Qu'est-ce que la certification des comptes ?
Attester que les comptes sont réguliers, sincères et fidèles.
Que permet la certification des comptes aux investisseurs et banques ?
D'évaluer la situation économique et financière de l'entité.
Quel est le rôle principal de la mission d’intérêt public du CAC ?
Donner une opinion indépendante sur la régularité et la sincérité des comptes.
Quelles sont les composantes de la mission légale ?
L'expression d'une opinion, la vérification financière et des vérifications spécifiques légales.
Sur quoi portent les vérifications spécifiques légales ?
Sur les conventions réglementées, l'égalité actionnariale, les révélations au procureur, la lutte antiblanchiment et la prévention des difficultés.
Qui choisit le commissaire aux comptes (CAC) d'une entité ?
L'assemblée générale de l'entité.
Sous quelles formes le CAC peut-il exercer ?
En nom propre ou sous forme de société.
Quelle obligation a le CAC dans sa mission ?
Une obligation de moyens.
Que doit démontrer le CAC dans son dossier ?
Que les diligences professionnelles ont été respectées.
Le CAC doit-il rechercher systématiquement toutes les erreurs ?
Non, il n'est pas tenu de rechercher systématiquement toutes les erreurs et irrégularités.
Pour quelles entreprises la nomination d’un CAC est-elle obligatoire ?
Pour les EIP, SEM, sociétés de gestion de portefeuille, OPHLM et entreprises dépassant deux seuils.
Quels sont les trois seuils financiers pour obliger la nomination d’un CAC ?
5 M€ de total bilan, 10 M€ de chiffre d’affaires hors taxes, plus de 50 salariés.
Les entreprises sous les seuils peuvent-elles désigner un CAC ?
Oui, elles peuvent le faire volontairement.
Quand un petit groupe doit-il nommer un CAC ?
En cas de filiale significative ou de contrôle significatif.
Quelle est la durée légale de la mission d’un CAC ?
La mission dure trois ou six ans.
Peut-on interrompre la mission légale d’un CAC avant terme ?
Non, elle ne peut pas être interrompue de manière anticipée.
Quand intervient la nomination d’un CAC après dépassement des seuils ?
Au cours de l’exercice suivant le dépassement des seuils.
Quelles entités doivent avoir au moins deux CAC en co-commissariat ?
Les sociétés commerciales avec comptes consolidés, certains établissements financiers et partis politiques avec ressources > 230 K€.
Que sont les SACC dans le contexte des services autres que la certification ?
Des services demandés par l’entité, réalisés uniquement sur ses informations, sans intervenir dans la certification.
Qu'impose le comité d’audit pour les SACC dans les EIP ?
Il doit approuver les SACC.
Quelle limite d'honoraires s'applique aux SACC pour les EIP ?
Les honoraires sont plafonnés à 70 %.
Quels types de services sont interdits comme SACC ?
La fiscalité, comptabilité, paie, gestion, contrôle interne, gestion des risques, évaluation, services juridiques, audit interne, financement, stratégie d’investissement, promotion de titres et certains services RH.
Quel ministère supervise l’Ordre des Experts-Comptables ?
Le ministère de l’Économie et des Finances.
Quel ministère supervise les commissaires aux comptes via le H2A et la CNCC ?
Le ministère de la Justice.
En quelle année le H2A a-t-il été créé ?
En 2003.
Sous quel nom le H2A a-t-il été créé ?
Sous le nom H3C.
Quelle loi a créé le H2A ?
La loi de sécurité financière.
Quelles sont deux missions du H2A ?
Inscrire les CAC et adopter les normes de déontologie.
Que fait la CNCC sous l’orientation du H2A ?
Elle effectue des contrôles.
Quelle fonction la CNCC remplit-elle pour la profession ?
Elle représente la profession.
À qui s'impose le code de déontologie des CAC ?
À tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice.
Quels sont les sept principes fondamentaux du CAC ?
Intégrité, impartialité, indépendance, esprit critique, compétence et diligence, confraternité, secret professionnel et discrétion.
Qu'impose l'indépendance du CAC vis-à-vis de la personne ou entité auditée ?
Le CAC doit être indépendant de la personne ou entité à laquelle il fournit une mission.
Quelles incompatibilités peuvent affecter l'indépendance du CAC ?
Des liens personnels, financiers ou professionnels.
Que respecte le CAC concernant les informations obtenues ?
Le secret professionnel.
À qui le CAC peut-il communiquer ses informations ?
Aux personnes légalement qualifiées.
Quand le CAC peut-il déroger au secret professionnel ?
Lorsque la loi prévoit une exception.
Que sont les NEP selon la définition professionnelle ?
Des normes d’exercice professionnel homologuées par le Garde des Sceaux.
Quelle valeur donne l’homologation aux NEP ?
Une valeur réglementaire.
Que permet l’homologation des NEP en cas de non-respect ?
D’engager la responsabilité disciplinaire du CAC.
Quelles NEP la loi PACTE a-t-elle créées pour les mandats dans les petites entreprises ?
La NEP 911 pour trois exercices et la NEP 912 pour six exercices.
Quels concepts les NEP consacrent-elles notamment ?
Le jugement professionnel, l’esprit critique, l’assurance raisonnable, le caractère significatif, les sondages et l’approche par les risques.
Le CAC doit-il contrôler en permanence toutes les opérations ?
Non, il n'est pas tenu de contrôler en permanence toutes les opérations.
Le CAC peut-il déléguer son travail en équipe ?
Oui, il peut déléguer mais reste seul responsable de l'opinion.
Que doivent faire les collaborateurs du CAC ?
Ils doivent informer le signataire.
Qu'impose le principe de non-immixtion appliqué par le CAC ?
Le CAC contrôle sans diriger ni prendre de décisions de gestion.
Sous quel statut exerce le CAC ?
Il exerce en profession libérale.
Devant quelle instance le CAC prête-t-il serment ?
Devant la cour d'appel.
À quelles obligations est soumis le CAC ?
Au secret professionnel, formation continue et contrôle qualité obligatoires.
Quelle responsabilité engage le CAC ?
Sa responsabilité civile, pénale et disciplinaire.
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1. Dans une mission réalisée en équipe, qui demeure responsable de l’opinion exprimée par le commissaire aux comptes ?
2. Pour une entité d’intérêt public, quelle condition s’applique aux services autres que la certification ?
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