépréciation d’une créance douteuse est calculée sur le montant hors taxes, car la TVA reste récupérable auprès de l’État en cas de non-paiement définitif.

  • Dans une entreprise individuelle, le compte 108 peut être débiteur ou créditeur, tandis que dans une société le compte courant d’associé 455 peut être créditeur mais ne peut pas être débiteur.

Compléments

  • Le solde du compte 491 est réexaminé chaque année à la clôture pour refléter le risque réel de perte ; une aggravation entraîne une dotation complémentaire et une amélioration entraîne une reprise.

  • L’abandon d’un compte courant d’associé est une opération comptable sans flux de trésorerie, enregistrée au débit du 455 et au crédit du 778 comme produit exceptionnel, et mentionnée en annexe.

Astuce mémo

Créance classique : aucun risque identifié ; créance douteuse : risque de non-recouvrement.

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