Fiche de révision : Cadre juridique de l’entreprise

Plan du Cours

  1. Entreprise et choix du statut juridique
  2. Entreprise individuelle et micro-entreprise
  3. EURL, SARL et SAS
  4. Société anonyme et grandes entreprises
  5. Régimes fiscaux et TVA
  6. Choix juridique pour un institut

1. Entreprise et choix du statut juridique

Notions clés & Définitions

  • Entreprise : Organisation créée pour produire des biens ou des services, générer des revenus et répondre à des besoins économiques ou sociaux.

Points essentiels

  • Le choix du statut juridique détermine le fonctionnement de l’entreprise, les responsabilités de ses créateurs, son régime fiscal et ses obligations légales.

Astuce mémo

Le statut choisi détermine responsabilité, fonctionnement et fiscalité.

2. Entreprise individuelle et micro-entreprise

★ À maîtriser

📌 Dans l’EIRL, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont séparés et la responsabilité est en principe limitée au patrimoine affecté à l’activité professionnelle.

  • En 2024, les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise sont de 77 700 € pour les prestations de services et de 188 700 € pour les activités commerciales.

📌 La micro-entreprise relève de l’impôt sur le revenu, éventuellement par prélèvement libératoire, et peut bénéficier de la franchise de TVA si son chiffre d’affaires reste sous les seuils applicables.

Compléments

  • Dans l’entreprise individuelle présentée comme EIRL dans le cours, l’entreprise est directement liée à son créateur et aucun capital minimum n’est requis.

📌 Les bénéfices de l’EIRL sont soumis par défaut à l’impôt sur le revenu, mais elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

3. EURL, SARL et SAS

★ À maîtriser

📌 Dans une EURL, la responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports et son patrimoine personnel est protégé.

📌 L’EURL relève par défaut de l’impôt sur le revenu, mais peut opter pour l’impôt sur les sociétés, avec un taux indiqué de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices puis de 25 %.

  • La SARL comprend de 2 à 100 associés, a un capital social minimum de 1 € et fonctionne selon des règles définies dans ses statuts.

  • La SAS compte au minimum 2 associés, tandis que la SASU compte un associé unique, et leur capital social minimum est de 1 €.

Compléments

  • L’EURL compte un associé unique, personne physique ou morale, et son capital social minimum est de 1 €.

📌 La SARL est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés et peut opter pour l’impôt sur le revenu pendant 5 ans sous conditions.

  • La SAS offre une grande souplesse dans la rédaction des statuts, notamment pour organiser les pouvoirs et le fonctionnement de la société.

📌 La responsabilité des associés d’une SARL ou d’une SAS est limitée à leurs apports et ces sociétés relèvent par défaut de l’impôt sur les sociétés, avec une option temporaire pour l’impôt sur le revenu indiquée pour la SAS.

Astuce mémo

SARL encadrée par des règles définies ; SAS souple dans ses statuts.

4. Société anonyme et grandes entreprises

★ À maîtriser

  • La société anonyme compte au minimum 7 associés, exige un capital social minimum de 37 000 € et est dirigée par un conseil d’administration.

Compléments

📌 Dans une SA, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports et le régime fiscal indiqué est l’impôt sur les sociétés.

5. Régimes fiscaux et TVA

★ À maîtriser

📌 L’impôt sur le revenu est directement appliqué aux bénéfices de l’entreprise, tandis que l’impôt sur les sociétés est dû par la société.

  • Le taux réduit d’impôt sur les sociétés est de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices et le taux normal est de 25 % au-delà.

  • Le taux normal de TVA est de 20 %.

Compléments

  • Les taux réduits de TVA indiqués sont de 10 % et de 5,5 % pour certains produits ou services spécifiques.

6. Choix juridique pour un institut

★ À maîtriser

📌 Pour un institut de beauté créé par une seule personne, le cours recommande l’EURL pour limiter la responsabilité, tandis qu’il recommande la SARL lorsque le projet réunit plusieurs associés.

Compléments

📌 Un institut de beauté doit déclarer son activité auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et respecter les normes sanitaires applicables aux soins.

  • Maya et Élodie envisagent de créer Pure Harmonie à deux, avec un budget de lancement de 45 000 €, des apports de 15 000 € et 10 000 €, et un prêt bancaire envisagé de 20 000 €.

  • Pure Harmonie prévoit un chiffre d’affaires de 95 000 € la première année, l’embauche d’une apprentie en deuxième année et le développement d’une marque propre de soins bio d’ici 3 ans.

  • Pour comparer l’IR et l’IS dans le cas Pure Harmonie, l’exercice demande de calculer l’impôt sur un bénéfice de 30 000 € à l’IS et la part approximative de chacune à l’IR avec un partage égal et un taux de 11 %.

Tableaux de synthèse

Comparaison des statuts juridiques

StatutAssociésResponsabilitéFiscalité par défaut
EIRLEntrepreneur individuelIllimitéeIR
Micro-entrepriseEntrepreneur individuelIllimitée, sauf patrimoine séparé via EIRLIR
EURL1Limitée aux apportsIR
SARL2 à 100Limitée aux apportsIS
SAS / SASU2 minimum / 1Limitée aux apportsIS
SA7 minimumLimitée aux apportsIS

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Cadre juridique de l’entreprise avec 10 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Une structure produit des biens, cherche à générer des revenus et répond à des besoins économiques ou sociaux. Comment la caractériser ?

2. Deux créateurs lancent la même activité, mais choisissent des statuts juridiques différents. Quels aspects ce choix peut-il faire varier ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Cadre juridique de l’entreprise avec 10 flashcards interactives.

Qu’est-ce qu’une entreprise ?

Une organisation créée pour produire des biens ou des services, générer des revenus et répondre à des besoins économiques ou sociaux.

Que détermine le choix du statut juridique d’une entreprise ?

Son fonctionnement, les responsabilités de ses créateurs, son régime fiscal et ses obligations légales.

Dans l’EIRL, quel lien unit l’entreprise à son créateur ?

L’entreprise est directement liée à son créateur.

Voir les flashcards →

Cours similaires

Crée tes propres fiches de révision

Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.

Générateur de fiches