Quels sont les trois éléments fondamentaux du contrat de société ?
La mise en commun d’apports, le partage des bénéfices et pertes, et l’affectio societatis.
Quand la société acquiert-elle la personnalité morale ?
À compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Quels éléments la société possède-t-elle après immatriculation ?
Un nom, un siège social, une nationalité, un objet, et des responsabilités civiles et pénales.
Quelle caractéristique distingue les sociétés de capitaux ?
La libre cession des titres et une responsabilité limitée aux apports.
Quelles sont les caractéristiques des sociétés de personnes ?
L’intuitu personae, une cession contrôlée et une responsabilité non limitée.
Qu'est-ce qu'un apport en industrie ?
L’activité, le talent ou les compétences d’un associé.
Dans quelles sociétés l’apport en industrie est-il admis ?
Dans certains types de sociétés, mais pas dans la société anonyme.
Que permet d'organiser la création d'une société ?
Un partenariat, la structure, le management, le financement et la séparation des patrimoines.
Que nécessite l'analyse pour financer un projet de création ?
Les besoins d'investissement à long terme et du cycle d'exploitation à court terme.
Quels sont les moyens de financement d'une création ?
Les apports en capital, les emprunts, les subventions et l'autofinancement.
Pourquoi l'apport en capital est-il obligatoire ?
Il matérialise la prise de risque des fondateurs.
Quelle condition l'apport en capital influence-t-il chez les partenaires ?
La confiance des partenaires.
Qu'est-ce que le capital social dans une société ?
Une dette particulière envers les associés sans échéance pendant la vie de la société.
Pourquoi le capital social ne peut-il pas être réduit puis distribué en dividendes ?
Parce que cela constituerait des dividendes fictifs.
Quelle condition doit respecter toute modification du capital social ?
Elle doit être approuvée par l’assemblée générale extraordinaire et faire l’objet de formalités de publicité.
Que garantit le capital social aux créanciers ?
Il constitue une garantie pour les créanciers.
Le capital social garantit-il le maintien de la valeur des actifs ?
Non, la valeur des actifs peut diminuer alors que le capital nominal reste inchangé.
Que doit faire une société si ses capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social ?
Elle doit être dissoute ou régulariser sa situation dans les deux exercices suivants.
Quelle est la fonction de la structure du capital social entre associés ?
Elle répartit le pouvoir entre associés selon leurs objectifs.
Qu'impose la responsabilité des associés dans une société de personnes ?
Ils répondent indéfiniment des dettes sociales sur leurs biens personnels et solidairement.
Quelles conditions de capital imposent les sociétés de personnes ?
Elles n'imposent pas de capital minimum.
Quels types d'apports sont autorisés dans les sociétés de personnes ?
Les apports en industrie sont autorisés.
Quelle qualité ont tous les associés dans une SNC ?
Ils ont la qualité de commerçant.
Quelle conséquence a la qualité de commerçant pour les mineurs dans une SNC ?
Les mineurs sont exclus de la qualité d'associé.
Quelle condition est nécessaire pour modifier la répartition du capital d'une SNC ?
L'accord de tous les associés est nécessaire.
Pourquoi faut-il l'accord de tous les associés pour modifier la répartition du capital d'une SNC ?
À cause de l'importance de l'intuitu personae.
Quel est le capital minimum pour constituer une SARL ?
Le capital minimum est de 1 euro.
Combien d'associés peut compter une SARL ?
Une SARL peut avoir de 1 à 100 associés.
Quel régime concerne l'associé unique d'une SARL ?
L'associé unique relève du régime de l'EURL.
Quelle part des apports en numéraire doit être libérée à la création d'une SARL ?
Au moins un cinquième doit être libéré à la création.
Dans quel délai le solde des apports en numéraire doit-il être versé ?
Le solde doit être versé dans les cinq ans.
Quand les apports en nature d'une SARL doivent-ils être intégralement libérés ?
Ils doivent être libérés intégralement dès la création.
Qui doit évaluer les apports en nature d'une SARL ?
Un commissaire aux apports doit les évaluer, sauf exceptions.
Quelle condition limite l'obligation d'évaluation des apports en nature par un commissaire ?
Chaque apport doit être inférieur à 30 000 euros et leur total ne doit pas dépasser la moitié du capital social.
Quel est le capital minimum requis pour une SA ?
Le capital minimum est de 37 000 euros.
En SA, combien d'associés faut-il si elle est cotée ?
Il faut au moins sept associés.
Quelle est la condition de souscription du capital en SA à la constitution ?
Le capital doit être intégralement souscrit.
Quel pourcentage des apports en nature doit être libéré en SA ?
Les apports en nature sont libérés à 100 %.
Quel est le pourcentage minimum de libération des apports en numéraire à la constitution d'une SA ?
Au moins 50 % des apports en numéraire doivent être libérés.
Qui contrôle les apports en nature dans une SA ?
Un commissaire aux apports nommé par le président du tribunal de commerce.
Les apports en industrie peuvent-ils former le capital d'une SA ?
Non, ils ne peuvent pas former le capital.
Pourquoi la SA est-elle adaptée aux projets avec investissements importants ?
Son capital minimum et ses contraintes juridiques renforcent sa crédibilité auprès des créanciers.
Quelle différence existe-t-il entre souscription et libération du capital ?
La souscription est la promesse d'apport, la libération est la réalisation effective.
Quelle étape suit l'enregistrement de la souscription dans la comptabilisation classique ?
L'enregistrement de la réalisation des apports avec transfert du capital appelé non versé vers versé.
Comment sont préférentiellement enregistrés les frais de constitution ?
Ils sont enregistrés en charges, notamment au compte 622.
Quelle condition empêche la distribution de bénéfices liée aux frais de constitution ?
Les frais immobilisés doivent être intégralement amortis.
Quelle est la valeur d'entrée d'une créance de 10 000 € dont 2 000 € sont douteux ?
8 000 euros.
Quelle différence existe-t-il entre SA et SARL concernant la comptabilisation du capital ?
En SA, les actionnaires ne sont pas distingués nominativement et le compte 109 retrace le capital non appelé.
Que modifie la libération ultérieure du capital restant en SA ?
Elle solde le compte 109 et modifie principalement le compte bancaire sans changer le capital ni le total du bilan.
Quelle sanction subit un actionnaire retardataire et un actionnaire défaillant ?
Le retardataire paie intérêts et frais, le défaillant voit ses actions mises en vente selon le pourcentage libéré.
Que font les fondateurs avant la signature des statuts ?
Ils établissent un protocole d’accord, déposent les fonds et désignent un commissaire aux apports en nature.
Quelles formalités suivent la signature des statuts ?
Enregistrement, publication dans un journal d’annonces légales, dépôt au greffe et demande d’immatriculation.
Que crée l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ?
La personne morale.
Quelles inscriptions reçoit la société après immatriculation ?
Une inscription au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et au répertoire SIRENE.
Quand l’intervention d’un notaire est-elle obligatoire ?
Lorsque les statuts constatent un apport devant faire l’objet d’une publicité au bureau des hypothèques.
La SAS peut-elle être unipersonnelle ?
Oui, la SAS peut être unipersonnelle.
La SAS peut-elle faire appel public à l’épargne ?
Non, la SAS ne peut pas faire appel public à l’épargne.
Qui peut être président d'une SAS ?
Le président peut être une personne physique ou morale.
Le président de SAS doit-il être associé ?
Non, il ne doit pas obligatoirement être associé.
Quelles évolutions ont concerné le capital minimum de la SARL ?
L’exigence d’un capital minimum a été supprimée.
Quelle délégation l’ordonnance de 2004 a-t-elle permis pour les SA ?
Elle a permis à l’assemblée de déléguer certaines augmentations de capital dans un plafond fixé.
Quelle est la durée maximale de la délégation de décision pour les augmentations de capital en SA ?
La délégation de décision est limitée à 26 mois.
Quelle part du capital les sociétés cotées peuvent-elles déléguer pour rémunérer les apports d’une société non cotée ?
Jusqu’à 10 % du capital.
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1. Quels éléments fondamentaux caractérisent un contrat de société ?
2. À partir de quel événement une société acquiert-elle la personnalité morale ?
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