Qui supporte la TVA, et qui la collecte puis la reverse à l’administration fiscale ?
Le consommateur final la supporte ; les entreprises la collectent et la reversent.
Pourquoi la TVA est-elle neutre pour les entreprises ?
La TVA collectée sur les ventes est diminuée de la TVA payée sur les achats.
Comment calcule-t-on la TVA à partir de la base imposable et du taux ?
Quelles opérations sont imposables à la TVA par nature selon l’article 256 du CGI ?
Les livraisons de biens et prestations de services à titre onéreux réalisées par un assujetti dans le cadre d’une activité économique.
Qu’est-ce que le fait générateur de la TVA ?
Le fait qui réalise les conditions légales nécessaires à l’exigibilité de la taxe.
Que détermine l’exigibilité de la TVA ?
La date à laquelle le Trésor peut demander le paiement de la taxe.
Quand la TVA devient-elle exigible pour une livraison de biens ?
À la délivrance du bien, en pratique à la date de facturation.
À partir de quel chiffre d’affaires annuel HT le réel normal s’applique-t-il aux livraisons de biens ?
Au-delà de 945 000 €.
À partir de quel chiffre d’affaires annuel HT le réel normal s’applique-t-il aux prestations de services ?
Au-delà de 286 000 €.
Selon l’article 1582 du Code civil, qu’est-ce qu’une vente ?
Une convention où l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer.
Dans une vente au comptant, quand ont lieu le transfert de propriété et le paiement ?
Ils ont lieu concomitamment.
Dans quels comptes les achats destinés au cycle d’exploitation et à la revente sont-ils enregistrés ?
En charges de classe 6.
Quelle réduction concerne la vente, contrairement à l’escompte de règlement ?
La réduction commerciale.
Quels frais sont compris parmi les frais accessoires sur achats ?
L’assurance transport, les commissions ou honoraires d’intermédiaires et les frais de transport.
Quels comptes enregistrent l’assurance, les intermédiaires et les transports comme charges externes ?
Les comptes 616, 622 et 624, respectivement.
En conditions arrivée, quand le transport a-t-il lieu et qui en supporte les risques ?
Avant le transfert de propriété, aux risques du vendeur.
En conditions arrivée, quel taux de TVA s’applique au port ?
Le taux de TVA de la marchandise.
À quoi sont destinés les emballages récupérables ?
À être prêtés, loués ou consignés.
Dans quel compte les emballages récupérables identifiables sont-ils immobilisés ?
Au compte 2186.
Comment une entreprise peut-elle suivre la TVA sur les encaissements ?
Dans des comptes d’attente, notamment 44587 et 44586.
Quel autre moyen permet de suivre les montants de TVA sur les encaissements ?
Un tableau ou un système informatique comptable.
Qu’est-ce qu’une avance ?
Une somme versée avant le commencement d’exécution d’une commande ou de travaux.
Sur quoi repose le versement d’un acompte ?
Sur la justification de l’exécution partielle d’une commande ou de travaux.
Quels salariés composent le personnel d’une entreprise selon cette définition ?
Les cadres, ouvriers, employés, représentants de commerce salariés et apprentis.
Au débit de quel compte enregistre-t-on la rémunération du personnel de l’entreprise ?
Au compte 64.
Comment se calcule le salaire brut ?
Salaire de base − absences décomptées + heures supplémentaires + compléments de salaire.
Que comprennent les charges patronales ?
Les cotisations sociales patronales et d’autres charges liées au financement d’organismes ou d’œuvres sociales.
Comment calcule-t-on généralement une cotisation sociale ?
Salaire brut multiplié par le taux de cotisation.
Quelles sont les deux étapes de l’enregistrement de la paie ?
Comptabiliser les montants dus, puis les verser.
Quel compte débite-t-on pour enregistrer le salaire brut ?
Le compte 641.
De quoi se compose le salaire brut dû au salarié et aux organismes sociaux ?
Du salaire net dû au salarié et des cotisations salariales dues aux organismes sociaux.
Que sont les subventions accordées à une entreprise ?
Des aides non remboursables accordées par des administrations ou des organismes privés ou publics.
Que compense une subvention d’équilibre ?
Tout ou partie de la perte globale de l’entreprise.
Selon le PCG, art. 211-1, qu’est-ce qu’un actif ?
Un élément identifiable du patrimoine à valeur économique positive, contrôlé par l’entité du fait d’événements passés et susceptible de lui procurer des avantages économiques futurs.
Selon le PCG, art. 211-6, qu’est-ce qu’une immobilisation corporelle ?
Un actif physique détenu pour les activités de l’entité et destiné à être utilisé au-delà de l’exercice en cours.
Selon le PCG, art. 211-5, al. 1er, qu’est-ce qu’une immobilisation incorporelle ?
Un actif non monétaire sans substance physique.
Comment évaluer une immobilisation acquise à titre onéreux ?
Au coût d’acquisition.
Quel est le traitement de la TVA chez le fournisseur lors d’une livraison intracommunautaire d’immobilisation ?
La livraison est exonérée de TVA.
Quand la TVA sur une prestation de services devient-elle exigible ?
À l’encaissement du prix ou au paiement d’un acompte.
Que permet la possession durable de titres de participation ?
D’exercer une influence sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle.
Quelles ressources stables financent les investissements destinés à rester durablement dans l’entreprise ?
Les fonds propres, les emprunts à long terme, les subventions d’investissement et le crédit-bail.
Qu’est-ce qu’une subvention d’investissement ?
Une aide financière non remboursable destinée à financer l’acquisition ou la création d’une immobilisation.
Quand la cession d’une immobilisation est-elle enregistrée, même si son règlement est différé ?
Le jour de la transaction.
À quelle condition la cession d’une immobilisation autre qu’une construction est-elle soumise à la TVA sur tout son prix ?
Lorsque son acquisition a ouvert droit à déduction de TVA.
Que désigne la trésorerie active d’une entreprise à un moment donné ?
Ses liquidités en comptes courants bancaires et en caisse.
Comment se calcule la trésorerie nette d’une entreprise ?
Disponibilités moins dettes de trésorerie.
Quels sont les principaux moyens de règlement ?
Les espèces, les chèques, les virements, les cartes bancaires et les effets de commerce.
Qui émet la lettre de change et qui souscrit le billet à ordre ?
Le tireur émet la lettre de change ; le débiteur souscrit le billet à ordre.
Quel montant la banque verse-t-elle au bénéficiaire qui escompte un effet ?
Le nominal diminué d’un agio.
Comment la LCR papier et la LCR magnétique diffèrent-elles dans la saisie des données ?
Pour une LCR papier, la banque saisit les données ; pour une LCR magnétique, le tireur les saisit et les transmet généralement par télétransmission.
Comment les échéanciers des effets à recevoir et à payer sont-ils classés ?
Par date d’échéance.
Qu’est-ce que l’affacturage ?
La cession de créances clients à un factor qui en avance une partie et recouvre leur paiement.
Qui assume le risque d’impayé dans l’affacturage sans recours ?
Le factor.
Que justifie l’état de rapprochement bancaire entre le compte 512 et le compte bancaire ?
Les différences entre les deux comptes réciproques.
À quel cours les opérations en monnaie étrangère sont-elles converties pour leur enregistrement comptable ?
Au dernier cours de change.
Quel est le statut des opérations effectuées à titre gratuit au regard de la TVA ?
Elles sont exclues du champ d’application de la TVA par nature.
À quel centre les redevables transmettent-ils leur déclaration de TVA ?
Au centre des impôts dont ils relèvent.
Quel document est émis lors de la livraison dans l’enchaînement documentaire d’une vente ?
Le bon de livraison.
Comment sont enregistrés les biens dont la destination est indéterminée à leur entrée ?
Comme destinés à la vente.
Selon quel article du PCG les éléments d’actif non significatifs peuvent-ils être comptabilisés en charges ?
L’article 212-6 du PCG.
Pour quel motif un rabais est-il accordé ?
Pour un défaut de qualité ou de conformité, ou un retard de livraison.
Qu’est-ce qu’une remise ?
Une réduction habituellement appliquée au prix catalogue.
Quel compte crédite le vendeur pour les frais accessoires refacturés à son client ?
Le compte 708.
Quel compte crédite le vendeur qui facture un port forfaitaire pour son propre transport en conditions arrivée ?
Le compte 7085.
Quel compte enregistre les emballages perdus ?
Le compte 60261.
Depuis quelle date la libre circulation des biens est-elle effective dans l’Union européenne ?
Depuis le 1er janvier 1993.
Comment l’avance reçue est-elle qualifiée pour le fournisseur ?
Comme une dette conditionnelle à restituer si la commande ou les travaux ne sont pas exécutés.
Au débit de quel compte enregistre-t-on les honoraires hors taxes des professions libérales ?
Au compte 622.
Quelle est la formule de la durée mensualisée du travail ?
À combien s’élève la durée légale du travail par semaine ?
35 heures.
À quels taux les cotisations patronales sont-elles calculées ?
À des taux différents de ceux des cotisations salariales.
Quels comptes créditent les subventions d’équilibre et d’exploitation ?
Le compte 742 pour les subventions d’équilibre et le compte 741 pour les subventions d’exploitation.
Quels éléments le prix d’achat des immobilisations inclut-il ?
Les droits de douane et les taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement.
Quels frais accessoires d’achat sont directement attribuables à la mise en état d’un actif ?
L’installation, le montage, la mise en service, le transport, les essais et les honoraires d’architecte ou d’ingénieur-conseil.
À quel coût les commissions liées à l’acquisition d’une immobilisation sont-elles incluses lorsqu’elles y sont rattachées ?
Au coût d’acquisition.
Quelle formule convertit des livres sterling en euros au cours du 15/10 ?
Quand la TVA sur un acompte de construction d’immeuble est-elle comptabilisée comme déductible ?
À l’acompte.
Quand la TVA déduite sur un acompte de construction d’immeuble est-elle régularisée ?
Lors de la facture définitive et du règlement du solde.
Quand l’influence ou le contrôle par des titres est-il présumé ?
Lorsque les titres représentent au moins 10 % du capital ou ont été acquis par OPA ou OPE.
Quels éléments constituent le financement par fonds propres ?
L’autofinancement, les apports de l’exploitant et les apports ou augmentations de capital.
Dans quel compte une subvention d’investissement octroyée est-elle comptabilisée ?
Au compte 131.
Quel compte régularise un excédent de caisse ?
Le compte 758.
Quelle signature est obligatoire sur une lettre de change ?
La signature du tireur.
Quel montant net est crédité dans l’exemple de la LCR n° 255 ?
21 024,62 €.
Quels coûts et risques la télétransmission d’une LCR magnétique réduit-elle ?
Elle réduit les commissions d’encaissement, les contraintes, les délais, les risques d’erreur et les coûts de manipulation des effets papier.
Quels éléments l’autorisation de payer confère-t-elle au tiré auprès de sa banque ?
L’ordre et le pouvoir de régler les effets présentés par débit de son compte.
Quelles causes peuvent expliquer des différences entre comptes réciproques ?
Des décalages d’enregistrement ou des erreurs de montant.
Quel montant en euros représente l’emprunt de 30 000 $ de BREMONT au cours de 0,9830 € par dollar ?
29 490 €.
Quel montant est débité au compte 411 Clients pour la facture n° 427 à DARMON ?
3 900 €.
Quel montant est crédité au compte 411 Clients pour l’avoir n° 428 à DARMON ?
733,20 €.
Le 15 avril N, quels comptes enregistrent l’avance de 360 € sur immobilisation et ses deux montants de TVA ?
Débit du compte 238 pour 360 €, du compte 44562 pour 60 € et du compte 44586 pour 60 € ; crédit du compte 404 pour 300 €.
Le 19 avril N, quels montants de TVA sont comptabilisés sur le matériel de bureau et informatique ?
166,80 € de TVA sur immobilisations et 60 € de TVA déductible en attente.
Qu’est-ce qu’une livraison intracommunautaire ?
Une livraison de biens expédiés ou transportés d’un État membre de l’Union européenne vers un autre.
Qu’est-ce qu’une acquisition intracommunautaire ?
Une acquisition de biens expédiés ou transportés d’un État membre de l’Union européenne vers un autre.
Quelles activités économiques caractérisent les assujettis à la TVA ?
Les activités indépendantes de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les professions libérales.
Quel est le statut TVA des médecins et auxiliaires médicaux ?
Ce sont des assujettis dont les soins à finalité thérapeutique sont exonérés de TVA.
Qu’est-ce qu’une importation ?
L’entrée dans l’Union européenne de biens provenant d’un territoire extérieur à celle-ci.
Qu’est-ce qu’une exportation ?
Une livraison de biens expédiés ou transportés hors de l’Union européenne.
Quels organismes peuvent émettre des emprunts obligataires ?
L’État, une collectivité territoriale ou une entreprise habilitée.
Quel capital social minimal est requis pour une société anonyme émettant des obligations ?
37 000 €.
Quel seuil ancien a été supprimé pour faire appel public à l’épargne ?
225 000 €.
Quel montant en euros est comptabilisé pour le paiement de 12 400 $ au 01/01/N+1 ?
12 524 €.
Quel est le cours du dollar au 01/01/N+1 pour la première échéance ?
1,01 € par dollar.
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1. Concernant la nature et le calcul de la TVA :
2. Une vente relevant du taux normal est réalisée en France métropolitaine ; concernant les taux et la base imposable :
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