QCM : Classification des entreprises (44 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel code APE/NAF désigne le commerce de détail d’optique, notamment la vente de lunettes et de lentilles ?

47.87B
47.78B
47.78A
47.87A

47.78A

Explication

Le code 47.78A correspond au commerce de détail d’optique. Les autres codes proposés ne sont pas celui indiqué pour cette activité.

2. Un magasin vend des lunettes correctrices et des lentilles prescrites. Quelle organisation doit-il assurer concernant la présence d’un opticien diplômé du BTS ?

Une présence lors des examens de vue
Une présence pendant les périodes de forte affluence
La présence d’un vendeur diplômé en commerce
Une présence permanente dans le magasin

Une présence permanente dans le magasin

Explication

Dans un magasin qui vend des équipements correcteurs, un opticien diplômé du BTS doit être présent en permanence. Une présence limitée aux périodes d’affluence ou aux examens de vue ne satisfait pas cette règle, et un diplôme commercial ne remplace pas le BTS d’opticien.

3. Quelle description correspond le mieux à l’activité d’un opticien-lunetier ?

Vendre des équipements correcteurs prescrits, avec des produits d’entretien, des réparations et des services annexes
Vendre des produits d’entretien et réaliser des examens de vue, sans commercialiser d’équipements correcteurs
Vendre des équipements correcteurs prescrits par des médecins généralistes et assurer leur réparation
Fabriquer des équipements correcteurs, puis les vendre sans proposer de prestations associées

Vendre des équipements correcteurs prescrits, avec des produits d’entretien, des réparations et des services annexes

Explication

L’activité consiste principalement à vendre des équipements de correction visuelle prescrits par des ophtalmologistes et comprend aussi l’entretien, les réparations et des services comme les examens de vue. La fabrication seule, l’attribution des prescriptions aux médecins généralistes ou l’absence de vente d’équipements déforment cette définition.

4. Une opticienne hésite entre ouvrir une boutique indépendante et vendre en ligne. Quelles formes de distribution existent dans le secteur de l’optique ?

Indépendants isolés, groupements ou franchises, points de vente intégrés et vente hors magasin
Indépendants isolés, groupements ou franchises, points de vente intégrés, vente hors magasin et internet
Indépendants isolés, points de vente intégrés, vente hors magasin et internet
Indépendants isolés, groupements ou franchises, vente hors magasin et internet

Indépendants isolés, groupements ou franchises, points de vente intégrés, vente hors magasin et internet

Explication

La distribution comprend les indépendants isolés, les indépendants associés en groupement coopératif ou en franchise, les points de vente intégrés, ainsi que la vente hors magasin et sur internet. Les autres réponses omettent l’une de ces formes.

5. Une opticienne conserve son indépendance juridique, utilise l’enseigne d’un réseau par contrat et verse des redevances en échange de services, dont l’accès à une centrale d’achat. Quel est son statut ?

Associée d’un groupement coopératif
Gérante d’un point de vente succursaliste
Franchisée indépendante associée
Indépendante isolée sous sa propre enseigne

Franchisée indépendante associée

Explication

Une franchisée indépendante commercialise sous contrat avec une enseigne et peut bénéficier de services comme une centrale d’achat, en contrepartie de redevances. L’adhésion coopérative implique une participation à la coopérative, tandis que l’indépendante isolée exploite sa propre enseigne et qu’un magasin succursaliste appartient à l’enseigne.

6. Un analyste classe 100 magasins d’optique selon leur forme de distribution. Combien sont des enseignes coopératives si la répartition en volume est de 26 % ?

19 magasins
49 magasins
34 magasins
26 magasins

26 magasins

Explication

La répartition en volume attribue 26 % des magasins aux enseignes coopératives : sur 100 magasins, cela représente 26 magasins. Le chiffre de 34 % correspond à leur part en valeur, tandis que 49 % et 19 % sont les parts en volume d’autres formes.

7. Une étude compare la contribution au chiffre d’affaires de quatre formes de distribution. Quelle forme représente 34 % de la valeur des magasins ?

Les enseignes mutualistes
Les indépendants isolés
Les enseignes coopératives
Les succursales et franchises

Les enseignes coopératives

Explication

Les enseignes coopératives représentent 34 % de la répartition en valeur. Les mutualistes en représentent 8 %, les succursales et franchises 33 %, et les indépendants isolés 25 %.

8. Quel ordre de grandeur décrit le nombre de points de vente d’optique en France et leur chiffre d’affaires total annuel TTC ?

Environ 14 000 points de vente et 600 millions d’euros
Environ 600 points de vente et 9 milliards d’euros
Environ 14 000 points de vente et 9 milliards d’euros
Environ 19 000 points de vente et 9 milliards d’euros

Environ 14 000 points de vente et 9 milliards d’euros

Explication

Le secteur compte environ 14 000 points de vente et réalise 9 milliards d’euros TTC de chiffre d’affaires. Le nombre de 19 renvoie à une ancienne densité par habitant, 600 millions sous-estime le total et 600 correspond à un ordre de grandeur moyen par magasin, en milliers d’euros.

9. Un magasin réalise 100 000 € de chiffre d’affaires et suit la répartition sectorielle par type de produit. Quelle recette provient des verres ?

8 000 €
5 000 €
61 000 €
25 000 €

61 000 €

Explication

Les verres représentent 61 % du chiffre d’affaires : 100 000 € multipliés par 0,61 donnent 61 000 €. 25 % correspond aux montures, 8 % aux solaires et 5 % aux lentilles.

10. Dans un secteur où les indépendants isolés représentent 49 % des magasins, quelle part du chiffre d’affaires leur revient et quel est leur chiffre d’affaires annuel moyen ?

25 % du chiffre d’affaires et environ 600 000 € par an
33 % du chiffre d’affaires et 891 000 € par an
25 % du chiffre d’affaires et 350 000 € par an
49 % du chiffre d’affaires et 350 000 € par an

25 % du chiffre d’affaires et 350 000 € par an

Explication

Les indépendants isolés représentent 49 % des magasins mais 25 % du chiffre d’affaires, avec une moyenne annuelle de 350 000 €. 49 % confond leur part des magasins et celle du chiffre d’affaires ; environ 600 000 € est la moyenne par point de vente et 891 000 € celle des franchises.

11. Un client achète un équipement optique à verres progressifs. Quel panier moyen peut-on retenir pour cet équipement ?

600 € TTC
300 € TTC
200 € TTC
470 € TTC

600 € TTC

Explication

Le panier moyen d’un équipement à verres progressifs est de 600 € TTC. 300 € correspond aux verres unifocaux, 470 € au panier moyen général d’un équipement et 200 € à la dépense annuelle moyenne indiquée pour les équipements optiques.

12. Une enquête compare le port de lunettes selon l’âge. Quelle tendance générale est attendue, notamment après 45 ans ?

Le port augmente jusqu’à concerner presque tous les Français
Le port augmente avec l’âge, notamment en raison de la myopie
Le port diminue avec l’âge, malgré l’apparition de la presbytie
Le port augmente avec l’âge, notamment en raison de la presbytie

Le port augmente avec l’âge, notamment en raison de la presbytie

Explication

Plus de sept Français sur dix portent des lunettes, et cette proportion augmente avec l’âge, notamment après 45 ans en raison de la presbytie. La myopie n’est pas la cause mentionnée ici, la tendance n’est pas une baisse, et la majorité de porteurs ne signifie pas que presque toute la population en porte.

13. Quelle caractéristique distingue principalement une entreprise d’une organisation qui ne vend pas sa production sur le marché pour réaliser un profit ?

Elle crée des emplois et participe à la répartition des richesses sans objectif marchand.
Elle exploite des ressources naturelles pour répondre aux besoins des particuliers.
Elle produit des biens ou des services destinés à la vente sur le marché afin de réaliser un profit.
Elle produit des biens matériels destinés à être transformés par d’autres entreprises.

Elle produit des biens ou des services destinés à la vente sur le marché afin de réaliser un profit.

Explication

La fonction principale d’une entreprise est de produire des biens ou des services vendus sur le marché dans le but de réaliser un profit. La création d’emplois décrit son rôle social, l’exploitation des ressources renvoie au secteur primaire, et la production de biens matériels n’inclut pas les services.

14. Une exploitation produit des légumes qu’elle vend sur le marché. Selon la classification par nature de l’activité, dans quelle catégorie entre-t-elle ?

Dans les entreprises agricoles.
Dans les entreprises artisanales.
Dans les entreprises commerciales.
Dans les entreprises industrielles.

Dans les entreprises agricoles.

Explication

La classification par nature de l’activité distingue notamment les entreprises agricoles, commerciales et industrielles ; une exploitation qui produit des légumes est agricole. La catégorie commerciale se rapporte à l’activité de vente, tandis que l’industrie transforme des produits.

15. Une société fournit des services de transport à des particuliers et à des entreprises. À quel grand secteur économique appartient-elle ?

À la classification par nature de l’activité.
Au secteur primaire.
Au secteur tertiaire.
Au secteur secondaire.

Au secteur tertiaire.

Explication

Le secteur tertiaire regroupe les entreprises qui fournissent des services aux particuliers ou aux entreprises, notamment le transport. Le secteur primaire concerne l’exploitation des ressources naturelles, tandis que le secondaire regroupe les activités de transformation.

16. Une entreprise compte 8 salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel de 1,8 million d’euros. Selon le classement INSEE, quelle catégorie lui correspond ?

Une grande entreprise.
Un établissement de taille intermédiaire.
Une micro-entreprise ou TPE.
Une PME.

Une micro-entreprise ou TPE.

Explication

Une micro-entreprise ou TPE compte de 0 à 9 salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros ; l’entreprise respecte ces deux critères. La catégorie PME commence à 50 salariés, et les deux autres catégories concernent des effectifs bien supérieurs.

17. Pour comparer la taille de deux entreprises à partir de leur chiffre d’affaires annuel, quelle donnée faut-il calculer ?

Le total des ventes réalisées au cours d’un mois, exprimé en euros.
La valeur des biens produits sur une période de 12 mois, qu’ils soient vendus ou non.
Le bénéfice restant après déduction des dépenses sur une période de 12 mois.
Le total des ventes réalisées sur une période de 12 mois, exprimé en euros.

Le total des ventes réalisées sur une période de 12 mois, exprimé en euros.

Explication

Le chiffre d’affaires annuel correspond au total des ventes en euros réalisées sur une période de 12 mois. Le bénéfice tient compte des dépenses, et la valeur des biens produits ne correspond pas nécessairement aux ventes réalisées.

18. Une société appartient à deux investisseurs privés et l’État ne détient aucune part de son capital. Comment la classer selon la propriété ?

Entreprise coopérative
Association à but non lucratif
Entreprise publique
Entreprise privée

Entreprise privée

Explication

Une entreprise est privée lorsqu’elle appartient à des agents économiques autres que l’État. La propriété publique implique une détention étatique, le statut coopératif repose sur la propriété des bénéficiaires et une association à but non lucratif n’est pas définie par une propriété privée de ce type.

19. L’État détient 52 % du capital d’une société, le reste appartenant à des investisseurs privés. Quelle classification s’applique selon la propriété ?

Entreprise publique
Entreprise coopérative
Association à but non lucratif
Entreprise privée

Entreprise publique

Explication

Une entreprise est publique lorsque l’État détient plus de 50 % de son capital ou la totalité de celui-ci. Une majorité privée ne correspond pas aux 52 % détenus par l’État, la détention totale n’est pas requise et une gouvernance coopérative dépend d’un autre principe.

20. Dans une organisation, les bénéficiaires sont propriétaires et les décisions reposent sur la solidarité plutôt que sur les apports au capital. De quel type d’entreprise s’agit-il ?

Entreprise privée
Association à but non lucratif
Entreprise coopérative
Entreprise publique

Entreprise coopérative

Explication

Une entreprise coopérative est détenue par ceux qui en bénéficient et fonctionne selon un principe de solidarité, avec des décisions indépendantes des apports en capital. La propriété étatique définit l’entreprise publique, la propriété par des agents autres que l’État caractérise l’entreprise privée, et le but non lucratif ne suffit pas à identifier une coopérative.

21. Une entreprise construit une image financière de son activité. Quel dispositif permet d’en contrôler la pertinence ?

La production de documents comptables uniquement
Le contrôle du calcul de ses impôts
La vérification de sa solvabilité
Le respect de normes comptables

Le respect de normes comptables

Explication

La pertinence de l’image financière construite pour décrire l’activité doit être contrôlée au moyen de normes comptables. La solvabilité intéresse les fournisseurs, le contrôle des impôts relève notamment de l’État et l’information financière ne se limite pas aux seuls documents comptables.

22. Un fournisseur examine l’information financière d’une entreprise avant de lui accorder des délais de paiement. Quel risque cherche-t-il principalement à évaluer ?

Le risque que l’entreprise ne rembourse pas un emprunt bancaire
Le risque que l’entreprise ne soit pas solvable
Le risque que le résultat ne soit pas connu des associés
Le risque d’une erreur dans l’assiette des impôts

Le risque que l’entreprise ne soit pas solvable

Explication

Les fournisseurs consultent l’information financière pour vérifier la solvabilité de l’entreprise, c’est-à-dire sa capacité à honorer ses engagements. L’évaluation du remboursement d’un emprunt concerne la banque, le calcul des impôts concerne l’État et la connaissance du résultat sert notamment aux associés.

23. Lors d’un contrôle comptable, quelle combinaison d’objectifs correspond au rôle de l’État ?

Vérifier la régularité, contrôler le remboursement des emprunts et l’assiette des impôts
Vérifier la solvabilité, lutter contre la fraude et contrôler l’assiette des impôts
Vérifier la régularité, lutter contre la fraude et contrôler l’assiette des impôts
Vérifier la régularité, lutter contre la fraude et contrôler la pérennité des emplois

Vérifier la régularité, lutter contre la fraude et contrôler l’assiette des impôts

Explication

L’État contrôle la régularité de la comptabilité, lutte contre les comportements frauduleux et vérifie le calcul de l’assiette des impôts qu’il perçoit. La solvabilité intéresse les fournisseurs, le remboursement des emprunts la banque et la pérennité de l’entreprise les salariés.

24. Quels sont les deux documents comptables principaux que toutes les entreprises doivent produire ?

Les courriers et les lettres de relance
Le compte de résultat et les bons de commande
Le bilan et le compte de résultat
Le bilan et les devis

Le bilan et le compte de résultat

Explication

Toutes les entreprises doivent produire deux documents comptables principaux : le bilan et le compte de résultat. Les bons de commande, les devis, les courriers et les lettres de relance peuvent être des documents utiles à l’entreprise, mais ils ne remplacent pas ces deux documents comptables.

25. Une entreprise conteste une décision d’une administration qui lui impose une obligation. Quel ordre de juridiction est compétent pour ce litige ?

L’ordre administratif
L’ordre civil
L’ordre judiciaire
L’ordre pénal

L’ordre administratif

Explication

Un litige dirigé contre l’administration relève de l’ordre administratif. L’ordre judiciaire traite les litiges entre personnes et les infractions ; les catégories pénale et civile désignent des juridictions de l’ordre judiciaire.

26. Un acheteur demande réparation après avoir subi un préjudice sans qu’aucune infraction ait été commise. Quel type de juridiction peut lui accorder des dommages et intérêts ?

Une juridiction civile
Une juridiction criminelle
Une juridiction pénale
Une juridiction administrative

Une juridiction civile

Explication

Les juridictions civiles règlent les litiges sans infraction et peuvent accorder des dommages et intérêts. La juridiction pénale punit une infraction ; une amende est une peine pécuniaire, et la juridiction administrative traite les litiges dirigés contre l’administration.

27. Un commerçant réclame à un autre commerçant le paiement d’une dette liée à une vente professionnelle. Quel tribunal est compétent ?

Le tribunal judiciaire
Le conseil de prud’hommes
Le tribunal correctionnel
Le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce

Explication

Les litiges entre commerçants ou relatifs à des actes de commerce relèvent du tribunal de commerce. Le conseil de prud’hommes traite les litiges entre salarié et employeur ; le tribunal judiciaire connaît les autres litiges civils, tandis que le tribunal correctionnel juge les délits.

28. Un commerçant omet d’afficher le prix d’un produit. Quelle juridiction juge cette contravention de 5e classe ?

Le tribunal de police
La cour d’assises
Le tribunal correctionnel
Le tribunal judiciaire

Le tribunal de police

Explication

L’absence de marquage ou d’étiquetage du prix est un exemple de contravention de 5e classe jugée par le tribunal de police. Le tribunal correctionnel juge les délits, la cour d’assises les crimes et le tribunal judiciaire les litiges civils ordinaires.

29. Après un jugement de première instance, une partie fait appel. Quel effet et quel examen caractérisent ce recours ?

La cour d’appel contrôle le droit sans réexaminer le procès
La cour d’appel réexamine le procès et suspend l’application de la décision
La Cour de cassation réexamine le procès et entend des témoins
La Cour de cassation contrôle le droit et suspend l’application de la décision

La cour d’appel réexamine le procès et suspend l’application de la décision

Explication

L’appel conduit la cour d’appel à réexaminer le procès et suspend l’application de la décision du premier degré. Le contrôle limité à l’application du droit relève de la cassation, qui n’entend pas de témoins.

30. Dans un recours, les juges vérifient si le droit a été correctement appliqué, sans entendre de témoins ni rejuger les personnes. Quelle juridiction exerce ce contrôle ?

Le tribunal administratif
La Cour de cassation
La cour administrative d’appel
La cour d’appel

La Cour de cassation

Explication

La Cour de cassation vérifie l’application du droit sans entendre de témoins ni rejuger les personnes. La cour d’appel réexamine le procès ; le tribunal administratif et la cour administrative d’appel relèvent de l’ordre administratif.

31. Un magasin souhaite vendre des lunettes correctrices et permettre à ses clients d’obtenir un remboursement. Quelle démarche doit-il accomplir ?

Déclarer son activité auprès d’un fabricant de lunettes
Adhérer à une convention avec la Sécurité sociale
Conclure une convention avec un auxiliaire médical
Installer un atelier dans le magasin

Adhérer à une convention avec la Sécurité sociale

Explication

L’adhésion à une convention avec la Sécurité sociale est requise pour vendre des lunettes correctrices et permettre le remboursement des clients. Une déclaration auprès d’un fabricant ou un atelier ne remplace pas cette convention.

32. Un responsable prépare la communication de son magasin. Quelle pratique contrevient aux règles de la convention ?

Annoncer au public le remboursement des prestations
Conseiller un assuré sur les produits adaptés
Vendre des lunettes dans le magasin
Informer les bénéficiaires des prix limites applicables

Annoncer au public le remboursement des prestations

Explication

Les règles de la convention interdisent de communiquer sur le remboursement des prestations, ainsi que de rémunérer des auxiliaires médicaux et de pratiquer la vente itinérante ou le démarchage. Informer sur les prix limites et conseiller les bénéficiaires ne correspond pas à cette interdiction.

33. Un magasin reçoit des assurés de 9 h à 18 h. Quelle organisation respecte les règles de présence et d’accueil ?

Un opticien est présent sur rendez-vous et les horaires sont communiqués oralement
Un opticien est présent pendant ces heures et les horaires d’accueil sont affichés
Un auxiliaire médical est présent pendant ces heures et les horaires sont affichés
Un opticien est présent pendant ces heures, sans affichage des jours d’accueil

Un opticien est présent pendant ces heures et les horaires d’accueil sont affichés

Explication

Un opticien doit être présent pendant les heures d’ouverture du local réservé à l’accueil des assurés, et les jours et heures d’accueil doivent être affichés. L’affichage ne remplace pas la présence, et la présence d’un auxiliaire médical ne satisfait pas cette exigence.

34. Lors d’un événement organisé hors de son magasin, un opticien veut faire la publicité de sa capacité à déterminer la réfraction. Que lui interdit la règle applicable ?

Communiquer sur les horaires d’ouverture de son magasin
Présenter au public les montures proposées par son magasin
Faire cette publicité ou communiquer cette capacité au public
Expliquer les modalités d’accueil des assurés dans son magasin

Faire cette publicité ou communiquer cette capacité au public

Explication

En dehors de son lieu d’exercice, l’opticien-lunetier ne peut faire de publicité ni communiquer au public sur sa capacité à déterminer la réfraction. Cette règle vise cette capacité hors du lieu d’exercice, et non toute information sur les produits ou les horaires.

35. Un client présente une rougeur de l’œil et demande à l’opticien de l’examiner. Quelle conduite est conforme aux limites de son activité ?

Poser un diagnostic si la rougeur est visible et ne pas toucher l’œil
S’abstenir de poser un diagnostic, d’utiliser un collyre ou de toucher l’œil
Instiller un collyre à la demande du client et éviter l’orthoptie
Toucher l’œil pour l’examiner sans formuler de diagnostic

S’abstenir de poser un diagnostic, d’utiliser un collyre ou de toucher l’œil

Explication

L’opticien ne doit pas diagnostiquer une pathologie, utiliser ou instiller un collyre, pratiquer l’orthoptie ni toucher l’œil du client. Un examen ne l’autorise donc pas à poser un diagnostic ou à manipuler l’œil.

36. Une personne de 12 ans souhaite renouveler ses lunettes avec une prise en charge de la Sécurité sociale. Quel délai doit-elle attendre depuis le renouvellement précédent ?

6 mois
2 ans
1 an
5 ans

1 an

Explication

Pour une personne âgée de 6 à 16 ans, le délai ouvrant droit à la prise en charge est d’un an. Le délai de 6 mois concerne les enfants jusqu’à 6 ans, tandis que 2 ans s’applique à partir de 16 ans.

37. Après un examen de vue, une opticienne doit renouveler les lunettes d’une personne de 50 ans. Quelle durée de renouvellement s’applique ?

5 ans
1 an
2 ans
3 ans

3 ans

Explication

Après examen de vue, l’opticien peut renouveler les lunettes pendant 3 ans pour les personnes de plus de 42 ans. La durée de 5 ans concerne les 16 à 42 ans, et celle d’un an les moins de 16 ans.

38. Après un examen de vue, un opticien envisage de renouveler les lentilles d’un client âgé de 20 ans. Quelle durée s’applique ?

3 ans
5 ans
1 an
2 ans

3 ans

Explication

Après examen de vue, le renouvellement des lentilles peut durer 3 ans pour les personnes de plus de 16 ans. Le délai d’un an concerne les moins de 16 ans, tandis que 5 ans correspond au renouvellement des lunettes pour les 16 à 42 ans.

39. Un client souhaite acheter un équipement optique. Quelle démarche doit être accomplie avant la vente ?

Faire accepter oralement le prix avant la vente, sans remettre de devis normalisé
Présenter un devis normalisé après la vente, avec l’offre libre et les garanties
Remettre un devis sans offre 100 % santé, puis faire accepter le prix après la vente
Remettre un devis normalisé et le faire accepter, avec l’offre 100 % santé, l’offre libre et les garanties

Remettre un devis normalisé et le faire accepter, avec l’offre 100 % santé, l’offre libre et les garanties

Explication

Le devis doit être remis au client et accepté avant la vente ; le devis normalisé comprend l’offre 100 % santé obligatoire, l’offre libre et les garanties. Une information orale ou un devis établi après la vente ne remplace pas cette démarche.

40. Dans le cadre d’un contrat responsable, une cliente achète une monture coûteuse et des verres complexes. Quel principe détermine les plafonds de remboursement applicables ?

L’ensemble monture et verres est plafonné à 100 €, quelle que soit la complexité
La monture est plafonnée à 100 €, et les verres bénéficient d’un montant identique dans tous les contrats
La monture est plafonnée à 800 €, tandis que les verres sont plafonnés à 100 €
La monture est plafonnée à 100 €, tandis que le remboursement des verres varie selon leur complexité et le contrat

La monture est plafonnée à 100 €, tandis que le remboursement des verres varie selon leur complexité et le contrat

Explication

Dans un contrat responsable, le remboursement de la monture est plafonné à 100 €, tandis que celui des verres dépend de leur complexité et du contrat. Le montant de 100 € ne constitue donc pas un plafond global fixe ni un plafond uniforme pour les verres.

41. Un équipement comprend un verre simple et un verre complexe. Quel est le plafond du forfait optique d’un contrat responsable, monture et verres compris ?

700 €
560 €
610 €
420 €

560 €

Explication

Le plafond est de 560 € pour un verre simple et un verre complexe, monture et verres compris. Le montant de 420 € correspond à deux verres simples, 610 € à un simple et un très complexe, et 700 € à deux complexes.

42. Quel est le rôle des complémentaires santé dans le remboursement des soins d’un assuré ?

Financer les cotisations de la Sécurité sociale pour réduire le coût des soins
Remplacer les remboursements de la Sécurité sociale par un remboursement de base
Verser les indemnités d’arrêt de travail à la place de la Sécurité sociale
Compléter les remboursements de la Sécurité sociale pour réduire le reste à charge

Compléter les remboursements de la Sécurité sociale pour réduire le reste à charge

Explication

Les complémentaires santé ajoutent leur remboursement à celui de la Sécurité sociale afin de réduire la part restant à la charge de l’assuré. Le remboursement de base relève de la Sécurité sociale, tandis que le financement des cotisations et les indemnités d’arrêt de travail ne définissent pas le rôle des complémentaires.

43. Une organisation appartient à ses adhérents, qui participent à ses décisions, et ne distribue pas de bénéfices à des actionnaires. De quel type d’organisme s’agit-il ?

Une assurance santé dont les assurés gouvernent l’organisation
Une assurance santé à but lucratif détenue par ses actionnaires
Une mutuelle commerciale dont les bénéfices reviennent aux actionnaires
Une mutuelle à but non lucratif détenue par ses sociétaires

Une mutuelle à but non lucratif détenue par ses sociétaires

Explication

Une mutuelle est à but non lucratif et ses adhérents, ou sociétaires, en sont copropriétaires et participent aux décisions. La société à actionnaires correspond à l’assurance santé ; le paiement de primes ne confère pas de pouvoir décisionnel aux assurés.

44. Chez un opticien, le client bénéficie du tiers payant pour une dépense prise en charge. Que se passe-t-il au moment du paiement ?

Le client règle la dépense puis reçoit son remboursement après transmission du justificatif
Le client reçoit la somme de prise en charge et la verse ensuite à l’opticien
La dépense prise en charge est payée directement à l’opticien, sans avance du client
L’opticien annule la dépense et le client ne paie aucune somme, quelle que soit la prise en charge

La dépense prise en charge est payée directement à l’opticien, sans avance du client

Explication

Avec le tiers payant, les dépenses concernées sont réglées directement à l’opticien et le client n’a pas à avancer les frais. Le remboursement après paiement correspond à une avance par le client, tandis que le tiers payant ne signifie pas que toute dépense est annulée ni que l’argent est versé au client.

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À quelle activité correspond le code APE/NAF 47.78A ?

Au commerce de détail d’optique.

Quelle présence est obligatoire en permanence dans un magasin vendant des équipements correcteurs ?

Un opticien diplômé du BTS.

Quels équipements l’opticien-lunetier vend-il principalement ?

Des équipements de correction visuelle prescrits par des ophtalmologistes.

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