Le statut choisi détermine responsabilité, fonctionnement et fiscalité.
★ À maîtriser
📌 Dans l’EIRL, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont séparés et la responsabilité est en principe limitée au patrimoine affecté à l’activité professionnelle.
📌 La micro-entreprise relève de l’impôt sur le revenu, éventuellement par prélèvement libératoire, et peut bénéficier de la franchise de TVA si son chiffre d’affaires reste sous les seuils applicables.
Compléments
📌 Les bénéfices de l’EIRL sont soumis par défaut à l’impôt sur le revenu, mais elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés.
★ À maîtriser
📌 Dans une EURL, la responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports et son patrimoine personnel est protégé.
📌 L’EURL relève par défaut de l’impôt sur le revenu, mais peut opter pour l’impôt sur les sociétés, avec un taux indiqué de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices puis de 25 %.
La SARL comprend de 2 à 100 associés, a un capital social minimum de 1 € et fonctionne selon des règles définies dans ses statuts.
La SAS compte au minimum 2 associés, tandis que la SASU compte un associé unique, et leur capital social minimum est de 1 €.
Compléments
📌 La SARL est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés et peut opter pour l’impôt sur le revenu pendant 5 ans sous conditions.
📌 La responsabilité des associés d’une SARL ou d’une SAS est limitée à leurs apports et ces sociétés relèvent par défaut de l’impôt sur les sociétés, avec une option temporaire pour l’impôt sur le revenu indiquée pour la SAS.
SARL encadrée par des règles définies ; SAS souple dans ses statuts.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Dans une SA, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports et le régime fiscal indiqué est l’impôt sur les sociétés.
★ À maîtriser
📌 L’impôt sur le revenu est directement appliqué aux bénéfices de l’entreprise, tandis que l’impôt sur les sociétés est dû par la société.
Le taux réduit d’impôt sur les sociétés est de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices et le taux normal est de 25 % au-delà.
Le taux normal de TVA est de 20 %.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Pour un institut de beauté créé par une seule personne, le cours recommande l’EURL pour limiter la responsabilité, tandis qu’il recommande la SARL lorsque le projet réunit plusieurs associés.
Compléments
📌 Un institut de beauté doit déclarer son activité auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et respecter les normes sanitaires applicables aux soins.
Maya et Élodie envisagent de créer Pure Harmonie à deux, avec un budget de lancement de 45 000 €, des apports de 15 000 € et 10 000 €, et un prêt bancaire envisagé de 20 000 €.
Pure Harmonie prévoit un chiffre d’affaires de 95 000 € la première année, l’embauche d’une apprentie en deuxième année et le développement d’une marque propre de soins bio d’ici 3 ans.
Pour comparer l’IR et l’IS dans le cas Pure Harmonie, l’exercice demande de calculer l’impôt sur un bénéfice de 30 000 € à l’IS et la part approximative de chacune à l’IR avec un partage égal et un taux de 11 %.
Comparaison des statuts juridiques
| Statut | Associés | Responsabilité | Fiscalité par défaut |
|---|---|---|---|
| EIRL | Entrepreneur individuel | Illimitée | IR |
| Micro-entreprise | Entrepreneur individuel | Illimitée, sauf patrimoine séparé via EIRL | IR |
| EURL | 1 | Limitée aux apports | IR |
| SARL | 2 à 100 | Limitée aux apports | IS |
| SAS / SASU | 2 minimum / 1 | Limitée aux apports | IS |
| SA | 7 minimum | Limitée aux apports | IS |
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