★ À maîtriser
📐 Formule - La TVA se calcule selon la relation .
La base imposable correspond à ; les réductions commerciales ou financières sont déduites avant son calcul.
Depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA en vigueur en France métropolitaine sont le taux normal de 20 %, les taux réduits de 5,5 % et 10 %, et le taux particulier de 2,1 %.
La TVA à décaisser est égale à ; pour un mois, il faut aussi soustraire le crédit de TVA du mois précédent.
Compléments
La base imposable comprend le prix de vente hors TVA, les frais accessoires facturés au client, comme le transport et l’assurance, ainsi que les impôts et taxes rattachés à l’opération.
Le taux normal de 20 % s’applique aux opérations ne relevant pas d’un autre taux et est de 8,5 % dans les départements d’outre-mer.
Le taux réduit de 5,5 % concerne notamment la plupart des produits alimentaires, les produits pour l’agriculture, les manifestations culturelles et les livres.
Le taux réduit de 10 % concerne notamment la restauration, les transports de voyageurs, les médicaments non remboursés par la Sécurité sociale et certains travaux portant sur les locaux d’habitation.
Le taux particulier de 2,1 % concerne essentiellement les médicaments remboursés par la Sécurité sociale et les publications de presse ; le taux réduit est de 2,1 % dans les départements d’outre-mer et en Corse.
📐 Formule - Les relations entre prix hors taxes, TVA et prix toutes taxes comprises sont et , où est le taux de TVA exprimé sous forme décimale.
📌 Lorsque la TVA collectée dépasse la TVA déductible, l’entreprise a une dette fiscale à régler au Trésor entre le 15 et le 25 du mois suivant.
📌 Lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée, l’entreprise détient un crédit de TVA, qui est déduit du montant à reverser au titre de la période suivante.
📐 Formule - La taxe sur la valeur ajoutée se retrouve par la relation .
Le consommateur supporte la TVA ; l’entreprise la collecte puis la reverse.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 256 du CGI, les livraisons de biens et les prestations de services réalisées à titre onéreux, par un assujetti et dans le cadre d’une activité économique, sont imposables à la TVA en raison de leur nature.
Sont notamment soumises à la TVA par détermination de la loi :
Les opérations exonérées citées comprennent : les exportations, les livraisons intracommunautaires, les activités médicales et paramédicales, les activités d’enseignement, l’assurance, certaines opérations bancaires et financières, notamment celles concernant les crédits et les dépôts de fonds
Compléments
📌 Les opérations effectuées à titre gratuit sont exclues du champ d’application de la TVA en raison de leur nature.
📌 Certaines opérations normalement exonérées peuvent devenir imposables à la TVA si l’entreprise exerce l’option prévue par la loi.
★ À maîtriser
📌 Pour une livraison de biens, le fait générateur et l’exigibilité interviennent à la délivrance du bien, en pratique à la date de facturation ; pour une prestation de services ou des travaux immobiliers, le fait générateur intervient à l’exécution et l’exigibilité à l’encaissement, sauf option pour les débits.
📌 Avec ou sans option pour les débits, la TVA sur un acompte est exigible dès son encaissement ; pour le solde, elle est exigible à la facturation avec option et à l’encaissement sans option.
📌 Les achats et autres charges imposables sont enregistrés hors taxes dans les comptes de classe 6, et les produits hors taxes dans les comptes de classe 7.
📌 La TVA collectée est une dette fiscale enregistrée au crédit du compte 44571, un compte de passif à solde créditeur, tandis que la TVA déductible est une créance fiscale enregistrée au débit des comptes de classe 4456, des comptes d’actif à solde débiteur.
Compléments
Pour une livraison à soi-même, le fait générateur et l’exigibilité de la TVA interviennent à la première utilisation, c’est-à-dire à la mise en service.
Pour les achats et ventes de biens, la TVA collectée ou déductible est enregistrée à la date de facturation, sauf lorsqu’un acompte est versé avant la facture, auquel cas la TVA est exigible dès l’encaissement de l’acompte.
Pour les prestations de services, la TVA est exigible à l’encaissement du prix et l’acheteur comme le vendeur attendent un mouvement monétaire pour l’enregistrer, sauf si le prestataire a opté pour les débits.
Le prestataire ayant opté pour les débits doit porter sur ses factures la mention « TVA payée sur les débits » ; en l’absence de cette mention, la prestation relève de la TVA sur les encaissements.
Pour une prestation de services avec option pour les débits, tout acompte encaissé avant la facturation rend la TVA exigible dès son encaissement.
L’option pour les débits ne doit pas retarder la perception de la TVA par le Trésor public.
Le compte 44562 enregistre la TVA sur immobilisations et le compte 44566 la TVA sur autres biens et services.
Pour une vente de produits finis de 5 000 € HT avec 1 000 € de TVA, la créance client est enregistrée pour 6 000 €, le produit pour 5 000 € et la TVA collectée pour 1 000 €.
Bien : facturation ; service : encaissement, sauf option pour les débits.
★ À maîtriser
📌 Pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement, le régime réel normal s’applique lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes dépasse 945 000 €, le réel simplifié entre 85 000 € et 945 000 €, et la franchise de TVA en dessous de 85 000 €.
📌 Pour les prestations de services et travaux immobiliers, le régime réel normal s’applique lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes dépasse 286 000 €, le réel simplifié entre 37 500 € et 286 000 €, et la franchise de TVA en dessous de 37 500 €.
Au régime réel normal, la déclaration mensuelle de TVA comprend une écriture de déclaration qui solde les comptes de TVA en fin de mois, puis une écriture de paiement de la TVA à décaisser au cours du mois suivant.
L’écriture de déclaration solde les comptes de TVA en utilisant le compte 44551 « TVA à décaisser » comme contrepartie ; son solde correspond au montant dû pour le mois.
Le total de TVA déductible correspond aux lignes 19 à 2C de la déclaration et inclut les biens constituant des immobilisations, les autres biens et services, les autres TVA à déduire, le crédit antérieur et les sommes à imputer.
La déclaration distingue le crédit de TVA, égal à la ligne 23 moins la ligne 16, de la TVA due, égale à la ligne 16 moins la ligne 23.
Un crédit de TVA ne dispense pas du paiement des taxes assimilées déclarées ligne 29 ni de l’accise sur les énergies déclarée ligne Z5.
Compléments
📌 Les redevables transmettent leur déclaration de TVA au centre des impôts dont ils relèvent et acquittent spontanément l’impôt dû.
📌 Au régime réel normal, la déclaration de TVA est mensuelle, mais elle peut être trimestrielle si la TVA annuelle n’excède pas 4 000 €.
📌 L’écart d’arrondi est porté au crédit du compte 758 « Produits divers de gestion courante » s’il est en faveur de l’entreprise, ou au débit du compte 658 « Charges diverses de gestion courante » s’il est en faveur du Trésor.
📌 En cas de crédit de TVA, la créance fiscale est enregistrée normalement en euros sans centimes au débit du compte 44567 « Crédit de TVA à reporter ».
Dans l’exemple de mars N, le compte 44551 « TVA à décaisser » présente un solde de 400 €, payé par chèque le 20/04/N par le crédit du compte 512 « Banques ».
Les principaux comptes de TVA sont :
📌 Le crédit de TVA à reporter correspond à la ligne 25 moins la ligne 26 et est reporté à la ligne 22 de la déclaration suivante.
★ À maîtriser
Dans une vente au comptant, le transfert de propriété et le paiement du prix sont concomitants, tandis que dans une vente à crédit le transfert de propriété précède le paiement.
Seule la facture génère une écriture comptable et elle constitue la pièce justificative des opérations d’achat et de vente.
La facture pro forma est une offre de prix sans transaction commerciale ni écriture comptable, la facture de doit constate la créance du vendeur et la dette de l’acheteur, et la facture d’avoir rectifie leur montant à la baisse.
Compléments
🔄 L’enchaînement documentaire d’une vente comprend :
La facture établie entre professionnels constate les conditions de la transaction, le montant à payer et l’échéance ; elle est établie en deux exemplaires, dont un est remis au client et l’autre conservé par l’entreprise.
Toute facture, pièce justificative comptable, doit être conservée 10 ans conformément à l’article 123-22 du Code de commerce.
La facture doit notamment identifier le vendeur, l’acheteur et le document, décrire la transaction, préciser les réductions, les conditions d’escompte et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’au moins 40 € en cas de retard de paiement.
Les subdivisions du compte 70 sont :
📌 Un produit fini est un bien fabriqué en tout ou partie, tandis qu’une marchandise est un bien acheté pour être revendu en l’état.
★ À maîtriser
Les achats destinés au cycle d’exploitation et à la revente ou à la consommation sont enregistrés en charges de classe 6, tandis que les achats destinés à servir durablement sont enregistrés en immobilisations de classe 2.
Par tolérance fiscale, les matériels et mobiliers dont la valeur unitaire est inférieure à 500 € HT peuvent être enregistrés dans les comptes d’achats de classe 6.
Les achats stockables sont enregistrés notamment en comptes 601 ou 602, tandis que les achats non stockables, comme l’électricité, l’eau ou le gaz naturel distribué par réseau, sont enregistrés en compte 606.
Les travaux ou services destinés à être incorporés aux éléments vendus par l’entreprise acheteuse sont comptabilisés en achats (comptes 60), tandis que les autres relèvent des services extérieurs (comptes 61 et 62).
Les services liés aux immobilisations relèvent plutôt des comptes 61, tandis que ceux liés à l’activité de l’entreprise relèvent plutôt des comptes 62.
Les ventes de prestations de services relèvent de la TVA sur les encaissements, sauf option pour la TVA sur les débits.
Pour certaines dépenses, la TVA facturée n’est pas déductible et l’acheteur enregistre le montant TTC au débit du compte de charge concerné.
Dans le mécanisme d’autoliquidation, le vendeur facture hors taxes et l’acheteur collecte puis déduit la TVA.
Compléments
📌 Les biens dont la destination est indéterminée à leur entrée dans le patrimoine sont enregistrés comme destinés à la vente ; leur affectation ultérieure en immobilisations est irréversible, selon l’article 1221-60 du PCG.
📌 Les éléments d’actif non significatifs peuvent ne pas être inscrits au bilan et être comptabilisés en charges de l’exercice, selon l’article 212-6 du PCG.
📌 La rémunération d’un intérimaire relève du compte 621 de services extérieurs, tandis que celle d’un salarié de l’entreprise relève des charges de personnel.
Les services bancaires comprennent notamment :
Les travaux incorporés aux ouvrages et produits vendus s’enregistrent au compte 605, Achats de matériel, équipements et travaux.
Le compte 61 comprend notamment les locations (613) et l’entretien et les réparations (615), tandis que le compte 62 comprend notamment le personnel extérieur (621), la publicité, les publications et les relations publiques (623), ainsi que les transports de biens et les transports collectifs du personnel (624).
Un bien durable rejoint le patrimoine ; une consommation alimente les charges.
★ À maîtriser
📌 Les réductions commerciales concernent la vente, tandis que l’escompte de règlement est une réduction financière liée au paiement anticipé.
📐 Formule - Le net commercial est égal au montant brut hors taxes diminué du montant des réductions commerciales : .
📌 Sur une facture de doit, les réductions commerciales ne sont pas enregistrées dans un compte spécifique : seul le net commercial hors taxes est comptabilisé dans les comptes d’achats et de ventes, et la TVA est calculée sur ce net.
📐 Formule - Le net financier est égal au net commercial diminué des réductions financières et correspond au montant hors taxes à payer : .
Une facture d’avoir diminue le montant dû par le client et rectifie les montants comptabilisés lors de la facture de doit initiale.
Lors d’un retour, les mêmes comptes que lors de la vente initiale sont mouvementés en sens inverse, en tenant compte des réductions appliquées sur la facture initiale.
Les réductions commerciales accordées après la facture initiale sont enregistrées dans les comptes 609 pour l’acheteur et 709 pour le vendeur, avec les subdivisions correspondant aux comptes d’achats ou de ventes concernés.
Pour l’escompte accordé a posteriori, le vendeur débite 665 « Escomptes accordés », diminue la TVA collectée au débit de 44571 et crédite 411 Clients du montant TTC.
Pour l’escompte obtenu a posteriori, l’acheteur débite 401 Fournisseurs, crédite 765 « Escomptes obtenus » et débite 44566 pour diminuer la TVA déductible.
Compléments
📌 Les rabais et remises peuvent figurer sur la facture initiale ou sur une facture d’avoir, tandis que les ristournes figurent toujours sur une facture d’avoir.
📐 Formule - Lorsque plusieurs remises sont appliquées successivement, le net commercial est calculé en cascade selon , où chaque taux de remise est exprimé en valeur décimale.
📌 Les réductions financières sont enregistrées au compte 665 comme charges financières chez le vendeur qui les accorde et au compte 765 comme produits financiers chez l’acheteur qui en bénéficie.
Commerciale : motif lié à la vente ; financière : paiement anticipé.
★ À maîtriser
Les frais accessoires sur achats comprennent notamment : l’assurance transport, les commissions ou honoraires d’intermédiaires, les frais de transport
Les comptes de charges externes sont :
📌 Lorsque le port peut être affecté précisément, la variante préférentielle consiste à incorporer les frais accessoires aux achats, soit directement au prix d’achat, soit dans un compte 608 subdivisé selon les achats.
Compléments
📐 Formule - Le coût d’acquisition est égal au prix d’achat hors taxes augmenté des frais accessoires hors taxes : .
★ À maîtriser
En vente aux conditions arrivée, le transport a lieu avant le transfert de propriété, aux risques du vendeur ; en conditions départ, il a lieu après le transfert, aux risques de l’acheteur.
Aux conditions arrivée, le transport est intégré à la transaction et le port suit le taux de TVA de la marchandise ; aux conditions départ, le transport est distinct et le port est taxé à 20 %, quel que soit le taux de la marchandise.
Lorsque le vendeur confie le transport à un tiers puis en refacture le coût au client, il s’agit d’un port déboursé et le vendeur perd le droit à déduire la TVA sur cette charge, dont le client bénéficie.
Compléments
Lorsque le vendeur effectue lui-même le transport en conditions arrivée, il peut facturer un port forfaitaire, enregistré au crédit du compte 7085 ; chez l’acheteur, le port est enregistré en transport sur achats.
En conditions départ, le port est facturé séparément et le transport peut être effectué par le client ou, à titre onéreux, par le vendeur.
Arrivée : transport intégré à la vente ; départ : transport distinct.
★ À maîtriser
Les emballages perdus sont vendus avec la marchandise et leur coût est inclus dans son prix, tandis que les emballages récupérables sont destinés à être prêtés, loués ou consignés.
Les emballages récupérables identifiables unité par unité sont comptabilisés en immobilisations au compte 2186, tandis que les récupérables non identifiables relèvent du compte 60265 et les emballages à usage mixte du compte 60267.
Le prêt gratuit d’emballages récupérables ne nécessite aucun enregistrement comptable particulier ; leur location constitue un produit au compte 7083 chez le loueur et une charge au compte 613 chez le locataire.
Le prix de consignation figure sur la facture sans TVA, car il ne constitue ni une vente ni une location ; il représente une dette conditionnelle pour le vendeur et une créance conditionnelle pour l’acheteur.
Si les emballages sont repris à un prix inférieur à la consignation, l’écart constitue un service soumis à la TVA, enregistré comme produit annexe chez le vendeur et charge de location chez l’acheteur.
La non-restitution transforme le prêt à usage en vente ; le vendeur considère généralement le prix de consignation comme un montant TTC pour éviter un paiement supplémentaire de faible montant.
Compléments
Les emballages perdus et les emballages non identifiables sont notamment comptabilisés au compte 6026, avec les subdivisions 60261 pour les emballages perdus et 60265 pour les récupérables non identifiables.
Le compte 4196 enregistre chez le vendeur la dette conditionnelle envers le client, et le compte 4096 enregistre chez l’acheteur la créance conditionnelle sur le fournisseur.
📌 La restitution au prix de consignation éteint la dette ou la créance conditionnelle et solde respectivement les comptes 4196 et 4096.
Restitution → extinction de la dette ou créance conditionnelle.
📌 Pour les prestations de services soumises à la TVA sur les encaissements, l’entreprise peut suivre la TVA due ou déductible dans des comptes d’attente, notamment 44587 et 44586, ou suivre les montants au moyen d’un tableau ou d’un système informatique comptable.
★ À maîtriser
Les transactions intracommunautaires sont taxées dans le pays d’accueil : les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA et les acquisitions intracommunautaires sont soumises à la TVA dans leur pays d’arrivée.
Lors d’une acquisition intracommunautaire, la TVA due par l’acquéreur est comptabilisée au crédit du compte 4452 et, parce qu’elle est récupérable, au débit du compte 445662 ; ces deux comptes se soldent lors de la déclaration de TVA.
Les transactions avec les pays hors de l’Union européenne sont taxées dans le pays d’accueil : les exportations sont exonérées de TVA et les importations sont soumises à la TVA dans leur pays d’arrivée.
Lors d’une importation, la TVA due par l’acquéreur est comptabilisée au crédit d’un sous-compte 4452x et, parce qu’elle est récupérable, au débit d’un sous-compte 44566x ; ces deux comptes se soldent lors de la déclaration de TVA.
Compléments
📌 En France, la TVA sur une acquisition intracommunautaire est exigible à la date de la facture ou, si la facture n’a pas encore été émise, le 15 du mois suivant le mois de livraison du bien.
📌 Les termes exportation et importation désignent les échanges avec des pays non membres de l’Union européenne, tandis que livraison et acquisition intracommunautaires désignent les échanges entre pays membres de l’Union européenne.
Livraison exonérée, acquisition taxée à l’arrivée
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1590 du Code civil, chaque partie peut se départir d’une promesse de vente conclue avec des arrhes : celui qui les a versées les perd et celui qui les a reçues en restitue le double.
📌 Une facture doit être émise pour les acomptes perçus et indiquer le montant de la TVA conformément à l’article 289 du CGI.
Compléments
L’avance reçue constitue pour le fournisseur une dette conditionnelle à restituer si la commande ou les travaux ne sont pas exécutés et, pour le client, une créance conditionnelle.
L’avance et l’acompte sont imputés sur le prix stipulé au contrat et prouvent l’engagement ferme des deux parties.
L’acompte correspond à une partie déjà due et n’est pas remboursable de plein droit si le fournisseur n’exécute pas la commande ou les travaux.
Si rien n’est précisé à la commande, les sommes versées d’avance sont considérées comme des arrhes selon la loi sur la protection des consommateurs.
Une facture d’acompte peut ne pas comporter toutes les mentions obligatoires lorsque les informations nécessaires à son établissement ne sont pas encore connues.
Lorsqu’un client ayant versé un acompte renonce à être livré, le fournisseur peut conserver l’acompte à titre de dédommagement.
L’avance peut être restituée, l’acompte correspond à une part déjà due, les arrhes permettent de se dédire
★ À maîtriser
Le personnel de l’entreprise comprend :
La rémunération du personnel de l’entreprise est enregistrée au débit du compte 64, tandis que les services du personnel extérieur sont enregistrés au débit du compte 621 pour leur montant hors taxes.
📌 Les cotisations patronales sont à la charge des employeurs, tandis que les cotisations salariales sont prélevées sur le salaire brut du salarié et versées aux organismes sociaux par l’employeur.
Le salaire brut est égal au salaire net augmenté des cotisations salariales.
Les cotisations sont versées mensuellement avant le 15 du mois suivant par les entreprises de moins de 50 salariés et avant le 5 par celles de plus de 50 salariés.
Le bulletin de paie est une pièce justificative que l’employeur doit remettre à chaque salarié lors du paiement de sa rémunération.
Compléments
Les montants hors taxes facturés par les membres des professions libérales sont enregistrés au débit du compte 622 « Rémunérations d’intermédiaires et honoraires ».
Certains dirigeants sont rémunérés comme des salariés d’un point de vue juridique et comptable, bien qu’ils soient des mandataires sociaux sans contrat de travail.
Les Urssaf collectent notamment les cotisations destinées à :
France Travail gère les caisses locales du régime d’assurance chômage, tandis que les caisses regroupées au sein de l’Agirc-Arrco versent la retraite complémentaire des salariés.
L’employeur doit conserver pendant 5 ans un double des bulletins de paie sur papier ou support informatique, le livre de paie n’étant plus obligatoire depuis la loi du 2 juillet 1998 applicable au 1er août 1998.
La DSN est produite chaque mois avant le 15 ou le 5 du mois suivant selon la taille de l’entreprise et récapitule les rémunérations soumises à cotisations ainsi que les versements effectués.
Contrat de travail et subordination d’un côté, prestation facturée de l’autre
★ À maîtriser
📌 Les heures supplémentaires sont décomptées par semaine civile et donnent lieu à une majoration de 25 % au-delà de 35 heures jusqu’à 43 heures, puis de 50 % au-delà de 43 heures.
📌 Une avance est un prêt personnel consenti par l’employeur au salarié, tandis qu’un acompte correspond au paiement d’un travail déjà réalisé.
Le salaire net est égal au salaire brut diminué des cotisations sociales salariales.
Le salaire net à payer est égal au salaire net diminué des autres retenues, des avantages en nature et du prélèvement à la source, puis augmenté des remboursements de frais professionnels engagés.
Compléments
📐 Formule - La durée mensualisée du travail se calcule ainsi : .
📌 Les avantages en nature gratuits sont intégrés à la rémunération brute et à l’assiette des cotisations, tandis que les remboursements de frais professionnels engagés n’y entrent pas.
L’indemnité de congés payés correspond à un dixième de la rémunération perçue pendant la période de référence allant du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
Les oppositions sont des sommes retenues sur le salaire conformément à une décision de justice, puis reversées par l’employeur au créancier du salarié.
Les cotisations salariales comprennent : les cotisations de Sécurité sociale et d’assurance chômage, la CSG et la CRDS, les cotisations de retraite complémentaire
Le salaire net imposable est égal au salaire net augmenté de la CSG non déductible, de la CRDS et de la part patronale de la mutuelle.
La CSG et la CRDS sont calculées sur une assiette égale à 98,25 % du salaire brut.
Salaire net ≠ net à payer : les retenues individuelles et le prélèvement à la source interviennent ensuite
★ À maîtriser
Les charges patronales comprennent les cotisations sociales patronales calculées sur les salaires bruts et d’autres charges liées au financement d’organismes ou d’œuvres sociales.
De manière générale, une cotisation sociale est égale au salaire brut multiplié par le taux de cotisation.
📌 Pour une cotisation plafonnée, la base de calcul ne peut pas dépasser le plafond fixé par la Sécurité sociale et révisé périodiquement par décret.
📌 Pour une cotisation plafonnée, si le salaire brut est inférieur au PMSS, la cotisation est égale au salaire brut multiplié par le taux ; si le salaire brut est supérieur ou égal au PMSS, elle est égale au PMSS multiplié par le taux.
Compléments
Les cotisations patronales sont calculées à des taux différents de ceux des cotisations salariales et sont versées aux organismes sociaux.
Le plafonnement concerne essentiellement les cotisations d’assurance chômage et les cotisations de retraite complémentaire.
★ À maîtriser
L’enregistrement de la paie se fait en deux temps : comptabilisation des montants dus au personnel et aux organismes sociaux, puis versement des montants dus.
Le salaire brut est enregistré au débit du compte 641 « Rémunération du personnel », tandis que les cotisations patronales sont enregistrées au débit du compte 645 « Cotisations de sécurité sociale et de prévoyance ».
📌 Le salaire brut se décompose en salaire net dû au salarié et cotisations salariales dues aux organismes sociaux ; l’acompte déjà versé est déduit du montant dû au salarié.
Le taux patronal de la vieillesse plafonnée est de 8,55 % sur la tranche A, dont le plafond mensuel est de 4 005 € en 2026.
Le taux patronal d’assurance chômage est de 4 % sur les tranches A et B, jusqu’à 16 020 € par mois en 2026.
La CSG est de 9,20 % et la CRDS de 0,50 %, calculées sur 98,25 % de la totalité du salaire et de la cotisation patronale de prévoyance.
Les impôts et taxes des entreprises sont classés selon leur base de calcul en taxes sur les bénéfices, sur le chiffre d’affaires et sur d’autres éléments, principalement les salaires.
📌 Les impôts et taxes sont enregistrés au débit du compte 631 lorsqu’ils sont versés aux administrations fiscales et du compte 633 lorsqu’ils sont versés à d’autres organismes.
Compléments
Les comptes utilisés et leur objet sont :
Le taux patronal de la vieillesse sur la totalité du salaire est de 2,11 %.
La retraite complémentaire sur la tranche 1, de 0 à 4 005 €, présente un taux total de 7,87 %, tandis que celle sur la tranche 2, de 4 005 € à 32 040 €, présente un taux total de 21,59 %.
Le taux de la cotisation patronale d’allocations familiales est de 3,45 % pour une rémunération inférieure à 3,3 fois le Smic et de 5,25 % sinon.
Le taux de la cotisation patronale maladie, maternité, invalidité et décès est de 7 % pour une rémunération inférieure à 2,25 fois le Smic et de 13 % sinon.
La taxe d’apprentissage concerne les entreprises industrielles, commerciales et artisanales, est calculée au taux de 0,68 % de la masse salariale brute et est réglée annuellement.
La participation à la formation professionnelle continue est de 0,55 % de la masse salariale brute pour les employeurs de moins de 10 salariés et de 1 % pour ceux de plus de 11 salariés.
La participation à l’effort de construction est de 0,45 % de la masse salariale brute pour tout employeur d’au moins 50 salariés.
★ À maîtriser
📌 La subvention d’équilibre compense tout ou partie de la perte globale de l’entreprise, tandis que la subvention d’exploitation compense l’insuffisance de certains produits d’exploitation ou aide à faire face à certaines charges d’exploitation.
L’enregistrement d’une subvention d’équilibre ou d’exploitation se fait en deux temps : comptabilisation de la notification d’octroi, puis comptabilisation de son encaissement.
Les subventions d’équilibre et d’exploitation sont enregistrées dans des comptes de produits, tandis que les subventions d’investissement sont inscrites dans les capitaux propres.
Compléments
📌 Une subvention constituant la contrepartie d’un service rendu ou un complément de prix génère de la TVA collectée.
La subvention d’équilibre compense une perte globale ; celle d’exploitation compense des produits insuffisants ou des charges.
★ À maîtriser
📌 Une immobilisation est un bien ou un service destiné à servir durablement l’activité de l’entreprise, tandis qu’une charge correspond à un bien ou service rapidement consommé, transformé ou revendu dans le cycle d’exploitation.
Les immobilisations incorporelles comprennent les frais d’établissement (201), les frais de développement (203), les concessions et droits similaires (205), le droit au bail (206) et le fonds commercial (207).
Les principales catégories d’immobilisations corporelles sont : les terrains (211), les agencements et aménagements de terrains (212), les constructions et constructions sur sol d’autrui (213 et 214), les installations techniques, matériels et outillages industriels (215), les autres immobilisations corporelles (218)
Compléments
Les immobilisations destinées à rester durablement dans l’entreprise doivent logiquement être financées par des ressources durables.
Les immobilisations incorporelles correspondent à des investissements immatériels, tandis que les immobilisations corporelles correspondent à des investissements matériels.
Les frais de développement (203) concernent le développement des acquis de la recherche et ne sont immobilisables que pour des projets nettement individualisés ayant de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale.
Le fonds commercial (207) regroupe des éléments incorporels non évalués et comptabilisés séparément qui contribuent au maintien et au développement du potentiel de l’entreprise, notamment la clientèle, l’achalandage et le droit au bail non évalué séparément.
Les sous-comptes 218 comprennent notamment : les installations générales, agencements et aménagements divers (2181), le matériel de transport (2182), le matériel de bureau et informatique (2183), le mobilier (2184), le cheptel (2185), les emballages récupérables (2186)
L’immobilisation sert durablement ; la charge est consommée, transformée ou revendue rapidement.
★ À maîtriser
Les immobilisations acquises à titre onéreux sont évaluées au coût d’acquisition, celles acquises à titre gratuit à la valeur vénale, celles acquises par échange à la valeur vénale du lot dont l’estimation est la plus sûre, et celles produites par l’entreprise pour elle-même au coût de production.
Les dépenses d’entretien et de réparation qui maintiennent une immobilisation dans son état normal d’exploitation sont comptabilisées en charges, tandis que celles qui augmentent sa valeur ou prolongent sa durée de vie probable sont comptabilisées dans le compte d’immobilisation concerné.
Les composants principaux d’une immobilisation corporelle qui sont remplacés à intervalles réguliers, ont des utilisations différentes ou procurent des avantages économiques selon des rythmes différents sont comptabilisés séparément dès l’origine et lors de leur remplacement.
📐 Formule - Le coût de production comprend le coût d’achat des matières utilisées, les autres charges directes de production et les charges indirectes de production : .
Compléments
Le prix d’achat inclut les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement.
Les frais accessoires d’achat comprennent les frais directement attribuables à la mise en place de l’actif et à sa mise en état de fonctionner, notamment l’installation, le montage, la mise en service, le transport, les essais et les honoraires d’architecte ou d’ingénieur-conseil.
📌 Dans les comptes individuels, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes liés à l’acquisition peuvent, sur option, être incorporés au coût d’acquisition ou comptabilisés en charges.
📌 Par simplification, les biens de faible valeur répondant à la définition d’une immobilisation peuvent être comptabilisés en charges dans le compte 606. - PCG
📌 Les logiciels acquis avec un ordinateur dont le prix n’est pas dissocié de celui de l’ordinateur sont comptabilisés au débit du compte 2183, Matériel de bureau et matériel informatique.
📌 Un ensemble immobilier comprenant un terrain et une construction doit être ventilé entre les comptes 211, Terrains, et 213, Constructions, au moyen d’un acte précisant le prix de chaque élément.
📌 Les dépenses de grosses réparations ou de grandes révisions prévues par des programmes pluriannuels sont comptabilisées dès l’origine comme un composant distinct si elles sont évaluables de façon fiable et visent uniquement à vérifier le bon fonctionnement et à entretenir les installations sans prolonger leur durée de vie initiale.
📌 En cas d’échange, la différence entre la valeur du bien reçu et la valeur nette comptable du bien cédé est comptabilisée en charge (compte 658) ou en produit divers (compte 758), selon le cas.
★ À maîtriser
📌 Lors d’une importation d’immobilisation, la TVA due à l’importation est autoliquidée par l’acquéreur.
Compléments
📌 Lorsque l’entreprise rattache les commissions liées à une acquisition d’immobilisation au coût d’acquisition, celles-ci sont incluses dans la valeur de l’immobilisation.
📐 Formule - Pour convertir un montant en livres sterling en euros au cours indiqué, le montant en euros est obtenu par , avec un cours de 1 EUR = 0,6790 GBP au 15/10.
📐 Formule - Pour convertir un montant en dollars en euros au cours indiqué, le montant en euros est obtenu par , avec un cours de 1 EUR = 0,9750 USD au 20/10.
★ À maîtriser
📌 La TVA sur les prestations de services est exigible lors de l’encaissement du prix ou du paiement d’un acompte.
Compléments
Paiement de l’acompte → TVA exigible sur la prestation
★ À maîtriser
📌 Les titres achetés à des fins spéculatives ou pour optimiser la gestion de la trésorerie sont comptabilisés comme valeurs mobilières de placement et non comme immobilisations financières.
📌 Les immobilisations financières sont évaluées au prix d’achat hors commissions d’intermédiaires pour les titres, et à la valeur nominale pour les autres immobilisations financières.
Compléments
L’influence ou le contrôle par des titres est présumé lorsque ceux-ci représentent au moins 10 % du capital de la société émettrice ou ont été acquis par OPA ou OPE.
Les autres immobilisations financières comprennent :
Les prêts sont comptabilisés au compte 274 et les dépôts et cautionnements versés au compte 275.
Les revenus des titres sont crédités aux comptes suivants :
Action = propriété ; obligation et bon = créance
★ À maîtriser
📌 Un emprunt obligataire est divisé en obligations placées auprès de plusieurs souscripteurs, tandis qu’un emprunt indivis est accordé par un seul prêteur, généralement une banque ou un organisme financier.
Compléments
📌 Dans une entreprise individuelle, les apports et prélèvements de l’exploitant sont enregistrés au compte 108, puis ce compte est soldé en fin d’exercice par virement au compte 101 Capital individuel.
Les emprunts obligataires peuvent être émis par l’État, une collectivité territoriale ou une entreprise habilitée à en émettre ; pour une société anonyme, le capital social minimal est de 37 000 €, le seuil de 225 000 € autrefois exigé pour faire appel public à l’épargne ayant été supprimé.
Toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son statut juridique, peut contracter un emprunt indivis.
Pour un emprunt remboursable in fine, les intérêts sont payés chaque année et le capital est remboursé en totalité à la dernière échéance.
📐 Formule - Pour un emprunt remboursé par amortissements constants, l’amortissement à chaque échéance vaut , où est le montant emprunté et la durée de l’emprunt.
📐 Formule - Pour un emprunt à annuités constantes, l’annuité vaut , où est le montant emprunté, le taux annuel pour 1 € et la durée.
In fine : capital à la fin ; amortissements constants : capital égal ; annuités constantes : échéance égale
★ À maîtriser
📌 Pendant le contrat, l’immobilisation ne figure pas au bilan de l’entreprise locataire, mais au bilan de la société de crédit-bail propriétaire du bien.
Compléments
📌 Une subvention d’investissement reçue est progressivement transférée des comptes de capitaux aux comptes de produits afin d’être imposée.
📌 La TVA sur les redevances de crédit-bail relatives à un véhicule de tourisme n’est pas déductible.
📌 La TVA grevant l’option d’achat d’un véhicule de tourisme n’est pas déductible.
Choisir → le bailleur achète → le locataire paie des redevances → acheter ou restituer
★ À maîtriser
La cession d’une immobilisation est enregistrée le jour de la transaction, même si son règlement intervient plus tard.
Si l’acquisition d’une immobilisation autre qu’une construction a ouvert droit à déduction de TVA, sa cession est soumise à la TVA sur la totalité du prix de cession.
La cession d’un titre est enregistrée le jour de la transaction, même si le règlement intervient plus tard.
Compléments
La cession d’un véhicule de tourisme n’est pas soumise à la TVA lorsque la TVA n’était pas déductible à l’acquisition, sauf cas particulier des ventes à des négociants en matériels d’occasion.
Le produit de cession d’une immobilisation incorporelle ou corporelle est comptabilisé au crédit du compte 757, « Produits des cessions d’éléments d’immobilisations incorporelles et corporelles ».
Lors d’un échange d’immobilisations, l’acquisition du bien reçu, le produit de cession du bien repris et la TVA correspondante sont comptabilisés, puis la soulte est réglée en banque.
📌 La cession de titres cotés doit passer par un intermédiaire autorisé à opérer en Bourse, comme un banquier ou une société de Bourse.
★ À maîtriser
📌 Les opérations de trésorerie liées à l’exploitation sont généralement nombreuses, répétitives et de court terme, tandis que celles liées à l’investissement et au financement sont moins fréquentes, plus importantes et engagent souvent l’entreprise à moyen ou long terme.
Compléments
Les autres opérations de trésorerie traduisent soit une répartition du surplus économique créé par l’entreprise, soit une optimisation de la trésorerie elle-même.
Les encaissements liés à l’investissement comprennent les produits de cession d’immobilisations et les remboursements de prêts en principal, tandis que les décaissements liés à l’investissement comprennent les paiements aux fournisseurs d’immobilisations et les prêts accordés.
★ À maîtriser
📌 Un chèque émis est comptabilisé au crédit du compte 512 dès son émission, car il constitue un moyen de paiement à vue et sa provision n’est plus disponible pour l’émetteur.
Le compte du commerçant est crédité chaque jour des paiements par cartes intervenus la veille.
Avec le compte 5115, les ventes sont comptabilisées au débit de ce compte pour leur montant TTC, avec les ventes et la TVA collectée au crédit, puis le crédit bancaire est enregistré net de la commission, débitée au compte 627, et le compte 5115 est soldé.
📌 Pour une carte à débit immédiat utilisée auprès d’un fournisseur, le compte Banques est crédité dès l’émission du règlement, comme pour un chèque.
📌 Pour une carte à débit différé, le compte Banques est crédité à l’échéance du débit bancaire, tandis qu’un compte d’attente enregistre le règlement entre son émission et cette échéance.
Compléments
📌 Un écart positif ou négatif entre le solde réel de la caisse et son solde théorique est régularisé par le compte 758 pour un excédent ou par le compte 658 pour un déficit.
📌 Un virement reçu est enregistré au débit du compte Banques lors de la réception de l’avis de crédit ou de l’extrait de compte qui mentionne le règlement.
📌 Un virement émis est enregistré au crédit du compte 512 « Banques ».
Pour les paiements reçus par carte bancaire, l’entreprise supporte une commission comprise entre 0,4 % et 1 % du montant de la transaction, avec un minimum de perception, et cette commission ne supporte pas la TVA.
Pour les ventes par carte de GENVIER du 08/04/N au 15/04/N, le total est de 1 320,00 € TTC, soumis à une TVA de 20 %, et la commission de 0,50 % s’élève à 6,60 €, laissant un crédit net de 1 313,40 €.
Le compte 5115 « Cartes bancaires à encaisser » peut servir à suivre les règlements par cartes avant leur encaissement bancaire.
Le fonctionnement d’une carte à débit différé dépend de l’encours maximal autorisé, de la date d’arrêté du relevé et de la date de débit du compte.
Débit immédiat : banque créditée à l’émission ; débit différé : banque créditée à l’échéance.
★ À maîtriser
📌 La lettre de change est émise par un tireur qui ordonne au tiré de payer une somme à une date donnée à un bénéficiaire, tandis que le billet à ordre est souscrit par un débiteur qui s’engage à payer une somme à une date donnée à un bénéficiaire.
📌 La LCC est créée uniquement sur papier, a une forme propre à chaque entreprise et doit être encaissée au domicile du tiré, tandis que la LCR a une présentation normalisée et comporte le RIB du tiré.
Compléments
La signature du tireur est obligatoire sur une lettre de change, tandis que celle du tiré n’est nécessaire que si l’effet lui est présenté à l’acceptation.
La LCR existe sur support papier ou magnétique, et sa création directement sur support magnétique par le tireur est appelée LCRM.
Seuls la LCR et le BOR peuvent être traités par les banques ou les centres de chèques postaux.
Un effet peut être remis à l’encaissement à l’échéance, escompté avant l’échéance ou endossé à un tiers créancier, mais l’endossement concerne uniquement les effets papier.
La banque du bénéficiaire encaisse une commission pour la remise d’une LCR à l’encaissement.
📌 Le tiré doit être informé qu’une LCR a été tirée sur lui, mais l’absence de sa signature n’empêche pas le traitement de l’effet.
LCC papier à domicile, LCR normalisée et traitable par les banques.
★ À maîtriser
📌 Lorsqu’il a besoin de liquidités avant l’échéance, le bénéficiaire peut vendre ou négocier l’effet à sa banque, qui lui verse le nominal diminué d’un agio.
📐 Formule - L’escompte proportionnel se calcule selon , où V est la valeur nominale, t le taux d’escompte et j le nombre exact de jours entre la remise et l’échéance.
📐 Formule - L’agio comprend l’escompte, les commissions et la TVA sur les commissions fixes : .
Compléments
📌 À l’échéance, la banque du bénéficiaire présente l’effet à l’encaissement pour son propre compte, tandis que l’obligation du tiré de payer demeure inchangée.
📌 Si le tiré ne paie pas à l’échéance, la banque peut se faire rembourser en prélevant le montant de l’impayé sur le compte de son client, car les signataires de l’effet sont solidaires du paiement selon le droit cambiaire.
Les garanties que la banque peut exiger sont :
La retenue de garantie est d’environ 5 % de chaque remise à l’escompte et alimente un compte de retenue de garantie.
Les banques peuvent exiger des entreprises qui connaissent de nombreux impayés l’ouverture d’un compte de retenue de garantie destiné à couvrir ces impayés.
📌 Les banques peuvent exiger des entreprises qui pratiquent l’escompte qu’elles souscrivent une assurance-crédit contre les impayés.
📐 Formule - La commission d’endos se calcule selon , où V est la valeur nominale, t le taux de commission et j le nombre exact de jours entre la remise et l’échéance.
Pour la remise du 22/01/N+1 à l’échéance du 31/03/N+1, le calcul retient 68 jours, auxquels l’établissement peut ajouter 1 à 2 jours de banque.
Pour une valeur nominale de 21 384 €, un taux d’escompte de 8 % et 68 jours, l’escompte est de 323,14 € ; la commission d’endos à 0,60 % est de 24,24 €.
Dans l’exemple de la LCR n° 255, l’agio total est de 359,38 € et le montant net crédité est de 21 024,62 €.
Besoin de liquidités → vente de l’effet à la banque contre le nominal diminué d’un agio.
★ À maîtriser
Avec une LCR papier, la banque saisit les données sur support informatique, tandis qu’avec une LCR magnétique le tireur saisit lui-même les données et les transmet généralement par télétransmission, sans support papier.
La LCR magnétique n’est pas une véritable lettre de change au regard du Code de commerce, car le support d’un effet doit être papier ; sans support papier, l’endossement et les garanties du droit cambiaire sont indisponibles.
Le tireur maintient les créances faisant l’objet d’une LCR magnétique au compte 411 Clients jusqu’à leur encaissement et n’utilise pas le compte 413 Clients – Effets à recevoir.
L’escompte d’une LCR magnétique ne transfère pas la créance et ne bénéficie pas des garanties cambiaires ; la banque accorde une avance de trésorerie liée à la créance.
Compléments
📌 Le débiteur d’une LCR magnétique ne comptabilise pas la dette au compte 403 Fournisseurs – Effets à payer.
Dans l’exemple, la LCR magnétique n° 545 est encaissée pour 8 400 € ; après une commission de 5,80 € et une TVA de 1,16 €, le montant net crédité est de 8 393,04 €.
Lors de l’escompte d’une LCR magnétique, le tireur crédite le compte 519 Concours bancaires courants pour la valeur nominale avancée, tandis que les frais d’escompte et commissions sont enregistrés en charges.
Dans l’exemple de la LCRM n° 546, la valeur nominale est de 12 000 €, l’escompte de 143 €, les commissions de 3,80 €, la TVA sur commissions de 0,76 € et le net crédité de 11 852,44 €.
À l’échéance, le débiteur règle la LCRM à sa banque, puis la banque du tireur encaisse le nominal et débite le compte 519 pour rembourser l’avance consentie.
📌 L’endossement à l’ordre d’un tiers créancier n’est possible qu’avec les effets papier.
Le papier circule par endossement ; la LCRM circule par télétransmission.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Les comptes et le journal enregistrent les faits comptables, tandis que les événements qui ne sont pas des faits comptables, comme l’autorisation de payer adressée à la banque, n’y sont pas enregistrés.
L’échéancier des effets à recevoir comporte notamment le numéro, la nature, la date de création, le tiré ou souscripteur, le lieu de paiement, le montant et les observations.
L’échéancier des effets à payer indique notamment le numéro, la nature de l’effet, son acceptation ou non, le tireur, la banque domiciliataire, le montant et les observations.
★ À maîtriser
📌 Dans l’affacturage avec recours, l’entreprise reste responsable du risque d’impayé et peut devoir rembourser l’avance, tandis que dans l’affacturage sans recours, le factor assume ce risque.
Compléments
📌 Dans l’affacturage confidentiel, le client ignore la cession, paie directement l’entreprise, qui reverse ensuite le montant au factor.
Dans l’exemple, l’avance du factor représente 80 % d’une créance de 12 000 €, soit 9 600 €, et les frais s’élèvent à 400 € HT, plus 80 € de TVA.
Après encaissement de la facture par le factor, le solde reversé à l’entreprise dans l’exemple est de 1 920 €, calculé après déduction de l’avance de 9 600 € et des frais de 480 € sur la créance de 12 000 €.
📌 Pour une prestation de services dont la TVA est due aux encaissements, l’avance versée par le factor ne rend pas la TVA exigible avant le paiement de la facture par le client.
Facture cédée → avance → frais → solde reversé
★ À maîtriser
📌 L’état de rapprochement part toujours des soldes de fin de période, et seules les sommes qui restent à rapprocher donnent lieu à des écritures de régularisation.
📌 Dans un état de rapprochement bancaire, seules les sommes non pointées ou pointées par des lettres majuscules sont prises en compte.
Au 31 octobre N, le compte bancaire de l’entreprise présente un solde débiteur de 11 567,23 €, tandis que l’extrait de la BNP présente un solde créditeur de 17 783,46 €.
La remise à l’escompte de la traite n° 234 produit un net bancaire de 3 435 € après déduction de 32,32 € d’escompte, de 6,40 € de frais HT et de 1,28 € de TVA, soit 40 € d’agios à régulariser.
Les régularisations découlant du rapprochement bancaire consistent à enregistrer les opérations figurant sur le relevé bancaire mais absentes des comptes de l’entreprise, ainsi qu’à corriger les erreurs relevées dans les écritures comptables.
Compléments
Les différences peuvent provenir de : chèques enregistrés par la banque après leur encaissement, virements signalés à l’entreprise après leur enregistrement par la banque, prélèvements signalés à l’entreprise après leur enregistrement par la banque, erreurs de montant commises par l’entreprise ou la banque
Un même dépôt de chèques peut apparaître à la banque sous plusieurs montants, une inversion de chiffres peut créer un écart, et une remise à l’escompte peut être enregistrée en brut par l’entreprise et en net par la banque.
Dans l’exemple GUITARD, le chèque n° 000327 enregistré pour 5 240 € par l’entreprise mais pour 5 420 € par la banque révèle une erreur de 180 € à régulariser dans le compte 512.
Les opérations à régulariser au 31 octobre N comprennent l’encaissement de coupons de VMP de 520 €, un virement client de 2 700 €, des agios de 40 €, une erreur de 180 € sur le chèque n° 000567, un prélèvement EDF déjà comptabilisé de 1 447,20 €, une facture Bouygues Telecom non enregistrée de 2 412 €, un remboursement d’emprunt de 1 000 € dont 180 € d’intérêts et des frais bancaires TTC de 114,57 €.
Le prélèvement Bouygues Telecom de 2 412 € est régularisé par le débit des frais postaux pour 2 010 € et de la TVA déductible pour 402 €, avec crédit du compte 512 Banques.
Le remboursement bancaire de 1 000 € est ventilé entre 820 € au débit du compte 164 Emprunts et 180 € au débit des charges d’intérêts, avec crédit du compte 512 Banques.
📌 Si la nature d’un virement reçu est incertaine, la somme peut être inscrite au compte d’attente 471 puis régularisée ultérieurement.
📌 Si la facture EDF a déjà été enregistrée, le prélèvement bancaire est régularisé par le débit du compte fournisseur ; sinon, la charge de fournitures non stockables et la TVA sont enregistrées au débit, avec le crédit du compte bancaire.
Comparer, pointer, rapprocher, régulariser
★ À maîtriser
📌 Les opérations en monnaie étrangère sont converties en euros sur la base du dernier cours de change pour leur enregistrement comptable.
Les acquisitions intracommunautaires de biens et de services, les acquisitions intracommunautaires d’immobilisations et les importations donnent lieu à une déduction et à une collecte simultanées de la TVA par l’acheteur.
Lorsqu’un règlement intervient après l’enregistrement d’une opération en devise, la différence entre le montant comptabilisé initialement et le montant réglé au cours applicable au règlement constitue un gain ou une perte de change.
📐 Formule - Pour un emprunt remboursé par amortissements constants, l’amortissement annuel vaut et les intérêts de chaque période valent le capital restant dû multiplié par 8 %.
Compléments
Les livraisons intracommunautaires et les exportations sont exonérées de TVA, et les opérations financières sont également exonérées de TVA.
Depuis le 1er janvier 2004, le numéro de TVA intracommunautaire du client doit être mentionné en cas d’échange intracommunautaire, avec la mention « exonération de TVA, article 262 ter I du Code général des impôts ».
📌 Si l’acheteur ne communique pas son numéro d’identification lors d’un échange intracommunautaire, le vendeur facture et reverse la TVA en France.
Les achats, ventes et acquisitions d’immobilisations en devises sont convertis en euros au cours en vigueur à la date de l’opération.
Dans l’exemple d’achat intracommunautaire de marchandises, la TVA déductible et la TVA due intracommunautaire sont enregistrées pour le même montant.
Dans l’exemple d’importation, la TVA due à l’importation est autoliquidée et la TVA déductible porte sur la base comprenant le prix d’achat et les droits de douane.
L’emprunt souscrit le 01/01/N par BREMONT auprès d’une banque new-yorkaise s’élève à 30 000 $ et est converti à 0,9830 € par dollar, soit 29 490 €.
L’échéancier prévoit des annuités de 12 400 le 01/01/N+2 et de 10 800 $ le 01/01/N+3.
Pour la première échéance, le cours du dollar au 01/01/N+1 est de 1,01 € par dollar et le paiement de 12 400 $ est comptabilisé pour 12 524 €.
Acquisition : TVA déduite et collectée ; livraison intracommunautaire ou exportation : exonération.
La facture n° 427 est enregistrée avec les comptes suivants :
L’avoir n° 428 est enregistré ainsi :
Le règlement net des factures 427 et 428 est enregistré ainsi :
Le 15 avril N, une avance de 360 € sur une immobilisation est comptabilisée au débit du compte 238, avec 60 € de TVA déductible sur immobilisation au compte 44562 et 60 € de TVA déductible en attente au compte 44586, en contrepartie du compte 404 Fournisseurs d’immobilisations pour 300 €.
Le 19 avril N, l’achat d’un matériel de bureau et informatique est comptabilisé pour 1 134 €, avec 166,80 € de TVA sur immobilisations et 60 € de TVA déductible en attente ; les fournitures administratives sont comptabilisées pour 36 € avec 7,20 € de TVA sur autres biens et services, en contrepartie d’une dette fournisseur d’immobilisations de 1 044 € et de la reprise de l’avance de 360 €.
Le 20 avril N, le retour d’emballages consignés de 300 € donne lieu au débit du compte 401 Fournisseurs pour 264 €, à la comptabilisation d’un mali sur emballages de 30 € et de 6 € de TVA déductible.
Le 21 avril N, l’acquisition de titres comprend 4 250 € d’actions VMP et 2 000 € de titres immobilisés de droit de créance ; les frais bancaires sont de 93,75 € HT avec 18,75 € de TVA, pour un décaissement total de 6 362,50 €.
Le 21 avril N, un avoir commercial accordé à un client est comptabilisé par le débit des comptes 709 RRR accordés pour 400 € et 44571 TVA collectée pour 80 €, et par le crédit du compte 411 Clients pour 480 €.
Le 22 avril N, le règlement de la TVA à décaisser de 28 772 € est enregistré au débit du compte 44551 et au crédit du compte 512 Banques.
| Dimension | Conditions arrivée | Conditions départ |
|---|---|---|
| Transfert et risques | Avant le transfert ; risques du vendeur | Après le transfert ; risques de l’acheteur |
| Nature du transport | Intégré à la transaction | Opération distincte de la vente |
| TVA sur le port | Même taux que la marchandise | Taux normal de 20 % |
| Tranche | Limites mensuelles |
|---|---|
| A | De 0 à 4 005 € |
| B | De 4 005 € à 16 020 € |
| C | De 16 020 € à 32 040 € |
Teste tes connaissances sur Analyse comptable des opérations courantes avec 96 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Concernant la nature et le calcul de la TVA :
2. Une vente relevant du taux normal est réalisée en France métropolitaine ; concernant les taux et la base imposable :
Mémorisez les concepts clés de Analyse comptable des opérations courantes avec 103 flashcards interactives.
Qui supporte la TVA, et qui la collecte puis la reverse à l’administration fiscale ?
Le consommateur final la supporte ; les entreprises la collectent et la reversent.
Pourquoi la TVA est-elle neutre pour les entreprises ?
La TVA collectée sur les ventes est diminuée de la TVA payée sur les achats.
Comment calcule-t-on la TVA à partir de la base imposable et du taux ?
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches