QCM : Apports et constitution des sociétés — 28 questions

Explication

Le contrat de société repose sur les apports des associés, le partage des bénéfices et la participation aux pertes, ainsi que sur l’affectio societatis, c’est-à-dire l’intention de collaborer.

Explication

La société devient une personne morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elle possède alors notamment un nom, un siège social et un patrimoine distinct.

Explication

Les sociétés de capitaux se distinguent par la libre cession des titres et la responsabilité limitée des associés à leurs apports. Les sociétés de personnes reposent davantage sur la personne des associés et prévoient une responsabilité non limitée.

Explication

La création d’une société permet notamment de structurer le partenariat et le management, de faciliter le financement par l’ouverture du capital et de séparer les patrimoines selon le statut juridique choisi.

Explication

L’analyse financière distingue les investissements, qui correspondent à des besoins de long terme, et le cycle d’exploitation, qui concerne les besoins de court terme.

Explication

L’apport en capital matérialise l’engagement et la prise de risque des fondateurs. Il contribue ainsi à la confiance des partenaires, avec les garanties et les perspectives de développement du projet.

Explication

Le capital social constitue une dette particulière de la société envers les associés. Son remboursement intervient en principe lors du départ d’un associé ou de la dissolution, sous réserve de fonds disponibles.

Explication

Le capital social ne correspond pas à un bénéfice distribuable. Le réduire puis le distribuer comme des dividendes constituerait des dividendes fictifs, contrairement à une distribution de bénéfices réels.

Explication

Le capital social constitue une garantie pour les créanciers, mais il ne protège pas contre la baisse de valeur des actifs. Le montant nominal du capital peut rester inchangé alors que ces actifs diminuent.

Explication

Lorsque les capitaux propres passent sous la moitié du capital social, la société doit soit être dissoute, soit régulariser sa situation dans les deux exercices suivant l’approbation des comptes. Une réduction du capital peut ensuite être envisagée dans les deux années suivantes.

Explication

La solidarité permet à un créancier de réclamer la totalité de la dette à un seul associé, dont le patrimoine personnel est engagé en raison de la responsabilité indéfinie.

Explication

Les sociétés de personnes n’imposent ni capital minimum ni pourcentage minimal de libération et autorisent les apports en industrie, sans procédure légale obligatoire d’évaluation des apports.

Explication

L’accord unanime s’explique par l’importance de l’intuitu personae : l’identité de chaque associé est déterminante dans une SNC.

Explication

Une SARL peut être créée avec un capital minimum de 1 euro et compter de 1 à 100 associés ; avec un seul associé, elle relève du régime de l’EURL.

Explication

Les apports en numéraire d’une SARL doivent être libérés à hauteur d’au moins un cinquième à la création ; le solde peut être versé dans les cinq ans.

Explication

L’évaluation par un commissaire aux apports peut être écartée si chaque apport est inférieur à 30 000 euros et si l’ensemble des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

Explication

La SARL limite la responsabilité des associés à leurs apports tout en contrôlant l’entrée de nouveaux associés, car la cession des parts est soumise à l’accord des autres associés.

Explication

Le capital minimum d’une SA est de 37 000 euros, tandis qu’une SARL peut être constituée avec 1 euro. Le capital de la SA est divisé en actions.

Explication

Le capital de la SA doit être intégralement souscrit à la constitution, mais les apports en numéraire ne doivent être libérés immédiatement qu’à hauteur d’au moins 50 %, le solde étant versé dans les cinq ans.

Explication

La SA convient généralement aux projets nécessitant des financements importants, car son capital minimum et ses contraintes juridiques peuvent renforcer sa crédibilité auprès des créanciers.

Explication

La souscription correspond à la promesse des associés d’effectuer leurs apports, tandis que la libération désigne leur réalisation effective.

Explication

La méthode classique distingue l’enregistrement de la souscription, puis celui de la réalisation des apports. Le capital appelé non versé est ensuite transféré vers le capital appelé versé.

Explication

Les frais de constitution sont de préférence enregistrés en charges, notamment au compte 622. Ils peuvent toutefois être immobilisés au compte 2011 et amortis sur cinq ans au maximum.

Explication

La libération ultérieure solde le compte 109 et modifie principalement la trésorerie. Elle ne change ni le montant du capital ni le total du bilan.

Explication

Après la signature des statuts, la société doit notamment être enregistrée, faire l’objet d’une publication légale, déposer ses documents au greffe et demander son immatriculation. La personnalité morale naît lors de l’immatriculation.

Explication

Les fonds sont déposés avant l’immatriculation, mais leur retrait n’est possible qu’après celle-ci. Le dépôt et le retrait interviennent donc à des étapes différentes.

Explication

La SAS peut être unipersonnelle et privilégie la liberté statutaire pour organiser la direction, les décisions collectives et les droits de vote. Elle ne peut toutefois pas faire appel public à l’épargne.

Explication

Dans les SA, l’assemblée peut déléguer certaines augmentations de capital dans un plafond fixé. La délégation de décision est limitée à 26 mois, tandis que celle des modalités d’émission peut durer jusqu’à cinq ans.