QCM : Assurance et contrats dépendance (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une personne ayant perdu une partie de son autonomie intellectuelle a besoin d’aides importantes pour accomplir les actes courants de la vie. Comment caractériser sa situation ?

Un handicap défini par une limitation de l’activité professionnelle
Un état de dépendance lié à une perte d’autonomie et à un besoin d’assistance
Un besoin ponctuel de soins sans perte d’autonomie
Une perte d’autonomie physique sans besoin d’assistance dans la vie courante

Un état de dépendance lié à une perte d’autonomie et à un besoin d’assistance

Explication

La dépendance associe un manque ou une perte d’autonomie physique, psychique ou intellectuelle à un besoin d’assistance ou d’aides importantes pour les actes courants. Le handicap professionnel ne suffit pas à la définir, pas plus qu’une perte physique sans aide requise ou que des soins ponctuels.

2. Parmi les profils suivants, lequel correspond aux personnes âgées concernées par la dépendance dans cette définition ?

Une personne âgée de moins de 60 ans souffrant d’une ALD
Une personne âgée de 60 ans ou plus souffrant d’une ALD
Une personne de moins de 60 ans en perte d’autonomie
Une personne âgée de 60 ans ou plus sans ALD

Une personne âgée de 60 ans ou plus souffrant d’une ALD

Explication

Le profil indiqué réunit les deux critères mentionnés : avoir 60 ans ou plus et souffrir d’une ALD. Le seuil d’âge est absent chez les personnes plus jeunes, tandis que l’ALD manque dans le profil qui ne retient que l’âge.

3. À 68 ans, une personne en perte d’autonomie vit à domicile et dispose de ressources modestes. Quelle aide correspond à cette situation, avec un montant qui varie selon ses ressources ?

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Une aide à l’autonomie réservée à l’hébergement en établissement
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Explication

L’APA s’adresse aux personnes âgées d’au moins 60 ans en perte d’autonomie, qu’elles vivent à domicile ou en établissement, et son montant dépend des ressources. L’ASPA vise les faibles revenus, l’ASI concerne certaines personnes invalides, et l’APA n’est pas limitée à l’établissement.

4. Une personne dépendante reçoit déjà des aides sociales et envisage de souscrire un contrat de dépendance pour renforcer son soutien financier. Quelle règle s’applique ?

Le contrat peut compléter les aides sociales et se cumuler avec elles
Le contrat se substitue aux aides sociales déjà perçues
Le contrat empêche le versement simultané d’aides sociales
Le contrat est une allocation publique calculée selon les ressources

Le contrat peut compléter les aides sociales et se cumuler avec elles

Explication

Les contrats de dépendance peuvent apporter un complément financier et sont cumulables avec les aides sociales. Les présenter comme un remplacement, une incompatibilité ou une allocation publique confond leur rôle avec celui des aides sociales.

5. Que signifie la reconnaissance de la dépendance dans le cadre d’un contrat individuel ?

La présence, confirmée par un test neurologique, de troubles de mémoire affectant les activités professionnelles
La perte, reconnue par l’assureur, de toute autonomie physique et psychique nécessitant une assistance permanente
La nécessité, évaluée par la grille AGGIR, de recevoir une aide financière pour financer un hébergement
L’impossibilité, constatée médicalement, d’accomplir seul et intégralement un ou plusieurs actes de la vie quotidienne

L’impossibilité, constatée médicalement, d’accomplir seul et intégralement un ou plusieurs actes de la vie quotidienne

Explication

La reconnaissance repose sur l’impossibilité d’effectuer seul et intégralement au moins un acte de la vie quotidienne, constatée médicalement. La grille AGGIR sert notamment à évaluer l’autonomie et à attribuer l’APA, mais elle ne définit pas à elle seule la reconnaissance contractuelle.

6. À combien d’actes de la vie quotidienne une dépendance totale doit-elle empêcher la personne d’accomplir sans aide extérieure pour ouvrir droit à la rente entière ?

Les six actes de la vie quotidienne
Jusqu’à trois actes de la vie quotidienne
Au moins quatre actes de la vie quotidienne
Au moins deux actes de la vie quotidienne

Au moins quatre actes de la vie quotidienne

Explication

La dépendance totale est définie par l’impossibilité d’accomplir sans aide extérieure au moins quatre actes et donne droit à 100 % de la rente prévue. Jusqu’à trois actes correspondent à la dépendance partielle, qui ouvre droit à une fraction de la rente.

7. Quel est le rôle du questionnaire ou de l’examen médical lors de la souscription d’un contrat individuel de dépendance ?

Calculer la revalorisation future des cotisations selon l’âge de l’assuré
Évaluer l’état de santé de l’assuré afin que l’assureur apprécie le risque couvert
Déterminer le montant de la rente en fonction des revenus de l’assuré
Fixer le niveau de dépendance qui déclenchera le versement des prestations

Évaluer l’état de santé de l’assuré afin que l’assureur apprécie le risque couvert

Explication

Le questionnaire ou l’examen médical permet à l’assureur d’évaluer le risque lié à l’état de santé de l’assuré au moment de la souscription. Le niveau de dépendance ouvrant droit aux prestations relève des conditions de garantie, et non de cette évaluation initiale.

8. Dans quel ordre l’assureur reconnaît-il la dépendance après une demande de prestation ?

La demande est reçue, l’assureur fixe la date de reconnaissance, puis le médecin-conseil instruit le dossier.
Le médecin-conseil fixe la date de reconnaissance, l’assureur instruit le dossier, puis la demande est reçue.
La demande est reçue, le médecin-conseil termine l’instruction médicale, puis l’assureur fixe la date de reconnaissance.
L’instruction médicale commence, la demande est reçue, puis l’assureur fixe la date de reconnaissance.

La demande est reçue, le médecin-conseil termine l’instruction médicale, puis l’assureur fixe la date de reconnaissance.

Explication

La reconnaissance suit trois étapes : réception de la demande, fin de l’instruction médicale par le médecin-conseil, puis fixation de la date par l’assureur. L’assureur ne fixe pas cette date avant la fin de l’instruction médicale.

9. Quelle différence distingue la couverture annuelle de la couverture viagère dans un contrat collectif de dépendance ?

La couverture annuelle cesse au départ de l’entreprise, tandis que la couverture viagère peut maintenir la rente après ce départ.
La couverture annuelle dépend d’une adhésion individuelle, tandis que la couverture viagère est financée par les points des salariés.
La couverture annuelle conserve les points acquis après le départ, tandis que la couverture viagère les convertit avant la dépendance.
La couverture annuelle garantit une rente jusqu’au décès, tandis que la couverture viagère cesse à la fin de l’activité.

La couverture annuelle cesse au départ de l’entreprise, tandis que la couverture viagère peut maintenir la rente après ce départ.

Explication

La couverture annuelle ouvre droit à une rente viagère si la dépendance survient pendant l’activité dans l’entreprise, mais la garantie cesse lorsque le salarié la quitte. À l’inverse, la couverture viagère peut verser la rente jusqu’au décès si la dépendance survient pendant ou après le départ.

10. De quel cadre législatif relève la dépendance ?

Du code de l’action sociale et des familles
Du code de la sécurité sociale et de la mutualité
Du code des assurances et des garanties contractuelles
Du code de la santé publique et des professions médicales

Du code de l’action sociale et des familles

Explication

La dépendance relève du code de l’action sociale et des familles. Le code de la sécurité sociale concerne notamment la protection sociale, mais il n’est pas le cadre législatif indiqué ici pour définir la dépendance.

11. Pourquoi les dépenses liées à la dépendance constituent-elles un enjeu financier pour l’État et les particuliers ?

Parce que la branche autonomie impose aux particuliers de financer seuls les prestations de dépendance.
Parce que le nombre de personnes dépendantes est élevé et que leur prise en charge entraîne des dépenses importantes.
Parce que l’APA est réservée aux personnes hébergées en établissement et augmente avec leur patrimoine.
Parce que l’ASPA est versée à toute personne invalide avant l’âge légal de la retraite.

Parce que le nombre de personnes dépendantes est élevé et que leur prise en charge entraîne des dépenses importantes.

Explication

Le nombre de Français dépendants dépasse 1 300 000 et les dépenses importantes de prise en charge posent une difficulté de financement pour l’État comme pour les particuliers. L’APA ne concerne pas uniquement les personnes en établissement : elle peut aussi financer une situation à domicile.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Assurance et contrats dépendance.

Qu’est-ce que la dépendance ?

Un état nécessitant une assistance importante pour accomplir les actes courants de la vie, en raison d’une perte d’autonomie.

De quel code relève la dépendance ?

Du code de l’action sociale et des familles.

À qui s’adresse l’ASPA et quand la Sécurité sociale peut-elle la réclamer ?

Aux personnes âgées à faibles revenus, si leur patrimoine dépasse 100 000 €.

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